Reprise du message précédent :

Le permis de construire, c'est une autorisation administrative nécessaire. Ce n'est absolument pas un certificat que tout est correct vis-à-vis de tout le droit (ie ce n'est pas suffisant).

Je suis en train d'acheter une maison de 128m² et je vais rajouter une pièce en plus de 20/25m² (que je vais faire moi même avec un ami maçon : échange de bon procédé car je lui avais fait l'électricité de son camion aménagé en camping car étant moi même électricien)
 
Je vais devoir trouver une décennale ? Même si le PC n'est pas obligatoire ?

Appréciation du juge j'imagine. Idem pour les logements non accessibles au départ car non voués à être loués au départ.

 
Pour 25, le PC est obligatoire.
 

La loi a changé il me semble : PC obligatoire à partir de 20m² si non collé à la maison, à partir de 40m² si collé à un mu de la maison !

Trouvé :

Par contre, il faut faire une demande de travaux en mairie !

hors communes dotées d'un PLU ou d'un POS, la limite c'est encore les 20 m2.

Non, dans ce cas le constructeur est le constructeur, c'est très clair.

Evidement que si. Ne pensez pas que la loi s'applique différemment parce que vous êtes particuliers. La notion d'autoconstruction n'existe pas dans la législation.

Pas du tout, c'est très clair, si tu construit en autoconstruction, et que tu revend (par exemple)  3 ans plus tard tu est considéré comme constructeur et à ce titre, tu doit la garantie décennale à l'acheteur et aux acheteurs successifs pendant 10 ans a compter de la réception de l'ouvrage.

Non, pas tant que tu ne revend pas la construction.

Si tu revend dans une période de 10 ans à compter l'achèvement des travaux, oui, il te faudra une décennale.

Je rappel que les attestation d'assurance décennales sont jointes à l'acte de vente.

Le défaut d'assurance décennale du constructeur (ou de l'autoconstructeur) n'empêche pas pour autant la vente du bien dans la mesure où il est clairement signalé sur l'acte notarié, mais ne le dégage pas pour autant de le constructeur de sa responsabilité, et ne le rend pas moins hors-la-loi pour autant.

Le permis de construire / déclaration préalable n'a aucun rapport avec la garantie décennale.

Je suis BE spécialisé dans l'étanchéité du bâtiment. Je n'ai aucun contact avec la MOa, uniquement avec les entreprises d'étanchéité qui réalisent les travaux. Les assureurs sont unanimes, je dois prendre une assurance décennale... De ce que je comprends des textes, étant prestataire de service, l'assurance décennale ne peut pas s'appliquer dans mon cas (c'est l'assurance civile pro qui jouerait) mais je dois la prendre quand même ...

J'ai l'impression de me faire piner à sec pour rien.

Des avis ?

La loi autorise à auto construire
La loi autorise à vendre (dans certaines limites entrainant des taxes éventuelles)
L'usage fait qu'il est IMPOSSIBLE d'avoir une décennale chez un assureur privé pour un auto constructeur
Le fait est qu'il n'existe pas de truc publique qui se substituerais aux assureurs privés pour les auto constructeurs
 
Quel est l'appréciation des gens de droit selon toi  (d'autant que je dois avoir au moins 7 lettres de refus, c'est pas comme ci j'avais pas cherché) ?
 
D'autre part personne (en tout cas pas moi) refuse les responsabilités liées à une autoconstruction pendant 10ans, la seul question est pour se "couvrir" doit on s'assurer, la loi dit que oui, l'usage fait que c'est impossible.
 
Donc on assume le risque en propre et c'est tout    
 
Je vois pas pourquoi tu cherche midi à quatorze heure en fait, je le redis il est IMPOSSIBLE de s'assurer contre ce risque chez les assureurs en auto constructeur.
 
A un chouilla près, un assureur après le refus m'a dit qu'il pourrait reconsidérer sa position une fois que les premières maisons faites auront 10ans sans sinistres (donc dans 4ans). Pour peu que sa parole n'est pas évolué d'ici là, je pourrais peut être faire parti des premiers auto constructeurs avec assurance décennale  (qui me coutera un bras, cela va sans dire   )

Ton cas relève de la sous traitance donc :

- Tu n'a aucune obligation contractuelle directe vis-à-vis du maitre d'ouvrage
- Tu reste responsable vis-à-vis de l'entreprise mandataire
- Tu doit donc t'assurer en conséquent vis-à-vis de l'entreprise mandataire
- Cette garantie prend la forme d'une assurance décennale.

Un très bon lien ici : http://www.qualiteconstruction.com [...] 117-02.pdf

   
Un code est un recueil de loi, c'est précisément la loi. Qui est ensuite précisée par des décrêts d'application, voire la jurisprudence. Mais tu ne peux pas dire que les codes ne sont pas la Loi.
Hiérarchie des sources de droit en france :

C'est quand même génial

"c'est sous l'entière responsabilité de l'entreprise principale qui doit contrôler" mais "bon on peut vous tomber sur la gueule quand même"
8% de mon CA tout de même

Après je dis pas que tu as mal cherché, je veux bien croire qu'aucune assurance ne veut te prendre, ainsi que tous les autoconstructeurs. C'est des escrocs assurances, au moindre risque ils te prennent pas...
Tu es "hors la loi", quoi que tu en dises, car tu ne respectes pas le code des assurances.
Tu le sais et tu assumes le risque en nom propre, pas de problème si tu en es conscient. J'espère sincèrement pour toi que tu n'auras jamais de gros sinistre, qui te mettrai dans une grande difficulté financière personnelle car là ton patrimoine personnel est 100% engagé.
Par contre, je serai toi, compte tenu de ton activité plus ou moins officieuse aujourd'hui, je m'inscrirai en tant que marchand de biens en nom propre (c'est une entreprise), et je ferai une société de BTP. Celle-ci pourra souscrire la décénale, et bien sur récupérer la TVA et employer du personnel...
Je ne sais pas si tu as la qualification requise pour être gérant d'une telle structure, vis à vis de la chambre des métiers (diplôme ou expérience professionnelle), mais ça peut se régler.

Ce qui est dans le lien est très logique en fait. Il y est dit que le sous-traitant n'a pas de responsabilité envers le maître d'ouvrage avec lequel il n'a pas de lien contractuel, mais envers son client.
Donc en gros, en cas de problème, le maitre d'ouvrage se retourne vers l'entrepreneur principal, qui assume l'entière responsabilité envers le maitre d'ouvrage. Et l'entrepreneur principal peut se retourner vers son sous-traitant si la responsabilité de ce dernier envers lui est engagée au vu de leur contrat.
 
Si je comprends bien, tu n'es pas tenu d'avoir une décennale au sens de l'article 1792 du code civil, c'est-à-dire qui couvre une responsabilité envers le maitre d'ouvrage. Mais comme tu es responsable de ce que tu fais envers ton client, qui lui même est responsable envers le MO via une décennale, je suppose que le contrat de sous-traitance impose une garantie équivalente à la décennale envers ton client.

D'ailleurs pour ma construction perso le mieux pour vous c'est quoi ?
 
Pour le moment j'imaginais :
- Faire les plans par un archi (>150m²), les valider par un BC.
- Faire l'étude de sol, le terrassement, le bornage, les fondations et la structure par des entreprises
- Faire le reste moi-même ou par des proches.
 
Du coup, dois-je monter une structure juridique ou pas ? Le but n'est pas de revendre un jour.

 
Pourquoi pas une simple responsabilité civile ?

"Superflu".

 
On fait des voitures qui roulent a 300km/h mais la vitesse est limité a 130km/h, et personne ne m'empêche d'appuyer sur le champignon. La loi est-elle mal faite pour autant ?
 
Là où tu as tout à fait raison, c'est que aucun assureur ne t'assurera en autoconstructeur.
 
Visible, ça ne t'empêche pas de construire quand même à titre particulier des bien que tu revend, en défaut complet d'assurance.  
 
D'autant plus que la notion d'autoconstruction est discutable dans la mesure où l'intention de revente est clairement énoncée.  
 
Tu te place donc en toute conaissance de cause dans une position frauduleuse, ce qui fait de toi un escroc.  
 
Comme on te l'a dis, la solution est de crée une activité professionnelle et de d'assurer en temps que tel.  
 
Après, que ça te dérange parce que tu vas payer de l'IS, du RSI etc. et payer une décennale qui va te couter, c'est pas notre problème.  
 
Et pitié, épargne ton discours sur le thème "j'ai rencontré des experts, ils m'ont dit que c'était impossible", sérieusement, on se demande comment font les autres    

C'est une affaire privée entre ton client et toi, ça.
Je suppose qu'il doit être plus simple pour lui que tu sois assuré envers lui de la même façon que lui l'est envers le MO. ça doit faciliter le transfert de responsabilité. Mais ce n'est qu'une supposition.

Un code est un recueil de loi,et de decrets  

ces codes ont de nombreuses contradiction entre eux l'interpretation le code des douanes et le code la propriété intellectuel ont interprétation différentes sur les contrefaçon, par exemple.

 
Tu as une décennale parce que tu conçois.
 
C'est très logique.    
 
Si l'entreprise est recherchée sur un chantier à cause d'un sinistre, elle va vérifier si la cause est une mauvaise exécution de sa part ou si c'est une mauvaise conception de ta part. Dans le dernier cas, elle va "évidemment" te mêler à l'affaire et ton assurance entrera en jeu.

 
 
J'ai cherché a structurer l'activité pour d'une part pouvoir en faire mon activité principale, d'autre part pouvoir recruter 1 ou 2 gars.  
 
L'idée de base était d'acheter un terrain, de faire le PC et construire avec mes ressources financières une/des maisons (sans m’embêter avec des clients) . Les équiper à 100% intérieur/extérieur (allée, clôtures, terrasse, placard, peinture, cuisine,etc.), et de vendre une maison neuve, jamais habitée mais prête à l'être.  
 
J’étais convaincu du marché réel existant de gens qui souhaiterais acheter du neuf sans avance de trésorerie et sans prise de tête et stress de construction avec les mêmes garanties qu'en CCMI/VEFA.
 
Ce projet sur le principe a convaincu pas mal de gens (CCI, chambre des métiers, banques et expert comptable notamment). Sauf qu'il est impossible en l'état actuel des règles de la construction de manière simple avec une seule structure juridique.  

Gros +1, tu as une activité professionnelle dans les faits, non déclarée, tu risques donc gros...
Et change d'experts si ce que tu dis est vrai, des solutions il y en a.

J'étais en train de faire un post pour dire que l'avis autorisé de Campedel manquait à la discussion, j'ai bien fait de rafraichir avant de poster

La responsabilité civile n'est pas là pour couvrir les erreurs de conception.

Elle te couvre si par exemple ton ordinateur prend feu et le communique à la cabane de chantier dans laquelle il était, si par inadvertance tu casses la balnéo à 40k€, que sais-je encore.

 
 
Pfff sérieux t'es lourd, tu t’essaie au métier de procureur du dimanche sur HFR ?
 
Si tu veux je suis un escroc . . . allez next un peu et trouve toi un autre combat stp  
 
 

Tu fais de la promotion immobilière, rien de plus. Le schéma classique c'est une SCI de construction-vente (SCCV) par projet, qui achète le terrain, fais construire (par ta société de BTP), et qui revend.
Que le client soit recherché au début du projet ou à la fin, c'est ton choix.
Après ça fait 2 structures, OK... Tu dois gérer la refacturation de la société de BTP à la SCCV.
Je voudrais bien savoir "l'état actuel des règles de la construction" qui te posent problème.

C'est ça le problème je crois : il faut avoir un diplôme pour pour ouvrir une entreprise et ainsi pouvoir avoir la décennal.

Dans le cas de bricololo, passer un CAP de maçon avec le CNED ne règlerai pas le problème pour monter une boite de BTP ?
Et la SCI pour la facturation/revente ? (c'est elle qui dispose des fonds, l'entreprise de BTP travaillant sans marge pour ne pas payer d'impôt)

Et pour résumer sur le cas de Bricolo, il fait tout simplement de la promotion immobilière... au noir...  

Les risques sont certes liés à la décennale, mais pas seulement. Car il y a également fraude aux charges sociales et aux impôts.

https://www.jesuisentrepreneur.fr/i [...] liere.html

Edit : juste au-dessus, pingu balboa est bien plus complet que moi.

 
Ben il a raison ....

Oui je pense que le souci vient de là. Mais ça se contourne : tu fais ton inscription à la chambre des métiers avec une promesse d'embauche pour une personne ayant la qualification professionnelle requise : voir ce lien
Donc encore une fois, j'aimerai savoir quel est l'obstacle pour notre bricololo du dimanche

En tout cas, le sujet est intéressant.
 
Pour assurer sa retraite, c'est bien mieux que d'acheter du Pinel ou de la location en direct !

   compliment du maître  

 
Explique nous ce point, nous pauvres professionnels du bâtiment  

 
Ok.    
 
Une idée pour en trouver une moins couteuse ?
 
Je suis chez un assureur ... à Gibraltar avec une franchise de 2500€ mais les intermédiaires (agence + courtier + courtier du courtier) me pompent 1500€ (voire 1000€ en sus si je dépasse un seuil de CA)
 
J'ai essayé partout, on me dit à chaque fois la même chose : on me dit rien en fait, malgré les relances. Un seul autre assureur était ok mais plus cher et comme disais Zonos (je crois) à l'époque "bah pourquoi prendre une assurance chère alors que t'as rien à couvrir vu que tu débutes et que t'es limité aux montants de ta boite ?"

 
Ola, ni dieu ni maître hein !    
 
 

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Bah, les BE du bâtiment sont à la SMABTP et les archis à la MAF.
 
Il y en a d'autres ?    
 
(jamais entendu parlé d'autres, mais il doit bien y avoir )
 

 
 
J'ai un client qui fait ca (à plus grosse échelle c'est pour des immeubles) une société de promotion d'un côté qui achète le terrain au départ et vend les appart à la fin et une société de maçonnerie / entreprise générale  de l'autre qui facture à la 1ère le coût de la construction.  
Et quant les apparts ne se vendent pas c'est la merde    ... La ils me doit 200K€ le con j'attends qu'il revende des apparts perso pour me payer  

Tout le monde fait ça, c'est le montage classique, que ce soit la grosse société de promotion ou l'artisan qui fait des apparts pour sa retraite  

Sauf bricololo