Citation :
La loi « Sapin 2 » étend ainsi le domaine d'intervention du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) afin de protéger les clients des organismes d'assurance des conséquences d'une crise financière globale et majeure. En cas de menace grave et caractérisée de la situation financière d'un organisme du secteur de l'assurance (assureurs, réassureurs, mutuelles, institutions de prévoyance), le HCSF peut prendre les mesures conservatoires suivantes : Limiter temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités, y compris l'acceptation de primes ou versements ; Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ; Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ; Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances
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