Reprise du message précédent :
C'est le boulot d'un huissier. Mais les constations en questions seront surtout utiles pour intenter une procédure au civil.
J'explique :
- Dans le cadre du tapage, si une patrouille intervient et que le bruit a cessé, pas de constations possibles, donc pas de verbalisation. Si la patrouille intervient et que le bruit est toujours présent, dans ce cas constations et verbalisations, mais ça ne peut aller plus loin car le code pénal ne prévoit pas plus.

- Si c'est récurrent, point de vue police/gendarmerie, ce ne seront que des verbalisations régulières. Cependant il est possible d'agir autrement, dans le domaine civil. Dans ce cas, prendre contact avec un huissier pour faire constater les tapages et le niveau de ceux-ci (relevés des db avec un appareil spécial etc...) puis avec un avocat, qui lui saisira les instances compétentes (Tribunal d'Instance, juridiction civile, et non pénale) après la constitution du dossier. Si jugement il y a, ce dernier décidera ou non d'une réparation/indemnisation etc...

Je te conseille vivement de te renseigner déjà sur le topic juriste, voir directement auprès d'un avocat, notamment via les CDAD (Centres Départementaux d'Accès au Droit). Et comme je suis sympa, je te file le lien pour commencer à chercher:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 0706.xhtml

Par contre attention, tout cela à un coût, est long, et a une issue incertaine, à toi de peser le pour et le contre et de décider, en aucun on ne peut te dire de faire telle ou telle chose. Ce que je te dis à juste pour but de t'expliquer les voies possibles.
(Il est possible que ce soit pas exactement ça d'ailleurs, j'en suis navré mais je n'ai pas spécialement de compétences pour le domaine civil... pour ça que je t'oriente sur le topic juriste où il y aura probablement plus d'exactitude)

En espérant que cela t'aide malgré tout

Bonjour a tous , tout d'abord merci pour cette initiative de votre part, je pense que c'est assez rare de nos jours.
 
J'envisage de poser une caméra factice dans l'escalier qui monte jusque mon appartement, je suis au 1er et dernier étage, y-a t'il une loi quelconque pour l'installation de caméra dite "factice" ? j'ai déjà vu quelques textes sur internet qui disent que ce n'est soumis a aucune loi, y-a t'il des exceptions? je voulais avoir votre point de vue sur la question, merci d'avance.

Merci
 
Etant locataire et le voisin aussi, je sais pas si ça vaut le coup de me lancer dans une procédure judiciaire surtout si c'est long et coûteux...
 
Je vais tenter de le raisonner (même si lors de sa dernière soirée, ça n'a pas marché - herbe et alcool n'ont pas du aider même si il avait pas l'air défoncé) et de l'intimider

Pas forcément le bon endroit pour ma question mais je vois pas où la poser donc
 
 
Le concours de gardien de la paix a lieu quand généralement? Concours externe qui m'intéresse.

Rien a été annoncé pour 2014 et apparemment le nombres de sessions varie d'une année à l'autre, d'où le "généralement", mais merci

Oui les dates et nombres de concours varient chaque années ainsi que le nombre de places .
Aucune idée de tout cela mais sur le site du MI tu dois trouver ça normalement.

Juste quelques petites précisions supplémentaires :
- ce sera la juridiction de proximité qui sera compétente, et non le tribunal d'instance. Même s'ils sont géographiquement situé au même endroit, la précision est très importante.
- dès lors que les services de police seront intervenus et auront verbalisés, si bauer peut avoir copie des procès-verbaux d'intervention (ce qui doit être possible s'il est indiqué sur le procès-verbal que c'est suite à son appel, il n'aura même plus besoin de l'huissier puisque ceux-ci attesteront d'eux mêmes des nuisances sonores. Cela impose encore à ce que bauer appelle régulièrement la police pour ces faits là
- non ce n'est pas coûteux. Une procédure aussi simple peut se passer parfaitement sans avocat, bauer peut aller tout seul au juge de proximité expliquer son dossier. Certes s'il y a intervention d'un huissier, il faudra le payer, mais ces frais pourront être récupéré via l'article 700 du CPC dès lors que la personne aura été condamnée.
- non ce n'est pas forcément lent. Pour accélérer la procédure, il peut parfaitement passer par le biais d'une assignation d'huissier (certes il faut la rédiger), et ainsi fixer la date d'audience à sa convenance. Evidemment, par le biais d'une déclaration au greffe, il doit facilement falloir poireauter 1 bonne année à Toulouse (encore qu'il peut toujours appeler pour avoir le délai d'enrôlement)
- pour l'issue incertaine, là c'est plus plausible. Encore que si le voisin est coutumier du fait et que la police a dû intervenir X fois ou que l'huissier l'a constaté X fois, ça me semble plus facilement gagnable
- pour avoir accès GRATUITEMENT à un avocat pour avoir un avis sur son affaire, il suffit d'appeler l'ordre des avocats du barreau dont on dépend, en général, il y a toujours une demie journée où des avocats rencontrent gratuitement à l'ordre ou au tribunal de grande instance des justiciables souhaitant avoir un avis sur leur affaire

Voilà pour les précisions et corrections qu'il manquait, d'où la phrase entre parenthèse :
 
"Il est possible que ce soit pas exactement ça d'ailleurs, j'en suis navré mais je n'ai pas spécialement de compétences pour le domaine civil... "
 
Cela dit, cette réponse pourra aussi me servir dans certains cas lorsque je suis chargé d'accueil à la brigade

 
J'avais pas vu la phrase entre parenthèse
 
Mais mes précisions étaient juste des précisions justement, j'ai pas sous entendu que tu disais des conneries vu que tu disais vrai

Bientôt les téléphones portables autorisés en prison ?

http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] _3224.html

Je suis partagé.

D'un côté, la justification est ridicule et empreinte d'idéologie gauchisto-naïve (les pauvres petits détenus qui ne peuvent pas appeler leur famille, je vais pleurer tiens) et surtout le système de contrôle est complètement irréaliste (ils prévoient de contrôler les appels tous les 10 jours. LOL. Genre ils ont le personnel suffisant pour vérifier TOUS les appels de TOUS les détenus ). Et puis cela pose surtout de graves problèmes de sécurité : organisation des trafics, des évasions, des représailles à l'extérieur etc.

De l'autre, cela désengorgerait les services de Police d'affaires inintéressantes (hormis les cas de criminalité organisée, le portable en prison sert essentiellement à appeler Bobonne et les gamins, waouh la belle affaire) et qui ne sont généralement guère sanctionnées au niveau de la Justice (les détenus ayant déjà subi une peine disciplinaire au sein de l'établissement pénitentiaire, les magistrats n'aiment pas sanctionner 2 fois et on les comprend).

bonne initiative , cela va permettre de faciliter le trafic des délinquants depuis leurs geoles

Bonjour,

J'ai une question concernant le poids des véhicules.
Admettons que j'aie une voiture dont le PTAC soit de 2 500kg, et que ma remorque ait un PTAC de 3 000kg.
Le PTRA de ma voiture est de 3500.

Puis-je tracter ma remorque avec ma voiture ? (a condition de ne mas dépasser 3 500kg je suppose ?)

j'espère que vous allez comprendre

Tiens, j'ai remis la main sur une publication syndicale d'il y a 1 an, car je cherchais des infos au sujet de la comparaison des traitements entre officier de police et officier de gendarmerie.

Résultat : au bout de 15 ans de carrière, le cumul des salaires nets présente un écart de l'ordre de 100 000 € (en faveur de l'officier de gendarmerie).

Ca pique un peu surtout quand on sait que les gendarmes habitent généralement dans des zones où l'immobilier est nettement moins cher que pour nous ²

 
   
 
Ouais, sauf qu'ils choisissent pas de vivre dans des logements parfois insalubres, et que veux tu on peut pas traquer les voleurs de poules en ville. Et un gendarme n'est pas fonctionnaire, il est dispo 24/24. Faut comparer le nombre d'heures effectuées, ce qui représente facile un loyer.
 
100 000€ d'écart, dans leurs rêves, ouais....
 
 
Et tu compareras également les niveaux de responsabilités à "grade" équivalent. J'ai jamais compris comment des civils pouvaient porter des grades militaires.
 
Bref, rien à voir non plus.
 
En gros, pour finir, faut pas comparer ce qui n'est pas comparable.

Ki cé ki a arété Mesrine ?  Les Gendarmes ? Non , bon alors , poupoune hein !  

mé mesrine ok je prefaire encor tony montanna lui cé un vré dur, cé poursa ke jé un postair de scarfesse

Et d'une, le calcul a été fait dans un rapport de la Cour des comptes et pas par le syndicat en question. Donc poupougne 1.
 
Et de deux, il n'y a aucun rapport entre le fait d'être fonctionnaire et le fait d'être ou non rappelable 24h/24. Je suis fonctionnaire et pourtant je suis rappelable 24h/24. Et d'ailleurs mon service ne s'en prive pas. Donc poupougne 2.
 
Et de trois, quant au nombre d'heures effectuées, ça ne signifie strictement rien tant cela dépend du poste occupé. Il y a des gens qui ne font jamais d'heures supp et des gens qui en font à gogo. Donc poupougne 3.
 
Et de quatre, quant au niveau de responsabilité, il y avait une différence importante il y a quelques années, c'est vrai, mais ça, c'était avant. Avant la déflation du corps des officiers, qui nous fait occuper de plus en plus des postes à hautes responsabilités, exactement comme nos homologues gendarmes. Donc, poupougne 4.
 
Et puis l'on oublie aussi de dire que les policier travaillent dans des conditions bien plus difficiles, du fait de l'environnement urbain.
 
Et l'on oublie aussi de dire que les gendarmes bénéficient du "corps unique" qui permet aux officiers de passer officier supérieur (équivalent de commissaire chez nous) sans repasser un concours complet, donc leur déroulement de carrière est bien plus intéressant que le notre.
 
Donc, pour toutes ces raisons, l'écart de salaire n'est pas justifié.

 
 
Toi, tu t'es trompé de maison le jour ou t'as été passer les concours a mon avis...

Non car je n'ai jamais envisagé de devenir militaire, ni d'aller bosser en milieu campagnard

- Obligation de disponibilité 24h/24 (Pas le cas d'une majorité de la police, je ne parle pas des astreintes, mais bien hors astreinte, disponibilité obligatoire tout de même pour les gendarmes). Les heures sup' ne sont pas comptées, capitalisées, rattrapées, c'est du gratos (bon, je pense que ce doit pas être loin de ça non plus dans la police de ce que j'ai cru déjà entendre).
- Statut militaire, possibilité de projection n'importe où sur le territoire national et à l'étranger, parfois sans préavis ce qui est inhérent au statut de militaire. Ce même statut qui apporte certaines missions que ne fait pas la police nationale.
- Comme mentionné au dessus, également l'obligation d'occuper un logement parfois plus qu'insalubre
- Restriction voire interdiction de certains droits
- Certaines zones gendarmerie en péri-urbain n'ont rien à envier aux zones urbaines de la police en terme de difficulté (Cf. argument poupougne 5)
 
Moi je pense que l'écart de salaire est justifié. Cependant, chaque corps à ses avantages et ses inconvénients.
 
Cela dit, c'est un débat qui a été tenu maintes et maintes fois, et qui n'a pas vraiment sa place par rapport au but du topic.

Ouais, poupougne, donc!

Etre rappelable pour 0 euros ou 0 compensation = poupougne?

J'ai dormi 9 heures en 3 jours, donc poupougne?

J'ai le logement gratos, mais je suis pas dedans, donc poupougne?

Et se taper une GAV multiple de nuit avec 2 personnels,donc tout seul comme un grand, avec un deficit de sommeil = poupougne?

On vit pas dans le même monde, mes mômes connaissent même plus mon prénom.

Et je suis à 8 kilomètres des dieux de la PJ en cité....

Vous pouvez faire une alerte aigritude, les syndiqués.

Tu veux me faire pleurer ? C'est raté.
Je suis également rappelable et je n'ai aucune compensation pour cela.
Je ne note pas mes nombreuses heures supp (officier powa).
T'es pas dans le logement gratos, dommage pour toi. Moi j'ai le choix entre vivre dans un taudis à pas cher ou un petit appart à cher.
Quant à la charge de travail, je ne pense pas que tu puisses venir me chercher sur ce terrain-là vu que tu ne sais pas ce que je fais ni où je bosse.

Donc oui, tout à fait, je maintiens que je fais un métier au moins aussi dur que mes homologues officiers en gendarmerie et que, à ce titre, je mérite parfaitement d'être aussi bien payé qu'eux et je maintiens qu'il en va de même pour tout mes collègues officiers de police

Police drive dans le Sud    
 

http://www.leparisien.fr/insolite/ [...] 605527.php

 

Comment contourner la loi sur l'accès des handicapés aux services publics au moindre coût ?

Bonsoir , bonjour , comme vous voulez !  
 
Que risque une personne qui envoie des SMS insultants genre "Va te faire f**tre !" à une personne vulnérable psychologiquement ?  
 
Merci !  

 
De manière isolée, rien. En revanche s'il fait partie d'une longue série d'insultes dans un temps plus ou moins court, cela peut-être constitutifs d'appels malveillants.

Bonjour chers amis de la force publique    
j'ai besoin des spécialistes de la marechaussée
 
je viens de prendre une prune alors que ma voiture a pas bougé depuis 2 semaines d'une place gratuite dans la rue...
 
donc ce matin, je découvre une prune pour "non acquittement de la redevance" (j'en déduis que j'ai pas mis le ticket donc, ce qui est vrai ), mais dans l'adresse, il n'y a pas de "numéro" indiqué... juste le nom de la rue.
Or, cette rue comprend plusieurs parties, certaines payantes, et d'autres gratuites (là ou je suis)...
 
Je suis en tort? il paraitrait qu'il n'est pas autorisé de laisser la voiture sans bouger dans la rue trop longtemps... quel délai dans ce cas, et comment ça se vérifie? (et comment ça marche l'été ? en aout, le stationnement est gratuit sur Lyon...)
 
Si non, comment je conteste ça?  
Dans tous les cas y'a vice de forme non (absence de l'adresse complète)?
 
 
merci d'avance pour vos retours
 
 

Pour ce qui est de la durée, c'est 7 jours, au delà, c'est ce qu'on appelle un stationnement abusif et la voiture peut-être emmenée en fourrière.
Pour la contestation, aucune idée, ce qui concerne les stationnements est loin d'être ma spécialité...

Les stationnements abusifs, c'est souvent suite aux appels du voisinage.
Pour vérifier qu'une voiture ne bouge pas, marquage à la craie ou bombe sur un pneu, et la police revient la semaine prochaine.
Il est conseillé de déplacer la voiture au moins 1 fois par semaine, et pas à la même place !

 
j'ai vérifié, pas de marque apparente.... j'irais voir le commerçant en face pour savoir
 
 

A mon avis, c'est lui qui a appelé les flics  

Limitation à 7 jours  
Pour les cas particuliers ça se vérifie soit en entrée d'agglomération par un panneau, soit à la Mairie

Après à contester, va falloir faire jouer le coup des parties payantes/gratuites en faisant celui "de bonne foi", mais ça risque d'être délicat et un peu à la tête du client.
Pour savoir où contester, c'est marqué sur ton PV ou au pire tu passes voir la police municipale du coin.

Bonsoir,  
 
Je suis embêté ce soir, je vous explique pourquoi  
 
- Cet après-midi, à un rond-point à 2 voies très fréquenté, je me suis inséré sur la file de droite du rond-point. Une voiture, depuis la file de gauche, est arrivée rapidement et, comptant vraisemblablement sortir, a pilé. La voiture derrière elle lui est rentrée dedans.  
 
- Quand j'ai entendu le bruit, j'ai avancé lentement et je me suis arrêté. Sauf que sur un rond-point avec de la circulation et 6 sorties, il m'était difficile de sortir du véhicule. Je suis donc sorti du rond point pour trouver un endroit où me garer... Ca m'a pris 3-4 minutes. Le temps que je revienne sur les lieux, plus rien. J'ai cherché dans les parkings (zones commerciales, hôpital...) aux alentours pour voir si les personnes y faisaient leur constat mais je n'ai rien vu.  
 
 
Voici les questions que je me pose :  
- Je ne sais pas trop si je peux être considéré comme responsable de l'accident (car je me suis inséré après un cédez-le-passage et on pourrait me dire que j'ai grillé le cédez-le-passage, même si j'avais, selon moi, la possibilité de m'insérer sans précipitation) .  
- C'est le second soucis qui m'interpelle : peut-on me reprocher un délit de fuite? Je n'avais pas l'intention de quitter les lieux mais je voulais surtout éviter un accident supplémentaire ou même un embouteillage monstre.  
- Quelle attitude adopter? Attendre ou contacter la police ou la gendarmerie pour donner ma version de l'accident?  
 
Je vous remercie de votre attention,

Pour avoir été dans le même cas "côté conducteur", s'il n'y a pas eu intervention de la police/gendarmerie, tu ne risques rien.
Malheureusement c'est ainsi j'ai eu une voiture "morte" ainsi sans remboursement de rien du tout de la part de l'assurance qui me l'avait fait comprendre ainsi malgré un tiers, un piéton qui traversait n'importe comment à la sortie d'un rond-point ayant provoqué l'accident...

Là c'est la voiture derrière qui est en faute, c'est con mais c'est comme ça  
 
Si à cela s'ajoute en plus que la voiture qui "comptait vraisemblablement sortir" n'avait pas mis son clignotant, indiquant sa direction, tu seras encore moins en faute. Là c'est plus difficile à prouver en cas de plainte sauf si la personne derrière (ou un autre tiers) confirme cette absence.

"Si à cela s'ajoute en plus que la voiture qui "comptait vraisemblablement sortir" n'avait pas mis son clignotant, indiquant sa direction, tu seras encore moins en faute. Là c'est plus difficile à prouver en cas de plainte sauf si la personne derrière (ou un autre tiers) confirme cette absence."
 
Il me semble qu'il ne l'avait pas mis (sinon, je ne serais pas rentrer dans le rond-point) mais j'avoue ne pas en être totalement sûr. J'ai un peu de mal à me souvenir de tous les détails.

bonjour
 
reçu ce matin 2 pv de stationnement. Sauf qu'il s'agit à mes yeux de la même infraction : il y a 45 minutes entre les 2 PV, à la même adresse.  
Ma question est donc de savoir si j'ai une chance d'avoir une "indulgence" et de n'avoir à en payer qu'un.  
Au bout de combien de temps un agent peut-il remettre un PV à une voiture mal garée ?

 
Ca se tente mais je ne garantis pas la réussite.
 
Avant, avec les TA papiers, on voyait si le véhicule avait déjà été verbalisé. Maintenant avec le boitier électronique, on ne le voit plus .
Mais fais un courrier quand même .

Oui, il y avait bien un petit papillon vert, le 2ème flic aurait pu le voir (mais sans heure dessus, je suis bien conscient que ça ne prouve rien)
 
Il n'y a donc pas de délai minimum entre 2 verbalisations ? Je pensais une heure. Sinon, rien n'empêcherait de coller un pv toutes les 2 minutes ??

On établit une tolérance d'au moins une heure voir deux d'habitude.