Reprise du message précédent :
Anna 1
Parent isolée 0.5
Enfant 1 charge entière 0,5
Enfant 2 charge entière 0,5
Enfant 3 garde alternée 1/2 =0,5
Enfant 4 garde alternée 1/2 = 0,5
 
Soit 3,5
 
Martin 1
Enfant 1 garde alternée 0,5/2=0,25
Enfant 2 garde alternée 0,5/2=0.25
 
Soit 1,5
 
Les enfants 3 et 4 d'Anna sont les enfants 1 et 2 de Martin.

 
Un truc plus court ?
J'aurai jamais le temps de tout lire

Merci beaucoup, je commence à y voir plus clair  
 
En fait, on se moque qu'elle ait des enfants issus d'une précédente union, et que son ex n'ait que 2 enfants.
 
Dans l'article 194, j'avais trouvé un passage qui semblait justifier juridiquement la solution, mais je le trouvais ambiguë :
 
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :
 
a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;
 
b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;
 
c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants.

 
C'est le c) qu'il faudrait appliquer en l'espèce ? ce qui me gêne, c'est que je ne sais pas si ce passage vise uniquement les enfants que les époux séparés ont eu en commun, ou s'il faut aussi prendre en compte les enfants issus d'une précédente union ; ici, les deux premiers enfants dont Anna a la charge exclusive.
 

Peu importe le nombre de pères. C'est la situation d'Anna qui compte. En l'occurrence elle pourrait avoir les 4 enfants avec le même père ou 4 pères différents ça ne change rien. Seul le fait qu'ils soient a sa charge entièrement ou en garde partagée compte.

ok, merci pour tous ces éclaircissements !  

Avez vous un avis sur cette situation, qui est hélas courante
Suite séparation , rachat part indivision avec apport différents.
 
Merci par avance pour vos éclaircissements.
 
 

 
"Le droit des sociétés pour les nuls et tous ceux qui croient qu'on peut résumer une matière juridique en 2 posts" de Patrick Glandu, un classique.

Bonjour à tous,
 
je voulais savoir s'il existait un recueil officiel (type code de lois) qui regroupe les directives de l'UE?

Pas sur papier. Mais tu as eur-lex sur l'Internet.

Petite question aux pros du droit des contrats suite à une demande (et pour voir si ma vision est la bonne) :

Article 2 d'un contrat :

Au final le montant des travaux se porte à moins de la somme estimée (genre 230 000 euros)

Ma question est la suivante : au vu de la tournure de l'article du contrat, est ce que le cocontractant peut réclamer l'indu (puisque le montant total des travaux est inférieur au montant estimé), ou les honoraires de 23 920 euros sont ainsi fixés contractuellement ?

J'aurais tendance à dire que l'indu est récupérable, l'article employant le verbe "être" au futur ("sera" ), et part donc sur quelque chose de révisable. Et le "Soit pour une base estimative de départ..." à mon avis sert d'exemple d'autant que je crois (on ne m'a pas donné l'info) que le dit contrat a été signé avant les contrats de prestations des entrepreneurs.

Mais j'ai peut-être faux Niju, fractal, mikrob une idée

En tant qu'amateur , l'intention des parties ne fait pour moi aucun doute, c'est un calcul sur le montant réel, suivi d'une illustration. Faut voir s'il n'y a pas une clause qui fixe un seuil et un plafond pour le calcul.  
Et ca a l'air le fonctionnement usuel de rémunération des architectes.

Question sur la taxe d'habitation :
J'habite une grande maison, 170m², avec ma copine. Le bail est au nom de son père, car c'est dans cette maison qu'esy hébergé la société de ma copine et son père. 1/3 de la maison est occupé par l'entreprise (mais je sais pas comment c'est déclaré). 2/3 de la maison est occupée par ma copine et moi.
 
Je n'ai pas encore déclaré ce logement comme ma résidence principale, car je travaille toute la semaine à 200km de là. Mais là, j'ai changé de logement au travail, et je suis dans un meublé touristique, et c'est clairement pas une résidence principale. Mais je voudrais pas me voir attribuer par les impôts le montant totale d'une TH pour une maison de 170m². En 2015, en l'état, j'ai l'impression que ma copine, son père et moi, allons chacun recevoir une TH équivalente à 100% de la TH de la maison. Est-ce le cas ? Quoi faire pour éviter ça ?

 
Celui qui m'a demandé ça m'a scanné le contrat, et en effet, le contrat ne dispose d'aucune autre clause que celle-ci relative aux paiements des honoraires. L'architecte s'est vu payé la somme fixée dans le contrat, et lui voudrait bien évidemment récupérer cet indu, surtout que la somme n'est aps négligeable !
 
En ce moment je tourne sur les architectes, entre cette affaire et la mienne, je vais me spécialiser sur ce domaine
 
Merci pour ton avis en tout cas, je vais attendre niju et fractal pour confirmer définitivement ce que je vais lui répondre

Pas mieux, un principe qui a valeur de règle et un exemple pour la comprendre.

Je viens de recevoir la quittance d'indemnité d'Aviva, qui s'élève au montant du devis réalisé par un nouveau maçon pour l'ensemble des travaux soit 12700€ TTC.
Je dois signer et renvoyer à Aviva cette quittance, pour obtenir remboursement.
Suite à la signature de cette quittance qui entrainera le déblocage des fonds, AVIVA et son assuré seront dégagés de toute responsabilité sur ce sinistre. Plus aucun recourt ne sera possible ultérieurement. Ce qui me parait logique.

Pour ce qui est du relogement de 2 semaines, qui va couter 1100€, effectivement la franchise du maçon pour les dommages immatériels s'élevant à 2700€, l'assurance ne prend pas en compte ces 1100€, mais me demande de lui fournir les factures pour obtenir dédommagement auprès du maçon, qu'elle a pris soin de prévenir me dit AVIVA dans son courrier.

1°) Pour les connaisseurs, avant que je signe et renvoie en LRAR cette quittance pour obtenir les fonds : tout vous parait réglo ?

J'ai demandé au nouveau maçon qui va effectuer les travaux de 12700€ la copie de son attestation d'assurance décennale.

2°) Dois-je de mon côté souscrire à une assurance dommages ouvrages pour ce chantier ?

3°) Si oui, quel est grosso modo le cout de cette assurance pour un chantier comme celui ci ?

4°) D'autres précautions vous semblent indispensables ?

 
Merci à vous deux
 
Je dis à mon demandeur de télécharger son formulaire CERFA

Mais... Une question me taraude depuis quelques jours, au sujet de tes posts. On parle de potentiels sommes importantes, voire d'inhabitabilité de ton logement. Ce forum étant bénévole, on y répond évidemment quand on peut, mais c'est loin d'être parole d'évangile, et en tout état de cause, te donner une position sécurisée (genre sur les clauses de gestion du sinistre, sur l'expertise...) imposerait une étude approfondie de ton dossier.Genre, suivant comment est écrit le courrier et l'expertise, si demain on découvre que l'expert s'est planté et que c'est plus grave que prévu, il est possible que tu puisses retourner voir l'assurance ou qu'il ne te reste que tes yeux pour pleurer (et tes mains pour reconstruire). Et ce n'est qu'un exemple, y'a évidemment des multiples possibilités pour que tout se passe bien, et de multiples possibilités pour que tout foire à un moment ou à un autre.  
 
En bref, ton dossier est typiquement celui qui n'est pas adapté à ce forum, et au vu de l'importance du dossier, prendre un avocat ne serait-ce que pour un avis éclaire sur l'ensemble de la procédure (et surtout sur le courrier que tu vas signer), c'est loin d'être de l'argent perdu...

 
Pour moi pas de contrat le premier jour = Travail au black. J'vois pas d'autre incidence...

Le CDI n'a pas forcément de forme papier, donc effectivement, ca devient un CDI à mon avis (contrat oral, de mémoire). Pour le reste, rheo confirmera le reste

 
Dans le cas présenté ici, ça veut dire que si l'agence d'intérim merde et n’envoie pas le contrat à temps, c'est son client, la boite finale, qui est pénalisé ?!

 
Encore une fois, je suis qu'un amateur, mais je pense que oui.
 
Une source : http://vosdroits.service-public.fr [...] 5635.xhtml . Pas de contrat de travail = CDI à temps plein.

L'entreprise de travail temporaire a deux jours ouvrables (donc hors dimanche, voire samedi si la boîte de TT ne bosse pas le samedi) à compter de ta mise à disposition pour te remettre ton contrat de mission. Si ce n'est pas le cas, tu as 2 solutions : ou tu demandes des Dommages et intérêts ou la requalification en CDI (ce sera un 1 CDI auprès de l'entreprise de travail temporaire évidemment, pas de l'entreprise utilisatrice qui n'y est pour rien !)

 
 
oui
(et "bonus" requalification à temps plein sur toute la période parfois)
 

 
  , pas nécessairement. Tu peux très bien remettre le contrat en retard et pour autant avoir déclaré ton salarié, ce n'est pas lié. Et pour rappel, le CDI n'est pas nécessairement un contrat écrit (contrairement au CDD qui doit comporter certaines mentions obligatoires).

 
OK, autant pour moi

Peut-on forcer sa banque à ne pas nous délivrer une carte de paiement avec la puce NFC (paiement sans contact) ?
Par exemple, la Soci.été g.én.érale propre la désactivation de la puce (mais elle reste susceptible d'émettre des informations) mais je ne crois pas qu'elle propose gratuitement un modèle sans puce...
 
Le seul moyen : changer de banque en espérant que la nouvelle banque choisie ne change jamais sa politique ?

Non. Tu peux refuser leur carte, mais tu ne peux pas imposer que la carte réponde à certaines dispositions. Tu peux tout au plus négocier, mais face à une banque...

Question(s) un peu macabres, pour prévoir des successions.

Mes frères et soeurs sommes les uniques héritiers de mes oncles et tantes côté de ma mère , hormis entre eux dans la fratrie (dont ma mère). A part ma mère qui a quand même quitté le nid, tous vivent toujours dans la même maison, y compris un qui est sous tutelle (handicap mental). L'héritage est la maison, et un peu de fric chez celui qui est sous tutelle (forcément la tutelle est chiante administrativement, le gardien est dans la fratrie qui occupe la maison).
Il est donc dans l'idée que tous renoncent plus ou moins a la succession des autres pour éviter de devoir repayer successivement les frais de successions en doublon et qu'on soit les légataires directs, avec beaucoup de frais car on est seulement neveux (sauf de ma mère, on est les enfants), mais au moins on ne paie pas plusieurs fois la même chose,simplement les parts successives.

Pleins de questions en découlent (et sont liées)

- peut-on s'attendre à un blocage avec le juge des tutelles ? Ce qu'on souhaite surtout éviter c'est d'engraisser successivement l'État.

- Faut il préférer la forme de changement d'héritiers par chacun comme legataire ou du renoncement à la succession comme destinataire ? Ce renoncement peut il être fait à l'avance (au moins signaler le principe avant que les gens ne soient malades pour pas qu'on nous accuse abus de faiblesse) ? Y a-t-il des seuils ? A mon avis chacun comme légataire ne peut pas complètement déshériter ses frères/soeurs ; donc il faut a minima mixer avec du renoncement des receveurs.
Le mix devrait avoir l'avantage d'être assez peu discutable par le juge des tutelles : du point de vue héritier il n'a pas trop le choix si les autres ne donnent pas, et du point de vue légataire (déjà la notion d'intérêt de la personne protegee est moindre puisque cela est après sa mort...) si les autres renoncent il n'a pas de marge de manoeuvre non plus;

- que peut-on/faut-il prévoir comme protection des oncles et tantes pour un tel montage. Évidemment de notre point de vue d'héritiers on voudrait le minimum est le plus simple et le mieux ; mais sûrement il faut s'attendre à devoir laisser l'usufruit pour une garantie de pas les expulser ou revendre la maison trop tôt. En même temps je me méfie et souhaite éviter d'étendre en droit la solidarité familiale à mes oncles et tantes ; s'ils doivent aller en EHPAD plus tard il faut que ce soit possible et que ce soit avec leurs ressources prioritairement. L'héritage peut aussi avoir un 'solde' négatif si la valeur de la maison et les pensions ne couvrent pas une longue fin de vie.

Merci pour vos éclaircissements ou si vous avez quelques documents ressources à ce sujet aussi, c'est une affaire un peu délicate il faut l'avouer.

 
La carte appartient à la banque. C'est pour ça que ce n'est pas possible. C'est également pour cette raison qu'en cas de problème à cause de la sécurité de la puce, la banque doit t'indemniser. Le problème vient de la carte que la banque te met à disposition mais qui ne t'appartient pas.

 
-oui. Renoncer à une succession est en principe un acte anormal de gestion, il va falloir convaincre le juge que c'est dans l'intérêt de la personne sous tutelle (attendez vous clairement à un refus, en gros...)
-il suffit d'effectuer un partage successoral dès maintenant auquel seront parties tous les héritiers. Pas de réserve héréditaire pour les frères et soeurs, ils peuvent donc accepter la donation partage qui les déshérite totalement. Evidement, cet accord est soumis pour la personne sous tutelle à l'accord du juge de tutelles.
-Le plus simple est en effet la donation de la nue propriété, l'usufruit revenant aux frères et soeurs, principalement concernant la maison. L'entretien de la maison sera donc en principe à leur charge, vous deviendrez automatiquement propriétaire de la maison à la mort du dernier usufruitier.

Pourtant dans les CGV il n'y avait rien sur les puces NFC, je crois qu'ils ont mis à jour mais si je n'ai pas accepté je pourrais toujours tabler sur ce point là j'espère...

S'ils te proposent de désactiver le système, quel est le problème ?

 
Dans les cgv ils te disent quel algorithme de crypto ils utilisent? Non? Ben demande une carte a bande magnétique alors.

Hum. Généralement, la MAJ, c'est un doc envoyé en même temps que ton relevé bancaire et un droit de résiliation dans les 30 jours, a défaut de quoi, tu es réputé les avoir acceptée. Sachant qu'un refus équivaut à une rupture sans faute du contrat, ie tu rends ta carte et tu n'en obtiens pas d'autre (voire tu clotures ton compte)...

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 

 
Rien que ça

 
Ok    

 
Putain ce qu'il faut pas lire : un héros en fait comme les militaires, les pompiers ou les gardes champêtres.  

   
Il le fallait :  

Je triploye
 
 
Tu peux refuser la carte. Les banques ont encore des modèles non communicants en stock. Mais c'est pas sûr qu'elle te l'accorde et tu ne fais que repousser l'échéance au prochain renouvellement.
 
Le mieux : prends la carte, enferme-toi dans un local totalement noir avec une lampe torche, repère l'antenne NFC qui fait le tour de la carte et perce un trou à son niveau (et hors contact avec la puce et la bande magnétique) pour éviter toute communication Certains ont fait des trous façon perceuse sans que ça ne pose de problème à l'insertion de la carte dans un terminal de paiement.
 
Ah et toutes les banques se fournissant auprès de Vis.a et Master.card et ceux-ci misant à fond sur ces nouvelles cartes pour récupérer les commissions qui vont avec les paiement de faible valeur en espèce (qui concernant de 50 à 60% de la masse totale des paiements en Europe/Am. du Nord), il est fort peu probable qu'une banque propose encore des cartes sans NFC.
 

En même temps quand tu les entends, ils disaient TOUS « c'était un ami, un proche » Donc bon...