bonjour les juristes de discussion    
je me permets de poster ici car je n'arrive pas a trouver la réponse à ma question
je vais m'installer avec ma copine qui a fini ses études
je bosse et je gagne assez bien ma vie
nous ne somme liés par aucun contrat civil (pas de mariage, pacs, concubinage etc)
A elle le droit au RMI?
d'apres les textes que je lis, les personnes constituant le foyer pour le calcul des ressources semblent etre défini par "le conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge." (ca ne colle pas trop désolé) cf http://www.legifrance.gouv.fr/text [...] SSHBDF.htm
 
l'agent de l'anpe soutient pourtant mordicus que des qu'elle vit avec quelqu'un qui a des ressources elle n'a plus droit à rien...
A votre avis?

ce que tu appelle "ta copine" les textes la définissent comme "concubine" donc l'ensemble de vos ressources est pris en considération pour l'attribution du RMI, désolé    
 
Par contre il en va de même avec la CAF pour l'APL  

 
 
il faut du concubinage notoire pour ça, non?
 
la collocation existe et n'implique pas (toujours ) des relations saiskuelles  

 
 
il faut du concubinage notoire pour ça, non?
 
la collocation existe et n'implique pas (toujours ) des relations saiskuelles  

La Caf se contente d'apparences. Ils font bien la différence entre colocation et concubinage. Pour rentrer dans la coloc il faut une pièce pour chaque personne, des armoires séparées....et ils effectuent des contrôles. les colocataires touchent plus de tunes  
Quant aux relations sexuelles...

Quand tu habites ensemble c'est suffisamment notoire pour certaines allocations sociales comme le RMI et l'APL par exemple....
 
Par contre pour le reste c'est une autre histoire    
 
(+30 ans de concubinage au compteur moi)

ouais mais ca vet dire que si tu t installes avec un/une rmiste, il/elle perd son droit au rmi et toi tu n as pas 2 parts fiscales pour ton IR car tu n es pas un foyer fiscal?
 
c du délire  

ouais mais ca vet dire que si tu t installes avec un/une rmiste, il/elle perd son droit au rmi et toi tu n as pas 2 parts fiscales pour ton IR car tu n es pas un foyer fiscal?
 
c du délire  

kun qui découvre l'injustice du système fiscal français    
 
En couple avec des enfants l'union libre (fiscalement) peut s'avérer avantageuse en cas de différence importante entre les revenus ... faut calculer quoi...mariage ou pas, c'est au cas par cas

c'du fiscal hein !

le rmi c'est fiscal?  

c'est imposable à l' IRPP  

bah euh non  

tiens vous qui etes si malins, vous vous y connaissez en credit bail transfrontalier?  
 
(en juridique only, car les problematiques fiscales de double dip et de RAS, je maitrise )

moa non plus connois pas
j'y connois rien en droit

+1, en 4 ans j'ai strictement rien appris  

non, jamais été confronté à l'opération    
 
mais je ne vois pas, à priori, quels problèmes, autres fiscaux, t'intéressent  

Il m'énerve ton avatar, si tu savais!  
 
Rassure toi, moi non plus j'ai pas appris grand chose.

Il m'énerve ton avatar, si tu savais!  
 
Rassure toi, moi non plus j'ai pas appris grand chose.

il est ou déjà le lien avec l'avatar en grand ?

l application des contraintes reglementaires
 
ie: quid de l application de la loi bancaire française aux societes de credit bail situees à l etranger
 
je crois qu il y a une histoire de faire les ope a titre habituel ou pas
 
et que si c a titre habituel, tu te prends les contraintes de la loi bancaire et tous les ratios bancaires/financiers qui vont bien
 
alors que si c'est UNE operation, avec UN bien (genre un avion ou une machine outil), ce n est pas a titre habituel, donc pas de loi bancaire, donc pas de pb et on encule le fisc a sec sana gravier
 
mais bon, le juridique je le connais pas bien et g pas de budge pour chercher

j'ai un document si tu veux    
 
 
http://www.afc-cca.com/congres2000 [...] HAPELL.pdf

j'ai un document si tu veux    
 
 
http://www.afc-cca.com/congres2000 [...] HAPELL.pdf

bah je l'ai vu aussi, c le premier lien google, mais c'etait marqué "problemes fiscaux" il me semble

En lisant en diagonale il me semble qu'il aborde aussi les autres aspects

merci
 
je l ai trouvé sur gogol au bureau tout a l heure    
 
le style est MISERABLE    , jamais vu un mémoire aussi mal ecrit, avec des vraies morceaux fautes d'ortho à l'intérieur    
 
on voit bien le petit merdeux qui sort d'HEC et qui se croit juriste parce qu un prof de fac a vendu son DESS aux trompettes de la renommee

il décrit  

lecture en diagonale hein...et j'ai dit : aborde les autres aspects.  
 
sur ce type d'opération la recherche serait sans doute plus productive en anglais  

A 28 ans, vous avez idealement une double formation juridique / ecole de commerce.
Titulaire du capa, vous avez 5 ans d'experience et parlez parfaitement 3 langues de la communauté européenne.
Maitrise de l'outil informatique.

pour l'avatar : ca te gene parce que t'es une fille?    
 
Sinon t'en es où dans les etudes? These?

A 28 ans, vous avez idealement une double formation juridique / ecole de commerce.
Titulaire du capa, vous avez 5 ans d'experience et parlez parfaitement 3 langues de la communauté européenne.
Maitrise de l'outil informatique.

oui oui ce netait pas une critique, tout juste une précision    
 
et tu as raison    
 
je v faire une recherche en slovaque aussi, on sait jamais  

C'est déprimant!

ah bon? meme pares une bonne nuit de sommeil?
 
on en est tous là

tape : international leasing