Reprise du message précédent :

Si la convention dit que tu y échappes, tu y échappes.
Ça peut être aussi simple que "les PV sont taxées dans le pays où elles sont réalisées". Le pays en question c'est la France, et elle ne les taxe pas pour ces enveloppes fiscales, ou seulement au-delà d'un seuil.

Je parlais naturellement dans un contexte d’impatriation. Sinon il y a le PFL à payer et demander le remboursement des PS sous forme de crédit d’impôt.

En general, ca dit plutot que ce qui n'est pas taxé d'un coté doit l'être de l'autre

Je ne les ai pas toutes lues pour pouvoir me faire une idée précise.  

 
Si tu parles des AV, bien sur que si même si au dela de 8 ans c'est léger.
Il y a une convention fiscale avec tous les pays et la france afin d'eviter la double imposition.

Non quand même, mais vraiment beaucoup pour ce qui concerne la France.
Ceci étant, on évite pas toujours la double imposition, on peut notamment la limiter seulement parfois.

Hello les expatries,  
 
Dites, je suis sur le point de rentrer en France apres 3 ans et demi au UK (donc pays "encore" membre de l'UE).  
 
Je cherche a comprendre comment se fait le calcul de l'allocation chomage a mon retour, a partir du salaire verse sur une journee de travail par exemple. Connaissez-vous le bareme/la methode de calcul?  
 
Merci d'avance.

Pourquoi rentre tu ? Si c'est suivi de conjoint, t'as un chômage français sur la base de ton salaire UK. Sinon t'auras rien (travailler une journée pour activer des droits assez faibles). Il me semble que le site de pôle emploi est très bien fait pour ces questions.

Je vais chercher davantage mais je n'ai pas encore trouvé le calcul.  
 
Et je rentre... parce qu'après 8 ans d'expatriation, c'est le bon moment.

 
tu rentres au chômage ?

T'as pas forcement le droit au chomage francais. Ca depend de ton statut au UK. Il te faut un formulaire pour le transfert our retrouver un emploi en France. Le calcul se fait sur la base du salaire percu en France. Regarde par la:
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/s [...] le-chomage

Je suis salarié au UK depuis 3 ans et demi ce qui devrait suffire. Et je vais rentrer sans emploi et sans n'avoir jamais touché d'allocation chômage au UK. Il suffit apparemment de récupérer le formulaire U1 puis de bosser au moins un jour en France avant de s'inscrire à Pôle Emploi...  
 
Par contre je trouve ça délirant que le calcul des allocations se fasse sur la journée de travail effectuée en France. Suffit de s'assurer un beau salaire ce jour là pour avoir le droit au jackpot derrière d'après ce que je lis ici et là... et je cherche donc à comprendre comment l'allocation se calcule réellement.

Ca semble etre le cas, voir pole-emploi:
https://www.pole-emploi.fr/candidat [...] z?id=60552

Merci pour lien qui confirme ce que j'avais compris, à savoir:  
 
"Important : une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le calcul de l'allocation : le calcul du montant de l’allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après votre  retour d'expatriation dans l'Union européenne, dans l'Espace Économique Européen ou en Suisse. Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre Etat de l'espace économique européen ou en Suisse ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation, mais uniquement pour déterminer la durée de celle-ci."
 
J'imagine que le montant de l'allocation est plafonnée mais c'est quand même la porte ouverte à bien des débordements/abus. Bref, aucune trace de la-dite méthode de calcul.    

après faut attendre 3 mois je pense car tu vas démissionner ou tu as été licencié ?

Comment ca 3 mois?  
 
Je suis en "contrat 0 heures" en ce moment (ca arrangeait mon patron et moi aussi car je cherchais avant tout de la flexibilité ces derniers mois) et comme je veux rentrer en France, il va me remplacer. Donc c'est pas vraiment un licenciement, ni vraiment une démission, juste la fin d'une collaboration décidée conjointement (comme une séparation à l'amiable dans le cadre d'un salarié en France).  
 
Mais bon même en contrat 0 heures, je paye des charges/taxes sur mon salaire tous les mois (donc je cotise!). Mais je demanderai à mon employeur un courrier qui indique qu'il veut mettre un terme à notre collaboration.  
 
Tu y vois un hic?

Il va surtout falloir justifier par des lettres papier plusieurs semaines à l'avance comment tu es passé de serveur dans un bar à Londres à 1500 EUR équivalent par mois, à soudain consultant informatique à 1500 par jour, pendant un seul jour, en France  

Bien vu mais justement je ne suis pas serveur à Londres mais bel et bien dans un boulot de cadre (en informatique cela dit!   ).
 
Mais dans la mesure ou j'imagine que Pole Emploi puisse en effet être dubitatif, ils demandent vraiment un courrier de l'employeur Anglais? Enfin comment ca se passe concrètement car ils disent bien qu'il n'y a pas de corrélations entre le montant gagné à l'étranger et le montant de l'allocation...

C'est pas l'employeur anglais !
Si j'ai bien compris, tu ne touches pas de chômage en UK.
Tu vas arriver en France, et Pôle Emploi va calculer ton allocation chômage en considérant :
- La période passée de travail en UK.
- Le taux horaire en France, même si tu n'as travaillé qu'un jour en France à ton retour en France.
Donc, ne va surtout pas bosser une journée au MacDo en rentrant en France !

C’est bien ça, en théorie 1j travaillé en UE = 1j d’indemnisation en France. Il faut réouvrir ses droits en France et ça se fait par un emploi en France qui doit être perdu (attention à ne pas démissionner d’un CDI après un jour, CDD ou travail temporaire c’est le mieux).
 
Il faut demander le formulaire U1 et attention à ne pas démissionner au UK évidement sinon pas de droit à porter.
 
Quant au calcul du montant. Plus d’abus potentiel qu’avant? Oui... Certainement... Alors que la règle a été modifiée pour éviter les sois disant abus pendant la crise financière, preuve que les hauts fonctionnaires sont déconnectés de la réalité ou trop idéologiques (ou les deux). En effet, auparavant la règle du calcul était basé sur le salaire au UK, alors forcément, il y a une dizaine de banquiers (pas plus!) qui sont revenus en France prendre le maximum (genre 8,000€ car ils gagnaient genre £200k de fixe) et la presse s’en est emparé... Alors la règle de calcul a été changé, avant le salaire en France pour la réouverture des droits ne comptait pas si moins d’un mois, donc McDo ça marchait. Mais Pôle Emploi était calculé sur un vrai salaire au UK. Aujourd’hui donc, c’est juste le salaire en France donc un complice peut te donner un CDD d’un jour à €500 brut et tu prendras plus de 6,000€ par mois.
 
Le calcul approximatif: €500*75%*60%*30=6,750€
 
Donc bien joué la loi, purement démagogique qui a ouvert la porte à plus d’abus dans le but de punir les hauts salaires expatriés qui reviennent la queue entre les jambes pour toucher le chômage en France. Maintenant même un serveur peut prendre €8,000...

Oui c'est bien un abus possible du nouveau système... vraiment mal conçu! Je le répète, je ne cherche nullement à abuser du système de la sorte mais je trouve ça dingue que cela soit possible. Apres j'imagine que Pole Emploi a des moyens pour retirer/baisser une indemnité qui ne serait pas corrélée au profil du chercheur d'emploi. Ils doivent quand même être vigilant. Cela dit, j'aimerais bien savoir comment ils jugent la crédibilité de la mission faite en France et notamment si la rémunération pour cette mission est juste et/ou paraît démesurée. Comme vous le dites, ca serait dingue qu'un salarié dans un bar d'un pays de l'UE rentre et touche 6k/mois après avoir bossé un jour dans la boîte de Papa! Du délire!

Le calcul de l’allocation n’est pas discrétionnaire mais elle est calculée selon la formule systématique du salaire journalier de référence. Donc Pôle Emploi n’a rien n’a dire.
 
S’ils ne sont pas contents du montant la seule chose qu’ils peuvent faire c’est porter les faits à la connaissance du procureur de la république pour escroquerie, favoritisme, abus de bien sociaux,...

Ouais mais du coup, clairement à éviter. Pas spécialement envie de poursuites alors que dans le fonds, tu penses agir dans ton bon droit. C'est pour ça que c'est quand même flou les limites de ce calcul... bref, merci pour votre aide!

Si tu n’as rien n’a te reprocher pas de souci!
 
Je suis persuadé de la perversité: le système a été modifié en fait pour essayer d’éviter que les expatriés reviennent prendre le chômage en France, car pas assez s’ils sont 100% honnêtes (voir ci dessous) ou les pousser à la fraude. Les 100% honnêtes vont abandonner (voir ci dessous) et beaucoup de ceux qui sont prêts psychologiquement à abuser ne vont pas franchir le pas. Je ne pense pas que Pôle Emploi paye plus (ni moins d’ailleurs) qu’avant mais le gain démagogique / opinion publique / réputation elle est certain (alors qu’en fait on pénalise les travailleurs expatriés, ces sales nantis, riches...).
 
Un ‘vrai’ CDD / Intérim d’un jour, on parle de quoi, d’un SMIC horaire en gros de façon réaliste... Est-ce que tu vas te faire chier à faire ça pour t’ouvrir un chômage de misère?

Et sinon, juste comme ça, c'est pas parce que ça existe que tu DOIS en profiter jusqu'à la moelle hein
 
T'aurais pas pu trouver un vrai taf avant de rentrer ? Ou trouver un vrai taf directement ?  
 
M'enfin bon

 
Ouais enfin avec ce raisonnement on peut le pousser loin, où s’arrête la légitimité de bénéfice de droits?
 
Les soins c’est gratos mais à partir de 3 fois chez le médecin tu payes toi même car c’est abusé? On peut même pousser le bouchon loin, tu chopes le HIV suite à un comportement à risque dont tu as été responsable, pourquoi les autres devraient payer pour tes soins?
 
À un moment il y’a des droits, ceux qui en profitent au maximum dans le cadre du respect de leurs devoirs aucun souci. Si les droits tu les estiment trop larges, rien ne t’empêche de, toi, ne pas les exercer par idéologie, mais la seule façon légitime d’en priver les autres n’est pas de les faire culpabiliser mais de changer la loi, on est en démocratie, tu peux te présenter aux élections ou contacter ton député :-)

 
Non mais typiquement là, chercher du taf 2 mois avant de revenir ça me semble pas complètement déconnant
Sans pour autant renier ses droits si il ne trouve vraiment rien, la nuance est là.
Après se dire j'y ai droit donc je prends tout ce que je peux, j'accroche moyen.  
 
Pour ton // avec le médecin : tu vas pas dire j'y vais toutes les semaines car c'est gratuit ?  
Non t'y vas si t'en as vraiment besoin.

J’avoue comparaison extrême mais on peut parler d’optimisation fiscale ou de plein d’autres exemples. Tu peux même remettre en cause la rupture conventionnelle qui est une légalisation du licenciement négocié qui était borderline niveau légal. Quand c’est le salarié qui fait la demande, tu pourrais dire que il veut profiter du système jusqu’à la moelle, il veut partir volontairement mais avoir le chômage quand même. En théorie tu devrais être contre.
 
Je suis un peu comme toi, je pense qu’il y a tout un tas de droits débiles et contre-productifs à supprimer mais tant qu’ils existent je ne blâme personne de les optimiser au maximum dans les respect des règles et des lois évidemment

Ouais, c'est pour ca que je les refuse systématiquement  

M'enfin, vouloir niquer le systéme, c'est un art de vivre chez toi, on ne s'étonne meme plus

Ça va  
 
Tu as une mauvaise image de moi. Mon conseil de continuer la résidence fiscale en France était mal avisé, j’en conviens et m’en repents. Ceci dit le faire pour simplifier les démarches plus que pour profiter est moins immoral mais tout aussi border line. On rejoint les questions idéologiques, morales, pratiques contre interprétation stricte de la loi.

 
Et sinon, ne pas juger sans connaître les particularités de chaque situation, c'est possible?  
 
Je n'ai jamais touché aucune aide, jamais bénéficié du chômage, je me débrouille depuis plus de 8 ans à l'étranger, je cotise et paye mes taxes comme il se doit, j'ai encore mon travail et la collaboration avec mon employeur va se terminer dans 2 mois quand il aura trouvé quelqu'un pour me remplacer. Durant ces 2 mois, je vais bien évidemment postuler pour un emploi à mon retour. Mais je préfère m'organiser et me renseigner si jamais je venais à ne pas retrouver rapidement un emploi dans mon domaine de compétences. Je ne rentre pas sur Paris donc les opportunités sont de fait plus rares. Je ne vois pas en quoi c'est scandaleux. Sinon, je peux aussi ne pas travailler à mon retour et avoir un délai de carence de 3 mois pour retrouver une sécu de base. Ça te paraît normal ça aussi? Bref, tu juges un peu vite (et sembles aimer donner des leçons).
 
Ps: et je n'ai aucunement prévu de sucer le système jusqu'a la moelle, je m'arrangerai juste pour avoir une indemnité correcte durant, je l'espère, une période (très) limitée dans le temps.

Ah ben voilà, là c'est mieux
Faut jouer cartes sur tables dès le début ça aide pour échanger ensuite

Mon erreur a peut être été de croire que j'avais été clair dès le début. Mea-Culpa si ce n'était pas le cas.  Et bon réveillon!

Bonsoir,

Question résidence fiscale : quand peut-on / doit-on en déclarer une nouvelle auprès des banques ?

Je serai considéré résident fiscal roumain après 184 jours sur le territoire.

Je vais y rester 360 jours. J'y suis depuis environ 90 jours.
Est-ce que je dois déjà déclarer le changement de résidence fiscale auprès de mes établissements bancaires ?

L'impôt sur le revenu étant à la source, je paie déjà sur place.

Quand tu donnes ton adresse en Roumanie à ta banque, elle est sensée t'envoyer un formulaire te demandant de déclarer ta résidence fiscale.

Qu'est-ce qui t'amène à conclure que tu que tu seras considéré comme résident fiscal roumain après 184 jours ?

C'est écrit sur différents sites mais j'avoue que je ne comprends pas tout.
http://avocat-france-roumanie.eu/l [...] -roumanie/
http://www.lpg-roumanie.ro/fr/publ [...] e-roumanie

C'est le cas, sauf qu'ils me demandent des papiers que je ne crois pas avoir, notamment parce que je ne suis pas enregistré (à ma connaissance) auprès des autorités fiscales du pays.
(Linxea / Suravenir demande formulaire CERFA 5000 complété, ou attestation de résidence établie par l'autorité fiscale (j'ai pas, ce que j'ai c'est fait par le truc de l'immigration), ou avis d'imposition étranger).

Ne t'en veut pas en tout cas, ça n'a rien de simple.

Note que je ne connais rien à la fiscalité roumaine, et pas beaucoup plus à la française, mais la 'lecture' reste la même`, ici et après une rapide lecture du paragraphe approprié de la convention fiscale tout semble assez standard.

Pour la faire courte, les deux liens que tu donnes et dont les informations paraissent fiables ne permettent pas de conclure que tu seras résident fiscal roumain passé 183 jours.

Tu peux peut-être éclaircir facilement ta situation pour t'éviter des problèmes.
* As-tu déménagé en Roumanie sans idée de revenir en France dans un avenir proche ?
* Est ce que tu es marié ? Est-ce que tu as de la famille en Roumanie ?
* As tu un contrat de travail roumain ou français (ou autre d'ailleurs) ?
* Ta source de revenu provient elle essentiellement de Roumanie ?
* Tes biens (immobilier, capitaux...), si tu en as, sont il majoritairement en France ?
* Utilises tu toujours ton permis français ?
* Est tu toujours affilié à la sécurité sociale française ?

(ce n'est pas une liste exhaustive, mais cela peut rapidement permettre de savoir ce que tu es )

Merci pour la réponse

Non, j'y suis pour 360 jours (du 5 octobre 2017 au 30 septembre 2018).
Ensuite, je ne sais pas, il est très probable que je revienne en France, mais je pourrais être amené à rester en Roumanie ou à aller dans un autre pays.

Non et non.

J'ai un contrat roumain, du 6 octobre 2017 au 30 septembre 2018.

Oui.

Biens : ~25-30k€ sur comptes / livrets / AVs en France. Revenus tirés de ça assez faibles (intérêt des livrets en gros, je ne retire pas des AVs et en ce moment je transferts ce qu'il y a sur les livrets sur des AVs).

Oui, enfin je n'ai pas de voiture en Roumanie, je n'ai pas demandé le changement de permis.

En fait, j'ai signé un CDI français en France, qui a été suspendu le 5 octobre 2017.
Du 6 octobre au 30 septembre 2018, je suis sous contrat local dans une filiale de la boîte française. Je cotise a priori pour tout comme les Roumains, sécu, etc. Je n'ai pas encore vu un seul de mes bulletins de salaire en local, mais mon net est exactement le même que ce que sortent les calculateurs roumains à partir de mon brut.
Cependant, pendant toute cette période, la maison française cotise à la CFE, à une mutuelle française, et aux caisses de retraite (+ complémentaire) à niveau de mon salaire français du CDI suspendu.
Je dois dire que je ne pige pas bien tout, est-ce que la CFE est considérée comme sécu française dans ta question ou pas, et au final je cotise deux fois sécu et retraite.

Ce n'est pas important en soit, sur le principe par contre cela assoit tes attaches à la France. Au fond, quasi toutes tes réponses te rattachent à la France, à la seule exception du contrat roumain, mais il s'agit quand même d'une mission française.
Si tu prends http://www.lpg-roumanie.ro/fr/publ [...] e-roumanie par exemple, tu constateras toi même que tu réponds à peu de critères positifs pour que tu sois considérés comme résident fiscal Roumain,

Tu serais au Canada pour ton emploi, je te confirmerai sans problème, avec tes réponses, que tu es résident fiscal français, mais il serait audacieux de t'affirmer que cela est transposable en Roumanie.

=> N'oublie pas que je ne connais rien au spécificité de la fiscalité roumain.
Je te recommande de compléter le fameux formulaire « Questionnaire pour l’établissement de la résidence fiscale de la personne physique lors de son arrivée en Roumanie »,
Une version (à jour ou non ?? Leur site en anglais semble incomplet... et je maîtrise assez mal le roumain ) est dispo sur https://static.anaf.ro/static/10/An [...] 9_2016.pdf si tu veux voir a quoi ça ressemble
À la question "You are hired in Romania by a Romanian employer (please mention the name and address of the
Romanian employer and attach the contract) ", je te conseille (quitte à joindre une annexe, mais fais court dans tous les cas, pas un roman, genre "Employé par XXX, sous contrat avec mon employeur francais XXX" par ex, précise selon ta situation exacte).
Vois à qui tu dois l'envoyer.

Le fisc roumain te confirmera, sur la base de de document, s'ils te considère comme résident fiscal roumain ou non.

Comme il est dit dans les liens que tu joignais, tu DOIS transmettre ce formulaire dans les 30 jours qui suivent tes 6 mois de résidences en Roumanie. Peut être que tu peux le faire avant si tu préfères anticiper, il faut voir avec eux...

Vu comme ça, tu arnaques surtout le fisc roumain en ne payant pas d'IR sur l'avantage en nature que représente les cotisations CFE.

Normalement, ta boîte aurait dû te détacher, c'est plus  simple et beaucoup  plus carré. C'est curieux qu'ils ne l'aient pas fait.