Reprise du message précédent :

 
Une petite recherche sur Google donne la réponse :
 
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ( https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id )

 
-> donc oui, toute autre personnalisation est verbalisable.

Franchement je suis curieux de savoir si des FDO verbalisent ce genre de truc!!!

Je trouve très triste de tergiverser sur des trucs pareils...

Merci rammstein. Bon dommage mais je ferais changer le jeu du coup ça m'évitera des emmerdes. J'ai toujours cru qu'on pouvait mettre un léger custom à cet endroit à la place des infos du professionnel.
 

 
C'est possible oui je dirais sur deux cas.
-Tu prends le képi pour un imbécile donc par "vengeance" c'est qu'un PV de plus à rajouter histoire de calmer définitivement les ardeurs.
-Képi zêlé  
La loi c'est la loi de toute façon donc y a même pas à discuter dessus j'ai pas contesté dans mon cas j'ai simplement dis que je ne pensais même pas que la modif que j'avais fait c'était pas dans les clous. Peu-être qu'ils brandissent ça plus en guise de menace mais dans certains cas ils verbalisent j'imagine.

 
Donc tu ne connais pas le garage "astra opc"   EDIT: grand spécialiste des astra opc !
 
EDIT2: voiture peut être ""particulièrement visible"" et soumise à ce genre de "comportement" des FDO ???

 
Vu l'humeur de celui-la j'étais pas du genre à vouloir jouer  . Peu-être aussi une explication voiture tape à l'oeil avec un aileron pour rajouter à l'effet kevinesque + bruit ça lui plaisait pas pour des raisons que je ne chercherais pas à savoir. Les plaques datent de l'ancien propriétaire comme je les trouvaient sympa, j'ai préférer les garder.

Et en échange il récupère un youngtimer et se fait des couilles en or

Bonjour,
Deux questions :  
1) Un petit bois a coté de chez moi a été fermé par arrêté municipal mi-mars, affiché à un arbre de chaque chemin d'entrée. L'arrêté a périmé le 31 mars. Dois-je contacter la mairie pour savoir s'il a été reconduit ou je peux considérer que non si les affiches n'ont pas été mises à jour ? Puis-je faire une partie de mon activité sportive solitaire d'une heure dans ce bois, ou bien y a-t-il une interdiction nationale pour les bois/parcs ?
2) J'ai passé mon contrôle technique juste avant le confinement. Contre-visite nécessaire car les 2 pneus avant sont usés. Est-il autorisé de me déplacer pour faire changer les pneus et passer la contre-visite ou alors ce n'est pas un motif légitime ? (auquel cas j'attendrai).

Oui, les entreprises de réparation automobile sont autorisées à continuer leurs activitées

Pour la première question, à ma connaissance il n'y a pas d'obligation d'affichage pour les arrêtés municipaux. Le plus simple c'est d'appeler la mairie pour savoir si cet arrêté est toujours en vigueur.

Ok, merci beaucoup !

 
Là j'ai un affreux doute , ne serait-ce que par logique, comment le citoyen peut être au courant de l'arrêté Municipal si on ne l'affiche pas .

Affiché à la mairie suffit peut être.

Il y a un registre consultable en mairie.

Genre "Nul n'est sensé ignorer la loi" ?

Si les arrêtés étaient consultables sur internet, ça résoudrait tout le problème.

Si les arrêtés ne sont pas consultables par le premier badau, le "nul n'est sensé ignorer la loi" ne peut pas s'appliquer, pour moi.

En fait les arrêtés sont affichés dans l'espace de "publicité municipale" généralement un panneau d'affichage dans la mairie, mais aussi des panneaux d'affichages en ville. Légalement cela suffit à ce que l'arrêté soit considéré comme communiqué et ainsi les administrés ne peuvent se défendre en argumentant qu'ils n'étaient pas informés.

On coche quelle case sur l'attestation de déplacement pour aller lire les panneaux d'affichage de la mairie ?

Participation à une mission d'intérêt général
Car HFR veut savoir

J'avais juste une question par rapport à l'attestation permanente de déplacement professionnel.
Mon employeur me l'avait envoyé en format PDF numérique avec le tampon et la signature du patron
Est elle valable en cas de contrôle de police ?
Par précaution je l'ai fait imprimer on ne sait jamais  

je regarde un reportage sur la police belge a la frontière Française, contre les drug runner !
un policier belge a montrer une arme a faible léthalité, en plus de leur mitraillette FNP90 légendaire, une sorte de fusil d’assaut compact avec un chargeur camembert ! mais surtout, une grosse bonbonne de gaz (je suppose) sur le coté du canon !
Une sorte de paintball a balle caoutchouc, lacrymogène ?
ca avait un design futuriste !

 
En Belgique, dans ma ville, on a un problème "un peu du genre".
 
La ville utilise des disques de stationnement personnalisé, un côté disque standard, de l'autre, spécifique à la ville où en gros, ça permet de gérer les 15min gratuite.
 
Des "étrangers" arrivent en ville, en zone bleu, mettent leur disque standard et se font aligner
Des "étrangers" arrivent en ville, en zone parking payant, ils ne peuvent savoir qu'ils doivent d'abord mettre leur disque de la ville pour justifier les 15min pendant qu'ils vont chercher le ticket à la borne
 
(bon la société de parking privée travaillant pour la ville s'est calmée, mais il y a eu un déchainement de forfait journalier
 
Pour rester dans l'air du temps, des villes exigent le port du masque, tu n'as pas forcément entendu la nouvelle aux infos et tu débarques dans cette ville et tu te fais aligner

C'est un FN 303 , lanceur de projectiles non-létaux.

c'est exactement ça merci !!!!! 33 joules ça parait pas énorme, mais bon !

J'ai appelé la mairie et posé la question. La personne que j'ai eu a joint la police municipale car pas sûre d'elle et : en effet l'arrêté est toujours en vigueur malgré les affiches "périmées".

Bonsoir  
 
Je viens de recevoir l’amende pour avoir nettoyer ma voiture dans un station de lavage d’un montant de 135€  
 
Ce que je comprends pas est que sur l’amende il n’est mentionner nul part que j’étais en train de laver ma voiture
 
D’ailleurs j’ai téléphoné au propriétaire de la station de lavage il ma dit qu’il était dans ces droits  
 
Alors que la police nationale me dit le contraire  
 
S’il n’est pas dans ces droits alors pourquoi le laisse t’il exercé ?
Devrais-je contacter la mairie ?
Merci pour votre aide

https://www.ouest-france.fr/economi [...] nt-6819796

 
 
J'ai une question toute bête : je viens de contacter le 17 pour un incident dans ma rue (plutôt fréquents dans le quartier), dans lequel je ne suis en rien concernée, et la personne au bout du fil, très courtoise au demeurant, a pris mes informations personnelles en fin d'appel.
 
-Nom, prénom
-Date de naissance
-Adresse complète
 
Cela ne me dérange absolument pas (rien à me reprocher, ouf ), mais cela a éveillé ma curiosité, à quoi servent ces informations et sont elles conservées ?
 
Merci  

Ces données servent à te recontacter ultérieurement s'il y a besoin, car elles sont moins "volatiles" que ton seul numéro de téléphone.

 
Ben non. Il doit être mentionné que tu as fait un déplacement interdit ou un déplacement sans attestation valide. Ce qui est le cas.
 
Il est dans ses droits car sa station peut être utilisée par les pompiers, police/gendarmerie, ambulanciers...etc.

Oui voilà c'est le vrai sens du 'nul n'est censé ignorer la loi' : ce n'est pas qu'on aurait l'obligation connaître toute la loi, mais que si la loi et le réglementaire respectent les formes d'une publication officielle estimée suffisante  alors 'les administrés ne peuvent se défendre en argumentant qu'ils n'étaient pas informés'.

Ceci dit le fait que le décret sur le confinement ne prévoit pas de possibilité de déplacement à la mairie pour y prendre connaissance des arrêtés municipaux (déplacement très théorique, même s'il suffit de l'écrire pour que quelques uns se mettent à le faire) casse toutes les prémisses de ce qu'on peut juger être une publication suffisante pour les nouveaux arrêtés municipaux.

Je comprends pas qu'en 2020 les mairies (qui ont toutes un site internet) ne mettent pas en ligne les arrêtés ...

Il doit y en avoir qui le font. Mais dans les toutes petites mairies, c'est sans doute impossible.

Et si elle est fermée ? (pendant le confinement)

(désolé, j'ai quoté alors que j'avais 3 jours de messages de retard !)

Me semble que d'autres voies de publication entrent en ligne de compte, telles que Legifrance. La publication au JO via Legifrance suffit à considérer que la publicité d'un arrêté est suffisante.

Bah la Mairie de Lille par exemple, qui n'est pas une petite mairie, j'ai pas trouvé ...
 

Les arrêtés municipaux sont sur Legifrance ?

D’accord mais dans ce cas pourquoi le propriétaire de la station de lavage ne l’indique pas avec une affiche que la statio n’est pas valable pour tout le monde

En plus 135€ pour avoir nettoyer une voiture, faut arrêter de nous prendre pour des pigeons
Plus de 700 000 PV, ça commence à bien faire ce monde de répression qui cherche que l’argent
Il aurait pas un peu des excès de zèle dans tout cela

Je ne suis pas sensé savoir, je vois que c’est ouvert avec plein de personnes qui nettoye leur voiture

Rien t'empêche de contester de toute façon je constate un peu les mêmes aberrations les jardineries interdites d'ouverture alors que tu trouve des fleurs en godets en supermarché depuis le 1er jour même si cela a maintenant changé. Concernant de laisser la station de lavage pour les pompiers/etc généralement les casernes sont équipées pour laver leurs véhicules donc l'argument s'effondre un minimum. Les FDO laver leurs voitures j'ai jamais vu perso j'ai même un garagiste qui fais les maintenances pour la PN qui dit que leurs véhicules sont de vraies porcheries roulantes qui ne voient jamais un aspirateur.  
 
Dans le doute je ferais une contestation du PV (dommage que aldé n'a pas répondu) surtout si tu avais ton attestation mais n'attends pas forcément des résultats.  
Concernant les 700 000 autographes délivrés deux raisons l'expliquent certains abusent clairement vu que pas mal sont partis quand même en vacances et c'est pas la seule aberration à souligner (à se demander comment ils passent entre les mailles du filet) et vu comment l'état est sur la paille en ce moment normal qu'ils cherchent à tout prix à renflouer les caisses d'une autre façon.
Même si certains pv sont abusifs si chacun savait se discipliner on en serait pas à une volonté ultrarépressive.  
Je trouve le pv "valide" malgré tout car il est vrai que nettoyer son véhicule c'est pas une nécessitée même si je te rejoins sur les chiures de pigeon ça détruit une peinture. Par contre je ne comprends pas que la station de lavage soit elle aussi ouverte à moins que cette station soit accolée à un garage auto qui lui appartiens mais je n'ai pas la réponse.

Les ambulances privées continuent a bosser et ont encore plus besoin de nettoyer leur véhicule pendant la pandemie. La station peut être ouverte pour eux.
 
Sinon il ne vous aura pas echappé que l'on est en confinement a cause d'une pandemie. Si l'Etat ne sanctionnait pas ceux qui pour une raison x ou y estiment ne pas etre soumis au confinement, personne ne le respecterait. Et comme taper dans le porte monnaie, c'est un moyen universel pour faire comprendre les choses ...

"Si il y a besoin", je veux bien plus de précisions sur ce passage, j'ai du mal à comprendre.
 
Je reformule, est ce que l’obtention de ces données personnelles sert à intégrer les gens qui appellent le 17 dans les fichiers de la police nationale ou bien uniquement à recontacter plus facilement ces derniers en rapport avec le motif de l'appel ?
 
Si un mec bourré chante sous ma fenêtre à 4 heures du mat et emmerde tout le quartier, je ne vois pas trop ce que la police va faire de mon nom, adresse, et date de naissance
 
Ou bien c'est purement administratif ? nous sommes en France après tout
 
Et je réitère, partager ce genre d’information avec la police ne me dérange en rien, seulement j'aimerai bien savoir où vont ces données personnelles et à quoi elles servent. J'ai lu 1984 moi monsieur