Reprise du message précédent :
Je m'en doute bien, c'était juste un petit relevé de la législation actuelle. Je n'ai jamais dit qu'elle était figée dans le temps (en bien ou en mal, mais c'est un autre débat que nous n'aurons pas ici )
En plus, il n'est pas précisé si le conducteur doit être à l'intérieur du véhicule ou non^^

un flic a t'il le droit de fouiller dans les fichiers (stic/judex)  a titre personnel ?

Non

je me disais aussi..,car j'en connais un qui ce gène pas a fouillers les fichiers comme on consulte facebook

Le pire, et que j'adore, c'est que s'il tombe sur un profil "recherché", il va être bien emm...der à expliquer le pourquoi de la recherche  
Sinon bien sûr que c'est interdit ce genre de pratique.

Est-ce que le fait de pousser indirectement quelqu'un au suicide sur internet (dans le cadre de l'ironie flagrante) peut faire l'objet d'une enquête policière si la personne dépressive et suicidaire en question venait à mettre fin à ses jours ?  
 
Du moins, est-ce que le suicide avéré donne lieu à la moindre enquête ?Fouille du pc, de l'historique etc. ?

 
Brule vite ton DD au micro onde  

 
Non. La provocation au suicide est appréciée de manière très stricte par les tribunaux. Il faut une provocation concrète qui doit se manifester par des paroles, écrits, gestes explicites ainsi que la volonté réelle de pousser la personne à commettre l'acte.  
 
Tout suicide ne donne pas lieu à une enquête, il faudrait qu'il y a des indices suffisants laissant à penser que la personne ait été provoqué, ou bien une plainte en ce sens, en général nominative.

bonsoir

voila mon petit soucis . . .

depuis mars 2013 j ai fait 5 déclaration de perte de document, ( le precieux carton rose dans mon cas), la prefecture ne me donnant aucun signe d avancement meme avec mes relances tout les 21 jours, j ai reussis debut decembre a aller directement les voir pour faire avancer la chose . . et HO surprise ! la demoiselle s occupant de moi n a rien trouvé d autre a me dire que de re iterer ma demande . . .par courrier comme tout le monde.
je precisr que le jour de la perte j ai recus de la part du brigadier deux exemplaires de la declaration de perte, valables 2 mois, sauf qu aucune des gendarmeries a 150km a la ronde n accepte de me refaire ce meme papier car seul le brigadier qui me l a fournie peut me la refaire (d apres eux). probleme etant que ce monsieur est actuellent muté a l etranger . . . je roule donc depuis juin 2013 sans réelle preuve que je detient toujour mon permis,  comment remedier a cela le plus rapidement possible svp ?

 
Plutot une question pour le topic juriste.  

 
Pipo . N'importe quel agent peut te le faire.

je sait, j ai beau supplier  demandrr gentillement . . .  ils refusent tous --

Bizarre ton truc
Et mème en admettant qu'il ne puisse pas te refaire actuellement le permis , ils peuvent te remettre un document comme quoi tu es autorisé à rouler en attendant la remise de ton permis...

meme pas, jcomprend pas sa leur prend 5mn a me sortir sa --

 
Et au niveau de la préfecture, tu t'es renseigné sur ce retard anormal ?

Au pire y aller au culot, retourner les voir et leur demander que si tu renverses une vieille en roulant à 150km/h en ville devant une école maternelle et que tu voudrais leur remettre ton permis, mais vu qu'ils n'ont pas fait la démarche à leur niveau pour te refaire un duplicata temporaire, que pourrais-tu présenter pour justifier ou non ton permis... Ne serais-ce que pour voir leur tête ça devrait être sympa.
A être pris pour un con, n'hésites pas à leur retourner la pareille.

Je suis pas sur que jouer au con avec les flics soit de bon aloi ...  

au derniere nouvelle une stagiaire a plus ou moins égaré un paquet de dossier en tt genre dans tt les services . . .   sa c etait en mai,  depuis toujour aucune raisons énoncées quand au retard :x

jvai finir par jouer du pistons a contrecoeur, un oncle au niveau des grands pontes de la GN va surement pouvoir m aider si sa n avance pas --

Quand tu es en face d'engagés pas très futfut et qui voudront te coller une prune, ils iront chercher qui ? Un sous-off ou un vrai policier, qui saura répondre à ces questions et faire le papier en bonne et dûe forme.
Moi je dirais que ChuckV2 est très probablement tombé à chaque fois sur des engagés APJA/GAV collés à l'accueil car ils ne peuvent pas faire grand chose, tout comme le coup de la stagiaire à la préfecture.
 
J'en avais croisé un bon paquet de ce genre de "boulets"... quand c'est un informaticien en cours de dépannage qui indique à quelqu'un qui se présente à l'accueil où il doit aller parce que le "préposé" même après plusieurs mois de boutique ne sait pas répondre à une question qui tombe genre 3 fois par semaine, il y a du recrutement à revoir
 
C'est simple d'ailleurs :

La personne à l'accueil d'une Gendarmerie à l'un des grades du haut ? (1ère classe ou brigadier) voire pas de scratch sur la poitrine ou à l'épaule (si blouson, 2ème classe) ? Dans ce cas demander un sous-officier.

 
Là je vais me permettre de pousser un petit coup de gueule quand même.
 
Ta vision est extrêmement réductrice. Certes les GAV sont censés avoir un niveau de compétence moindre qu'un sous-officier. Cependant, il ne faut pas généraliser. Certains sont très bons, voire même meilleurs que certains sous-officiers voire certains OPJ, c'est dire (j'ai des exemples dans ma brigade...). Pour dire, je confie même certaines enquêtes à certains de mes GAV les yeux fermés, et quand je relis les procédures qu'ils tapent, je n'ai rien à y redire et j'y appose ma signature sans problème ni crainte!!
 
Alors oui, il y a des incompétents et des fois on se pose la question sur le recrutement, mais c'est loin d'être la majorité. Il est clair que la formation en école est loin d'être efficace d'après moi, mais s'ils sont bien formés par la suite en unité, quelqu'un de normalement câblé s'en sort très bien.
 
Alors merci d'éviter le raccourci GAV = Boulet comme je viens de le voir, il n'y a rien de plus faux!!
 
Quant au problème énoncé précédemment, à mon avis il est juste tombé sur des spécialistes du "shootage", qui est un sport national chez certains, et c'est bien regrettable...
 
PS : Je pense que mon laïus vaut aussi pour l'équivalent des GAV dans la police (ASVP je crois...)

Je ne sais pas ce qu'est un GAV dans la Gendarmerie mais les ASVP sont en fait des Contractuels nouvelle génération, ils dépendent de la Mairie.

L'éternel débat sur les gendarmes adjoints, les adjoints de sécurité, les sapeurs pompiers volontaires quoi...
Next.

Juste une question : je vais tracter en juin une remorque chargée (Permis Eb en proche) : le véhicule fait 4m90, l'attelage fait 9m 60 de long (soit 14m50 de l'avant à l'arrière de la charge).
 
Mon véhicule pèse 2t6, et la charge (monocoque) pèse 3t juste, hors plein des réservoirs, à vide évidemment sur route pour gagner 800 kilos (eau et carburant).  
 
Je suis donc dans les clous légalement en longueur (-18m) et en PTRA, ça passe aussi avec une marge tout à fait acceptable. Le véhicule étant préparé d'origine par le garage pour augmenter fortement le couple (730nm, modification mines sur CG, il est donné ainsi pour tracter quasi 6 tonnes en plus de son poids, contre 3.5 d'origine)
 
Ma question : je me suis aperçu qu'en largeur, je suis à 2m55 très exactement (notice constructeur), mais que dans les fait, sur le point central, le bateau fait 2m58, donc dépasserait le maximum légal en largeur sur route, ce qui est indécelable à l'oeil.
 
La question est simple : en cas de contrôle renforcé, PTR, de nos amis les bleus en sortie de rampe, pour une mise à l'eau et/ou un hivernage, soit deux usages routiers/an (hors sortie de l'eau en urgence pour cause de tempêtes), va-t-on m'emmerder pour ça, ou bien la notice constructeur (qui affiche bien 2m55 !) que je garderai au cas où dans la voiture peut faire foi ?
 
Merci !

Je vais soumettre ta question directement aux premiers concernés, c'est à dire la BMO (les motards en bleus qui guettent aux échangeurs ). Je te communiquerai leur réponse parce que là, je t'avoue que je suis totalement incapable de te répondre.

Il faudrait savoir aussi si tu as, ou le précédent propriétaire ou le constructeur ou le vendeur (officiel), procédé à des modifications qui font que la largeur de la notice constructeur n'est pas la même que celle mesurée.
Si ça t'as été vendu ainsi par un vendeur officiel de la marque, et que tu n'as pas fait de modification du véhicule, en cas de contrôle tu peux te retourner contre lui pour ne pas t'avoir fait part de cette modification... je poserais plutôt la question aux juristes à ta place, car ça sent le futur retour/modification par le fabricant

aucun modification. J'

Arg !
 
Aucune modification de ma part, j'ai juste mesuré de bord à bord, avec un décamètre.
 
environ 2m 58 !
 
C'est ce type de bateau :  
 
http://www.fr.jawayachts.com/strona.php?13695
 
SUr le lien, il y a même le certificat allemand, qui le donne pour 2M51, mais je trouve exactement 2m57 dans la partie centrale, avec le bossage du liston... Sans ce bossage, on peut virer 5cm... C'est peut-être ça, je vais voir.
 
Sinon, je verrai en pref', avoir un panneau convoi exceptionnel pour deux fois dans l'année avec gyro orange, c'est pas un coup trop élevé, juste de la paperasse en plus pour quelques centimètres de coque en trop... Beuh...
 
Merci en tout cas d'un retour.

Bonsoir,

C'est possible de verbaliser une infraction sans faire signer l'amende ?
 
Je me suis fais arrêter, verbalisé pour feu rouge, Mais il ne m'a pas demandé de signer ni quoi que ce soit. Il a juste appelé et puis revenu vers moi en disant que ça fera 4 point en moins et 90 €.

Dans mon cas, la police devrait me mettre l'avis de contravention et une carte de paiement au moment de la constatation de l'infraction ?
Ou me présenter l'appareil électronique pour le signer.

Ce qui n'a pas été dans les deux cas, que se passe-t-il ? Ou est-ce normal ?

J'ajoute qu'il n'avait pas de PVe portable avec lui, il a parlé au centre pour vérifier mon identité et celui du véhicule.

Tu dois effectivement signer (sauf si tu refuses) soit une contravention papier soit le nouveau boitier électronique.
 
A mon avis l'agent a juste voulu te faire peur.

Pas nécessairement en fait.
 
Le relevé d'infraction (Appelé chez nous RIF) par papier qui permet ensuite de rentrer électroniquement l'infraction sur le logiciel de PV électronique (PVE) ne nécessite pas de signature, notamment dans le cas de patrouille non équipée de PDA ou de terminal informatique dans les véhicules. L'infraction est ensuite envoyée au domicile du contrevenant qui recevra la carte de paiement etc... Sur le lieu de la verbalisation, il ne repart avec aucun papier ni carte de paiement ni après avoir signé quoique ce soit. C'est également le cas des PV au vol. Ce sont des procédures qui existent mais qui sont rarement utilisées car beaucoup de contestation par la suite.
 
En aucun la législation n'impose de signature du contrevenant dans le cadre d'infractions contraventionnelles jusqu'aux contraventions de classe 4. En fait la signature du contrevenant est surtout là pour éviter les contestations du genre "Je n'étais pas là, ce n'est pas moi" et donc un retour de la part de l'OMP aux unités avec audition du contestataire et rapport en conséquence de l'agent verbalisateur qui sera à même de dire si oui ou non c'est bien cette personne qu'il a verbalisé.
 
Pour preuve notamment les infractions constatées par système automatisé, il n'y a aucune signature du contrevenant.

 
Je suis d'accord qu'en aucun cas ils doivent imposer la signature, mais de le signaler si la personne reconnait les faits donc de signer.  
 
C'est la première fois que ça m'arrive, j'ai toujours eu une présentation du pv que ça soit papier ou boitier électronique, de plus ils étaient 3 et aucun n'avaient le boitier électronique ou papier. Je me suis dis que c'est un contrôle de routine.

Et vu le nombre et la "facilité" à faire sauter ce genre d'infraction (notamment radar s'il n'est pas possible de voir le conducteur) c'est vraiment chercher la complication et augmenter l'aspect "répressif" de la chose... tout en gavant les avocats et en remplissant toujours plus les tribunaux et toutes les administrations tierces de tonnes et tonnes de papiers.

bon, j'ai eu ma réponse constructeur.
 
Aucun souci, la largueur est prise en milieu de coque. Le liston donne un bossage supplémentaire, mais j'ai le droit d'après eux de rouler ainsi : ils se portent garant de la légalité de ce grand transportable.
 

 
 
Bonjour à tous,
 
J'ai un petit souci de voisinage et j'ai quelques questions. Le voisin qui pose problème est l'appart' du dessus.
 
Déjà la nuisance que j'ai constaté hier et vendredi dernier :
 
Musique avec basses à partir de 20h jusqu'à 2h du matin + bouteilles qui tombent constamment sur le carrelage + chaises qui traînent. Bref c'est infernal...
 
Quand je monte à leur étage la musique fait un boucan infernal dans les parties communes et ça pue l'herbe à plein nez.
 
Hier ils m'ont ouvert à 3 reprises et à chaque fois ils ont calmé le jeu pour repartir de plus belle 15 minutes plus tard.
 
Alors questions :
 
- Est-ce que les flics se déplacent facilement pour ça?
 
- La seule chose qu'ils peuvent faire c'est coller une amende?
 
- Si je mets mon poing dans la gueule du voisin je risque quoi?
 
Merci d'avance

1) Normalement, si appel au 17 pour un tapage nocturne, oui une patrouille est censée se déplacer.  
 
2) Le tapage nocturne tient du contraventionnel donc oui, seulement verbalisation. Concernant l'odeur d'herbe, a moins de voir directement l'objet du délit (herbe qui traîne sur une table directement visible depuis la porte d'entrée lorsqu'ils se présentent au domicile ou personne qui tient un joint), ils ne peuvent pas entrer directement dans le domicile si facilement dans le but de perquisitionner et récupérer l'herbe puis poursuivre l'usage et la détention de stups...
 
3) Violence volontaire plus ou moins grave suivant si la personne est ensuite blessée ou non (allant de la contravention de 5° catégorie au délit).
 
De rien  

 
- normalement oui, mais à Toulouse ils sont pas 50 patrouilles, donc ils viendront s'ils ont rien à branler, ou alors 3 heures après
 
- oui, mais rien ne t'empêche de faire constater par huissier les nuisances régulières et d'aller au juge de proximité glâner une indemnité
 
- violences volontaires

Ok merci
 

   
 
Pour l'huissier faudrait le faire venir le jour où les voisins abusent, c'est chaud

C'est le boulot d'un huissier. Mais les constations en questions seront surtout utiles pour intenter une procédure au civil.
J'explique :
- Dans le cadre du tapage, si une patrouille intervient et que le bruit a cessé, pas de constations possibles, donc pas de verbalisation. Si la patrouille intervient et que le bruit est toujours présent, dans ce cas constations et verbalisations, mais ça ne peut aller plus loin car le code pénal ne prévoit pas plus.

- Si c'est récurrent, point de vue police/gendarmerie, ce ne seront que des verbalisations régulières. Cependant il est possible d'agir autrement, dans le domaine civil. Dans ce cas, prendre contact avec un huissier pour faire constater les tapages et le niveau de ceux-ci (relevés des db avec un appareil spécial etc...) puis avec un avocat, qui lui saisira les instances compétentes (Tribunal d'Instance, juridiction civile, et non pénale) après la constitution du dossier. Si jugement il y a, ce dernier décidera ou non d'une réparation/indemnisation etc...

Je te conseille vivement de te renseigner déjà sur le topic juriste, voir directement auprès d'un avocat, notamment via les CDAD (Centres Départementaux d'Accès au Droit). Et comme je suis sympa, je te file le lien pour commencer à chercher:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 0706.xhtml

Par contre attention, tout cela à un coût, est long, et a une issue incertaine, à toi de peser le pour et le contre et de décider, en aucun on ne peut te dire de faire telle ou telle chose. Ce que je te dis à juste pour but de t'expliquer les voies possibles.
(Il est possible que ce soit pas exactement ça d'ailleurs, j'en suis navré mais je n'ai pas spécialement de compétences pour le domaine civil... pour ça que je t'oriente sur le topic juriste où il y aura probablement plus d'exactitude)

En espérant que cela t'aide malgré tout