Reprise du message précédent :
/. filtré et pas HFR? Tu bosses ou? Sont malades!
 

 
A+,

Moi je dis qu'il bluffe

 
   
 
HFR n'est pas encore filtré... mais pour combien de temps...

http://www.lemonde.fr/web/article/ [...] 497,0.html
 
Michel Rocard ferraille contre le brevet logiciel
 
Le député européen s'est fortement impliqué dans ce débat juridique très technique. Il dénonce les pressions que les grands groupes informatiques exercent sur la Commission. Une directive trop laxiste pourrait stériliser la création de programmes en Europe et entraver la circulation des idées.
 
La conférence des présidents de groupe du Parlement européen devait transmettre officiellement à la Commission, jeudi 17 février, une demande de réouverture du débat en première lecture d'un projet de directive très controversé sur la brevetabilité des logiciels. L'ancien premier ministre Michel Rocard, député européen et rapporteur à la commission des affaires juridiques du Parlement, est à l'origine de cette initiative. Il explique les enjeux "immenses" liés à la brevetabilité des "inventions mises en œuvre par ordinateur" et raconte trois ans de luttes dans les instances de l'Union européenne.

Pourquoi la directive européenne sur la brevetabilité des logiciels - ou des "inventions mises en œuvre par ordinateur" - est-elle, depuis si longtemps, l'objet d'autant de polémiques ?
 
Il y a autant de polémiques parce que les intérêts en jeu sont immenses. Je n'ai aucun moyen de vérifier ces chiffres, mais on nous dit que, sur le continent européen, l'enjeu - selon que la brevetabilité est généralisée à tous les logiciels ou qu'elle est restreinte - se situerait entre 35 et 40 milliards de dollars par an de redevances.
 
Qu'une idée ne soit pas brevetable n'est contesté par personne. Qu'il s'agisse d'une suite de mots, d'un accord de musique ou d'un algorithme. Einstein est crédité d'avoir dit : "Une formule mathématique n'est pas brevetable." Or qu'est-ce qu'un logiciel ? C'est un ensemble de formules mathématiques corrélées qui guide le fonctionnement d'un ordinateur. Il n'est donc pas brevetable en tant que tel.
 
Pourtant, l'objectif de la Commission européenne est bien de le rendre brevetable.
 
L'article 52 de la Convention européenne sur les brevets de 1972 dit en substance que les logiciels ne sont pas brevetables. Pourtant, l'Office européen des brevets (OEB), rémunéré grâce aux redevances, en a accordé une trentaine de milliers sur des logiciels depuis moins d'une dizaine d'années.
 
Aux Etats-Unis, il existe des lois générales sur le brevet, mais rien de spécifique aux inventions mises en œuvre par ordinateur. Il existerait aujourd'hui quelque 200 000 brevets américains sur des logiciels. Une demi-douzaine de plaintes ont été déposées devant la Cour suprême pour viol de la Constitution pour entrave à la liberté de circulation des idées - ce qui est pénalement terrifiant. La Cour suprême n'a pas encore rendu d'arrêt et la rumeur veut qu'elle attende la jurisprudence européenne.
 
Aujourd'hui, comment la jurisprudence définit-elle les limites de la brevetabilité ?
 
Ce qui est brevetable, c'est ce qui a un caractère technique. Mais qu'est-ce qui justifie le caractère technique ? Et la réponse jurisprudientielle généralement reçue, c'est "l'emploi de moyens techniques" Nous sommes dans une absolue tautologie. Or les tribunaux considèrent "technique" ce qui est compliqué. Du coup, il n'y a plus de limites.
 
Un logiciel qui sert de cas d'école, c'est celui qui pilote le freinage ABS. Il est évident que la mise au point de ce logiciel exige un aller-retour entre les formules mathématiques et l'expérience... Et que cela a exigé de l'énergie, de l'outillage, etc. A l'évidence, la brevetabilité est nécessaire pour en permettre la rémunération. En revanche, dans le cas de ces logiciels qui servent à guider la main du chirurgien dans certaines interventions, il est clair qu'ils ne relèvent que d'un traitement logique de gestion des obstacles et que le coût de production d'un tel logiciel est nul.
 
Où en sont les débats sur ce sujet dans les instances de l'Union européenne ?
 
La démarche initiale de la Commission, début 2002, visait à "mettre de l'ordre dans un champ légal chaotique". Cependant, le texte ne contenait aucune disposition juridique pour établir la ligne rouge entre le brevetable et le non-brevetable. Le Parlement s'est saisi de ce texte en première lecture. Nous avons proposé des amendements visant à ne laisser breveter que les logiciels dont la mise au point implique l'usage des "forces de la nature". Sans cela, pas de brevetabilité. Ce concept définit un champ restreint qui devrait permettre de breveter de 15 % à 20 % des logiciels aujourd'hui produits. Le vote du Parlement, le 24 septembre 2003, a adopté ces amendements par 361 voix pour, 157 contre et 28 abstentions. Cela a mis la Commission en fureur et a déclenché une tornade de courriels émanant d'une quinzaine de grands groupes dont Microsoft est le chef de file.
 
Des entreprises américaines auraient exercé des pressions ?
 
Pas seulement américaines ! Nokia et Alcatel, par exemple, sont largement impliquées. Elles ont réussi à convaincre la Commission de reprendre le problème et de relancer l'offensive. Nous avions d'ailleurs appris au passage que, pour mettre au point le premier projet de directive, la Commission européenne s'était attaché les travaux d'experts extérieurs parce que c'était un problème assez nouveau pour elle. Or plusieurs de ces experts extérieurs venaient de Microsoft et d'autres firmes informatiques. Il n'y a pas de fumée sans feu. Tout cela ne pas fait très joli dans le tableau...
 
Nous n'avons jamais pu parler un langage commun avec les représentants des grands groupes que nous avons rencontrés - et notamment ceux de Microsoft. Leur parler de libre circulation des idées, de liberté d'accès au savoir, c'est leur parler chinois. Dans leur système de pensée, tout ce qui est ôté au champ du profit immédiat cesse d'être un moteur pour la croissance. Ils ne semblent pas pouvoir comprendre qu'une invention qui n'est qu'un pur produit de l'esprit ne peut être brevetable. C'est tout simplement terrifiant. Beaucoup d'entre nous, au Parlement, conviennent que jamais ils n'ont eu à subir une telle pression et une telle violence verbale au cours de leur travail parlementaire. C'est une énorme affaire.
 
Quel a été le résultat de ces pressions ?
 
Le 18 mai 2004, la Commission saisit le conseil des ministres d'un nouveau texte porteur d'une conception encore plus extensive de la brevetabilité que le premier. La contre-offensive est d'une brutalité inouïe. Le conseil des ministres de l'industrie a délibéré très vite, en à peine une heure trente. Et ne fait aucune référence aux amendements votés en 2003.
 
Du coup, ce nouveau projet, durci, est adopté dans le principe. Pour l'adopter formellement, en droit, il y a une procédure expéditive qui est l'"inscription en point A" à un conseil des ministres. Dans ce cas, le conseil se prononce sans discussion. Les présidences irlandaise et néerlandaise nous ont fait trois fois le coup du point A, dont deux fois lors du conseil des ministres de l'agriculture, consacré à la pêche ! C'est simplement scandaleux. A chaque fois l'adoption formelle du texte a été évitée de justesse, grâce aux interventions de la Pologne.
 
Quant à la France, elle se tait. Jacques Chirac s'était prononcé contre la brevetabilité extensive des logiciels pendant la campagne présidentielle. Mais le ministre de l'industrie, Patrick Devedjian, présent au conseil des ministres du 18 mai 2004, ne s'est pas élevé contre le texte. Le 2 février, la commission des affaires juridiques du Parlement a été auditionnée par le nouveau commissaire en charge du dossier, Charlie McCreevy. Nous avons demandé à la présidence du Parlement de requérir un nouveau débat sur le texte pour que nous puissions établir une nouvelle version en première lecture.
 
Nous en sommes là.

merci

La question n'est toujours pas close:
 

( http://yro.slashdot.org/yro/05/02/ [...] 55&tid=123 )
A+,

(Edité)
Article du monde aujourd'hui: La conférence des Présidents a demandé à l'unanimité de refaire passer ça au Parlement Européen.
 
http://www.lemonde.fr/web/article/ [...] 693,0.html
 

 
 
Pour ceux qui sont perdus, je vous rappelle le chemin théorique (mais on en est déjà loin maintenant):
http://europa.eu.int/comm/codecisi [...] ram_en.htm

 
La petite brève en fin de page est aussi symptomatique:
 

Les dernières nouvelles :  
 
La commission européenne a refusé que la procédure pour la directive des brevets logiciels soit redémarrée.
 
http://news.zdnet.co.uk/business/l [...] 535,00.htm
 
En conséquence, la proposition de directive - très contreversée - de la commission devrait être proposée une quatrième fois en point A au prochain conseil européen le 7 mars pour une adoption sans discussion.
 
La réaction habituelle de la FFII : http://wiki.ffii.org/Com050228En

sur nosoftwarepatents.com :  
http://www.nosoftwarepatents.com/p [...] .php?t=407
 
 
Florian Mueller, the manager of the pan-European NoSoftwarePatents.com campaign, condemned the Commission's decision in the strongest terms: "A wannabe Napoleon who heads the Commission and a Microsoft puppet that runs the DG (directorate general) in charge have decided to negate democracy. Now we call on the EU Council to demonstrate a more democratic attitude and to reopen negotiations of its Common Position at the forthcoming meeting of the Competitiveness Council on Monday (7 March)."

 
Ouais enfin pour le coup je trouve ça pas plus mal car à mon avis y'a quand même de bonnes chances que l'affaire se termine en conciliation entre le parlement et le conseil ce qui serait certainement meilleur qu'une remise à zéro de la procédure.

 
I don't believe it's true ...
 
Welcome au moyen-age et aux temps des seigneurs royaux tirant leur pouvoir de l'argent et non de la légitimité démocratique. Et maintenant, on nous demande de cautionner ce systeme  

 
Faut pas déconner on serait en france la proposition de loi serait passée comme une lettre à la poste depuis des lustres.
Le problème actuellement c'est que le conseil a des gros doutes sur sa propre position   , c'était marrant au début mais là ça commence à devenir lourd ... d'ailleurs c'est peut-être pas encore fini.
J'ai l'impression que tout le monde est en train de compter sur le parlement

Oui, c'est ce que dit le communiqué de la FFII mais :  
 
1) la commission s'assoit complètement sur l'avis du Parlement et même s'il n'y a rien d'illégal son insistance à passer en force est pour le moins suspecte
2) Ne pas recommencer la procédure c'est réduire les possibilité de négociation. Là il va falloir trouver un équilibre entre le texte du Parlement et celui, très extrême, de la Commission. Alors que si la procédure avait repris au départ, la Commission aurait dû proposer un texte plus modéré.

 
Oula moi je parirais pas là-dessus, rien ne l'oblige à faire ça surtout si le parlement renonce aux amendements qu'il avait voté.
La commission n'est là que pour faire des propositions, à la limite, dans le cadre d'une procédure par codécision, on se fout un peu de ce qu'elle peut penser ... il faut surtout que le parlement défende sa position (et à travers elle ses prérogatives).

http://petition.eurolinux.org/index.html
 
on fait s qu on peut....

impressionnant le nombre de sponsors allemands d'ailleurs

http://news.zdnet.co.uk/0,39020330,39190497,00.htm
 
J'ai mal au cul
 
edit: l'excuse bidon quand même:
 

Money-Power  

"Nou sl'avons fait por des raisons instutionnelles. Nous n'avions pas envie de respecter le fonctionnement normal prevu par les regles la premiere fois que la question se posait que le Parlement requiere qqch de la commission, afin de ne pas rendre plus difficile ensuite d'enfreindre les regles de bonne gouvernance"

l'Europe, c'est bon, mangez-en qu'ils disent les politiques    
 

C'est vrai quoi, tu as une regle qui dit que le parlement peut demander de reprendre a zero la procedure. Il n'est pas ecrit explicitement que la Commission n'a pas le droit de refuser, mais c'est un sous-entendu evident au regard de l'evolution francaise en tout cas.
 
Comme c'est pas ecrit, la Commission refuse, brave la volonte implicite des redacteurs des regles de fonctionnement, et affaiblit ainsi le pouvoir du Parlement (puisque la fois d'apres, il y a un precedent: "mais si on peut se foutre les recommandations du parlement dans le cul, on l'a deja fait" ).
 
C'est un peu comme le fait qu'en France par exemple, le President nomme le Premier Ministre. Ce n'est pas parce que le Parlement veut un Premier Ministre d'un certain parti que le president doit obeir. Par exemple, si le parti du president perd les elections et qu'il y a une cohabitation, rien ne force le president a nommer un premier ministre du parti majoritaire au Parlement.
 
La premiere fois qu'un President s'est retrouve dans cette situation, il uarait pu dire "La regle dit que je nomme, je nomme qui je veux et je me contrefous de l'expression democratique". Au bout de 2 ou 3 fois que ce serait passe, ben ce serait devenu habituel et bien que scandaleux dans le principe, ca aurait fait partie de l'acquis de la 5eme republique.
 
Maintenant imaginez de nos jours une cohabitation ou Chirac se fait elire, dissous 2 ans plus tard, et se retame grave. Imaginez qu'il dise "non non je m'en fous, je change pas de premier ministre, je garde Juppe"! Il se fait renverser direct.
 
Ben la c'est pareil. du coup je pense qu'effectivement, la decision de refuser ce qu'a demande le Parlement n'est pas juste une question de brevets logiciels.
Il s'agit effectivement de ne pas etablir de precedent qui marquerait le fait que la Commission doit respecter ce que dit le Parlement.
A la place, que ce soit les brevets logiciels ou la mise en vente des patates bleues, la Commission a tout interet a envoyer paitre les regles avant qu'elles ne soient bien ancrees dans le fonctionnement de l'Europe.

 
Je connais pas la règle dont tu parles ... ça me semble un peu bizarre en fait.
 
Le texte va maintenant repasser au parlement et va falloir assurer c'est l'étape la plus importante, le texte peut être définitevement rejeté ou encore amendé, par contre faut pas qu'il y ait de faux pas.
 
 

Ben moi non plus je dois t'avouer, mais je la decouvre maintenant.
Je suppose que si le groupe du Parlement a demande la reprise a zero avec un repassage en premiere lecture, c'est que quelque chose dans les traites le permet.
Et de ce que je comprend de l'equilibre des pouvoirs, en general quand un corps politique peut "demander" a un autre d'annuler ce qu'il a fait, c'est plutot un contrepouvoir qu'un droit de faire une gentille petite remarque sans aucun effet ulterieur.
Parce que je ne doute pas d'avoirl e droit de demander, moi petit citoyen, a la commission de tout annuler. Si c'etait juste pour donner un droit de demander, le parlement l'a toujours eu, donc s'il est precise, c'est bien qu'il y a theoriquement une tres forte incitation a ce que cette demande soit prise en compte sauf raison extraordinaire et imperieuse.

Maintenant je n'y connais rien, donc peut-etre que cette demande de reprise a zero etait un truc pas du tout prevu qui sortait de null epart (mais ca me semble bizarre, s'il y a une procedure, je ne vois pas comment le JURI aurait pu demander de reprendre a zero, comme ca, sans avoir le droit de faire une telle demande (ie sans qu'il soit prevu la possibilite de reprendre qqch a zero))

 
Le parlement a cherché à intimider le Conseil et la commission, il l'a fait en suggérant à la commission de reprendre son travail à zéro mais aussi par le biais des propos énergiques de Rocard ou de McCarty et puis je crois que les députés ont également fait un vote par acclamation contre la directive.
Ce qui est sûr c'est que la remise à zéro du processus n'est pas une démarche normale et à mon avis elle n'est sans doute pas prévue par les traités.
 
Maintenant il va falloir que le parlement fasse la preuve de sa détermination à s'opposer à la directive telle qu'elle est rédigée actuellement. A priori je pense que c'est complètement jouable car le conseil a été vraiment ridicule et c'est maintenant clairement dans l'intérêt des députés de se faire respecter.
 
edit : ortho

Ah OK, je pensais qu'ils n'avaient pas outrepasse leur role.
J'avais deduit de leur demande que ca devait forcement etre prevu par les traites.
C'est vrai que c'est une supposition hasardeuse (en fait pour etre plus precis, je l'avais deduit du fait que la presse avait prevu longtemps avant que le JURI allait demander cette reprise a zero, et je supposais que ca impliquait que ce soit tres previsible, et donc prevu institutionnellement)

le communiqué du conseil :
 
http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/d [...] /84021.pdf

http://wiki.ffii.org/Cons050307Fr

La réaction de Michel Rocard, rapporteur pour la seconde lecture au parlement.
 
http://www.01net.com/article/268317.html
 

 
edit : mise en forme

J'ai lu le premier post mais j'ai rien compris, c quoi le probleme avec cette loi ? Quelqun peut m'expliquer en quelques mots ? Merci

 
Le problème c'est de savoir si on doit ou pas jeter 30 000 brevets logiciels à la poubelle pcq'ils ont été enregistrés indûment et interdire que de nouveaux puissent être déposés.

Le problème, pour préciser, c'est que si on peut breveter des idées (par exemple "l'achat en 1 clic" ), on permet aux grosses entreprises, qui ont les moyens de rechercher et déposer des brevets dans ce genre (par rechercher, je veux dire réussir à trouver qu'un truc comme "déplacer un objet graphique à l'écran par une action sur un périphérique externe" a pas encore été breveté), de verrouiller le marché du logiciel à leur manière.
 
Si tu développes un logiciel faisant référence à un de ces concepts brevetés, plusieurs choix:
- tu payes une license à un coût au choix du détenteur du brevet
- tu passes des accords avec lui pour une utilisation de vos brevets respectifs (mais ça veut dire que tu en as un minimum et que tu as un poids important)
- tu t'en fous et tu développes quand même.
 
En gros, si tu es une petite société, tu es à la merci de :
- devoir payer des coûts de roylaties prohibitifs pour une multitude de brevets qui affectent ton logiciel
- ou te prendre un procès en pleine gueule pour violation de brevet
 
Cette dérive est très simple dès lors qu'on peut breveter des idées qui ne nécessitent aucun travail/investissement ("mise en oeuvre de forces de la nature" par opposition à un simple travail intellectuel, pour citer la version du texte proposée par le parlement européen). Et d'autant plus simple si on s'appelle IBM, Microsoft ou autres, et qu'on a un service juridique énorme couplé à l'accès à des cabinets d'avocats/consultants, etc.
 
La solution contre ça est d'exclure les idées et assimilées du champ de la brevetabilité, mais surtout de le faire de façon claire et non ambigüe, pour que la loi soit applicable sans dérive, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui.
 
On ajoute un effet rétroactif, et ce sont un gros paquet de brevets de merde qui vont tomber d'un coup. Après faut pas s'étonner que les amateurs du dépôt de brevets par charettes (grosses boîtes qui font un lobbying forcené à Bruxelles en ce moment) aient des sueurs froides.

Intervention de Mc Creevy au parlement européen
 
http://wiki.ffii.org/Ep050308En
 
Dépêche AFP sur le sujet ... j'imagine que la journaliste se plante en disant que de nombreux élus jugent le texte "trop restrictif"    ... en fait c'est "pas assez restrictif".
 
http://fr.news.yahoo.com/050308/1/4b569.html
 

Est-ce que quelqu'un connaît la date à laquelle le texte passera en seconde lecture ?

chui un brin perdu, c'est passé ou pas ? c'est définitif ou pas ? Questions un peu connes, mais je nage, la

C'est pas encore passé : hier le Conseil européen (=les ministres) ont adopté les brevets logiciels; la dernière étape, c'est le Parlement européen (=les députés). Si une majorité ne se dégage pas contre le projet, celui-ci passera.  
Putain de journée pour le libre

Et ce serait vraiment mauvais pour nous ? certaines personnes sont effondrées à l'idée de voir cette loi adoptée et d'autres affirment que c'est alarmiste et bla bla bla.... moi je sais pas je m'y connais pas assez ....

 
bin si ca part vraiment dans les exces et les derives comme on peut le voir coté US de tps en tps, ca semblerait effectivement alarmant. Poser un brevet coute la peau des fesses, soutenir un siege juridique pour violation de brevet encore plus.
 
Enfin, pour ce que j'y comprends
 
suizokukan> merci !

Ce qui est passé c'est l'adoption par le Conseil Européen d'une version de la directive qui nie le point de vue du Parlement. En gros la directive à l'issue de la première lecture au parlement mettait en place un cadre strict entre ce qui était brevetable et ce qu'il ne l'était pas. Alors que le texte adopté par le Conseil est beaucoup plus flou et laisse une porte ouverte à tous les abus.
Ajoutons que cette adoption s'est faite au mépris des procédures en vigueur lors des réunions du Conseil. Le désir de ne pas faire de vagues a été le plus fort.

Non le texte doit désormais passer devant le Parlement qui a 2 choix :
 
- refuser la directive : alors la procédure s'arrête et la directive est définitivemetn rejetée. Mais ce n'est pas souhaitable car il y a un réel besoin de normaliser tout ça et cela laisserait le champ libre à l'OEB pour breveter tout et n'importe quoi. Donc, solution très peu probable.
 
- amender une nouvelle fois la directive. C'est ce qui va se passer mais si à la première lecture le texte est largement passé, le parlement a changé depuis. De plus les amendements devront être adoptés à la majorité absolue et non pas à la majorité simple.
 
 
Ensuite, à supposer qu'une nouvelle directive amendée soit adoptée par le Parlement, il faudra former un comité de conciliation entre le Conseil et le Parlement (car les points de vue divergeront notablement). Et comme toute conciliation ça risque d'aboutir sur compromis boîteux qui ne satisfera personne, voire qui risque d'être résolument pro-brevet dans la mesure où les lobbys pro-brevet sont beaucoup plus efficaces pour influencer des petits groupes comme un comité de conciliation qu'un parlement tout entier.
 
Bref, c'est la merde.

re-drapal