Citation :
Afin de répondre aux exigences de la loi PACTE, concernant le plafonnement des frais sur les PEA & PEA-PME, vos conditions tarifaires ont évolué au 1er juillet 2020. Désormais, les frais de transactions, hors OPC, ne peuvent excéder 0,50 % du montant brut de l’opération effectuée par internet et 1,20 % du montant brut de l’opération effectuée par tout autre moyen. Toutefois, à date et du fait de contraintes techniques, cette tarification ne pourra pas être appliquée automatiquement sur : Les ordres par internet exécutés sur EURONEXT le 1er juillet et inférieurs à 500 euros. Les ordres par internet exécutés sur EURONEXT, à partir du 2 juillet, et inférieurs à 372 euros. Certaines opérations réalisées sur les places étrangères accessibles depuis un PEA & PEA-PME. Dans l’attente d’une correction de nos outils informatiques, le trop-perçu des opérations concernées vous sera crédité à la fin du mois de juillet dans un premier temps, et sur une base hebdomadaire dans un second temps. La mise en œuvre de ce remboursement ne nécessitera aucune action de votre part.
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