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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°71953169
M4vrick
Mad user
Posté le 26-11-2024 à 15:38:41  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

__nicolas__ a écrit :


 
Attention c'est pas ça un vice caché hein.
Un vice caché n'est pas connu par le vendeur.
Si c'est connu par le vendeur, c'est plutôt un cas de dol.


 
Exact ! Je me fais toujours avoir entre les deux. Merci pour la correction :jap:


---------------
--== M4vr|ck ==--
mood
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Posté le 26-11-2024 à 15:38:41  profilanswer
 

n°71953554
arkrom
note, ca passait c'etait beau
Posté le 26-11-2024 à 16:30:14  profilanswer
 

M4vrick a écrit :

 

S'il te mets la pression tu fais le mort, je ne connais personne qui se lance dans une procédure pour vice caché pour une 207 de plus de 200000km.


C'était un daily pour aller bosser j'avais besoin que ça soit fiable
Je l'ai roulé tous les jours pendant 5ans
Je l'ai vendu uniquement parce que j'ai acheté plus grand
L'embrayage marchait bien :jap:

 

J'ai lâchée la caisse pour 1000e histoire de m'en débarrasser vite et plus payer l'assurance sur 2 voitures
S'il commence à réclamer plus je propose de rembourser, récupérer la bagnole en l'état et m'en occuper moi même [:nasyounz]

Message cité 1 fois
Message édité par arkrom le 26-11-2024 à 16:31:26

---------------
I sit, in my desolate room, no lights, no music, Just anger, I've killed everyone, I'm away forever, but I'm feeling better,How do I feel,What do I say,Fuck you, it all goes away,
n°71954292
M4vrick
Mad user
Posté le 26-11-2024 à 18:17:46  profilanswer
 

arkrom a écrit :


C'était un daily pour aller bosser j'avais besoin que ça soit fiable  
Je l'ai roulé tous les jours pendant 5ans  
Je l'ai vendu uniquement parce que j'ai acheté plus grand  
L'embrayage marchait bien :jap:  
 
J'ai lâchée la caisse pour 1000e histoire de m'en débarrasser vite et plus payer l'assurance sur 2 voitures  
S'il commence à réclamer plus je propose de rembourser, récupérer la bagnole en l'état et m'en occuper moi même [:nasyounz]


 
Nop à ce prix la tu ne fais rien du tout, tu lui laisses la voiture. S'il a matraqué l'embrayage c'est pas ton problème et ce n'est pas à toi de payer.


---------------
--== M4vr|ck ==--
n°71954465
kley
Miaou !
Posté le 26-11-2024 à 18:43:29  profilanswer
 

Voilà, pour l'embrayage tu ne peux pas savoir s'il a eu le pied lourd dessus pendant 2 mois... donc tu n'es pas responsable.  
 
J'ai tué l'embrayage de ma voiture comme ça car personne ne m'avait dit qu'il fallait appuyer le moins possible dessus :o Heureusement avec un père mécano, ça a coûté juste le changement de pièces.

n°71954483
coyotepowa
Posté le 26-11-2024 à 18:46:20  profilanswer
 

Bonjour les juristes, j'ai changé d'emploi et je suis en train de négocier mon futur salaire, sauf que la convention collective de la métallurgie a fait sa révolution en janvier 2024 et je suis perdu  :cry:  [:nul_olive]  
 
Je suis Ingénieur diplômé et mon ancien coeff était de 130 échelon 2.2, je n'arrive pas à trouver la correspondance (je suis cadre en forfait journalier donc apparemment majoré de 30%?)
 
A quoi correspond mon ancien coeff dans le nouveau tableau? Merci  :sweat:  
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/330997

Message cité 2 fois
Message édité par coyotepowa le 26-11-2024 à 18:46:44

---------------
*Clique si t'as perdu ton pointeur*
n°71954730
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 26-11-2024 à 19:33:29  profilanswer
 

Bonjour,
 
Mon propriétaire veut augmenter mon loyer :
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/331013
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/331014
 
Est ce qu'il a vraiment le droit de prendre le 1er trimestre en IRL de référence ? ne doit il pas prendre le 3ème trimestre ?


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On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°71954830
thoulisse_​bernard
Duos habet et bene pendentes
Posté le 26-11-2024 à 19:52:24  profilanswer
 

Ben que disent les conditions particulières en page 1 ?

n°71956031
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 26-11-2024 à 22:31:07  profilanswer
 

rien, y'a juste la date de départ du bail, juillet 2013


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On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°71956476
chienBlanc
Posté le 26-11-2024 à 23:53:51  profilanswer
 

arkrom a écrit :

Mesdames, Messieurs,  Rhéo bonjour  
 
Je viens pour une question rapide  :jap: Google me dis tout et son contraire  :sweat:  
 
Contexte : j'ai vendu une voiture fin juillet  
On parle d'une 207 de 15 ans d'âge avec ~230k au compteur par d'une berline de luxe  :O  
 
Vente en règle, CT clean, jai fourni les facture d'entretien toussa toussa  
 
 
MI OCTOBRE l'acheteur me rappelle pour m'informer que l'embrayage as lâché  
 
CE MATIN re contact pour me dire que la voiture est (enfin) en réparation et que le garage annonce 1800 pour l'embrayage et dis que la distribution est rincé  
 
 question : l'acheteur peux il venir me chercher pour la facture ?  
Si oui est ce que je peux renvoyer la patate chaude vers le centre CT et/ou le garage qui l'as révisé ( passage en février et juillet, veille du CT ) ?  
 
Attitude à avoir :
-Je fait le mort?  
-je suis courtois mais ferme , NOPE?  
-je renvoie vers mon assurance ?  
-je dégaine l'avocat de suite ?  
- Réponde D obiwan kenobi?


 
Le CT ou le garage non. L'embrayage est une pièce d'usure, donc il a pu se dégrader en 3 mois.
 
Tiens nous au courant de la suite de l'histoire, car il y a déjà eu des cas bien tordus.


---------------
J'ai un million à deux : version RAP / version Rock
n°71956492
chienBlanc
Posté le 26-11-2024 à 23:59:49  profilanswer
 

Faluja a écrit :

Bonjour,
 
Mon propriétaire veut augmenter mon loyer :
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/331013
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/331014
 
Est ce qu'il a vraiment le droit de prendre le 1er trimestre en IRL de référence ? ne doit il pas prendre le 3ème trimestre ?


Non juriste, mais en effet c'est bizarre de prendre le T1, alors que le bail commence en T3.
 
En plus comme par hasard c'est plus avantageux pour lui. 1% de différence, soit 8 balles/mois.  :o  
 
https://i.imgur.com/xSkqV8l.png


Message édité par chienBlanc le 27-11-2024 à 00:01:08

---------------
J'ai un million à deux : version RAP / version Rock
mood
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Posté le 26-11-2024 à 23:59:49  profilanswer
 

n°71956523
meuniere
Posté le 27-11-2024 à 00:15:00  profilanswer
 

Pas juriste mais une chose est sûre il y a un décalage entre la période de calcul de l'indice et sa publication :
T1 2024 = publié le 12/04 par l'insee
T2 2024 = publié le 12/07
Les dates de publication sont toujours les mêmes chaque année à 1-2 jour près.
Le T1 était le dernier indice connu à la signature du bail le 4 juillet, c'est donc le plus logique.
Par contre étonnant que le bail ne précise pas au moins un truc style "révisé en fonction du dernier IRL connu à la date de signature du bail".

Message cité 1 fois
Message édité par meuniere le 27-11-2024 à 00:18:11
n°71956818
thoulisse_​bernard
Duos habet et bene pendentes
Posté le 27-11-2024 à 08:03:03  profilanswer
 

meuniere a écrit :

Pas juriste mais une chose est sûre il y a un décalage entre la période de calcul de l'indice et sa publication :
T1 2024 = publié le 12/04 par l'insee
T2 2024 = publié le 12/07  
Les dates de publication sont toujours les mêmes chaque année à 1-2 jour près.
Le T1 était le dernier indice connu à la signature du bail le 4 juillet, c'est donc le plus logique.
Par contre étonnant que le bail ne précise pas au moins un truc style "révisé en fonction du dernier IRL connu à la date de signature du bail".


Exactement, il faut prendre en compte la date de parution au JO.
 
Au 1er juillet, l'indice applicable est celui du 1er trimestre : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333

n°71957248
chienBlanc
Posté le 27-11-2024 à 09:39:02  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :


Exactement, il faut prendre en compte la date de parution au JO.
 
Au 1er juillet, l'indice applicable est celui du 1er trimestre : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333


 :jap:  
 
Un peu bizarre quand même, car il se prend les 6 mois de hausse d'avant, où il n'était même pas locataire de cet appartement.


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J'ai un million à deux : version RAP / version Rock
n°71957296
qwazer
Merci M.arc
Posté le 27-11-2024 à 09:44:31  profilanswer
 

De quoi tu parles ?
Tu ne peux pas fixer comme indice de référence un indice pas paru au jour de la prise d'effet du bail.
Et l'important c'est de conserver les mêmes indices à chaque indexation.

n°71957409
rheo
Posté le 27-11-2024 à 10:02:40  profilanswer
 

coyotepowa a écrit :


A quoi correspond mon ancien coeff dans le nouveau tableau?


 
Contacte l'UIMM.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°71957412
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 27-11-2024 à 10:03:56  profilanswer
 

Ça me paraissait logique de prendre le dernier indice paru le jour où de la demande d'augmentation du bail mais bon OK.

 

Après dans l'absolu je peux ne rien faire et attendre vu qu'il a pas envoyé en recommandé avec signature mais posé lui même dans la boîte aux lettres.

 

'j'ai pas reçu'


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On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°71957434
etoile64
Pas de bras, pas de 8a!
Posté le 27-11-2024 à 10:06:30  profilanswer
 

Il est précisé dans ton bail qu'aucune notification n'est nécessaire.


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« Moi, je suis un désespéré joyeux. J'ai cette mélancolie slave collée à l'âme. J'aime boire et pleurer. »
n°71957533
tinc
Posté le 27-11-2024 à 10:16:37  profilanswer
 

etoile64 a écrit :

Il est précisé dans ton bail qu'aucune notification n'est nécessaire.

 

Pas juriste mais c'est plus compliqué que ça : https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 028778231/

 

Et ce n'est pas parce que c'est écrit dans le bail que c'est légal. D'ailleurs, le calcul de l'indemnité d'occupation qui y est indiqué apparaît un peu fantaisiste.

n°71957817
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 27-11-2024 à 10:48:52  profilanswer
 

etoile64 a écrit :

Il est précisé dans ton bail qu'aucune notification n'est nécessaire.

 

Du coup je suis censé deviner si j'ai rien reçu ?


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On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°71958013
Daphne
kernel panic
Posté le 27-11-2024 à 11:11:20  profilanswer
 

Bonjour les juristes, j'espère que vous allez bien en cette jolie journée ensoleillée.

 

question relation bailleur/locataire

 

J'ai deux fenêtres défectueuses dans l'appartement et j'ai fait remonter l'info à mon bailleur. Mon propriétaire me demande des photos "vue large de l'ensemble de la pièce" pour bien voir de quelles fenêtres il s'agit.
Je trouve leur demande suspecte parce que :
1) c'est pas eux qui réparent
2) Les défauts ne se voient pas en photo (elles sont juste bloquées) et elles sont toutes identiques
3) ils sont connus pour être pénibles
4) je les soupçonne de vouloir en profiter pour "m'espionner", c'est à dire pour vérifier que l'appart est en bon état ou à leur goût ou que sais-je, ils ont déjà demandé des millions de photos quand j'avais fait faire des reprises de peinture suite à un dégât des eaux et ça leur allait jamais, et idem quand je leur signalais des trucs qui pètent (jamais réparés au demeurant)

 

C'est propre et rangé chez moi et mon salon n'est pas un meth lab, hein, je trouve juste leur demande très intrusive car pas utile pour l'avancée du dossier et quasi systématique de leur part et ça commence à bien faire. Ai-je l'obligation légale de répondre à leur requête ? Quand je demande à Google les réponses concernent toujours le cas d'une vente/mise en location, ce qui n'est pas le cas ici.
Je pensais juste envoyer un plan de l'appart (que j'ai) en mettant des croix sur les fenêtres concernées.

 

Merci de votre aide !

Message cité 1 fois
Message édité par Daphne le 27-11-2024 à 11:12:35
n°71958507
tails38
Posté le 27-11-2024 à 12:00:51  profilanswer
 

chienBlanc a écrit :


 
Le CT ou le garage non. L'embrayage est une pièce d'usure, donc il a pu se dégrader en 3 mois.
 
Tiens nous au courant de la suite de l'histoire, car il y a déjà eu des cas bien tordus.


Oui sur FA un mec avant tout détailler des emmerdes en vendant une très vieille voiture.
De mémoire il a eu gain de cause mais la procédure était longue.
Mais bon si l’acheteur effectue les réparations avant une expertise il ne se met pas lui même dans la merde ?
Je pense qu’il peux l’envoyer chier poliment…

n°71958561
archergrin​cheux
Posté le 27-11-2024 à 12:07:14  profilanswer
 

tinc a écrit :


 
Pas juriste mais c'est plus compliqué que ça : https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 028778231/
 
Et ce n'est pas parce que c'est écrit dans le bail que c'est légal. D'ailleurs, le calcul de l'indemnité d'occupation qui y est indiqué apparaît un peu fantaisiste.


 
La hausse sur indice insee des loyers, si.

n°71958581
archergrin​cheux
Posté le 27-11-2024 à 12:10:30  profilanswer
 

Daphne a écrit :

Bonjour les juristes, j'espère que vous allez bien en cette jolie journée ensoleillée.
 
question relation bailleur/locataire
 
J'ai deux fenêtres défectueuses dans l'appartement et j'ai fait remonter l'info à mon bailleur. Mon propriétaire me demande des photos "vue large de l'ensemble de la pièce" pour bien voir de quelles fenêtres il s'agit.
Je trouve leur demande suspecte parce que :
1) c'est pas eux qui réparent
2) Les défauts ne se voient pas en photo (elles sont juste bloquées) et elles sont toutes identiques
3) ils sont connus pour être pénibles
4) je les soupçonne de vouloir en profiter pour "m'espionner", c'est à dire pour vérifier que l'appart est en bon état ou à leur goût ou que sais-je, ils ont déjà demandé des millions de photos quand j'avais fait faire des reprises de peinture suite à un dégât des eaux et ça leur allait jamais, et idem quand je leur signalais des trucs qui pètent (jamais réparés au demeurant)
 
C'est propre et rangé chez moi et mon salon n'est pas un meth lab, hein, je trouve juste leur demande très intrusive car pas utile pour l'avancée du dossier et quasi systématique de leur part et ça commence à bien faire. Ai-je l'obligation légale de répondre à leur requête ? Quand je demande à Google les réponses concernent toujours le cas d'une vente/mise en location, ce qui n'est pas le cas ici.  
Je pensais juste envoyer un plan de l'appart (que j'ai) en mettant des croix sur les fenêtres concernées.
 
Merci de votre aide !


 
Objectivement, a part perdre du temps en non réparation, je ne vois pas l'intérêt de refuser.

n°71958593
Daphne
kernel panic
Posté le 27-11-2024 à 12:12:38  profilanswer
 

Et je ne vois pas l'intérêt d'accepter  [:sat 08:3]  
Bon c'est pas grave, j'ai envoyé le plan et ils ont déjà eu des photos détaillées des fenêtres, s'ils ont envie de nous emmerder j'y pourrai rien de toute manière. Merci quand même.

n°71958847
chienBlanc
Posté le 27-11-2024 à 13:00:40  profilanswer
 

qwazer a écrit :

De quoi tu parles ?
Tu ne peux pas fixer comme indice de référence un indice pas paru au jour de la prise d'effet du bail.
Et l'important c'est de conserver les mêmes indices à chaque indexation.


 
Qu'il ne soit pas paru est un autre problème.
 
Le souci c'est qu'on applique une augmentation qui ne correspond pas à la période de location. Et dans l'exemple ci-dessus, ça fait une différence de 1% en faveur du proprio.


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J'ai un million à deux : version RAP / version Rock
n°71958896
qwazer
Merci M.arc
Posté le 27-11-2024 à 13:13:11  profilanswer
 

chienBlanc a écrit :

Qu'il ne soit pas paru est un autre problème.

Non c’est le seul problème qui empêche de l’utiliser..
La question n’est pas mathématique mais juridique.

n°71958936
chienBlanc
Posté le 27-11-2024 à 13:20:05  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Non c’est le seul problème qui empêche de l’utiliser..
La question n’est pas mathématique mais juridique.


Je ne te parle pas du juridique. Relis.


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J'ai un million à deux : version RAP / version Rock
n°71958941
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 27-11-2024 à 13:21:53  profilanswer
 

Daphne a écrit :

Et je ne vois pas l'intérêt d'accepter [:sat 08:3]
Bon c'est pas grave, j'ai envoyé le plan et ils ont déjà eu des photos détaillées des fenêtres, s'ils ont envie de nous emmerder j'y pourrai rien de toute manière. Merci quand même.

 

Le but c'est que tu perdes patience et le paie toi même, c'est toujours pareil.

 

On s'adresse même plus la parole avec mon proprio et il répond plus à mes SMS parce que 2 ou 3 demande de réparation par an ( et encore c'est pas tous les ans) c'est beaucoup trop...
Sur les 4 locataires on a tous eu des problèmes avec lui.

 

Bref bon courage.


Message édité par Faluja le 27-11-2024 à 13:24:56

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On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°71959065
qwazer
Merci M.arc
Posté le 27-11-2024 à 13:43:42  profilanswer
 

chienBlanc a écrit :

Je ne te parle pas du juridique. Relis.

Je sais lire merci.
Mais tu ne veux pas comprendre où se situe le problème : tu ne peux pas signer un bail faisant référence à un indice qui n’est pas paru, donc qui n’existe pas.
Et l’indice est retenu lors de la conclusion du bail, donc explique moi comment le bailleur pouvait savoir que l’indexation basée sur cet indice lui serait plus favorable un an après que celle sur l’indice suivant ? Ça n’a vraiment aucun sens.

n°71959461
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 27-11-2024 à 14:34:49  profilanswer
 

et potentiellement ça peut être favorable au locataire sur la dernière année

n°71959546
dtpool
Posté le 27-11-2024 à 14:44:29  profilanswer
 

Bonjour à tous
 
Petite question "immobilier" :  
ma famille louait la maison de ma grand-mère et a décidé, à son décès, de la vendre -je passe sur l'étape de fin de bail et départ des locataires (un peu houleux avec échange d'amabilités via avocats)- et, suite à une offre reçue pour cette maison, notre avocat nous a indiqué qu'il fallait en avertir les anciens locataires si nous l'acceptions.  
 
Je savais qu'il fallait le faire alors que les locataires étaient en place mais j'ignorais qu'il fallait le faire même après leur départ. Ce qui m'étonne et m'amène ici c'est que cet avocat nous a dit dans un premier temps que les anciens locataires demeuraient prioritaires pendant 3 mois après leur départ, puis c'était 6 mois et maintenant, il nous dit que c'est indéfiniment, que toute offre acceptée doit passer par eux. Est-ce vrai ?
 
Les locataires sont partis fin juin, il faudrait leur envoyer les offres jusqu'à ce qu'ils refusent et que la maison soit vendue ?

n°71959556
Zaib3k
Posté le 27-11-2024 à 14:45:15  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
 Dans un logement que je mets en location, il y a des traces de moisissures qui apparaissent malgré l'aération quotidienne et la VMC. L'appartement est peu chauffé (18° selon le locataire).
 
 Par où commencer ? Le logement est récent (< 5 ans). La construction a donné lieu à un gros litige avec le constructeur et qq années de procédures donc j'aimerai autant éviter de le solliciter :o Je tente mon assurance mais je n'arrive pas à les avoir pour le moment. Idem pour ma protection juridique.
 
Merci pour votre aide !

n°71959612
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 27-11-2024 à 14:51:49  profilanswer
 

dtpool a écrit :

Bonjour à tous

 

Petite question "immobilier" :
ma famille louait la maison de ma grand-mère et a décidé, à son décès, de la vendre -je passe sur l'étape de fin de bail et départ des locataires (un peu houleux avec échange d'amabilités via avocats)- et, suite à une offre reçue pour cette maison, notre avocat nous a indiqué qu'il fallait en avertir les anciens locataires si nous l'acceptions.

 

Je savais qu'il fallait le faire alors que les locataires étaient en place mais j'ignorais qu'il fallait le faire même après leur départ. Ce qui m'étonne et m'amène ici c'est que cet avocat nous a dit dans un premier temps que les anciens locataires demeuraient prioritaires pendant 3 mois après leur départ, puis c'était 6 mois et maintenant, il nous dit que c'est indéfiniment, que toute offre acceptée doit passer par eux. Est-ce vrai ?

 

Les locataires sont partis fin juin, il faudrait leur envoyer les offres jusqu'à ce qu'ils refusent et que la maison soit vendue ?

 

Il me semblait que les propriétaires doivent faire une offre de vente aux locataires puis si les locataires la refuse le propriétaire peut vendre au prix proposé au locataire ou supérieur.


---------------
On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°71959636
dtpool
Posté le 27-11-2024 à 14:54:37  profilanswer
 

Au moment de la fin du bail, il a été spécifié aux locataires une offre de prix qu'ils ont refusé.
La maison est en vente à ce prix depuis.
 

n°71960023
Jean le bo​n
Posté le 27-11-2024 à 15:42:50  profilanswer
 

Bonjour tout le monde !
 
J'ai une petite question originale, dans le domaine de la location immobilière :
Je cherche actuellement un appart sur Nantes, et je tombe sur le truc qui colle à tous mes critères.
L'agence me dit, lorsque je les contacte : "avez-vous vu qu'il est en classe G+ ?"
Moi : "non, mais ça change quoi à part qu'en théorie vous n'êtes pas sensés avoir le droit de le louer en 2025 ?"
 
Et là on m'explique : le DPE a classé l'appartement en G+ à cause de l'isolation du toit (dernier étage) et de certains murs.
Mais les charges (de 400€ / mois) incluent le chauffage.
Le seul "truc", c'est que ça implique de signer un "bail solidaire" et de se déclarer en résidence secondaire (donc d'avoir genre une adresse principale chez mes parents (aha) et de payer environ 3000€ d'impôts locaux / an).
 
D'où mes questions :
- ont-ils le droit de faire ça ? (c'est un super contournement de la loi, j'en conviens)
- ce ne serait pas plus rentable pour tout le monde de faire les travaux d'isolation (surtout avec les aides de l'état) ? Ou est-ce que vous pensez que le problème est plus profond que ça ?
 
Voilou...

n°71960373
meuniere
Posté le 27-11-2024 à 16:35:25  profilanswer
 

Jean le bon a écrit :

Bonjour tout le monde !

 

J'ai une petite question originale, dans le domaine de la location immobilière :
Je cherche actuellement un appart sur Nantes, et je tombe sur le truc qui colle à tous mes critères.
L'agence me dit, lorsque je les contacte : "avez-vous vu qu'il est en classe G+ ?"
Moi : "non, mais ça change quoi à part qu'en théorie vous n'êtes pas sensés avoir le droit de le louer en 2025 ?"

 

Et là on m'explique : le DPE a classé l'appartement en G+ à cause de l'isolation du toit (dernier étage) et de certains murs.
Mais les charges (de 400€ / mois) incluent le chauffage.
Le seul "truc", c'est que ça implique de signer un "bail solidaire" et de se déclarer en résidence secondaire (donc d'avoir genre une adresse principale chez mes parents (aha) et de payer environ 3000€ d'impôts locaux / an).

 

D'où mes questions :
- ont-ils le droit de faire ça ? (c'est un super contournement de la loi, j'en conviens)
- ce ne serait pas plus rentable pour tout le monde de faire les travaux d'isolation (surtout avec les aides de l'état) ? Ou est-ce que vous pensez que le problème est plus profond que ça ?

 

Voilou...


Pas juriste
Isolation toiture + mur = travaux payés par la copro
Les proprio des autres appartements ne vont pas trop avoir envie de payer des travaux qui vont profiter uniquement à l'appartement du dernier étage.
C'est un pb connu, je crois justement qu'"ils" réfléchissent à des dérogations ou autres solutions pour faciliter les travaux.

 

Tu entends quoi par bail solidaire ? Car ça peut être solidaire au sens de colocataires solidaires, ou bail solidaire comme location sociale dans el privé (appelé plus souvent solibail). Mais je ne vois aucun des 2 cas qui pourrait coller à la situation.

 

Edit : avec un DGP G+, la location est déjà interdite. ;) Ce sont les G qui y passent au 1er janvier 2025.


Message édité par meuniere le 27-11-2024 à 16:40:35
n°71961085
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 27-11-2024 à 18:24:49  profilanswer
 

dtpool a écrit :

Au moment de la fin du bail, il a été spécifié aux locataires une offre de prix qu'ils ont refusé.
La maison est en vente à ce prix depuis.

 


 

Ben ils peuvent vous faire une offre pour acheter maintenant comme n'importe qui, rien de plus.


---------------
On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°71961112
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 27-11-2024 à 18:28:18  profilanswer
 

Jean le bon a écrit :

Bonjour tout le monde !

 

J'ai une petite question originale, dans le domaine de la location immobilière :
Je cherche actuellement un appart sur Nantes, et je tombe sur le truc qui colle à tous mes critères.
L'agence me dit, lorsque je les contacte : "avez-vous vu qu'il est en classe G+ ?"
Moi : "non, mais ça change quoi à part qu'en théorie vous n'êtes pas sensés avoir le droit de le louer en 2025 ?"

 

Et là on m'explique : le DPE a classé l'appartement en G+ à cause de l'isolation du toit (dernier étage) et de certains murs.
Mais les charges (de 400€ / mois) incluent le chauffage.
Le seul "truc", c'est que ça implique de signer un "bail solidaire" et de se déclarer en résidence secondaire (donc d'avoir genre une adresse principale chez mes parents (aha) et de payer environ 3000€ d'impôts locaux / an).

 

D'où mes questions :
- ont-ils le droit de faire ça ? (c'est un super contournement de la loi, j'en conviens)
- ce ne serait pas plus rentable pour tout le monde de faire les travaux d'isolation (surtout avec les aides de l'état) ? Ou est-ce que vous pensez que le problème est plus profond que ça ?

 

Voilou...

 

Non pas le droit

 
Citation :

Selon la loi, est considérée comme résidence secondaire, toute résidence qui n'est pas une résidence principale. C'est donc un logement qu'une personne n'occupe pas, ou moins de huit mois par an.

 

Tu vas crever de chaud en été.

 

Le toit ça peut se faire mais reisoler les murs c'est des très gros travaux que personne ne fait en dehors d'isolation par l'extérieur qui coûte déjà une couille.


---------------
On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°71961306
tinc
Posté le 27-11-2024 à 19:04:24  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

 

La hausse sur indice insee des loyers, si.

 

Je parlais de maniere générale.

n°71961363
coyotepowa
Posté le 27-11-2024 à 19:19:26  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Contacte l'UIMM.


 
C'est évidemment la première chose que j'ai faite mais mon mail est resté sans réponse. Je suppose qu'il faut souscrire pour avoir un soutien juridique


---------------
*Clique si t'as perdu ton pointeur*
n°71961464
Daphne
kernel panic
Posté le 27-11-2024 à 19:37:36  profilanswer
 

Zaib3k a écrit :

Bonjour à tous,
 
 Dans un logement que je mets en location, il y a des traces de moisissures qui apparaissent malgré l'aération quotidienne et la VMC. L'appartement est peu chauffé (18° selon le locataire).
 
 Par où commencer ? Le logement est récent (< 5 ans). La construction a donné lieu à un gros litige avec le constructeur et qq années de procédures donc j'aimerai autant éviter de le solliciter :o Je tente mon assurance mais je n'arrive pas à les avoir pour le moment. Idem pour ma protection juridique.
 
Merci pour votre aide !


Faire une recherche de fuite, il y a peut-être de l'eau quelque part ?
(n'ayant pas les détails des dites moisissures je tape peut-être à côté)
Vois avec ton assurance (quand tu les auras) ou ton syndic s'ils peuvent mandater une société de plomberie si la fuite ou l'infiltration d'eau est une possibilité.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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