Citation :
RÉFORME DES PLUS-VALUES DE CESSION
Le gouvernement conserve le principe de la soumission au barème de l'impôt mais renforce les mécanismes d'abattement.
Deux régimes de références sont créés.
Le premier, dit de droit commun, contient des abattements en fonction de la durée de détention des actions : 50% entre deux et huit ans et 65% à partir de huit ans.
Le deuxième, "incitatif", concerne les plus-values en cas de départ à la retraite, les cessions d'entreprises entre membres d'une famille et les entreprises qui ont moins de 10 ans d'existence. Entre un an et quatre ans de détention des actions, l'abattement est de 50%, 65% entre quatre et huit ans, et 85% à compter de huit ans.
|