Reprise du message précédent :

C'est normal, c'est Leveneur qui fait les annotations du Litec.

 
Dalloz n'a pas mis l'arrêt sous 1134 car il a été rendu au visa de 1131 je crois.  
Sinon la nouvelle interface de la BDD Dalloz est super chouette.

 
Pour le premier semestre pas de pb si les annales sont vieilles. Par contre pour la Ve (2nd semestre), la réforme de 2008 change tout.
Consulte les en BU, pas besoin de les acheter.

 
Elle bug un peu

Excuse moi d'insister mais je suis pas d'accord
 
La qualification de contrat réel n'exclut pas celle de contrat synallagmatique. Les contrats réels s'opposent aux contrats consensuels. Les contrats synallagmatiques aux contrats unilatéraux. On a d'ailleurs des contrats réels synallagmatiques comme les contrats synallagmatiques imparfaits (le dépot est un contrat réel qui devient synallagmatique en cours d'exécution).  
 
Donc cette question de preuve tient à la qualif' entre contrats réels ou consensuels. mais pas entre contrats synallagmatiques ou unilatéraux. C'est d'autant plus logique qu'un contrat synallagmatique ne nécessite pas plus d'accord de volontés qu'un contrat unilatéral. Les deux nécessitent un accord de volontés. Donc prouver l'accord de volonté ne suffit pas à démontrer que c'est un contrat synallagmatique.  
 
Alors que l'accord ne suffit pas dans le contrat réel, il faut en plus une remise de la chose (ce qui explique que la Cour exige la preuve des deux éléments). C'est dans un contrat consensuel (qu'il soit synallagmatique ou unilatéral peu importe) qu'il faut prouver l'accord de volontés.
 
Bref, j'ai pas l'arrêt sous les yeux mais si la Cour a confondu les distinctions : contrat reel/consensuel et contrat synallagmatique/unilatéral, elle s'est bien plantée. Le caractère synallagmatique ne change rien à ces questions de preuve, il n'importe que pour des raisons d'inexécution du contrat.  
 
Quant à l'arrêt du 29 juin 2010 : je suis pas non plus d'accord
 
Pour moi, c'est vraiment pas une remise en cause de la jp Canal de Craponne, ni même un tempérament. C'est juste une bévue sans conséquence pour l'avenir C'est comme l'arrêt du 16 mars 2004 qui a fait dire à certains que la Cour avait proclamé une obligation de rénegocier le contrat. C'est franchement divinatoire. Ghestin a d'ailleurs piqué une grosse colère contre les intérprétations trop rapides dans sa chronique de 2004 : "la lecture des arrêts de la Cour de cassation". Du pur bonheur

Bon, et si on parlait un peu de droit public (DP pour les intimes) maintenant ?
 
Le droit civil j'en ai bouffé ma dose au moment de passer le concours de ScPo (vu que c'était ma spé)

 
En ce qui me concerne, je prendrais pas le risque de ne pas citer Com. 29 juin 2010 dans un cas pratique faisant état d'un situation d'imprévision. Après, faut clairement préciser que la portée de l'arrêt est très incertaine.

Tu peux m’éclairer sur le sujet "Les créances sont elles des biens?". Juste avec mon cours du second semestre, je pense que je le saigne.
Je ne troll pas hein, je pense juste qu'un enjeu du sujet m'échappe.

edit : je demande pas un plan, je cherche juste à savoir pourquoi il est censé être dur.

Aaaaaah mais ça je suis d'accord. Je mettrai un truc du genre : on peut penser à l'éventualité que peut être cet arrêt pourrait être interprété comme remettant en cause la jp CaneCrap (je l'appelle par son p'tit nom ). Mais je n'irais certainement pas parler de tempérament, d'exception ou de remise en cause

 
Oui, excuse moi j'aurais dû écrire "réel unilatéral" et "consensuel synallagmatique", surtout dans ma première phrase   la question de preuve de la remise des fonds est sur le côté réel ou consensuel, et comme je l'ai dit j'ai bu
 
"Alors que l'accord ne suffit pas dans le contrat réel, il faut en plus une remise de la chose (ce qui explique que la Cour exige la preuve des deux éléments).  "
 
Et en décidant de qualifier de consensuel le contrat pro / particulier, la C. cass avait cru pouvoir n'exiger du prêteur que la preuve de l'accord (2006), puis elle est revenue à la solution de bon sens, celle de la preuve de l'accord et de la remise des fonds (2010), bref le régime probatoire est le même, mais la qualification réel/consensuel demeure.
 
Pour le 29 juin 2010, il porte sur l'absence de cause mais aussi sur le sort du contrat en cas de changements économiques (ce qui est la question de la révision pour imprévision), et nombre de commentaires en parlent dans le cadre de la théorie de l'imprévision ("Canal Moins" Mazeaud), je suis d'accord pour dire qu'il n'est pas transcendant et loin d'être clair, mais le mettre sous la théorie de l'imprévision ne m'aurait pas choqué. D'ailleurs à chaque fois qu'on parle de cet arrêt, on le met à la fin du développement Craponne/Huard etc Après il a sa place sous le 1131 c'est sûr, l'ajouter sous le 1134 m'aurait juste évité d'avoir à tourner des pages le jour de l'exam
 
EDIT : le mettre après Craponne veut pas dire qu'il le remet en cause, ni même qu'il est une exception mais simplement qu'il s'y rattache, et si on est d'accord pour tous le citer en cas de question sur le sujet, c'est bien qu'il a un rapport avec notre choucroute, d'où le mettre après Craponne aussi et pas seulement après le 1131.

Hola, tout doux l'animal. Penses tu vraiment pouvoir "saigner" la distinction centenaire entre droit personnel et droit réel juste avec un cours à jour et un bon niveau L3 ?!  

C'est un cours de L1 de droit des biens

Je n'ai pas dit que le sujet était facile, juste que je n'avais pas les connaissances pour en saisir tous les enjeux et je demandais donc où était le problème/paradoxe/etc dans le sujet.

Le "je le saigne" était sûrement en trop. Mais pas autant que ton "l'animal".

 
T'inquiète, on ne demande pas à un mémoire de M2, a fortiori de M2P, d'être un travail de recherche. Ca, c'est le rôle de la thèse. Un bon mémoire de M2 c'est déjà un mémoire qui répond clairement et plus ou moins exhaustivement à la problématique posée. Avec un petit travail de réflexion sinon c'est chiant. En tout cas c'est comme ça que je le vois et ça a fonctionné pour le mien (qui était un mémoire de M2R en plus).

Le unilatéral et synallagmatique n'ont rien à faire là dedans amha. Un contrat réel peut être unilatéral comme il peut être synallagmatique. C'est une question de contrat réel ou consensuel (or la question de base portait sur l'incidence de la qualification de synallagmatique sur le contrat de prêt).  
 
Sinon, je me méfie hautement des commentaires de Mazeaud. C'est lui qui fait les sujets à P2 donc j'apprend quand même bêtement ses points de vue. Mais ses notes font dire bien souvent à la Cour ce qu'il aimerait qu'elle dise. Et franchement, l'article que Ghestin lui a envoyé en pleine poire était vraiment bienvenu (D. 2004, Chron. 2239, je l'ai en version pdf, je l'envoie à qui veut ).

 
Eh ben tant mieux pour toi si tu "saignes" ce genre de sujet. Moi, dans mon cours de L3, j'avais une ligne sur un arrêt de la CJCE relatif à cette question, et plus aucune autre allusion (et je dis allusion) dans le reste du cours. La réflexion sur ce type de sujet doit, je crois, s'orienter vers une approche philosophique de la question juridique.

 
Oui, mais ils sont importants pour la formation du contrat. Je pense qu'ils ont leur intérêt pour déterminer la cause de l'obligation, puisque dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation de l'un est l'obligation de l'autre.
 
Dans le contrat de prêt synallagmatique, en l'absence de remise des fonds il n'est pas formé parce qu'il y a absence de cause (l'obligation de l'autre n'a pas de cause donc le contrat n'a pas d'objet), alors que dans le contrat de prêt unilatéral, en l'absence de remise des fonds le contrat n'est pas formé parce que la remise des fonds est une condition de formation du contrat. Même conséquence mais fondements différents.
 
Et pour Mazeaud c'était un exemple car le titre m'a marqué, je ne l'aime pas trop je trouve qu'il en fait trop (sur le pouvoir de révision du juge, le maintien forcé du contrat, etc. ca fait limite peur parfois   )
 
EDIT : d'ailleurs dernièrement je lisais un de ses commentaires sous un arrêt qui tenait pour "non avenue" une rupture unilatérale injustifiée a posteriori, donc évidemment il y voyait le signe que la Cour allait au lieu de l'octroi de DI forcer le maintien du contrat dorénavant et qu'on ne pouvait que louer cette super solution...

Reprenons. La question de base était de savoir quelles sont les conséquences du caractère synallagmatique d'un contrat de prêt.  
 
Il n'y a strictement aucune conséquence sur le plan probatoire. La seul consequence est de forme (le contrat doit être etablit en deux exemplaires) et quant a linexecution du contrat (resolution et exception dinexecution pour les contrats synallagmatiques)
 
Ça ne sert strictement a rien sur le plan de la formation non plus. Tu es en train de nous expliquer que l'inexécution d'un contrat synallagmatique entraine sa nullité sur le fondement de la cause parceque l'obligation de l'autre partie n'aurait pas de cause.
 
Mais c'est justement le but même de la résolution !!! C'est le concept de cause qui explique la resolution et l'exception d'inexécution.  
Quand un vendeur ne livre pas la chose, le contrat n'est pas nul pour autant pour défaut de cause. C'est pareil pour le prêt. En cas de non remise des fonds par le prêteur : si c'est un contrat réel, le contrat n'est pas formé et le prêteur pourra juste être condamné a des DI.  
Si c'est un contrat consensuel, le contrat est bel et bien formé et l'emprunteur aura le choix entre l'exécution forcée ou les sanctions propres aux contrats synallagmatiques (exception d'inexécution et résolution) : comme dans ce cas, ces deux sanction n'ont aucun intérêt et que l'exécution forcée est possible (on n'est pas dans le cadre de l'art 1142 C.Civ), l'emprunteur pourra obtenir remise des fonds.  
 
Mais en aucun cas la non remise des fonds par le prêteur, c'est-à-dire l'inexécution pure et simple d'un contrat synallagmatique n'entrainera la nullité du contrat pour défaut de cause, sauf à confondre purement et simplement conditions de formation et inexécution du contrat.

L'heure du crime    
 
Putain j'en ai pour la nuit  

Moi, j'ai jamais réussi à faire une nuit blanche
Bon courage à toi

Pareil, au pire je dormais au moins 3/4h et je me levais plus tot. D'ailleurs, je vais me coucher... Bon, en même temps ma soutenance est à 18h j'ai encore le temps de la répéter demain. Bon courage Mac

 
Parlons alors des droits des détenus

 
Oui tout ce que tu dis est juste.
 
J'ai répondu à la question de Smb depuis le début en essayant de résumer les arrêts et articles de doctrine qu'on nous a filé à Cap, qui portaient en effet peu sur la question unilatéral / syllagmatique (si tant est qu'il y en ait une), et s'intéressaient plus à la qualification réel / consensuel du contrat de prêt, à la cause et aux règles de preuve, notamment en présence d'une reconnaissance de dette. Je regarderai demain à tête reposée, mais il me semble que mon résumé sur la page précédente était ce qu'ils disaient.
 
Pour l'histoire de la cause, il me semble pourtant que dans les arrêts commentés, l'emprunteur invoquait une absence de cause de son obligation de rembourser, càd une absence de remise des fonds, au moment où le prêteur réclamait le remboursement des sommes et s'en suivait une discussion sur qui doit prouver quoi, en considérant aussi que "la convention n'en est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée", mais là aussi, plutôt à tête reposée...
 
En tout cas, on a bien plombé le topic ce soir (mon moral aussi)    Bonne nuit

 
     
 
Edit 9h:            

 
Une bonne nuit de 8h pour moi  

 
T'as la réponse. La plupart de mes potes qui ont pris ce sujet avaient le même état d'esprit... Leurs notes : entre 3/20 et 6/20. Ca calme très vite.

 
Ce sujet
 
Je sais pas ou ils sont allés le dénicher

Haaaa les joies de se mettre à apprendre le fiscal après 2 semaines de galère sur les autres matières.
 
Ca rentre comme dans du beurre  

 
Comme une vielle chaussette.  
 
Bon, déonto passé ce matin : Coup de moule j'étais le dernier de la matinée.  
 
Leur bienveillance bien qu'étroitement corrélée à l'approche de la collation a été appréciée
 
"Le secret professionnel et la mort ou la disparition du client"
 
et  
 
"Principes applicables en présence d'un conflit entre avocats associés".  
 

Plutôt conventionnel non ?

Bien passé ?

Très bien passé oui, je pense que c'est bon pour le CAPA là à moins de très mauvaise surprise de derrière les fagots.

En même temps, rater le CAPA    
 
Pis encore, un HFRien ratant le CAPA  

Tu verras quand t'y seras:
 
- aller aux rattrapages efb c'est franchement la lose et ca existe. Des 5 en deonto sont plus courants qu'on ne le pense
 
- en general aller aux rattrapages alors que t'as commencé a bosser et tes potes aussi c'est la giga lose de compet.
 
Bon et sinon pour sortir de mes problemes de riche: ca discute pas mal dans les couloirs et j'ai quand meme vu beaucoup de gens sans collab a l'issue du stage actuellement en recherche. Ceux qui ont un taff ont signé les yeux fermés par peur de rien trouver. Beaucoup de prolongements de stage durant l'ete + offre tardive en septembre au dernier moment etc.
 
Bref je n'ai malheureusement rencontré personne qui se déclare à la fois satisfait des conditions de travail ET de la rem (ceux plus a la cool sont au tarif uja au centime près, ce qui est dur dur pour vivre à Paris quand même).

 
dans le programme de droit administratif voyons
 
Bon c'est vrai que si les candidats n'avaient que Hardouin et Marie à se mettre sous la dent......
Un tel sujet montre que le concours de sciences po, se prépare, qu'on le veuille ou non, de A à Z et non pas sur des pronostics assez hasardeux le plus souvent (je reconnais tout de même que pour l'anglais, l'affaire Wikileaks était dans l'esprit de 70% au moins des candidats).
 

 
Quel est le profil de ceux qui trouvent et, à l'inverse, de ceux qui ne trouvent pas? En gros le tarif UJA équivaut à quoi en net? Dans quel domaine les conditions de travail sont les plus sympas (moins lourdes)? T'as croisé des publicistes?
 
Merci  Macnigore.

C'est sûr que c'est peu comme jurisprudence (manque a minima Plancheneault et Boussouar, toussa...)
 
Mais :  

• si tu es foucaldien, tu rajoutes de la jp sur le droit des élèves
• si tu es frontiste, tu peux caser de la jp sur le droit des étrangers

Sans doute pour ça qu'ils l'ont supprimé, pas assez Pipo  

déjà Hardouin c'est un militaire donc HS, mais c'est vrai que y a eu d'autres JP depuis sur le recul des mesures d'ordre intérieur.
 
y a aussi la responsabilité du fait du service pénitentiaire
CE 1958 Rakotoarinovy : engagement de la responsabilité pour faute lourde  
CE 2003 Mme Chabba : abandon de la faute lourde en cas de suicide  
(dans l'actu de y a quelques mois y a quand même un type qui a réussi à se suicider ... avec un kit anti-suicide !)
Faute simple également pour les actes de médecine pénitentiaire par application de CE 1992 Epoux V/loi 4 mars 2002
 
puis dois y avoir moyen de mettre une couche sur la dignité humaine/traitement inhumain et dégradant et autres libertés fonda dont on ne peut priver un détenu  
 
sinon perso j'ai déjà passé note de synthèse : la motivation des arrêts de cour d'assises
j'ai vraiment baclé mon II B donc je le sens pas trop en + j'ai pas eu le temps de me relire ni même de revérifier que j'avais cité tous les doc (mais normalement j'ai coché au fur et à mesure) ...
 
et épreuve de spé en droit admin (j'aurai oublié les jurisprudences ci-dessus dans quelques jours  ) que j'ai plutôt bien réussi.

Quelqu'un connait les rémunérations des stagiaires chez oiseau et oiseau ?

Post M² ou EFB ?

Post M2