Reprise du message précédent :
Bonjour, j'ai été contrôlé par la police deux roues vendredi dernier pour une petite infraction de non respect de la signalisation (franchissement de bande blanche).
De mémoire ça doit être une contredanse a 22€ sans retrait de point.
J'ai bien souvenir d'avoir signé le pad numérique mais aucun souvenir si j'ai reçu la contravention en main propre ou non. Bref est ce possible qu'ils ne m'ont rien donnés et que la contravention arrivera par courrier ou alors j'ai pommé la contredanse ?

Oui c'est possible, c'est le procès verbal électronique. Tout se fait sur le PDA, signature de l'agent verbalisateur et du contrevenant, et la contravention est traitée au centre de traitement automatique des infractions à RENNES qui va l'envoyer au contrevenant par courrier. Du coup le contrevenant ne repart avec rien du tout.

Ouf, bon merci, j’arrête de retourner la baraque pour rien, j’étais sur le point de démonter la voiture mode douanier  x)

Je discutais plus tôt avec un type qui m'expliquait qu'il faisait pousser de l'herbe chez lui.  
Je pose quelques questions, notamment sur la quantité produite. Il me répond qu'il a actuellement chez lui autour de 200gr d'herbe, valeur marchande un peu plus de 1500€ me disait-il. Je lui demande s'il n'a pas peur d'avoir des emmerdes avec tout ceci ce à quoi il me répond qu'il ne vend pas et qu'il n'aura donc jamais aucun souci, même s'il y a pour une raison quelconque une perquisition chez lui.
Cela m'a énormément surpris, quel est votre avis là-dessus? imaginez que vous faites une perquisition chez quelqu'un et vous tombez sur 200gr de marie jeanne, le mec n'aura-t-il réellement aucun souci s'il affirme qu'il n'a jamais vendu? n'est-on pas automatiquement considéré comme vendeur au delà d'une certaine quantité?
 
Merci

Je suis de l'avis qu'il raconte de la merde et que si on le choppe il va gouter !  

Je sais c'est con mais j'imagine un juge qui applique la peine maximale au pauvre douanier avec ses 200g : 20 ans de taule et (à la louche) 150 ans de salaire d'amende    
 
"Non, tu vois, je vends pas donc j'aurai jamais aucun souci"

Est-ce qu'un agent de police est obligé de se présenter si l'on lui demande ?
 
Merci

 
Ca dépend de ce que tu appelles "se présenter". Un agent doit toujours être identifiable en tant que tel lorsqu'il agit au titre de la police administrative ou judiciaire. En général le "port de l'uniforme et insignes apparents" suffisent, mais lorsqu'il agit en "tenue bourgeoise" (aka "civil" ), il est tenu de décliner sa qualité à tout individu auquel il entend soumettre à un acte d'enquête ou de police, sauf s'il agit au titre de l'article 73 du code de procédure pénale.

 
Sans dec.    
 
Et vu que l'usage simple (aka la détention) t'emmènes déjà devant un tribunal avec des peines, parfois fermes, à la clé, je t'assure qu'en tant que producteur tu t'en tireras à minima avec du sursis en primo, et peine mixte si récidive/réitération. Après c'est sûr, on est loin des 20 ans, mais affirmer "qu'on ne risque rien", c'est profondément se méprendre. Exemple >
 
http://www.leparisien.fr/champigny [...] 118379.php

 
Tsais, t'es pas obligé de mettre du ferme pour pourrir la vie de quelqu'un: un simple bracelet avec mise à l'épreuve a vite fait de te faire bien chier, crois moi.

Merci pour Les réponses ça m'avance pas des masses mais j'en conclue qu'il ne risque pas grand chose ? Étonnant

 
T'en conclues ce que tu veux.

Enfin 200gr produits, on commence à être dans des quantités qui sont tout de même importantes. C'est pas la petite détention du gars qui a sa boulette ou ses 3 têtes de la semaine sur lui. Potentiellement, si perquis' il y a, et que 200 grammes sont trouvés, je pense que le gars risque un peu plus que du sursis.

Pour la question éternelle du sursis qui correspond à rien dans la tête des gens. Je suis d'accord que ça peut agacer. On voit des gens faire des conneries, passent en jugement, prennent un sursis, généralement assorti d'une mise à l'épreuve de 2 ans, et rentrent chez eux bien tranquillement. Le système juridique français est ce qu'il est (bon, ok, cette phrase n'apporte pas grand chose.... pas taper!), mais justement, le fait qu'ils se disent que ce n'est rien fait qu'il y a de fortes chances qu'ils recommencent... et là boum!! (Ndr : Merci Khan pour ce smiley, je le trouve terrible!!!!)

Le sursis représente quand même une belle épée de Damoclès!

 
500 joints en consommation perso  
 
Puis bon tu m'as l'air très très bien renseigné
 
 
 
Pas pour un douanier.

Quand il parle de délit "banal et mineur", à mon avis il a plutôt en tête la détention, car en effet c'est un délit qui devient relativement courant pour des très petites quantités détenues le plus souvent.  
Quant à la production, c'est un délit un peu plus grave tout de même.

tout le monde.
 
J'ai une question. Je me suis fais arrêter il y a quelques jours pour "chevauchement de ligne continue". L'agent verbalisateur m'a précisé que j'aurai une amende de 35€ sans retrait de point compte tenu que j'étais en permis probatoire. Hors je ne suis pas en permis probatoire. Il a cru que je l'étais car j'ai passé mon permis moto il y 'a bientôt 2 ans et l'on m'a refait un nouveau permis (les dates d'obtentions des permis sont évidemment indiquées sur celui-ci).
 
J'ai donc reçu mon amende aujourd'hui, me spécifiant une amende minorée de 90€ ainsi qu'un retrait de point... Il aurait donc modifié l'amende lorsque je lui ai dis que je n'étais pas en probatoire. Est ce légal? Je suppose que je n'ai de toute façon aucun recours?

Merci pour les précisions.

Quel est l'intitulé de l'infraction sur le PV que tu as reçu?

"Chevauchement sans necessité absolue d'une ligne longitudinale délimitant une bande d’arrêt urgence"
 
- Prévue part art. R. 412-22 al. 1 du C. de la route.
- Réprimée par art. R. 412-22 al. 2, al. 3 du C de la route.
 
(J'ai mordu une ligne continue pour passer à coté d'un dos d’âne).

Chevauchement de ligne blanche = pas de retrait de point.

C'est spécifié dans l'encadré "effet(s) sur le permis de conduire" de l'avis de contravention.

- Cette infraction entraine un retrait de 1 point(s) du permis de conduire.

Il se serait trompé? Et pour les 90€ d'amende?

Ai-je un recours?

De mon imagination, sorry

Je ne peux pas contester alors?

 
Non. Contravention de la 4ème classe.

C'est quand même limite comme manière de procéder    
 
Je lui aurai pas dis que j'étais plus en probatoire j'aurai eu que 35e quoi. Trop bon trop con.

 
Non. T'aurais aussi eu ton point en moins, c'est dans le texte d'incrimination

Une infraction qui retire des points en probatoire, ça te coûte les points de l'infraction + les points qu'il te restait à encaisser pour reconstituer ton permis, au final.

Oui, je suis sur et certains, il m'a dit mot pour mot, ça sera 35€ d'amende et pas de retrait de point. Je lui ai même reposé la question pour être sur que ce soit bien que 35€ d'amende il m'a dit oui. Ils n'ont même pas vérifié si j'avais bel et bien un disque (ni même demandé) et n'ont ni vérifié si j'étais assuré!!
 
Donc pour ce qui est d'assumer je te remercie mais j'assume totalement vu que je suis 100% en tord.
 
Ce que je conteste c'est de m'annoncer quelque chose qui s'avère faux. On me dit que j'aurai pas de point en moins et 35€ d'amende au final j'ai un point en moins et le double d'amende. Et ça m'étonnerait fort que ce soit une erreur de sa part. J'aurai préféré qu'il m'annonce clairement le tarif à ce moment la, et je n'aurai pas contesté vu que je suis pleinement en tord!

Bonjour
 
   
 
je m'angoisse pour une situation, merci de m'éclairer :
 
Dans une presse d'un supermarché,  lors du passage en caisse, j'ai par oubli (ou par mégarde de la caissière) dans la cohue,  non payé un article (un magazine à 5 euros).... j'ai payé le reste des articles.   Je me suis seulement aperçue de mon oubli  sur le parking... Puis j'ai continué à faire mes courses normalement sans rien à me reprocher. Après tout ce genre de chose arrive et ce n'était  pas délibéré...
 
aucun vigile ne m'a interpellé. RIEN. Cliente CLEAN.
Je suis rentrée chez moi.
 
J'ai quand même décidé dans l'après-midi, de ramener l'article en question pour le payer en signalant qu'il y avait eu un oubli. La caissière était super étonnée disant que c'est rare une telle honnêteté.
(ça fait con je trouve lol je suis sûre que la majorité n'aurait pas ramener l'article non payé).
 
et je suis donc repartie avec mon ticket de caisse...
 
je précise qu' il y a 7 ans, à mes 18 ans, erreur de jeunesse, j'ai eu un rappel à la loi pour vol à l'étalage (genre 40 euros) et la rencontre avec le délégué du procureur m'avait tellement foutu les jetons que plus jamais je n'ai volé...
 
je me demandais :
est-ce que les vigiles du magasin peuvent agir après coup (genre ils ont vu sur les caméras l'oubli) et décider de me poursuivre (genre convocation) pour un oubli en caisse même si j'ai été de mon plein gré et de bonne foi payer mon oubli quelques heures plus tard ??
 
ou je suis un peu trop parano ??
 
est-ce que les vigiles peuvent interpeller un client quelques heures plus tard ( pas de flagrant délit en caisse)???
 
MERCI à vous

T'es trop parano, s'ils avaient vu tu aurais été interpelée à la sortie
Et convoquer plusieurs heures après, je ne suis pas sûr que ca soit légalement valable...

Aucune inquiétude à avoir. Joyeuses fêtes.

Mettons qu'ils déposent plainte... il s'agit d'un oubli, en plus la situation a été régularisée, donc pas d'intention coupable, par conséquent, pas d'élément moral pour la qualification d'infraction = pas de poursuites possible.
 
Une infraction pénale, pour pouvoir être qualifiée doit réunir trois éléments :
- L'élément légal (article qui prévoit et réprime l'infraction)
- L'élément matérial (dans ce cas, le fait de soustraire un objet de manière frauduleuse)
- L'élément moral (L'intention coupable de soustraire cet objet frauduleusement, ce qui n'est pas le cas ici).
 
Si un de ces trois éléments est absent, pas de qualification de l'infraction et pas de poursuites possibles.
 
Rassuré?

 
Tu es sûr que tu n'as pas été verbalisé pour franchissement de ligne blanche et non chevauchement ?

Oui oui je suis sur. Puisque je m’attendais à être plus sévèrement "puni" justement. Il m'a dit je vous compte le chevauchement de ligne blanche ou lieu de franchissement.

Et comme il croyait que j'étais en probatoire il m'a dit que c'était 35€ sans retrait de point(s). Comme je disais plus haut je l'ai même fait répéter pour être sur, parce que je trouvais que je m'en sortais plutôt bien pour le coup. Lorsque je lui ai dit que j'étais pas en probatoire il ne m'a rien dit comme quoi l'amende serait modifié...

Comme ce que tu as fait était visiblement sans volonté de nuire (puisque tu es revenu de toi-même), à mon sens tu ne risques rien du tout.  

Pour rebondir sur la "présentation" des policiers un peu plus haut, puis-je demander à tout agent sa carte de police en cas de doute?
 
(Comme celle-ci : http://www.lefigaro.fr/medias/2011 [...] 2ee623.jpg ? )

Des documents pas mis à jours comme permis/carte grise (ancienne adresse), c'est grave? (je me suis fait arrété par les flics, mais ils m'ont laissé passé après que je leur ai donné ma nouvelle adresse qu'ils ont noté sur du papier)
 
Je vais redménager, et je ne veux pas changer mes papiers tout les 4 matins