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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°6158630
Profil sup​primé
Posté le 22-07-2005 à 23:49:51  answer
 

Reprise du message précédent :

Jack'o'Lantern a écrit :

C'est clair que ça va être dur (sans mauvais jeu de mots  :o  )


 
 

Scoub the first a écrit :

en plus il sait pas si l'autre a tout avalé ...


[:rofl] bande de pervers (remarque, scoub à lui tout seul est une bande de pervers)


Message édité par Profil supprimé le 22-07-2005 à 23:50:25
mood
Publicité
Posté le 22-07-2005 à 23:49:51  profilanswer
 

n°6158631
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 22-07-2005 à 23:49:56  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

en plus il sait pas si l'autre a tout avalé ...


 
 
 :lol:  


---------------
I'm real when it's usefull !
n°6159040
Profil sup​primé
Posté le 23-07-2005 à 00:48:28  answer
 

rentré de soirée :o
entouré que de filles ou presque c'était éprouvant :D :o

n°6159919
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 23-07-2005 à 03:45:39  profilanswer
 


 
tu rentres tot dis moi :D ou va la jeunesse?  :sweat:  
 
j ai pas pu me ramener une petite black de 22 a coz de son mec qui etait pas d'accord  :fou:  :D (enfin g son tel c dja ca  [:xp1700] )

n°6160425
couleur ca​fe
la vie, le monde, les gens ...
Posté le 23-07-2005 à 09:56:58  profilanswer
 

Citation :


donnes nous la clause exacte sur les heures de conduite. Maintenant, je pense qu'une action en responsabilité contractuelle est possible: un contrat doit s'exectuter de bonne foi (article 1134 code civil), ce qui signifie dans ce contrat là que le moniteur s'engage à te former pour que tu réussisse l'examen. Or, une lecon/15 jours ne respecte pas cet engagement. JE pense que tu peux récupérer en partie ton argent.
je te suggère d'aller devant le juge de proximité: c'est gratos, pas besoin d'avocat et tu demandes le remboursement de tes 600 euros. Y'a des chances pour qu'on ne t'en rembourse qu'une partie, mais ce sera toujours ca de gagné :)


 
 
J'ai réussi à mettre la main dessus !  Alors pour les parties qui t'intéressent :
 

Citation :


Obligation de l'établissement
L'établissement s'engage à délivrer une formation conforme aux objectifs contenus dans le Programme National de Formation et énumérés dans les quatres étapes de formation du livret d'apprentissage.
Il veille à mettre en oeuvre toutes ses compétences et les moyens nécessaires pour que l'élève atteigne le niveau de performance requis.
Les cours théoriques et pratiques ne sont conduits exclusivement que par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
Dans le cadre du présent contrat, l'établissement fournit à l'élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d'heures minimum que l'établissement, suite à l'évaluation initiale, estime nécessaireà une bonne formation est communiqué à l'élève. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L'établissement tient l'élève informé de la progression de sa formation.


 
Par contre y a une partie du contrat qui m'inquiète plus :
 

Citation :


Règlement intérieur
En accord ave l'établissement, ce contrat pourra être suspendu pour motif légitime pour une durée de  .... au-delà, il devra être réactualisé au tarif en vigueur.
Les dossiers déposés à la préfecture ne sont pas remboursables.  :sweat:  
Les acomptes versés à l'établissement seront considérés comme dus, donc non remboursable.  :sweat:  ( j'ai payé en 4x sans frais ).
Les dossiers non déposés en Préfecture peuvent faire l'objet d'un remboursement partiel déduit des prestatio,s suivantes et dans la limite de 12 mois :
 - frais d'inscription (tarif en vigueur)
 - forfait code (tarif en vigueur)
 - prestations déjà consommées calculées au tarif unitaire
Les dossiers  


 
Bon et puis sinon, je vais chercher sur le net mais bon si quelqu'un peut répondre à ces dernières questions :
 - comment saisi-t-on le juge de proximité ?
 - ils sont à Paris et moi à Melun, c'est le juge de Paris que je préviens ?
 - est-ce vrai que j'ai pas de frais à payer pour récupérer mon dssier d'auto-école ?
 - est-ce que je dois essayer une conciliation avant de passer par le juge de proximité ? (franchement j'ai ni le temps ni l'envie mais bon ... )
 
Merci.


Message édité par couleur cafe le 23-07-2005 à 09:59:49
n°6160549
Profil sup​primé
Posté le 23-07-2005 à 10:45:34  answer
 

couleur cafe a écrit :

Citation :


donnes nous la clause exacte sur les heures de conduite. Maintenant, je pense qu'une action en responsabilité contractuelle est possible: un contrat doit s'exectuter de bonne foi (article 1134 code civil), ce qui signifie dans ce contrat là que le moniteur s'engage à te former pour que tu réussisse l'examen. Or, une lecon/15 jours ne respecte pas cet engagement. JE pense que tu peux récupérer en partie ton argent.
je te suggère d'aller devant le juge de proximité: c'est gratos, pas besoin d'avocat et tu demandes le remboursement de tes 600 euros. Y'a des chances pour qu'on ne t'en rembourse qu'une partie, mais ce sera toujours ca de gagné :)


 
 
J'ai réussi à mettre la main dessus !  Alors pour les parties qui t'intéressent :
 

Citation :


Obligation de l'établissement
L'établissement s'engage à délivrer une formation conforme aux objectifs contenus dans le Programme National de Formation et énumérés dans les quatres étapes de formation du livret d'apprentissage.
Il veille à mettre en oeuvre toutes ses compétences et les moyens nécessaires pour que l'élève atteigne le niveau de performance requis.
Les cours théoriques et pratiques ne sont conduits exclusivement que par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
Dans le cadre du présent contrat, l'établissement fournit à l'élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d'heures minimum que l'établissement, suite à l'évaluation initiale, estime nécessaireà une bonne formation est communiqué à l'élève. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L'établissement tient l'élève informé de la progression de sa formation.




 
oué, bah c'est plié hein: la formation ne met pas en oeuvre les moyens nécessaires pour que l'élève atteigne le niveau de compétence requis...
 
Par contre y a une partie du contrat qui m'inquiète plus :
 

Citation :


Règlement intérieur
En accord ave l'établissement, ce contrat pourra être suspendu pour motif légitime pour une durée de  .... au-delà, il devra être réactualisé au tarif en vigueur.
Les dossiers déposés à la préfecture ne sont pas remboursables.  :sweat:  
Les acomptes versés à l'établissement seront considérés comme dus, donc non remboursable.  :sweat:  ( j'ai payé en 4x sans frais ).
Les dossiers non déposés en Préfecture peuvent faire l'objet d'un remboursement partiel déduit des prestatio,s suivantes et dans la limite de 12 mois :
 - frais d'inscription (tarif en vigueur)
 - forfait code (tarif en vigueur)
 - prestations déjà consommées calculées au tarif unitaire
Les dossiers  


Pas de pb si on résilie le contrat pour inéxecution de la part de l'autoécole.

Citation :


Bon et puis sinon, je vais chercher sur le net mais bon si quelqu'un peut répondre à ces dernières questions :
 - comment saisi-t-on le juge de proximité ?
 - ils sont à Paris et moi à Melun, c'est le juge de Paris que je préviens ?
 - est-ce vrai que j'ai pas de frais à payer pour récupérer mon dssier d'auto-école ?
 - est-ce que je dois essayer une conciliation avant de passer par le juge de proximité ? (franchement j'ai ni le temps ni l'envie mais bon ... )
 
Merci.


-tu déposes une demande auprès du tribunal d'instance
-celui de paris, compétent pour la zone en question: un coup de fil à n'importe quel TGI de paris te renseignera
-pas d'avocat, la justice est en principe gratuite, surtout au niveau du juge de proximité: ca te coutera de l'énergie
-pas obligatoire. Cependant, le juge de proximité peut vous renvoyer devant un conciliateur

n°6160630
couleur ca​fe
la vie, le monde, les gens ...
Posté le 23-07-2005 à 11:05:50  profilanswer
 

Eh ben niju merci pour toutes tes réponses. Eh bien je réunis les pièces dès ce week-end, j'appelle le TGI dès lundi ... et pour l'énergie j'en ai plus tellement mais quand faut y aller, faut y aller

n°6161349
x-ben
Posté le 23-07-2005 à 13:38:16  profilanswer
 

salut les juristes  ;)  
 
j'ai un ptit soucis, peut etre pourriez vous me donner qq idées.
 
j'ai commandé un reportage photo pour le mois d'aout aupres d'un photographe et lui ai versé 150 € d'accompte.
entre temps, sa boutique a cramé, et impossible de le contacter.
 
que puis-je faire?
 
merci beaucoup  :jap:

n°6161364
kiki
Posté le 23-07-2005 à 13:40:58  profilanswer
 

Ses papiers ont du bruler avec, t'auras qu'a lui dire que t'avais payé l'intégralité :o

n°6161390
x-ben
Posté le 23-07-2005 à 13:45:34  profilanswer
 

Citation :

x-ben: impossible de le contacter.


Citation :

kiki: t'auras qu'a lui dire


 
 :heink:

mood
Publicité
Posté le 23-07-2005 à 13:45:34  profilanswer
 

n°6161412
kiki
Posté le 23-07-2005 à 13:49:56  profilanswer
 

Tu crois que c'est pagesjaunes.fr ici ? Je vois pas en quoi ta question est en rapport avec les juristes.

n°6161545
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-07-2005 à 14:11:06  profilanswer
 

kun a écrit :

tu rentres tot dis moi :D ou va la jeunesse?  :sweat:  
 
j ai pas pu me ramener une petite black de 22 a coz de son mec qui etait pas d'accord  :fou:  :D (enfin g son tel c dja ca  [:xp1700] )


tu lui as pas dit "s'il te plait" ? :??:
je peux me tapper ta copine s'il te plait ?
je comprends que sans ça il ai refusé


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°6161929
woulf
Lurker intensif
Posté le 23-07-2005 à 16:04:24  profilanswer
 

Re  :hello: ici.
 

Sh@rdar a écrit :

bon, à priori la LEN confirme ce que je pensais
 
ceux qui sont soumis à déclaration sont les fournisseurs de solution de cryptage (ie les développeurs / éditeurs de soft) mais il n'y a pas de limite légale à l'utilisation d'une taille de clef (en tout cas la LEN indique bien que l'usage de ces softs est libre)
 
à confirmer par un juriste peut être, tout ça est dans le chapitre 30 de la LEN


 
Pourriez vous confirmer ou infirmer s'il vous plait? :)
Merci d'avance

n°6162167
Profil sup​primé
Posté le 23-07-2005 à 17:08:46  answer
 

x-ben a écrit :

salut les juristes  ;)  
 
j'ai un ptit soucis, peut etre pourriez vous me donner qq idées.
 
j'ai commandé un reportage photo pour le mois d'aout aupres d'un photographe et lui ai versé 150 € d'accompte.
entre temps, sa boutique a cramé, et impossible de le contacter.
 
que puis-je faire?
 
merci beaucoup  :jap:


beeenn pour l'instant, rien... Tant que le contrat n'est pas inexecuté, tu peux rien dire hein...


Message édité par Profil supprimé le 23-07-2005 à 17:08:56
n°6162262
Profil sup​primé
Posté le 23-07-2005 à 17:29:21  answer
 


Peut etre qu'il voudrait savoir aussi s'il a droit à des D&I si le photographe a perdu les photos dans l'incendie non ??

n°6162303
Profil sup​primé
Posté le 23-07-2005 à 17:35:22  answer
 


en même temps, la question était plutot vague, j'ai donc fait une réponse plutot vague [:lex]

n°6162914
x-ben
Posté le 23-07-2005 à 20:03:10  profilanswer
 

resalut  :hello:  
 
non c'est bien ça, le contrat pour l'instant est inexecuté. Le contrat mentionne que tel jour du mois d'aout, il doit venir prendre un certains nombres de photos. pour l'instant aucun travail ni aucune prise de vue n'a été faite. je n'ai pas non plus perdu quoi que ce soit.
Mais puisqu'il n'a plus son labo (cramé) et qu'il impossible de le joindre au téléphone, je peux craindre de ne pas voir venir le jour prévu (ce qui est tres embétant car on a besoin de lui, et a 1 mois de l'échéance, on risque ne ne plus retrouver de photographe dispo. et puis il a encaissé les 150€ de caution. si je dois attendre de pouvoir prouver qu'il y a eut non-execution du contrat, ça implique que je vais devoir me passer du reportage, ce qui ne va pas.
je voudrai savoir éventuellement si un organisme serai apte à me dire si il exerce toujours officiellement la profession ailleurs, pour tenter de le recontacter.
 :jap:

n°6163083
Splinter
:[
Posté le 23-07-2005 à 20:44:12  profilanswer
 

Reviendu [:mr blue]
 
J'ai failli sortir avec ma mono de tennis [:cupra]


---------------
Last.fm
n°6163123
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-07-2005 à 20:51:11  profilanswer
 

et tu l'as pas fait :pfff:


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°6163136
Splinter
:[
Posté le 23-07-2005 à 20:53:13  profilanswer
 

Elle m'aimait bien mais j'ai mal interprété tous les signes qu'elle m'envoyait [:el hortense]
 
Et hier soir elle est partie je sais pas où après le repas, j'ai attendu jusqu'à 3 heures du mat pour rien, je l'ai vue de loin ce midi mais à l'heure du départ elle avait disparu [:el hortense]
 
Je lui ai laissé un pti mot, j'espère la revoir un jour :'(


---------------
Last.fm
n°6163144
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-07-2005 à 20:55:16  profilanswer
 

[:dawa]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°6163177
Splinter
:[
Posté le 23-07-2005 à 21:00:47  profilanswer
 

J'ai une tonne de photos d'elle, je vais me faire des posters [:palpatine]


---------------
Last.fm
n°6163202
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-07-2005 à 21:03:47  profilanswer
 

puis le soir tu te mettras nu devant, et tu diras "toi ce soir, qu'est ce que tu vas prendre !"


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°6163257
x-ben
Posté le 23-07-2005 à 21:12:29  profilanswer
 

Citation :

kiki: Tu crois que c'est pagesjaunes.fr ici ?


bah non  :heink:  
 

Citation :

kiki: Je vois pas en quoi ta question est en rapport avec les juristes.


question sur la défense du consommateur.
 
cela dit, si tu connais une rubrique plus appropriée du forum où formuler ma requète, je me ferai un plaisir d'aller y déposer ma question  ;)


Message édité par x-ben le 23-07-2005 à 21:13:35
n°6163282
Toum
Section du Contentieux
Posté le 23-07-2005 à 21:16:33  profilanswer
 


 
[:hellov] Splinter


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6163285
Splinter
:[
Posté le 23-07-2005 à 21:16:59  profilanswer
 


:hello:
 
Faut absolument que je continue le tennis [:mr blue]
 
http://img68.imageshack.us/img68/5905/dsc065224bd.th.jpg


---------------
Last.fm
n°6163345
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-07-2005 à 21:28:13  profilanswer
 

Splinter a écrit :

:hello:
 
Faut absolument que je continue le tennis [:mr blue]
 
http://img68.imageshack.us/img68/5 [...] 4bd.th.jpg


tout le monde n'a pas ma classe sur un cours :whistle:
 
http://www.stipulatio.com/scoub/tennis.jpg
 
;)


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°6163358
Splinter
:[
Posté le 23-07-2005 à 21:30:12  profilanswer
 

:lol: Scoub en lévitation [:mazert]


---------------
Last.fm
n°6163364
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-07-2005 à 21:31:43  profilanswer
 

Splinter a écrit :

:lol: Scoub en lévitation [:mazert]


[:zytrasnif]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°6163380
Caleb2000
You can't fool the fool
Posté le 23-07-2005 à 21:33:49  profilanswer
 

Moi je suis sorti avec ma prof de lutte greco-romaine.


Message édité par Caleb2000 le 23-07-2005 à 21:33:57

---------------
Fucking Hostile •/ Bust up, Tune down, Sabb off... / Dead Sex on my tongue
n°6163384
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-07-2005 à 21:34:29  profilanswer
 

Caleb2000 a écrit :

Moi je suis sorti avec ma prof de lutte greco-romaine.


ca devait etre fun le sexe. ca te rappellait pas la competition ?


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°6163404
Caleb2000
You can't fool the fool
Posté le 23-07-2005 à 21:37:31  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

ca devait etre fun le sexe. ca te rappellait pas la competition ?


 
Non mais je deconne.


---------------
Fucking Hostile •/ Bust up, Tune down, Sabb off... / Dead Sex on my tongue
n°6163414
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-07-2005 à 21:38:36  profilanswer
 

Caleb2000 a écrit :

Non mais je deconne.


non ?


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°6163420
strobo
My words are made of silence
Posté le 23-07-2005 à 21:40:35  profilanswer
 

Je JURE que je n'écris plus sur ce topic.  
(comme ça, je fais partie des juristes de HFR)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
... > je suis parti.[:alberich]


---------------
"Je suis si intelligent que mon cerveau est mon deuxième organe favori".
n°6163430
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-07-2005 à 21:42:06  profilanswer
 

t'es qui ?


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°6163467
Profil sup​primé
Posté le 23-07-2005 à 21:46:17  answer
 

x-ben a écrit :

resalut  :hello:  
 
non c'est bien ça, le contrat pour l'instant est inexecuté. Le contrat mentionne que tel jour du mois d'aout, il doit venir prendre un certains nombres de photos. pour l'instant aucun travail ni aucune prise de vue n'a été faite. je n'ai pas non plus perdu quoi que ce soit.
Mais puisqu'il n'a plus son labo (cramé) et qu'il impossible de le joindre au téléphone, je peux craindre de ne pas voir venir le jour prévu (ce qui est tres embétant car on a besoin de lui, et a 1 mois de l'échéance, on risque ne ne plus retrouver de photographe dispo. et puis il a encaissé les 150€ de caution. si je dois attendre de pouvoir prouver qu'il y a eut non-execution du contrat, ça implique que je vais devoir me passer du reportage, ce qui ne va pas.
je voudrai savoir éventuellement si un organisme serai apte à me dire si il exerce toujours officiellement la profession ailleurs, pour tenter de le recontacter.
 :jap:


tant qu'il n'est effectivement pas venu, tu ne peux rien faire contre lui. Seule possibilité= prendre un autre photographe, histoire de parer le coup, en disant à l'autre que ce n'est plus la peine de venir, au besoin en lui envoyant une LRAR à son adresse pro: il a du faire un tranfsert de courrier. Par contre, dans ce cas, tu peux dire au revoir à tes 150 euros.
Il n'y a pas à ma connaissance d'organisme qui peut dire quel photographe pratique ou non.

n°6163546
x-ben
Posté le 23-07-2005 à 21:54:17  profilanswer
 


merci niju pour ta réponse :jap:  
 
je me doute qu'il n'y a pas d'organisme qui connait la liste des photographes, mais peut etre qu'il y a un organisme qui connait la liste des commercants?

n°6163569
Profil sup​primé
Posté le 23-07-2005 à 21:56:22  answer
 

x-ben a écrit :

merci niju pour ta réponse :jap:  
 
je me doute qu'il n'y a pas d'organisme qui connait la liste des photographes, mais peut etre qu'il y a un organisme qui connait la liste des commercants?


y'a bien le registre du commerce et des sociétés tenu au tribunal de commerce, mais il faudrait  
1° qu'il ait vraiment cessé d'exercer
2° qu'il ait songé à faire les démarches pour se faire rayer du RCS
3° qu'en plein été, le greffe du tribunal de commerce ait fait la transcription dans les temps... Tu peux tenter le coup: s'il est rayé, c'est tout bon. Par contre s'il y est, ca ne veut rien dire :)

n°6165748
kiki
Posté le 24-07-2005 à 11:19:07  profilanswer
 

J'ai commandé un bouquin de procédure civile et je l'ai reçu, ça illumine mon week end :love:

n°6165751
Toum
Section du Contentieux
Posté le 24-07-2005 à 11:19:48  profilanswer
 

Pas autant que mon Ricci  :love:  
 
 :D


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6165868
Evaria
Posté le 24-07-2005 à 11:51:32  profilanswer
 

kiki a écrit :

J'ai commandé un bouquin de procédure civile et je l'ai reçu, ça illumine mon week end :love:


beurkk!

mood
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