Reprise du message précédent :

L'injure publique ou la diffamation sont des délits pénaux.
 
Je le signale "comme ça", je n'ai pas tout à fait saisi le débat, je ne sais pas si on est toujours dans l'histoire de la revente de la bagnole avortée sur conseil d'un tiers ou autre. Mais la discussion est super intéressante, surtout l'argument du pote de niju.

Personne ?

 
Oui à l'origine c'est ce cas dont on parlait.
 
Après, le code civile dit qu'une vente est conclue lorsque les deux parties tombent d'accord sur le prix. Mais bon, c'est complété par tout un tas de trucs plus récents comme le versement d'ares ou une signature sur un contrat de vente.
 
Le plus étonnant, c'est que le mec porte plainte pour ça si la bagnole/moto à vendre est plombée... un vrai arnaqueur se contenterait de passer à un autre pigeon pour tenter sa chance, et pas faire de vagues...

 
AMHA tu as tout intérêt à contester le plus vite possible en invoquant le vice d'écriture (103-90 ca fait pas entre 20 et 30).
Laisser trainer pour voir ce qui arrive est la plus mauvaises des stratégies à adopter, enfin je pense.

Je vais pas laisser trainer, au contraire je vais à la gendarmerie lundi, mais je voudrais surtout savoir ce qu'une contestation aura comme résultat (annulation ou modification du pv).

Pour moi, on dépasse le cadre de la simple "erreur de plume" qui mène à la "régularisation" dont tu parles (en gros, on corrige, mais tu prends quand même dans la gueule). Ca touche au dispositif pénal qu'on t'applique et à la gradation de la sanction, donc je serais tenté de tenter la contestation. Ne serait-ce que pour être sûr que tu vas pas perdre un point de trop.
 
Maintenant, je suis pas un pro des trucs routiers et c'est, disons, "difficile d'y dégager une logique claire".

  le nombre de doublette d'ailleurs commencent à exploser ou quoi ?
J'ai reçu un PV de stationnement gênant à Lille, alors que je n'y ai jamais mis les pieds, un jour où j'étais en entretien à Montpellier. Passé hier à la sous-préfecture, la gentille dame m'a dit que j'étais le 3ème à la voir en 2h pour le même problème... pour ma part j'avais gardé les billets de train + mail de la personne que j'ai vu m'indiquant le jour et l'heure, donc sauf à faire Montpellier -> Bordeaux -> Lille en moins de 3h, voilà quoi

Sinon j'ai bien reçu mon PV pour mon stop grillé, mais le  branque qui m'a posé le PV s'est gouré de rue :
Comment dans une rue à sens unique dans l'autre sens j'aurais pu grillé un stop ?
J'aurais grillé le stop de la rue "Jean Jacques Rousseau" à Libourne, direction Cours Tourny. Alors qu'il est dans l'autre sens et est donc matériellement impossible à faire ! Je vous laisse regarder sur Google Map ou Bing Map.
J'ai "grillé" (hmm ) celui de la rue "Jean Jaurès" (exactement "44.912346,-0.241007" sur Google Map) ça me court sérieux ces chasseurs de poules incapable de faire leur travail pourquoi c'est pas des moblos ou des CRS qui font la circulation...

Pour résoudre ce problème, je fais quoi ? Contestation pour vice d'écriture ?

"Ah ! Exact ! On vous rajoute le sens interdit alors. Merci de nous l'avoir fait remarquer"

 
Je ne dis pas qu'il ne faut pas déposer plainte, mais je vois beaucoup de dépôts de plainte au motif plus que grotesque. De toute les manières, on privilégiera toujours les atteintes aux personnes, alors ton entreprise qui est victime d'une diffamation, elle attendra
De plus, ce genre d'affaire fait les choux gras de la presse, et la justice n'aime pas la pub.
 
Pour les dépôts de plainte abusifs, au choix y a la dénonciation calomnieuse ou l'infraction qui prévoit de provoquer les forces de l'ordre à engager des moyens, de manière abusive.  

 
Non mais! C'est quoi cte manie de se présenter à la Gendarmerie pour les contestations ?
Quand bien même ce sont mes camarades qui t'ont verbalisé, on ne pourra rien faire pour toi! Et d'ailleurs ni les policiers ni les gendarmes ne pouvons intervenir.
 
Sur l'avis de contravention, tout est marqué.  
 
De plus, si tu crois qu'on va te rédiger la lettre à envoyer à l'OMP, faut pas trop réver non plus : google est ton ami et les exemples ne manquent pas.

 
Oui la petite PME dont tout le monde se fout attendra. La multinationale dont le conseil d'administration est truffé de députés de la majorité, non.

Ok.
Mais je te rassure, je n'y allais pas pour qu'ils me fassent sauter le pv ou me rédigent la lettre de contestation, juste pour avoir des infos sur ce qu'il faut que je fasse précisément. Je me suis bêtement dit que puisque c'était la gendarmerie qui m'a topé, c'est aussi la gendarmerie qui pourrait me renseigner. Visiblement non...

Rigoles pas, je voulais mettre dans ma lettre le vrai lieu où le "stop" a été grillé... je me suis ravisé, c'est la faute du gars s'il n'arrive pas lire une carte ou simplement demander à son collègue

Mais bon sur le fond :
- un arrêt complet des pneus d'1 seconde est-il un arrêt complet du véhicule comme prévu par l'article R415-6 ? (où il n'est pas indiqué une limite minimale de temps d'arrêt)
- le fait qu'un des motards a clairement fait vrombir leur moteur pour me rattraper (en plus me doubler sans mettre le gyro, limite là...) indique-t-il qu'il se trouvait avec son collègue à une distance telle que je pouvais m'engager sans danger dans l'intersection ? dans une rue bordant une place où il y a une fête foraine avec des gosses ? (mais ouais, on fonce pour rattraper le vilain qui a grillé un stop, alors qu'il y a un autre stop 30m plus loin )
- que le 2ème collègue lui-même était dans l’expectative et ne semblait pas savoir non plus le pourquoi de cette "intervention" ?
Enfin si ça passe au tribunal, ça promet, mais je vais simplement en rester sur le lieu de l'infraction

Sérieusement c'est casse-buburnes ceux qui sont là pour le chiffre, histoire de monter en grade ou se la péter en fin de journée "ouais t'as vu, j'ai mis plus de PV que toi, nananère".
Le pire dans l'histoire, c'est qu'un Colonel de Gendarmerie que j'ai connu à mon ancien taf avait fait la chasse pour que de telles pratiques n'est plus lieu... bah ça n'a pas trop servi d'exemple apparemment.

Pour ma part, je vais y passer pour avoir une photocopie de la carte routière qu'eux possèdent pour savoir s'il y a le sens de circulation marqué dessus.
Si non, bah là ça va être double-banco : "le matériel n'est pas à jour, comment voulez-vous m'sieur le juge que nos pauvres Gendarmes puissent faire leur travail "

 
C'est une FMU des plus classique (brigade moto de la PN).
Ils n'ont pas encore touché les nouvelles motos tout simplement et c'est l'uniforme d'hiver .

 
 
Ce matin, une prune (par la gendarmerie), la première prune de ma carrière de conducteur depuis 1998    
 
sans évoquer le fond du truc, ce qui n'aurait que peu d'intérêt, je ne suis pas vraiment certain de ce qui s'est passé. Et les gens autour de moi trouvent ça un peu bizarre aussi.
Mr le Gendarme, donc, me prend permis de conduire, ma carte grise, vérifie mon assurance, puis revient et m'annonce que je suis l'heureux gagnant d'une sanction financière accompagnée d'un retrait de point. Ne voulant pas arriver en retard au travail, je lui demande (très poliment, et ce n'est pas ironique) de bien vouloir procéder à la rédaction du bouzin, puisque de toute façon je vais me la prendre, pas la peine de perdre du temps en palabres et débats stériles, donc.
il s'en va quelques minutes, puis revient, me redonne mes papiers. Juste les papiers...
Du coup, je ne suis pas certain d'avoir réellement pris la prune? on me dit que normalement pour ce genre de cas, elle est remise au conducteur?
Sur le coup, je pensais que ça allait m'être expédié par courrier...
question certainement noob, mais c'est un peu ce que je suis en matière de délinquance routière

C'est pas le fameux PV électronique que justement, tu vas recevoir par courrier ?

 
j'en sais rien, j'ai jamais eu la moindre prune même physique    
prune électronique? c'est a dire que le carnet à souche disparait et que la transmission se fait en démat' de façon a rejoindre un circuit similaire au prunes automatisées? Quelqu'un confirmera, mais si c'est la cas, ceci pourrait expliquer cela  

 
Ah bah tiens, exactement la même chose, "Monsieur vous ne vous êtes pas arrêté assez longtemps", et pas de papier.    
Bon, je crois que j'ai plus qu'à attendre le courrier, et marquer l'arrêt  15 sec à chaque stop, ce qui ne m'empêchera pas de trouver quelqu'un qui juge que  20sec c'est le minimum pour le respect d'un stop.

Surtout qu'en plus, au moment de "signer" sur leur carnet électronique bah... tu ne peux pas lire ce qu'a indiqué l'agent.
Mais j'ai eu droit au bonus à la réception du PV : l'agent a marqué une mauvaise rue, dans l'autre sens de circulation, donc impossible de griller un stop qui ne peut exister !  
 
Si tu n'as rien signé et que tu n'as pas contesté, c'est que de ton côté tu n'as rien.
Si l'agent a coché par contre que tu refusais de signer, tu vas être bon pour faire une contestation devant le tribunal, et là il te faudrait un témoin pour confirmer que justement tu n'as pas contesté sur l'instant le bien-fondé de la chose.
 
La "signature" sur le carnet électronique s'apparente à ce qui se faisait déjà ailleurs chez les livreurs et certains vendeurs, tu gribouilles un tas de pixel avec un stylet

 
OK    non, je n'ai pas eu non plus l'occasion de faire un gribouillis
texto, j'ai du lui dire un truc du genre " ben heu non, pour moi je me suis arrêté, mais bon, ça changera rien à votre décision donc mettez moi l'amende mais vite svp, histoire que je me prenne pas un blast de mon patron en plus "
alors soit il a été sympa et a passé l'éponge, soit il a pris ça comme une contestation et un refus de signer...réponse dans une quinzaine de jour!

Bonjour,
Petite question dont je ne trouve pas la réponse sur internet : en ce moment, on a pas mal d'appels ou d'incitations a l'émeute ( Boutin, Barjot, etc. ).
A partir de quel degré d'incitation est ce pénalement répréhensible ?
on s'éloigne peut être un peu de vos compétences, mais qui sait ?
Merci !

Ben vu les "organisateurs" déjà, niveau crédibilité c'est zéro.
 
Pour le reste je laisse faire ceux de la partie.

faudrait plutot demander ça sur le topic juridique

Ouais j'ai hésite. Je vais aller leur demander ;-) merci !!

salut , j'aurais voulu savoir si louer un bien immobililier sans bail c'était légal

Pourquoi tu demande ça ici
Demandes ça sur le topic immobilier/location http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8080_1.htm
 
Quand on est flic , on doit régulièrement recevoir des coups de tél qui n'ont rien à voir , non ?

"Dénonciation d'un crime ou d'un délit imaginaire"
J'en ai eu un bel exemple fin janvier lorsqu'un vendredi à 17 h une jeune fille de 17 ans est arrivée en expliquant qu'elle avait été enlevée vers midi,  séquestrée dans le coffre d'un véhicule, violée dans ce véhicule puis laissée au bord d'une route dans les bois.....alerte générale... pour finir par trouver vers 20 h 00 que c'était du pipeau.....  

Oser ce genre de canular alors que tu as déjà 17 ans !
 
Elle doit avoir un sérieux problème cette fille....
 
 
Enfin c'est mieux que si elle avait accusé son prof.
 
 
?

B'jour
 
Une voiture a accroché la mienne mercredi soir sur le parking du bâtiment où je passais un partiel.
Pas de bol pour le mec, il y a eu des témoins qui ont laissé une petite note sur mon pare brise (plaque + deux numéros de téléphone)  
 
Je suis allé porter plainte et je vais donner le PV à mon assurance.
 
Je voulais juste savoir, par curiosité, la suite de l'histoire.
Là, la gendarmerie où j'ai porté plaite doit transmettre le dossier à la gendarmerie du lieu de l'infraction.
 
Aussi, je vais avoir à rencontrer le présumé coupable pour dresser un constat ou, désormais, ça se règle entre les assurances ?
Le policier m'a dit que s'il ne reconnaissait pas sa faute, c'était du pénal. J'aurais plutôt dit civil, non ?
 
Et on me fait peur en me disant que les accrochages sur un parking, c'est toujours du 50 / 50 (sachant que je n'étais pas dans la voiture à ce moment et que j'étais parfaitement bien garé). Vrai ?
 
Merci, et bon week end !

Bonjour.
 
Les assurances règlent souvent en 50/50 les accrochages sur un parking en effet.
 
Pour la suite,tu attends,comme pour chaque procédure.Ca peut être rapide comme long,comme pour chaque procédure, suivant la quantité de dossiers a traiter .
 
Le constat c'est fini,ce sera audition simple .
 

Sans être certain de moi, il me semble que dès le moment où tu n'es pas à bord du véhicule, donc tu ne le maîtrises pas, tu peux pas être considéré comme responsable, pas même un 50-50. Logiquement l'autre est donc responsable à 100%

Ce qui serait logique vu que tu peux pas influencer la vitesse/trajectoire du véhicule...

J'ai eu un accident sur parking, 50-50 pour moi mais la nana de l'assurance m'avait dit que la théorie "parking = 50-50" n'était pas toujours fondée, c'est au cas par cas, idem pour un rond point ! M'enfin, c'était une nana qui répond au téléphone et enregistre le sinistre, pas forcément elle qui juge de la responsabilité des conducteurs en cas d'accident !

Dépose plainte dans tous les cas

Ca m'était arrivé voilà bien longtemps déjà...
A l'époque, mon assurance m'avait demandé la copie du dépôt de plainte et s'était occupé de tout. Un témoin avait également pris la plaque, mais en plus s'était fait copieusement insulter par les occupants de la voiture...
Deux mois plus tard, le propriétaire de la voiture responsable avait demandé à me contacter... lauuul    Ma caisse était réparée, et le type faisait sans doute l'objet d'une procédure pour délit de fuite.
En tout cas je l'ai laissé se démerder...
 
 
 
 

si tu n'étais pas dans ta voiture et que celle-ci était correctement garée (qu'elle n'enfreignait aucune loi) il manquerait plus que ça que t'ais quelque chose à payer . après la suite y'a que ton assurance qui pourra te la donner

D'acc', merci à vous pour vos réponses La suite lundi matin

 
C'est plutôt l'inverse qui est choquant
 
Un jour ma soeur s'est retrouvée en ville, dans un rond point, où tout le monde c'était parqué n'importe comment. A tel point qu'il y avait aucun espace entre sa voiture et celles parquées. En quittant le RP, elle a accroché la voiture qui était parquée sur le coin de la sortie. En tort à 100%.
 
En fait, d'après la police, elle aurait simplement du s'arrêter et appeler la dépanneuse. Mais la dépanneuse n'aurait jamais pu passer vu qu'il restait moins de 2m de passage.

Question radar : est-ce que ça flashe quand même quand y'a du brouillard ? Et est-ce que la plaque est visible quand même ?
Je dis pas ça pour en profiter, juste parce que je me suis posé la question ce matin ...

Bonjour messieurs dames,
 
question sur le principe de lieu publique, et lieu privée accueillant du publique.
J'ai vu hier une femme entièrement voilée dans un supermarché -> lieu privée accueillant du publique.
Est ce que la loi sur l'interdiction du voile intégrale s'applique dans ce lieu ?

Au sens de la loi, oui:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130407

ok merci pour l'info.
 
j'aurais bien aimé appeler pour que son homme / mari / mec qui l'accompagne paye 30 000 euros d'amende.
 
je sais c'est vil, collabo, tout ça...
mais je n'aime pas voir ce genre de chose.

Ce n'est jamais appliqué de toute façon. Ne t'attends pas a des miracles.

je sais    
d'où le "j'aurais bien aimé appeler"
 
je m'étais poser la question pour le supermarché car la sécurité à laisser entrée la personne. Je me demandais si pour un lieu privée accueillant du publique la disposition de la loi reste à l'appréciation du gérant.
un peu comme pour l'application des principes laïques dans les crèches privées -> appréciation du gérant.