Reprise du message précédent :

 
Une donation déguisée le cas serait facile à supposer si les mouvements d'argent collent pas, soit le notaire le voit, soit ce sont les impôts. C'est pour ça que j'avais ajouté l'option b/prêt familial réglo (ie. pas remboursé tous les 36 du mois sur 20 ans, ni un prêt qui représente 50% du patrimoine, ou seulement 5% de la valeur du véhicule).
Dit autrement, les scénarios sur lesquels je me questionne, en termes d'impôts à payer et œil des impôts sur l'opération :  
- Achat sans prêt/crédit, à grosso modo 50/50 du prix, carte grise défunt + légataire.
- Achat avec prêt familial réglo, carte grise au seul nom du légataire.
Bon évidemment on ne sait pas si le défunt meurt le lendemain de l'opération ou 10 ans plus tard, mais savoir comment ça va être géré peut aider à la réflexion

Merci.

Elle est domiciliée en Suisse donc c'est peut être différent.
Son avocate lui a dit qu'elle avait le droit d'entretenir une relation en dehors du mariage.

L'ex a bien sûr menacé de balancer des photos intimes d'elle sur le net et lui a rappelé "d'où il vient" = Calabre  

Bref, à suivre.
Elle est passée à la police en Suisse hier et ils lui ont dit que la filature était illégale dans les circonstances actuelles.

Du coup faut poser la question sur un forum avec des juristes suisses

Bah moi je suis domicilié en France et une partie de la filature a eu lieu en France  

Ca doit être spécial en Suisse    
En France, même en plein procédure de divorce, le devoir de fidélité demeure.  
En pratique, c'est pas toujours sanctionné, car il faut avoir des preuves solides, d'où le recours à un détective.

Donc chasteté pendant des années si ça tire en longueur  

D'où les relations confidentielles...
En revanche, si les 2 conjoints ont "fauté", chacun de son coté, pendant la procédure, ca s'annule.

Ok merci je comprends.
 
Si je fais appel à un avocat spécialisé dans le domaine, avez vous une idée sur comment il va "chiffrer" ses honoraires ?  
Grosso modo avez vous une idée sur combien ça pourrait coûter ce genre d'affaire devant le tribunal ?
Et combien en terme de délai ? Il me semble que c'est le tribunal de commerce qui est compétent ici.
Merci

Bonjour à tous,
 
Bon, je me suis replongé (rapidement) dans mes jurisprudences (une centaine de résultats par mot-clé, j'ai abandonné à 30) :
 
1. Cas d'une démission entre la décision du CPH ayant fait droit à la demande de résiliation judiciaire et l'arrêt d'appel
 
"Hors les cas de licenciement, la prise d'effet de la résiliation judiciaire est celle de la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date, le salarié
est toujours au service de son employeur. En cas de confirmation en appel, la prise d'effet de la résiliation judiciaire est également la date du jugement, sauf
lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après ce jugement, auquel cas la date d'effet est reportée à celle de la fin des relations contractuelles.
En l'espèce, Monsieur [B] fait tout d'abord valoir que la demande de résiliation judiciaire, qui avait été formée le 11 juillet 2019 est sans objet,
au motif que Monsieur [T] aurait démissionné le 14 mai 2020.
Cependant, Monsieur [B] confond fait générateur de la résiliation et date d'effet, la poursuite des relations contractuelles postérieurement au jugement ne pouvant
priver celui-ci d'effet mais seulement reporter la date d'effet de la résiliation."
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 9, 18 Octobre 2023 – n° 20/04938
(le CPH avait statué en février 2020)
 
2. Un exemple de date d'effet de la résiliation judiciaire au moment de l'arrêt d'appel
 
S'agissant de la date de la résiliation du contrat de travail, il convient de rappeler que celle-ci ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors
que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, et qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée
par le jugement à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie après cette décision.
Or, en l'occurrence, M. D. soutient dans ses écritures être resté au service de l'employeur postérieurement à la décision du conseil de prud'hommes du 7 février
2017. Il explique que depuis novembre 2015, il ne bénéficie d'aucun autre contrat de travail, qu'il se trouve sans revenus, sans pouvoir s'inscrire comme
demandeur d'emploi en l'absence de lettre de licenciement, et qu'il a seulement été admis à percevoir le RSA à partir du mois de mai 2016, ce dont il justifie. Le
liquidateur ne conteste pas ces éléments, et limite ses observations à l'argumentation selon laquelle le salarié ne pouvait par définition être au service de la
société au-delà de la date de fin d'activité de celle-ci, ce qui est toutefois un moyen inopérant, la liquidation judiciaire de la société même avec cessation
immédiate d'activité étant sans incidence sur la date de prise d'effet de la résiliation.
En conséquence, il convient de fixer à la date du présent arrêt, soit le 4 décembre 2018, la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail.
 
Cela montre en passant aussi que le salarié peut continuer à travailler.
On notera néanmoins que cet arrêt va directement à l'encontre de la solution donnée par l'arrêt de la cour d'appel de Bastia refusant de se prononcer sur une résiliation judiciaire au motif que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail après le jugement du CPH ayant fait droit à celle-ci.
 
3. Un arrêt très didactique
 
"- Sur la résiliation judiciaire -
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, qui ne constitue pas une prise d'acte de la rupture, ne met pas fin au contrat de travail et implique la
poursuite des relations contractuelles dans l'attente de la décision du juge du fond.
Si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le juge prononce la
résiliation judiciaire du contrat de travail, et donc la rupture de celui-ci aux torts de l'employeur, au jour de sa décision, sauf si le contrat de travail a déjà été
interrompu et que le salarié n'est plus au service de son employeur.
La résiliation judiciaire du contrat de travail produit effet au jour où le juge la prononce, à la double condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu entre
temps et que le salarié soit toujours au service de son employeur à cette date. Peu importe que la rupture du contrat de travail n'ait pas été formalisée, si les
parties ont cessé leur collaboration au moment où la résiliation judiciaire est prononcée, il y a lieu de faire remonter les effets de la résiliation judiciaire à la date
où la collaboration a cessé, notamment lorsque le salarié a cessé de se mettre à la disposition de l'employeur.
Si le salarié a été licencié avant la date de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, c'est à la date d'envoi de la notification du licenciement qu'est
fixée la prise d'effet de la résiliation judiciaire.
Si le salarié est licencié avant qu'intervienne la décision judiciaire sur une demande de résiliation présentée avant le licenciement, les juges doivent, en premier
lieu, rechercher si la demande de résiliation était justifiée, peu important que l'employeur ait engagé la procédure de licenciement avant l'introduction de cette
demande ou que le salarié ait adhéré à un dispositif de départs volontaires dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou à un contrat de sécurisation
professionnelle, et c'est seulement dans le cas où ils estiment que la demande de résiliation judiciaire n'est pas justifiée que les juges se prononcent sur le
licenciement notifié par l'employeur postérieurement à la saisine du juge prud'homal afin de résiliation.
Si l'employeur fait appel d'un jugement prononçant le résiliation judiciaire du contrat de travail, cet appel a un effet suspensif et il en résulte que, sauf licenciement
prononcé entre-temps ou cessation de la collaboration, le contrat de travail se poursuit et l'employeur doit continuer à fournir du travail et à rémunérer le salarié.
En cas de confirmation en appel d'un jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture du contrat de travail reste celle du
jugement, sauf si l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie au-delà de la date du jugement. En effet, si l'exécution du contrat de travail se poursuit après le
jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, ce qui s'explique logiquement par l'effet suspensif de la déclaration d'appel, la date d'effet de la
résiliation doit être fixée au jour de l'arrêt confirmatif ou à la date où la collaboration a cessé.
Par contre, si l'employeur a exécuté le jugement de résiliation judiciaire en adressant au salarié les documents de fin de contrat et/ou en lui versant les indemnités
de rupture, la date de la rupture du contrat de travail sera celle du prononcé du jugement de résiliation judiciaire confirmé."
 
Cour d'appel, Riom, 4e chambre civile, 27 Avril 2021 – n° 18/01096
 
Je tique sur le dernier paragraphe, puisque l'exécution provisoire concerne la délivrance des documents de fin de contrat et non la rupture du contrat de travail.
Et si la cour d'appel infirme, du coup que se passe-t-il, si l'on entre dans la logique que le contrat est bel et bien rompu ? Ce n'est pas une démission puisque le salarié n'a pas manifesté sa volonté de démissionner. Ce n'est donc pas une RJ. Dans ce cas-là, il faudrait alors indiquer que la remise des documents de fin de contrat vaut volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-20.323, Inédit) et plaider sur le LSCRS ? Mais l'employeur aurait beau jeu d'indiquer qu'il ne fait qu'exécuter la partie concernée par l'exécution provisoire de la décision de justice.
On en arrive donc àmha à l'exception posée par l'arrêt de 2016 (et d'autres) : la remise des documents de fin de contrat à la suite d'une décision CPH faisant droit à la demande de RJ et exécutoire dans les limites du R 1454-28 CT et frappée d'appel n'équivaut pas à la rupture du contrat de travail.
Mais je reconnais que ma solution n'est pas optimale ; en effet, si le salarié continue à travailler pour l'employeur, alors quelle date l'employeur doit-il mettre sur l'attestation France travail ? Il est tenu d'exécuter la partie de la décision concernée par l'exécution provisoire faute de quoi son appel risquerait de faire l'objet d'une demande de radiation. Il ne peut donc pas attendre de savoir quand son salarié partira. Ou alors il remet une attestation avec une date correspondant au jugement et il délivre une autre attestation si le salarié reste 1 mois de plus ?
En passant, on voit que la RJ équivaudrait ipso facto à une rupture immédiate des relations contractuelles ne tient pas. En effet, entre le moment où le CPH décide de rompre le contrat de travail et le moment où la décision est notifiée et où le salarié en prend connaissance, cela peut prendre du temps. Dans cet intervalle, sauf à risquer un abandon de poste, le salarié doit bien travailler.
Après, le problème des cours d'appel est que parfois elles font un peu ce qu'elles veulent, et statuent à certaines occasions sans tenir compte des arrêts de cassation...  
 
Du coup, du côté de la cassation, on a quand même Cour de cassation, Chambre sociale, 28 Septembre 2022 – n° 19-19.346 cet arrêt récent où la Cour de cassation valide le principe d'une prise d'effet d'une RJ à la date d'arrêt d'appel (au lieu du jugement du CPH) alors que l'employeur estimait que le salarié n'avait pas continué à être à disposition de l'employeur. Je concède que ce n'est pas identique à "le salarié a le droit de continuer à travailler".
 
Bon, pas mal de questions ouvertes sur le sujet...

Tu vas perdre ton temps et ton argent...

+1. Ya rien la.

Bonjour,
 
Une question rapide pour les notaires du topic :
 
Est-ce qu'un refus de prêt adressé par une banque à une SCI suffit à justifier de la défaillance d'une condition suspensive de prêt si dans le compromis les acquéreurs sont des personnes physique ?
 
NB : La SCI a été montée après signature du compromis par les acquéreurs.
 
 

 
Je reviens vers vous pour un petit soucis.
En avril, sur le chemin du travail, je me casse la figure. On me donne un arrêt de trois semaines, qui s'étalent sur deux mois (une semaine en avril, et deux en mai)
Mon entreprise me donne une petite paie en mail et une moitié de paie au mois de juin. Je les ai contactés par téléphone, la personne ne me semblait pas méga sûre d'elle. Elle m'a dit que la Sécu n'avait pas encore fait passer mon accident en arrêt de travail, et que ça serait régularisé dès qu'ils le feraient. Ils l'ont fait le 11 juillet, j'ai reçu une lettre dans ce sens.
Je n'y pige rien du tout.
Je vais sur Ameli, et je vois qu'une somme a déjà été versée à mon entreprise en juin.
Je regarde hier, une autre somme a été versée toujours à mon entreprise y a pas longtemps.
Donc la Sécu paie, la subrogation, et mon entreprise doit me l'inclure dans la paie, c'est bien ça ? Sauf qu'elle ne l'a pas fait sur la dernière paie. J'ai touché mon salaire "normal".  
 
Et un truc que je ne comprends pas, ce sont les trois jours de carence. On m'a dit que comme c'était un accident de travail, je n'aurai pas les trois jours de carence. Sur Ameli, je vois trois jours de réglé, à €0. Comme si donc j'avais de la carence. Mais qui me paierai la carence ? La Sécu ou mon entreprise ?
 
J'ai envoyé la semaine dernière un email à mon service RH et paie. Aucune réponse.
Rheo m'avait répondu déjà sur une partie de ce problème (et je l'en remercie encore), je demandais quel organisme pouvait m'aider à déchiffrer tout ça. Sa réponse était un avocat. Vu que ça se complique, je me demande si je ne vais pas en prendre un, sauf si la somme qu'il va me demander est trop élevée...
 
Merci de votre aide

Accident de travail/trajet pas de jour de carence.
Si subrogation ton employeur va te verser le complément. Tu peux joindre à ta demande les décomptes ameli ainsi que la lettre de prise en charge en AT.
À ce stade ça me paraît prématuré de prendre un avocat

Merci de ta réponse
Je parlais d'avocat car ça m'a l'air bien compliqué, surtout les non-relations avec ma RH/paie. "On régularisera le mois prochain" et je ne vois rien venir.  
J'ai ça sur mon compte Ameli :  

 
et je ne comprends pas :  

 
et ça qui me fait me gratter la tête  

 
Rheo m'avait donné un site pour calculer la somme que la Sécu me donnerait, ou donnerait à l'entreprise, mais... 24 jours à €1,39 la journée, y a pas erreur quand même ??

As tu donc eu à un moment un salaire avec un retenue pour absence/ maladie ?

Oui, les feuilles de paie de Mai et de Juin montre mes arrêts maladie sur la partie droite. Les jours, et MA à côté avec les heures 7h

Ya écrit quoi dans le paragraphe qui parle de ça au compromis ?

 
Dans le paragraphe sur la condition suspensive d'obtention de prêt on peut lire ça :
 


 
Par contre, un peu plus loin dans le compromis on peut lire aussi ça sur une possible substitution :
 


 
Merci pour ton aide  

ledauphinois
tu as les ref de ton arrêt 2? (et le cas de la cessation d'activité je trouve ça un peu wtf , en tout cas pas forcément logique, que ce soit pas la date de rupture car en car de liquidation le mandataire judiciaire a un certain temps (15j/1 mois?) pour licencier les contrats en cours.
 
pour le cas 3, pas trop le temps de développer, mais trouve moi un cas (ok le cas 1 ) bizarre ou un salarié "gagne" sur la RJ en première instance et décide ensuite de ne pas faire appel (normal il a gagné) et ensuite il se dit "ok je continue mon boulot" ?  
 
ou pire encore "mince l'employeur a fait appel je reviens au travail" ?

Salut Fractal !
 
Ah oui, j'avais oublié de mettre la réf. n°2 : Cour d'appel, Riom, 4e chambre civile et sociale, 4 Décembre 2018 – n° 17/00514
 
Pour la liquidation, j'avais vu passer un arrêt (pas noté les réf.) d'appel où la cour d'appel jugeait à l'inverse que si l'entreprise était liquidée, cela équivalait à la rupture et donc la date d'effet de la RJ ne pouvait pas être postérieure à la liquidation.
Mais comme tu le dis, d'une part le mandataire judiciaire a normalement 15 jours (en fait, c'est que les AGS garantissent les ruptures prononcées dans les 15 jours à compter de la date de cessation d'activité ; et si le mandataire laisse traîner et ne rompt pas dans les délais, il peut être poursuivi en justice par le salarié puisque par sa faute le salarié a perdu sa garantie des AGS. Seule exception, le cas du salarié protégé où évidemment cela prend plus de 15 jours d'avoir l'autorisation de l'inspection du travail) donc cela peut décaler et de toute manière s'il ne fait rien la liquidation avec cessation totale d'activité n'équivaut pas à un licenciement donc le contrat pourrait tout à fait se poursuivre (et même sans parler du cas de RJ, le cas d'un salarié protégé dont l'Inspection du travail refuse le licenciement au motif par exemple que le salarié était discriminé et harcelé, hé bien il y a poursuite du contrat avec une boîte liquidée).
 
Comme tu dis, tu as le cas 1. Et puis sinon (parce que là j'ai quand même un peu l'impression de faire la totalité du travail de recherche   ), je te laisse me chercher le cas d'un arrêt où la cour d'appel dit au salarié qui voulait continuer à travailler "bah non mon coco tu n'as pas compris le principe, tu n'as pas le droit de t'y maintenir".
Mais en pur droit on est bien d'accord que si la cour d'appel infirme la décision de RJ, le salarié a le droit et même le devoir de revenir, n'est-ce pas ? Du coup, sous l'hypothèse d'une absence d'exécution provisoire sur la totalité du jugement (le fameux 515), moi personnellement je ne vois pas le problème à ce que le salarié se maintienne puisqu'il n'y a pas exécution provisoire sur la rupture, mais uniquement sur la délivrance des documents de fin de contrat.
 
Bon, faudrait potasser les 70 résultats restants de ma recherche :-(  
Je ne sais pas si j'en aurais le courage.
 
Edit : toi, tu ne défends que les patrons avides de profit employeurs, n'est-ce pas ? Ou cela t'arrive aussi de défendre les pauvres travailleurs exploités salariés ?

Je fais 95% de la défense salarié
Je regarderai a l'occasion ces cas
Et faudrait aussi que je me penche sur l'exécution provisoire et l'articulation avec la réforme civile.

C’est un paiement provisoire avec l’Indemnité journalière minimum à 1.39euros. Je pense que la sécu n’a pas encore reçu l’attestation de salaire de ton employeur.  
Il faut savoir que le jour de l’accident de travail est payé par l’employeur. Ensuite la sécu prend le relais.

 
Aaaahhh, c'est bien de défendre les salariés !
Tu es à Paris c'est cela ?
 
Très bien, si tu trouves des trucs intéressants, n'hésite pas à me tenir au courant ! De mon côté, je vais essayer de me motiver pour poursuivre mes recherches.

Ok mais ta boite t'a retiré de l'argent sur ton salaire ? ou elle a maintenu ton salaire ?

Elle m'a retiré sur mon salaire, et pas mal.  
Et donc les documents de la Sécu me disent que deux sommes ont été versées à mon employeur, subrogation.
Toujours aucun retour de ma RT/Paie de mes emails, où je demande juste où ils en sont

Pourtant, ils leur ont donné d'autres sommes en se basant sur mes attestations de salaire.  
Quand je les appelle, ils me renvoient vers mon entreprise. Avec raison, mais c'est sec. Ils ne veulent pas aller plus loin. Certainement parce qu'ils n'ont pas les infos. Et comme mon entreprise ne répond pas.

Pour les entreprises, récupérer l’argent de la CPAM peut être bien plus complexe qu’il n’y paraît.  
En cette période estivale, si tu peux attendre la prochaine paie, sois patient, et si ça te met en difficulté, n’hésite pas à demander une avance.
/non juriste

Bien le bonjour les juristes.
 
Ma voisine a reçu un coup de fil de la gendarmerie pour une convocation suite à une plainte de la CAF pour une dette non payé.
Le gendarme lui indique qu'elle ne peut pas venir accompagnée.
J'y connais rien en procédure, mais elle peut pas y aller avec un avocat si elle a envie ?
Je me doute que  c'est pas utile et que ça va aller pour elle même si c'est jamais un moment drôle et j'essaye de la rassurer, mais elle se pose cette question et je sais pas y répondre.
 
de votre temps.

La gendarmerie qui convoque et donne des détails par téléphone pour un motif non pénal, ça ressemble à une blague douteuse

+1 pour Thoulisse_bernard.
C'est une mauvaise blague.

Non non, pardon, elle parle dette, mais c'est sans doute une fraude. Le gendarme lui à bien parlé de 4 ans max et 375 000€. Je connais vaguement son cas et je ne crois pas que ça soit une blague, ils ont aussi convoqué son ex compagnon.

 
   
 
Petit up pour avoir svp une réponse à ma question    
 
Le notaire des acquéreurs semble dire qu'un courrier de refus provenant d'une SCI au nom des acquéreurs valide la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour ce compromis, mais mon avis de profane est perplexe.

Ok. Comme témoin pas d’avocat en effet. Si elle est mise en cause elle pourra en avoir un

Sur le principe et si la substitution respecte les formes et engagement du compromis, ok.

Édit: elle t'as été notifiée la substitution ?

Après c'est quoi l'enjeu économique pour toi de chercher indemnisation ? T'as un préjudice autre que le temps ?

 
Merci pour ton retour.
 
Oui l'acheteur a notifié notre notaire à la date limite fixée dans le compromis. Notre notaire nous a fait suivre le courrier de refus de la banque sans explication.
Quand on lui a demandé le courrier de refus était valable vu qu'il est adressé à une autre entité que celles des acheteurs, il nous a répondu que oui vu la clause de substitution.
 
En parallèle l'acheteur a communiqué avec nous qu'il souhaite tout de même acheter ce bien et veut maintenant refaire des démarches pour obtenir un prêt avec une autre banque ou en son nom propre ...
 
Le préjudice est le temps que nous avons perdu avec cet acheteur et les opportunités de le vendre à quelqu'un d'autre. Mais bon cela est quasiment impossible à évaluer.
 
Donc si le refus est valable : est-on libre de le remettre en vente est de trouver un nouvel acquéreur  ? Quid si l'acheteur de ce compromis veut toujours l'acheter : doit-on signer un nouveau compromis ou est-il possible de faire un avenant à celui existant ?

Merci d'avoir pris le temps de me répondre  

Pas juriste, mais à mon avis, ce serait bien d’aller à la convocation avec au préalable un numéro de téléphone d’un avocat dispo au cas où. Ça pourrait très bien se transformer en garde à vue.

C'est gentil mais j'ai eu la réponse à ma question  

A demander sur place mais si elle est en statut mis en cause elle ferme tout de suite sa gueule et elle quitte l'audition pour y aller avec un avocat.
Attention elle peux finir immédiatement en garde a vue si ca ne plait pas mais là aussi avocat asap....

J'ai une question pour les notaires (mais rheo peut répondre aussi si ça lui chante ).

Une amie occupe un appartement dont elle est propriétaire. Elle souhaite déménager dans une autre ville et voudrait mettre son appartement en location.
Elle me dit que si elle le loue vide (contrairement à meublé), elle ne pourra le revendre qu'avec le locataire dedans ou qu'à la fin du bail donc uniquement tous les 3 ans.
Ça me paraît improbable donc je vous pose la question : on ne peut pas rompre un bail en cours au motif de la vente du logement ?

Merci pour vos réponses.