Reprise du message précédent :

 
Je demande une précision : le copropriétaire en question a-t-il été mandaté par les élus du conseil syndical pour ces travaux ? Par le syndic directement ?  
 
 
On se pose de plus en plus la question ici pour des petits travaux, donc les réponses m'intéressent également !

.
Le conseil syndical peut mandater ?
 
 

Bonne remarque, à priori non, en fait. Reste le syndic ou une décision d'AG.

Il sera mandaté par la copropriété, donc oui celle-ci pourrait voir sa responsabilité engagée (article 1384 1242 du Code civil)

S'il n'est pas possible de faire autrement que vous marier à l'étranger, vous pourrez, une fois l'acte transcrit à l'état-civil en France, effectuer une déclaration de loi applicable, et éventuellement un acte de changement de régime matrimonial, puisqu'il n'y a plus de délai à attendre avant d'effectuer ce changement.

Hello,
 
Je ne sais pas si je suis HS mais je cherche à obtenir une précision portant sur le mariage/succession  
 
Mes parents sont mariés sous le régime un peu particulier de la participation aux acquêts.
 
Ma mère s'est moins enrichie que mon père (elle ne travaillait pas).  
 
En cas de décès de ma mère, si je comprends bien, mon père devra nous verser (3 enfants issues du même couple) une créance de participation.  
 
Cette créance de participation entre-t-elle dans le calcul de l'actif successoral et donc peut être amené à subir une taxe correspondant aux droit de successions ? Ou cette créance est hors succession ?
 
Merci pour la précision !

Merci pour cette piste.

Faut juste espérer que l'un de 2 ne décède pas ou décide de divorcer entre-temps.

C'est pas fait, je cherche justement à anticiper les problèmes éventuels    
 
Normalement l'entretien des parties communes est du ressort du syndic, mais j'ai trouvé une jurisprudence où la cour de cassation dit que l'AG
peut autoriser des copropriétaires " à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble".
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-22.593
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 033144991/
https://www.efl.fr/actualite/coprop [...] 86b07fed80
 
Mais pas de précision sur le cas où un accident aurait lieu.
Merci qwazer pour ta réponse  

hey les notaires, je vois que alain Delon aurait voulu être enterré dans sa propriété
 
https://www.francetvinfo.fr/culture [...] 33977.html
 
ça crée une servitude à vie apparemment vu l'article (pour que les descendants puissent aller visiter la tombe) , vous avez déjà vu ça un jour dans votre carrière à l'occasion d'une vente?

Non et heureusement

Apparemment c'est un cas extrêmement rare car les conditions d'obtentions sont plus que drastiques

à vie de qui? parce que le mort ben il est mort

J'ai des copains qui ont un cimetière protestant avec 3 ou 4 tombes d'une famille du XVIIIeme siècle sur leur terrain.
Il y a effectivement une servitude... Ils ont jamais vu personne et les pierres tombales sont ensevelies sous la mousse et les feuilles mortes.

Je n'ai déclaré aucune des personnes que j'ai enterrées sur mon terrain, ça évite la servitude

Oui, c'est courant pour les protestants. Y'a plein de tombes comme ça dans les vieilles demeures dans les Deux Sèvres.
Je crois que ça date du temps où les protestants ne pouvaient pas se faire enterrer dans les cimetières catholiques, alors ils faisaient ça au fond de leur jardin.    
 
Et oui, il y a une servitude, mais au bout de plusieurs générations, personne ne vient se recueillir sur les tombes (sauf personne célèbre (*) ). Comme dans un cimetière "normal".
 
(*) edit : du coup pour Delon, ça durera un peu plus longtemps.  

Bonjour
 
Je n'y connais rien donc je vais raconter peut-être n'importe quoi, mais même une servitude à vie peut s'éteindre par l'article 706 du code civil, non ?
 
Merci

Merci pour ces infos Xavier

C'est precisement dans les deux sevres.

Le problème qui va se poser à mon avis sera une question de preuve : si tu achète une propriété grevée d’une telle servitude, je ne vois pas comment prouver l’absence d’usage de la servitude pendant 30 ans…

 
Oui, c'est normal, le protestantisme s'y est bien développé.    
 

Chers Maîtres,
 
Je voulais savoir si parmi vous certains d'entre vous utilisaient des logiciels de dictée vocale, par exemple pour les conclusions s'il vous plaît ? Si oui, qu'en pensez-vous ? Est-ce vraiment utile ? Cela fait-il gagner beaucoup de temps ?
 
Vous remerciant
 
Bon, j'avoue, c'est plus para-juridique que juridique, on voudra bien m'excuser

PNJ.
Je m’en sert dès que j’ai un long mail à saisir …
Celle de Windows n’est pas fiable.

 
   Pas du tout juriste, donc à prendre avec des grosses pincettes.
En gros, l'idée c'est qu'à la dissolution de ce contrat, on calcule les patrimoines respectifs et ensuite on divise par deux (c'est très très TRES vulgarisé, pardon aux juristes de ce topic).
Donc si le conjoint survivant est "le plus riche", la créance de participation fait parti de l'actif de la succession (et sera donc sujette aux droits de succession).
Quant à savoir comment cette créance est distribuée entre les héritiers, il faut regarder si les époux n'ont pas aussi fait une donation au dernier survivant.
 

 
Bonjour
 
Merci mais c'est quoi PNJ ? "pnj dictée vocale" sur google n'amène rien...
 
Bonne journée

c'est normal, ca ne joue pas

Personne non juriste
Je donne donc mon avis, mais je ne fais pas partie de la profession, ils ont peut-être sûrement des logiciels spécifiques pour cela un peu comme font les professionnels de santé

Tu as notamment dragon natural speaking
(La "blague c'est que a une époque la version "juridique" courant X10 alors que la version normale pour tout le monde suffit largement.)

Les "vieux" avocats qui dictaient sur magnéto pour envoyer a leur secrétaire aiment bien.  / C'est efficace

si tu as word 365, c'est inclus, Google doc le permet aussi il faut tester
Je ne sais pas ce que vaut Dragon de nos jours

 
Ah oui c'est vrai... Suis à l'ouest
 

 
Ok merci je note !
Je me rends compte à l'instant que j'ai un logiciel de transcription texte sur mon téléphone, je n'y avais pas pensé. Je vais voir ce que cela donne (un premier test montre que ce n'est pas si mal) mais si à l'usure ce n'est pas extraordinaire, je retiens ta proposition !

 
Ah je ne savais pas !
Bon plein de choses à tester, top !

et j'oubliais ChatGpt et autres iA que l'on doit pouvoir spécialiser par un prompt

 
Je déconseille vivement chatgpt et autre ia reliée à internet pour des raisons de confidentialité.

il ne reste que Dragon et je n'en suis même pas sur

nuance ( boite mere de dragon ) avait des solutions dedié au medical (un autre domaine avec des spécificité de vocabulaire forte ) faut regarder s'ils ont pas des equivalents pour le juridique

je crois qu'ils sont aussi dans le cloud
pour le juridique chez eux  on en parle quelques messages plus haut

PNJ, mais il me semble qu'en France ou à l'étranger (consulat) tu peux pas te marier où ça te chante ? (Genre c'est là où t'habites, ou là où tu es né...)

Sinon cas perso (vit en France, mariage au Sénégal où résidait ma compagne devant l'impossibilité d'obtenir un visa pour la France) : information du consulat qui m'a notamment délivré un certificat de capacité à mariage et publication des bans, réalisation du contrat de mariage par leur intermédiaire en présentiel au moment de la venue pour le mariage, mariage à la mairie sénégalaise , demande de transcription de l'acte de mariage sénégalais en acte français => plus de problème pour les visas ou titres de séjour

Merci pour ton retour.

Concernant le mariage en France, le maire m'a dit osef, pas besoin que ce soit la commune de résidence. Je pensais le contraire

Sinon, ce qui ce dessine ça sera mariage en Turquie en décembre ou janvier. Impossible d'avoir un Visa de 4 semaines.
En fonction, je verrai si nous pouvons faire au consulat (ma préférence) ou sous le régime des lois turques et régulariser tout ça en France (mébon, je pense que pour la régularisation, il faudra qu'elle soit présente, donc ça resoud pas le schmilbique).

HS : mon frère qui était marié sans contrat , son ex a voulu lui la mettre à l'envers.
Elle a perdu le procès (qu'elle a initié)
- c'est elle qui s'est barrée pour un autre
- elle voulait la garde exclusive de leur fille. Soit disant mon frère ne savait pas s'en occuper, il la laissé toute la journée sur son smartphone (pas de chance il avait mis un contrôle parental avec un temps maximum, production des logs au juge. Nouvelle maison non adapté à sa fille : maison de 100m2 avec une chambre pour la fille de 13m2 (fournit les photos de la chambre aménagée au juge)
- 100k€ de prestations compensatoire
- 800€/mois de pension alimentaire
- la baraque (tant qu'à faire)
- la voiture de collection (une blinde) qui était à mon père (décédé). Pas de chance, la CG est à mon nom
- quelques trucs de plusieurs centaines de milliers d'euros hérités de mon père. Pas de chance, c'est ma mère qui a hérité de tout.

Bien fait pour sa gueule

Elle a voulu jouer, elle va tout perdre

Double effet kiss cool : ses parents habitent dans une maison de 200m2 appartenant à ma mère pour un loyer de 500€. Ça serait moi, il serait déjà dehors à coup de pied au derche. Ma mère préfère attendre la fin de l'histoire. Et location au prix normal de 1500€ à un vrai locataire.

Maintenant, elle a engagé un détective privé pour savoir si mon frère n'a pas des comptes et biens cachés (elle va le payer pour rien, car rien de caché)

Vérifie bien avec le consulat turc que c'est possible dans ce cas, 2 secondes de recherche sur internet semble montrer qu'en France, contrairement à ce que dit ton maire, le lieu de mariage c'est pas open bar (dérogation possible, mais pas obligatoire)

Le maire semble pas mal déconnecté entre ça et les bans plus longs

De toute façon, je vais blinder tout ça. Pas envie d'avoir les mêmes emmerdes que mon frère (ben oui, on s'aime, c'est pour la vie, on va pas faire de contrat, hein ?  )

Madame est ok pour faire un contrat, le notaire et moi lui avons tout expliqué. De toute façon, sans contrat, c'est nogo pour moi.

Le plus simple aurait été un PACS comme avec mon ex, mais pas reconnu hors de France.

Bowdel, c'est chiant de ne pas avoir trouvé une âme sœur dans ma petite ville, sur les sites de rencontres : soit des ex. d'enfances, des amies (co.nnasses), des crèves la dalle, de qui cherche Georges Clooney mais qui ressemble à Arielle Dombasle au sortie du lit sans maquillage  

Bonjour,
 
J'ai une petite question sur une usurpation d'identité.
 
Ma fille se prend des amendes SNCF un peu partout en France via une bonne femme qui a réussi à choper son ancienne carte d'identité (détruite par l'administration depuis).
J'ai porté plainte, l'enquête a été close, mais la punkette à chien qui voyage gratos continue régulièrement de se faire gauler avec cette carte pourtant périmée (elle a même été contrôlée par la police, et c'est passé crème ), et c'est ma descendance qui prend    
 
Bon, je me plains pas trop vu les histoire d'usurpation qui parsèment ce forum, mais bon, ça fait bien chier comême.
 
Le pire étant les échanges avec la SNCF : parfois je tombe sur des gens éclairés, et parfois sur des lourdauds qui se prennent pour des fins limiers et refusent les preuves apportées malgré tout l'historique -_-
 
Ma question du coup : est ce que ça vaut le coup d'aller de mettre un avocat sur l'affaire pour essayer de faire avancer les choses ? Pas pour trouver la personne mais pour que la SNCF arrête ses conneries...

je l'ai fait pour un client, j'ai écrit littéralement à la terre entière car la personne qui usurpait allait a plusieurs endroits dont
- ratp (réponse je te résume : OSEF)  
- procureur de la république pour faire annuler les saisies : suivi d'effet  
- ministère intérieur / justice "pour le fun"