Reprise du message précédent :

Selon la lettre du texte, c'est vrai. Après, compte-tenu de la situation particulière, faut écrire en LRAR au ministère public et expliquer la bonne foi, y'a une chance que ça passe.

Y a un paquet de sites qui donnent des exemples de courrier de contestation sur le sujet d'ailleurs.
 

 
  Un bonjour, un svp, et un merci exigés (et plus si affinités)

Bonjour,
 
En parlant d'amende.  
J'ai eu il y a plus d'un an une amende pour stationnement gênant. J'ai contesté cette amende en écrivant à xxx (commissaire dans mes souvenirs mais je peux me tromper). Comme écrit sur le PV, j'ai envoyé le PV et je n'ai rien payé. Depuis aucune nouvelle.
La semaine dernière, j'ai eu une "opposition administrative" (166€) sur mon compte et j'ai également reçu un courrier me disant que ça venait d'une amende non payée.
 
Je me demandais si c'était normal ?
Je partais du principe que si je n'avais pas de réponse, ça voulait dire que le PV était annulé. Me serais-je fourvoyé ?
 
Merci.

De mémoire pour contester une amende faut quand meme la payer.

+1, payer puis contester, toujours., en matière d'amende routière.

C'est écrit au dos d'ailleurs.

Consigner pour contester

 
Vous êtes surs ?
 
Parce que d'après les photos que j'ai prise de l'amende : payer = reconnaissance de la réalité de l'infraction.
 
PS : image d'une amende (identique à la mienne), je souligne en rouge la partie indiquant qu'il ne faut pas payer.

Faut remplir la carte de paiement donc payer non ?

Tu confonds paiement et consignation. Consignation qui est du montant de l'amende (non-minorée, non majorée), ce qui n'aide pas.

 
Comme un boulet je n'ai pas rendu à l'époque, il environ 2 ans, un modem de mon ancien fournisseur ADSL. Passons sur ce point de débilité.  
 
Je souhaite leur rendre mais le problème n'est pas là, le problème est la facturation de frais lié à la non restitution du matériel, contractuellement ça se tient pas de soucis.
 
Maintenant j'ai pris connaissance de ça : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20051230
Article L126 du Code des postes et des communications électroniques qui explicite un délais de prescription des factures impayés de 1 an :

 
Question(s) :
Je peux faire sauter les frais avec cet article ? Les frais facturés pour non-restitution de matériel correspondent à une prestation dans un contrat télécom ?
"Celui-ci ne les as pas réclamées" > Les mails de relance, ça compte ?
Jamais reçu d'A/R. Ni de lettre simple. Pour cause ils n'ont pas ma nouvelle adresse.
 
Bref ça marche ?
 
XaT

C'est pas le bon, c'est outdated.
Voir plutôt le L11 du codes des PTT
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20170620

 
XaT

Une personne retraitée de mon entourage a été abonnée sur son smartphone à des services de vidéo et de replay en ligne.
Coût de 110 € pour 3 mois, jamais utilisé bien sûr.
 
Elle s'est désabonnée et a demandé le remboursement des 110 €, mais le service client a répondu qu'elle avait acceptée le service en cliquant sur un lien "j'accepte" et qu'elle avait même reçu un SMS de confirmation. La personne ne se rappelle plus avoir cliqué ou pas. Et pas de trace des SMS.
 
En supposant qu'elle ait vraiment cliqué sur lien d'acceptation (je ne sais pas), est ce  vraiment légal de facturer des services sur un simple clic ? Sans signature ?

Orange+ ?
 
La pire violence du siècle.  

 
Ça dépend de ce qu'il y a dans les conditions générales de vente. Mais typiquement ça peut être le genre de truc où si tu cliques sur "j'accepte" c'est que tu acceptes les CGV.
 
Pas de période de rétractation prévue ?

Red by SFR. Forfait à 10 € par mois.  

 
Qu'elle essaye le service client de son opérateur téléphonique, et qu'elle désactive (c'est le cas par défaut chez FRee) le service Internet+ qui doit être légal mais propice aux dépenses non voulues.

Oui, ça été désactivé. Mais pour le remboursement ils ne veulent rien savoir :
 

 
+1 c'est arrivée à ma belle mère qui clique sur tout sans rien lire, elle a gueulé auprès d'orange et a été remboursée (de mémoire c'était 50€)  
 
la question c'est : est ce que au moins une portion significative des utilisateurs du service l'utilise volontairement ?

Ça m'est arrivé aussi chez Red. Redirection depuis une pub sur mobile. Je n'ai rien validé, juste eu le temps de bourriner back pour sortir de la pub. J'ai par contre reçu un sms, sinon je n'aurais jamais su que j'avais été abonné. En contactant le chat 2h plus tard j'ai été remboursé (de 3€, le premier abonnement). Évidemment j'ai désactivé le service d'abonnement en ligne depuis, c'est une belle arnaque.

Merci. Sauf que là c'est plus de 100 balles !

hello je ne sais pas si je suis sur le bon topic mais je pense que oui
 
J'ai une question sur une procédure pour un changement de nom.
 
J'ai 30 ans, mes parents ont divorcé quand j'en avais 4, je n'ai pas revu mon père depuis et il ne s'est pas manifesté non plus et n'a jamais payé la pension qu'il devait bref c'est pour moi un géniteur point barre.
 
Hors mon nom de naissance est celui de mon père = Jar (pour anonymisé le tout).
Mon nom d'usage est quand à lui : Ser (nom de ma mère) - Jar (nom de mon père)
 
Arrivant à un stade de vie ou on souhaite construire une famille avec ma conjointe et acheter, j'aimerais savoir si il m'était possible de changer de nom pour ne prendre que le nom de ma mère = Ser
 
Est ce la même procédure qu'un changement de nom classique (parution de la demande au JO + journal d'annonce légale, attente d'un délais puis demande au ministère de la justice) ?
 
Est ce que ma raison de changement de nom est valide et suffisante pour que la procédure aboutisse ?
 
Merci

Bonjour j'aimerais l'avis d'un juriste pour savoir si mon activité est légal.
 
Je souhaite acheter des produits sur Amazon ( oreiller mémoire de forme, environ 20 € ) et les vendre 200 € par téléphone aux personnes ayant plus de 50 ans.
 
J'ai une entreprise spécialisée dans l'achat et vente de produits de l'équipement du foyer.
 
Cordialement,
Félix

t'étais pas déjà venu avec un autre pseudo toi ? ca me rappel vraiment quelque chose, t'avais déàj tout du troll à l'époque d'ailleurs

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1656

Ouais. Gros troll qui retente le coup au cas où.

 
déjà : 1/ Vendredi c'est demain et 2/ Il faut un minimum de finesse dans le troll pour accrocher
 
   
 
 

C'est pas de la finesse dans le troll, c'est le principe des vendeurs en porte à porte

Yep, même procédure.
 
Par expérience, c'est pas gagné d'avance, mais faut insister sur le côté absent de la personne dont tu portes le nom et le souhait de porter le nom de la personne qui t'a élevé. Genre des attestations qu'il n'a jamais payé de PA, le jugement qui lui dénie tout droit de visite, éventuellement des écrits de sa part...

Je peux te répondre, mais ca fera 200€

Toi t'as besoin de dormir...

Félix l'achat ?

a déjà posé la question sur un autre topic  (leboncoin je crois?)

j'étais parti pour lui répondre et puis j'ai lu ton post. C'est très dur de taper sur un clavier quand a une crise de fou rire donc non.    

 
 
ok merci pour les précisions.
je verrais bien

Bonjour,
 
Une question pas très importante, mais, interessante sur le point de vue du droit....
 
Dans beaucoup de magasins je rencontre ces "difficultés" :
 
- je rentre dans le magasin et pour sortir, la sortie est très éloignée de l'entrée (sorte de parcours obligatoire a faire dans le magasin pour ressortir). Un vigile m'empêche de ressortir par là ou je suis rentré. Est-ce légal? (parfois meme des portes "rotondes" en empêchent...!
 
- a carrefour par exemple, la sortie sans achat est super loin, dans un coin. Quand j'achète pas ou qu'il y a trop de monde en caisse, je passe donc "en force" a une caisse, sans rien donc, et sans aller là où ils voudraient que j'aille, la sortie sans achat. Souvent ils gueulent un peu, la caissière me signale aux vigiles qui ne font rien. Donc tout va bien. Peut être justement car ils ne sont en droit de rien. Des infos là dessus?
 
En gros, peut on obliger quelqu'un a passer par ici ou par la contre sa volonté?
 
Merci.

Je plussoie, ça m'intéresse de connaître la réponse pour être confrontée à la même chose.

C'est un lieu privé, ouvert au public mais privé.
 
Tu dois donc respecter le règlement intérieur, lequel doit prévoir quelque part que tu dois suivre la signalisation présente.
 
La sanction, c'est que si tu es repérée comme refusant de te plier au règlement intérieure, tu peux te voir refuser l'entrée à terme.
 
Après, s'ils sont vicieux, ils peuvent user de l'article 73 du CPP:

 
Du coup, ils te retiennent le temps nécessaire à faire venir la police pour constater le vol, même si, c'est con, en fait, ils se sont trompés, finalement tu n'avais rien sur toi désolé mademoiselle bonne fin de journée à vous.
 
C'est illégal, évidemment, mais pour obtenir réparation de leur part...

Je sens que la prochaine question sera :
Mais dis moi père Castor, comment puis je me procurer ce RI ? Ont ils obligation de l.afficher à l'entrée du magasin par exemple ?

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Du moment que c'est ouvert à la circulation publique le code de la route s'applique.