Citation :
Les régimes de droit commun applicables s'agissant des biens du couple ne sont pas les mêmes : celui du Pacs est, depuis la réforme de 2006, régi par le principe de séparation des biens quand celui du mariage est la communauté réduite aux acquêts. Ces différences se manifestent également en cas de divorce, lors du partage du patrimoine de la communauté, par le versement de prestations compensatoires censées, aux termes de l'article 270 du code civil, « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ». À l'inverse, la dissolution du Pacs n'emporte pas pour conséquence le versement de telles indemnités, même si l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, auquel la rupture est imposée, le droit de demander réparation devant le juge du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture
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