Reprise du message précédent :
Excusez-moi, mais vous avez reçu une facture dans le colis ou vous parlez du bon de commande ?
Il n'y avait pas les modalités de rétractations inscrites dessus ?

la facture moi je l'avais recu par mail.
 
mais elle ne correspondait pas a ce que j'ai commandé elle comprends des irregularites

C'est la meilleure, ça!

 
 
non c'est un colis "sec" sans un seul document
 
la facture est récuperable sur leur site
 
normalement ils doivent te la communiquer ce n'est pas a toi d'aller la chercher
 
la reconnaissance d'une facture electronique est cantonné au cadre fiscal
Factures transmises par voie électronique:
Sous réserve de l'acceptation préalable de son destinataire, les factures peuvent être transmises par voie électronique selon deux normes sécurisées : la signature électronique ou l'échange des données informatisées (EDI). Cela vaut aussi bien pour les transactions réalisées sur le territoire français, communautaire ou extra-communautaire. Les factures émises par voie électronique valent facture d'origine si l'intégrité de leur contenu et l'authenticité de leur origine est garantie par une signature électronique. Quant aux factures dématérialisées, elles ont valeur de facture d'origine si le système de télétransmission (matériels, logiciels permettant l'échange des factures à distance) utilisé répond aux normes définies par la Communauté Européenne.
Sanctions :
Outre les sanctions pénales qui peuvent atteindre jusqu'à 75 000 €, le non-respect de la réglementation peut aussi faire l'objet de sanctions fiscales. Ainsi, chaque mention manquante ou inexacte peut faire l'objet d'une amende de
15 € (pour les mentions obligatoires). Etant toutefois précisé que l'amende due au titre de chaque facture ne peut excéder le quart du montant qui est, ou aurait dû être, mentionné. En cas de vente sans facture ou de facturation d'opérations fictives, l'entreprise encourt une amende égale à 50 % du montant de la transaction (amende qui peut être ramenée à 5 % si l'opération a été régulièrement comptabilisée).
(sources : Décret 2003-632 du 7 juillet 2003)
 
 
Il n'y a pas d'obligation de remise de facture pour les opérations entre professionnels assujettis et particuliers. Mais celle-ci peut avoir lieu soit, de la propre initiative du fournisseur, soit sur demande des acheteurs ou bénéficiaires de la prestation de services. Quoi qu'il en soit, une note établie en double exemplaire (...1 pour le vendeur et 1 pour l'acheteur...), doit être remise aux particuliers pour toutes les prestations de services d'au moins 15.24 € TTC.
 
l'absence des informations obligatoires (voir le L121-19 du code de la consommation) avec le colis porte a 3 mois le délais de rétractation sauf si le vendeur les transmets sur un support durable entre temps... alors le délais cours de nouveau a 7 jours a partir de la reception
 
si tu veux faire jouer ton droit de rétractation a 3 mois je te conseil de leur faire parvenir un R+AR des l'ouverture de ton colis pour leur signifier l'oublie et qu'en conséquence que tu uses de ce droit à défaut de recevoir par la meme voie (lettre R+AR) le documents obligatoires.
 
en effet des lors qu'ils sont fautifs vis a vis de la loi, ils doivent prouver de façon incontestable qu'il se sont soumis à la legislation, et un courrier simple ne suffit plus.

 
 
la facture doit correpondre exaxtement a ce que tu as commandé d'une part
 
et  
 
EXACTEMENT à la somme que tu as payée
 
sinon on appel ça une fausse facture....

comme je l'ai deja dit, ma facture comprends une designation (nokia N85) un numero IMEI (celui d'un nokia N95) et le montant

J'ai toujours pas mon colis , aujourd'hui je vais aller faire un tour à la DGCCRF et aux associations de consommateurs .  
Une petite plainte ne fera pas mal !  
D'ailleurs moi je n'ai recu aucune facture  non plus sauf on ma signaler que je pourrais trouver ma facture sur mon compte du site !

 
alors c'est une fausse facture puisque la dénomination du produit est fausse
 
tu aurais lu "fer a repasser" , c'etait la meme chose
 
si tu as besoin de faire jouer la garantie... il te faut une preuve d'achat que tu n'as pas

 
la loi impose 31 jours max pour livrer
 
passé ce délai tu peux annuler ta commande et demander le remboursement
 
si c'est une commande avec contrat de telephonie, tant que tu ne l'a pas consommé tu n'est pas engagé

 
on parle des 2 puisqu'il n'y a aucuns des documents obligatoires fournis avec le matériel à la livraison

ouais enfin faire jouer la garantie d'un produit que j'ai jamais recu et que je ne recevrais jamais .... est vraiment necessaire

oui sauf que phone and phone ne fait rien partir tant que la ligne est pas activé donc consommée (pour l'operateur)
 
donc tu peux annuler phone and phone mais pas l'operateur, t'es lié avec lui pour la durée du contrat d'abonnement
 
pour moi c'ets le point le plus litigeux du process de phone and phone, pour moi c'est de la vente forcée

Oui je peut annuler mais le probleme est que ils ont deja renouvellé mon contrat avec Bouygues et je ne peut pas resillier ce dernier , comme explique Genghis77.  
Deuxiement cela reviendrait à avoir renouvellé mon contrat sans avoir eu un portable .Donc je serai perdant et phone and phone gagnant , ayant gagané du liquidité ainsi que mes points de fidélité .
 
Donc    je vais avoir mon produit par n'importquel moyen , et à commencé par une plainte !

 
Oui c'est litigieux
 
Car d'une part ils ne peuvent pas se prévaloir de la relation qui te lie avec l'opérateur car elle ne dépend pas d'eux.
Ainsi ils racontent des salades en t'imposant cet argument comme étant juridiquement vrai
 
D’autre part si tu t'abonnes chez eux (tel + engagement opérateur 12mois) ils doivent honorer leur part du contrat : fournir au minimum le téléphone
 
Je suis curieux de savoir!
Question à ceux qui ont pris un abonnement chez eux (seulement nouvel abonnement + tel sponsorisé , pas renouvellement ni portage de numéro, ni téléphone sans abonnement) :
Cas 1 : avez vous reçu un coffret marqué de l'opérateur contenant le tel et la carte SIM?
Cas 2 : avez vous reçu séparément le téléphone et la carte SIM mais envoyés par ce vendeur en ligne?
Cas 3 : avez vous reçu séparément le téléphone du vendeur et la carte SIM de l'opérateur?
 
Dans la mesure ou il s'agit d'une vente liée, elle est normalement soumise à la législation sur ce type de vente à quelques exceptions qui sont définies plutôt dans la jurisprudence que dans la loi elle même.
 
Le vendeur n'a pas le droit (ce que je dis est a prendre au 1er degré c'est a dire qu'il est hors la loi) de t'imposer de consommer ton abonnement (donc cela revient à activer le forfait) avant même de d'avoir fournit le téléphone commandé et payé
 
a ceux qui sont dans ce cas:
Il semble qu'ils cherchent à atteindre des objectifs de vente …
Et que les annulations font peut être chuter ces ventes et donc mettent en périls ces fameux objectifs.
Pour éviter les annulations, il est possible qu'ils utilisent des moyens « légaux  en soit» (c'est-à-dire dans la loi pris individuellement, mais hors la loi dans l’ensemble de la méthode) de vous dissuader de faire valoir vos droits (cela peut être le cas si vous souhaitez faire jouer votre droit de rétractation par exemple et qu’on vous refuse téléphoniquement de se soumettre a la loi, avec des arguments fumeux afin de vous faire croire que vous avez tort... cela peut etre le cas si on vous réclame de l’argent pour faire jouer la garantie (cas de l’iPhone),… )
On peut se poser la question s'ils  ne cherchent pas volontairement à vous pousser à la faute: ainsi si vous avez l'imprudence d'activer votre SIM sur le téléphone d'un pote, le contrat avec l'opérateur est scellé et vous engage quoi qu'il en soit (code de la consommation sur la vente d'un service même en VPC). Ou bien en laissant pourrir un dossier pour que vous dépassiez la date limite et perdiez vos possibilités de recours (rétractation de 7 jours) etc, etc, etc !
 
NOUVEAU MOYEN DE LES FAIRES RENTRER DANS LE DROIT CHEMIN :
Utilisation de la méthode dite Al Capone !
Le vendeur est soumis depuis 2004  a des obligations très précises lors de la facturation..
Et dans ce jeu, ce n’est plus le consommateur qui attaque c’est l’état par le biais des impots
Les amendes (que les services des impots se feront une joie de réclamé cas par infraction constatée sur chaque facture) ne sont pas élevées à l’unité mais mis bon a bout cela fait un très très joli score !

 
 
pas du tout  
je suis en contact avec BoT et je leur explique le cas et le nombre de malversations du vendeur
c'est BoT qui gere le contrat et ils ont accepté
on annule tout chez BoT et je prends mon tel en renouvellement directement sur le site de BoT, apres avoir rendu le tel dans le delais de retractation, recuperé mes points et mon fric

je te confirme que tant que la ligne est pas activée, phone and phone n'emballe pas le produit.
 
c'est dans le process
 
commande
reception de la sim
activation de la ligne
confirmation a phone and phone
envoi du produit (bon cette etape tient du domaine du mythique  )

 
Pourtant je le ai contacté ils m'ont dit le contraire , bon je vais essayer une dernière fois maintenant ,s'ils accepte pas tant pis .

 
oui effectivement douteux
je ne me prononcerais pas ici sur le  caratère légal ou non (il faut lire les CGV en 1er)
 
le conseil : annulez tout et allez voir des gens plus serieux
le vendeur vous doit le produit livré dans le mois suivant la signature du contrat ou a défaut la date d'encaissement de la vente (et non pas de validation interne comme on tente de vous le faire croire, le fait d'accepter le paiement vaut contrat)
si pas de livraison dans le délai alors vous êtes en droit unilatéralement d'annuler la vente et de vous faire rembourser l'intégralité du paiement y compris les frais de ports. et bien sur vous n'etes pas lié a l'operateur car vous n'avez pas activer l'abonnement
 
il semble que ce vendeur tente de vous pousser à la faute
 
ATTENTION!
le lien contractuel avec l'operateur de telephonie de dépend QUE de l'opérateur de téléphonie !!!
tous les arguments présentés laissant entendre autre chose  de la part de ce vendeur sont TOTALEMENT ILLEGAUX
et pourrait le conduire devant un tribunal assez rapidement par les opérateuur de telephonie. En effet en utilisant ces arguments , ce vendeur s'approprie des droits d'utilisation de marque et use d'une relation avec l'operateur qui n'existe pas....

le vendeur de telephone ne peut donc vous opposer des arguments sur votre obligation vis a vis de l'operateur de telephonie et inversement. et il ne peut certainement pas parler au nom de l'opérateur!

Voila je viens de les contacter , et ils chantent la meme chanson , il faut voir avec P&P , et bla bla ...bref  je vais porter plainte j'en commence en avoir marre des ces personnes non qualifiées !
Ca me désole d'avoir passer un contrat avec une société comme P&P .
 

 
ce que j'ai expliqué a BoT c'est les entorses à la loi dans l'execution de la commande et que cela (les entorse à la loi) les associaient au vendeur

et c'est pourtant le cas.
 
pas d'activation de ligne = pas de colis

 tu vas d'abord voir les associations de consommateurs !

 
est ce que la methode est ecrite dans les CGV qui existaient à la date de commande?
 
voila ce que j'ai trouvé
Art. 5 - Livraison
PhoneAndPhone.com ne délivre exclusivement qu’en la France Métropolitaine.
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés du lundi au vendredi.
Pour une commande avec abonnement, le délai de livraison commence une fois la réception de vos justificatifs et l’activation de votre abonnement.
 
je trouve cela assez étrange, je fais des recherches
 
Mais une chose est sur, ce qui te lie avec l'operateur est ecrit dans le contrat que tu as signé avec eux pas dans les CGV du vendeur  de materiel
Donc relis ton contrat operateur pour connaitre ses obligations contractuelles ainsi que les tiennes

 J'avais decider de passer d'abord par la DGCCRF et tout de suite apres les associations !

 
les 2 ensemble !!! meme courrier , meme copie de document, exactement le meme dossier

et une copie a phone and phone aussi bien sur
 
et moi j'enverrais une copie au service consommateur de l'operateur

 
dans la mesure ou le vendeur refuse de se conformer à la loi malgrè nos injonctions, arretons de perdre du temps de l'energie et de l'argent avec eux
 
mais copie au service client de l'opérateur : OUI !!! aussi

je n'ai pas tres bien compris : les associations de consommateurs et DGCCRF donnent le meme dossier !  
 
En fait je vais aller voir les associations de consommateurs pas pour une plainte ( ce sera auprès de  la DGCCRf) mais pour les demander s'ils peuvent trainer P&P devant la justice pour pratique commerciale deloyale conformement aux articles L120-1 et L121-11 ( et suivants ) du code de la consommation !

Voici un petit explicatif sur la resiliation d'un contrat telephonique , FAI que j'ai trouver sur CCC http://www.commentcamarche.net/faq [...] t-resilier

chaga bof, si tu envois ce genre de courrier a ces organismes, le vendeur doit etre tenu au courant de ce qui va lui arriver

 
non  
tu prepares un dossier avec des copies  de tout ce que tu as (tu gardes les originaux !!!)
la copie de la commande de la facture du bon de livraiosn des CGV de la livraison , des courriers....
avec cela tu ecris un courrier qui explique tout ce qui s'est passé dans l'ordre chronologique du déroulement en donnant les dates
 
tu vas voir en 1er une association de consommateur à laquelle tu adheres (en payant une adhesion) qui te conseillerons pour faire correctement ton dossier si tu es tres pressé ou qui le traiterons à ta place si tu l'es moins.
l'interet des associations c'est qu'n lisant ton dossier il verront de suite ce qui ne va pas dans l'histoire de ta commande bien mieux que toi
 
ensuite avec un dossier qui contient tous les éléments correctement expliqués, tu vas à la DGCCRF

 
oui mais tu n'est pas tenu de lui transmettre tout le dossier...

non simplement les copies des courriers des autres destinataires

REGLEMENTATION DE LA VENTE LIEE
 
Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre II : Pratiques commerciales.
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites.
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
 
 
--------------------------------------------------------------------------------
 
 
Article L122-1
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001
 
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
 
 
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
 
 
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.

 
tu peux me donner l'article de loi qui te l'impose (ou la jurisprudence?
je ne dois pas avoir en tete les memes elements que toi
merci d'avance

DECORTIQUONS UN PEU LES CGV DE CE VENDEUR (version du 30 janvier 2009)
 
"Art. 1 - Prix
 
Les prix des produits sont affichés en Euros, Toutes Taxes Comprises.
Les prix soumis à la souscription d'un abonnement auprès d'un opérateur sont susceptibles de changements à tout moment, ceci étant dû à la baisse ou à la hausse des rémunérations des opérateurs, et du prix des mobiles chez les fournisseurs/constructeurs.
De ce fait, les prix affichés sont donnés à titre indicatif, de la façon la plus précise possible, et ne peuvent être entendus de façon contractuelle par l'internaute. Des erreurs typographiques ne sauraient engager PhoneAndPhone.com sur les tarifs.
Seul le service client de PhoneAndPhone.com est à même de donner les tarifs exacts des mobiles avec ou sans abonnements.  
"
 
Erreur d'affichage de prix
Dans le cadre du développement de la vente sur Internet, les annulations de commande basées sur le motif de l’erreur de prix se sont multipliées.
 
Le commerçant professionnel ne pourra annuler la vente que si le prix convenu est dérisoire, c'est-à-dire si le prix indiqué lors de la commande est, par rapport à la valeur normal du prix, disproportionné au point qu’il ne puisse pas être considéré comme réel et sérieux.
 
C’est ce qui notamment ressort de différents arrêts : 16% du prix normal pour des dalles, 10% du prix pour un vidéoprojecteur.
 
A l'inverse, dans un arrêt Cartier du 4 juillet 1995, un rapport de 1 à 4,6 entre le prix affiché et le prix normal n'a pas suffit à caractériser l'existence d'un prix dérisoire.
 
Le caractère dérisoire ou non relève de l’appréciation souveraine du juge. Dès lors la décision est plus d’équité que de droit.
 
Le commerçant ne pourra vous opposer la vente à perte pour justifier l’annulation de la commande. En effet, cette infraction ne serait susceptible de sanction que si le commerçant avait intentionnellement affiché le produit à perte.

ah je ne dis pas que c'est "obligé" mais c'est bien qu'il soit au courant quand meme. c'est pas parce que PaP a une politique de "je ferme les yeux sur ce qui arrive a mes clients" qu'on doit pour autant pratiquer la meme politique

deja je ne vois pourquoi on doit tenir le vendeur au courant , il a deja eu un avertissment : la mise en demeure !

 
pour ma part je considere que dès lors que j'ai signifié par telephone et mis en demeure par R+AR de s'executer, je n'ai pas d'autres obligations. par contre le vendeur lui est tenu par les obligations qu'il n'a pas fini de remplir...
le seul intérêt d'annoter un courrier R+AR avec la mention copie à .... repression des fraudes ou associations (en donnant les références et adresses des destinataires des copies) n'est qu'un moyen de pression sur le vendeur histoire de lui faire comprendre ou il va s'il continue sur cette voie. bien évidement la mention copie signifie que vous avez bien envoyé les copies de la mise en demeure.
 
dans mon cas je m'en dispense!
 
j'ai simplement relevé dans mon R+AR de mise en demeure une partie des infractions qu'ils ont commis, mais pas toutes. je me garde toujours des munitions si cela doit aller plus loin.
 
remarque
il faut utiliser le service de repression des fraudes du département du siege social du vendeur

ouais bien sur
 
moi je disais ca... je disais rien hein

 
si au contraire c'est interessant
 
cela oblige de se poser les bonnes questions :
 
quelles sont mes obligations et quelles sont celles du vendeur?
comment suis-je protegé par la loi?