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Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°17207193

kiki

Reprise du message précédent :

titoune42 a écrit :

J'imagine bien que vous faites pas de divination mais je voulais juste savoir si qqn avait un avis sur la question. Je comprendrais bien sûr si vous n'en avez pas.
Merci pour ta réponse qd même.
Et pour finir, les dommages et intérêts c'est payé par la personne elle-même ou par l'assurance de la voiture ou la responsabilité civile ? Et le montant est calculé comment ?

On n'a pas le dossier donc on a aucun avis.
Les DI sont calculés selon des grilles qu'ont les tribunaux en fonction du degré de responsabilité et de l'état de la victime.

mood

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n°17207222

Profil supprimé

lii-sah-72 a écrit :

ma niece ne supporte plus de vivre avec ses parents elle veut vivre avec son copain . Le probleme c'est que lui a 23 ans et elle 16 que peut elle faire pour vivre avec lui sans etre hors la loi

On va faire court: elle peut pas. Tant qu'elle n'a pas 18 ans, ce sont ses parents qui prennent les décisions telles que son lieu d'habitation, sauf à en référer au juge des tutelles (ou au juge pour enfant? J'ai un doute), qui peut éventuellement supplanter la volonté des parents.

Message cité 2 fois

n°17207254

Profil supprimé

titoune42 a écrit :

Ptite qustion à propos des accidents de voiture.
J'ai un pote qui a eu un accident responsable avec une autre voiture il y a plus d'un an de celà. Sur le coup la femme de la voiture (passagère) n'avait rien mais a qd même eu un hématome apparement qqs jours plus tard.
Mon pote a reçu un coup de fil des flics cette semaine car elle a porté plainte contre lui début septembre. Il sait pas encore ce qu'elle veut.
Vous pensez qu'il peut risquer quoi ???

Merci d'avance pour votre réponse !

On ne "pense" rien. Par contre, on peut te dire ce qu'il risque:

Citation :

Article 222-20
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Message cité 1 fois

n°17207262

Profil supprimé

C'est keskej'dis

Pour le JAF, lors d'un divorce uniquement, sinon il n'a pas compétence pour les conflits intra-familiaux

Message cité 1 fois

n°17207269

Profil supprimé

Bon, sinon, pour les habitués du topic: vous êtes gentil, vous le laisser le rôle de l'aigri que j'assume assez bien en attendant le retour d'Alb, alors vous reprenez votre ton sympathique tout de suite

n°17207300

Profil supprimé

Après avoir attrapé un bouquin: rectification: en fait, il est compétent pour toute séparation de couple, y compris pour régler les détails des séparations de couples non mariés (habitations, AP et cie), ainsi que les changements de nom/prénom des enfants.

Le JE agit quand l'enfant semble en danger pour retirer l'AP aux parents.

Du coup, à quoi sert le juge des tutelles dans l'histoire?

Message édité par Profil supprimé le 11-01-2009 à 23:44:43

n°17207355

Profil supprimé

Comme ca, à vue de nez, je dirais que si, mais qu'il est compétent lorsque l'enfant est placé sous tutelle et donc que l'AP a été retirée aux parents.

Mais ca fait un beau bordel: 3 juges pour des situations proches

Message cité 1 fois

n°17207389

dj pone

Demain rentrée

---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau

n°17207400

titoune42

Aquaphile

Merci pour vos réponses.
Je comprends évidemment que vous ne pouvez pas me donner de réponse précise.
Et merci pour la sympathie de kiki !!

n°17207679

Profil supprimé

Jack'o'Lantern a écrit :

Ouais

Fais une recherche filtrée avec son pseudo et tu trouveras que des "profil supprimé" :sweat:

Il s'est passé quoi au juste ?

Message cité 1 fois

mood

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n°17207688

Profil supprimé

Quid de l'émancipation ?

Message cité 1 fois

n°17207906

Profil supprimé

Si c'est la même politique qu'ici (Caen, donc ): émancipation juste pour aller vivre avec son copain alors que rien ne le justifie dans les relations avec les parents, c'est niet.

En général, je l'ai vue accordée lorsque la personne avait un emploi et se montrait responsable ou quand les relations avec les parents étaient au delà de toute récupération et le mineur semblait assez mûr pour s'assumer tout seul.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 12-01-2009 à 08:23:48

n°17208242

Halfsup

Bon aller, let's go pour THE journée de fou...

Message cité 1 fois

n°17208257

REP Centre Troll

Courage

n°17209167

gabuzaumeu

الله أَكْبَر

Il y a la solution du mariage avant l'âge de la majorité sur dérogation du procureur de la République. Mais quels sont les critères de la dérogation ? des trucs du genre femme enceinte je suppose.

Message cité 1 fois

n°17209256

cballot

Jack'o'Lantern a écrit :

P'tain, le vieux a demandé à delete son profil :sweat:

quelqu'un lui a cherché des poux sur le dos ? [:c3po]

Message cité 1 fois

---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie

n°17209489

Profil supprimé

gabuzaumeu a écrit :

Il y a la solution du mariage avant l'âge de la majorité sur dérogation du procureur de la République. Mais quels sont les critères de la dérogation ? des trucs du genre femme enceinte je suppose.

L'accord des parents + du proc.

n°17209638

Profil supprimé

lii-sah-72 a écrit :

ma niece a 16 ans son copain 23 elle ne supporte plus sa mere et veut vivre chez son copain comment peut-elle faire pour que sa mere n'est pas le choix et qu'elle ne soit pas hors la loi

Ya a des tartes qui se perdent. [:tapai]

n°17210557

Melpa

Rosbeef.

Halfsup a écrit :

Bon aller, let's go pour THE journée de fou...

Ha moi c'était la matinée de fou. Retourner sur Manchester avec un train pas mal en retard + un avion qui a du retard aussi, c'était du fun à l'état pur

n°17212771

REP Centre Troll

Ptain mais les QCM à -3 par mauvaise réponse, faut vraiment être chtarbé pour mettre en place un système de notation pareil

n°17212801

Profil supprimé

Jack'o'Lantern a écrit :

Ouais

Fais une recherche filtrée avec son pseudo et tu trouveras que des "profil supprimé" :sweat:

Les gens passent...
Splint' ne vient plus si ?

n°17213067

Halfsup

Merci REP Centre Troll et vegeta pour le soutien

Bon bah sciences sociales, finish, une question un peu foireuse, les autres bien réussies, 10 max vu la notation de la prof :sweat:

Contentieux admin, j'ai pris la dissert, on verra ce que ça donne je connaissais bien le cours et apparemment j'ai rien HS, s'il note à la quantité j'aurais une bonne note (8 pages en tout!).

Demain droit du travail, 1h, 4 questions et prof qui note sec, que du bonheur :love:

50% des partiels done!

Message édité par Halfsup le 12-01-2009 à 18:28:57

n°17213436

Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

cballot a écrit :

quelqu'un lui a cherché des poux sur le dos ? [:c3po]

http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t17005072 et posts suivants pour quelques explications

Salut la foule.

---------------
I'm real when it's usefull !

n°17213674

Nutskiller

Bonjour,

Je viens vers vous pour connaitre mes droits (et en passant j'utilise le pseudo de mon chéri )

Mon patron et moi avons conclut une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui finissait le 31 décembre, avec le mois de décembre en congés payés (pour l'arranger lui) et dc un déménagement à 900 kms de là mi décembre. :love:

Je lui avais proposé de résoudre les problèmes de papiers, et autre transaction entre nous 2, le 26 décembre puisque je remontais pour les fêtes de Noël, en lui précisant bien de me teléphoner pour savoir si je devais venir (mes parents habitant à 1h30 de route)
N'ayant pas de nouvelles, je n'y vais pas, et j'apprends que les papiers étaient près.
Je teléphone le 10, n'ayant ni mon salaire, ni ma prime, ni mes papiers, et là, je me fais engueuler de pas être venu.
Après discussion animée, il accepte de m'envoyer mon salaire mais quand, aucune idée puisque qu'il veut refaire ma fiche de paye sans la prime, et refuse de m'envoyer les papiers, soit disant parcer que je dois signer, donc je dois venir.

Comme précisé plus haut, je suis à 900 kms, quels sont mes droits, a-t-il le droit de ne pas me faire parvenir le nécessaire?
Je ne remonte dans le nord que fin Mars.
Me faire attendre jusque là, est ce légal?
Et mon salaire? Jusque quand a-t-il le droit de ne pas me l'envoyer?

Merci d'avance

Message cité 1 fois

n°17213806

Profil supprimé

Nutskiller a écrit :

Bonjour,

Je viens vers vous pour connaitre mes droits (et en passant j'utilise le pseudo de mon chéri )

Mon patron et moi avons conclut une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui finissait le 31 décembre, avec le mois de décembre en congés payés (pour l'arranger lui) et dc un déménagement à 900 kms de là mi décembre. :love:

Je lui avais proposé de résoudre les problèmes de papiers, et autre transaction entre nous 2, le 26 décembre puisque je remontais pour les fêtes de Noël, en lui précisant bien de me teléphoner pour savoir si je devais venir (mes parents habitant à 1h30 de route)
N'ayant pas de nouvelles, je n'y vais pas, et j'apprends que les papiers étaient près.
Je teléphone le 10, n'ayant ni mon salaire, ni ma prime, ni mes papiers, et là, je me fais engueuler de pas être venu.
Après discussion animée, il accepte de m'envoyer mon salaire mais quand, aucune idée puisque qu'il veut refaire ma fiche de paye sans la prime, et refuse de m'envoyer les papiers, soit disant parcer que je dois signer, donc je dois venir.

Comme précisé plus haut, je suis à 900 kms, quels sont mes droits, a-t-il le droit de ne pas me faire parvenir le nécessaire?
Je ne remonte dans le nord que fin Mars.
Me faire attendre jusque là, est ce légal?
Et mon salaire? Jusque quand a-t-il le droit de ne pas me l'envoyer?

Merci d'avance

Le salaire: il t'est dû dès lors que tu étais salariée de l'entreprise et ce sans délai.

Par contre, la prime, il peut être en droit de la supprimer.

Pour les diverses indemnités, par contre, il n'a pas à te les verser tant que la transaction n'est pas signée. En fait, s'il est de mauvaise foi, il pourrait considérer que tu es toujours salariée et donc en absence injustifiée, avec licenciement pour faute grave (ou lourde, je sais plus).

Commence par l'appeler et demande lui de t'envoyer les documents en LRAR et renvoie les de même. S'il ne le fait pas, à toi de lui envoyer ta propre LRAR en lui rappelant l'ensemble de votre discussion et votre accord et ta demande insistante pour qu'il te transmette les documents à signer.

Message cité 1 fois

n°17213874

Thordax

Shop smart. Shop S-Mart !

Question recherche d'emploi (spa pour moi), vous avez des sites privilégiés à consulter pour un cadre juriste dans le secteur immo ?

cadremploi, apec, keljob, 01net etc etc ?

Message cité 1 fois

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n°17213885

Halfsup

Les deux existent, mais en l'espèce je pencherais pour la faute grave [:prodigy]

Message cité 1 fois

n°17213894

Profil supprimé

Halfsup a écrit :

Les deux existent, mais en l'espèce je pencherais pour la faute grave [:prodigy]

Je sais.

Mais je ne sais plus dans quelle catégorie se classe l'absence injustifiée [:prodigy]

Message cité 1 fois

n°17213912

Halfsup

DTC§§

J'en sais rien et demain j'ai partiel de droit du travail :sweat:

n°17214012

gabuzaumeu

الله أَكْبَر

Dans aucune des deux.

Faut pas confondre absence injustifiée et abandon de poste.

Message cité 1 fois

n°17214140

Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

gabuzaumeu a écrit :

Dans aucune des deux.

Faut pas confondre absence injustifiée et abandon de poste.

Citation :

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 15 mai 2008
N° de pourvoi: 06-44755
Non publié au bulletin Rejet

M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2006), que M. X..., qui travaillait au sein de la société IBM France depuis le 1er décembre 1987 en qualité d'ingénieur commercial, a été promu directeur pour les zones France, Belgique, Luxembourg, Afrique et Moyen-Orient ; qu'en 2000, il a sollicité et obtenu un congé sans solde de vingt-quatre mois du 1er mars 2000 au 28 février 2002, avec obligation de prévenir de sa volonté de reprendre avant le 28 novembre 2001 ; que, sans nouvelle de ce salarié qui occupait depuis le début de son congé un poste dirigeant dans une autre société, l'employeur l'a relancé par courrier du 22 janvier 2002, suivi d'un second courrier du 14 février 2002 ; que par courrier du 25 février 2002, le salarié a répondu vouloir reprendre son poste, mais ne s'est plus manifesté en ce sens ; qu'il a été licencié pour fautes graves par lettre du 24 septembre 2002 ; que, contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de M. X... était justifié, sans rechercher si la faute qui lui était reprochée avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

2°/ que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance de la faute reprochée au salarié ; que M. X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'ayant été mise en oeuvre plus de sept mois après la date prévue pour son retour de congé sans solde, c'est à dire après un délai de réaction de l'employeur incompatible avec l'existence d'une faute grave, le licenciement pour faute grave était injustifié ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le retour tardif du salarié à l'issue d'un congé sans solde ne peut être qualifié de faute grave, si l'employeur n'a pas mis en demeure l'intéressé de réintégrer son poste ; qu'en déduisant la faute grave de M. X... de la circonstance qu'il n'avait pas repris son travail le 1er mars 2002, quand il ressortait de ses constations que l'employeur n'avait pas envoyé de mise en demeure au salarié, à compter de cette date, pour lui intimer de reprendre son emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

4°/ que M. X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la société compagnie IBM France ne lui ayant pas fourni de poste à l'issue de son congé sans solde il n'avait pu reprendre son emploi à compter du 1er mars 2002 ; qu'en écartant ce moyen au seul motif que l'employeur avait indiqué à M. X..., dans un courrier du 10 février 2002, qu'il était prévu de l'affecter à un nouveau poste à son retour de congé, sans vérifier si un tel poste lui avait effectivement été attribué à compter du 1er mars 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne s'était pas manifesté auprès de l'employeur dans le délai convenu pour lui permettre de bénéficier d'un congé sans solde et que, malgré deux lettres de la société IBM, il avait laissé celle-ci sans nouvelle et ne s'était pas mis à la disposition de l'employeur à compter du 1er mars 2002 comme il s'y était engagé ; qu'elle en a exactement déduit que l'absence injustifiée et prolongée du salarié constituait la faute grave retenue par l'employeur ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, en ce que le salarié n'occupait aucun poste dans l'entreprise depuis le 1er mars 2002 du fait de sa carence, est mal fondé en ses autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Message cité 1 fois

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I'm real when it's usefull !

n°17214168

Profil supprimé

Jack'o'Lantern a écrit :

Citation :

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 15 mai 2008
N° de pourvoi: 06-44755
Non publié au bulletin Rejet

M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2006), que M. X..., qui travaillait au sein de la société IBM France depuis le 1er décembre 1987 en qualité d'ingénieur commercial, a été promu directeur pour les zones France, Belgique, Luxembourg, Afrique et Moyen-Orient ; qu'en 2000, il a sollicité et obtenu un congé sans solde de vingt-quatre mois du 1er mars 2000 au 28 février 2002, avec obligation de prévenir de sa volonté de reprendre avant le 28 novembre 2001 ; que, sans nouvelle de ce salarié qui occupait depuis le début de son congé un poste dirigeant dans une autre société, l'employeur l'a relancé par courrier du 22 janvier 2002, suivi d'un second courrier du 14 février 2002 ; que par courrier du 25 février 2002, le salarié a répondu vouloir reprendre son poste, mais ne s'est plus manifesté en ce sens ; qu'il a été licencié pour fautes graves par lettre du 24 septembre 2002 ; que, contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de M. X... était justifié, sans rechercher si la faute qui lui était reprochée avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

2°/ que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance de la faute reprochée au salarié ; que M. X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'ayant été mise en oeuvre plus de sept mois après la date prévue pour son retour de congé sans solde, c'est à dire après un délai de réaction de l'employeur incompatible avec l'existence d'une faute grave, le licenciement pour faute grave était injustifié ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le retour tardif du salarié à l'issue d'un congé sans solde ne peut être qualifié de faute grave, si l'employeur n'a pas mis en demeure l'intéressé de réintégrer son poste ; qu'en déduisant la faute grave de M. X... de la circonstance qu'il n'avait pas repris son travail le 1er mars 2002, quand il ressortait de ses constations que l'employeur n'avait pas envoyé de mise en demeure au salarié, à compter de cette date, pour lui intimer de reprendre son emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

4°/ que M. X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la société compagnie IBM France ne lui ayant pas fourni de poste à l'issue de son congé sans solde il n'avait pu reprendre son emploi à compter du 1er mars 2002 ; qu'en écartant ce moyen au seul motif que l'employeur avait indiqué à M. X..., dans un courrier du 10 février 2002, qu'il était prévu de l'affecter à un nouveau poste à son retour de congé, sans vérifier si un tel poste lui avait effectivement été attribué à compter du 1er mars 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne s'était pas manifesté auprès de l'employeur dans le délai convenu pour lui permettre de bénéficier d'un congé sans solde et que, malgré deux lettres de la société IBM, il avait laissé celle-ci sans nouvelle et ne s'était pas mis à la disposition de l'employeur à compter du 1er mars 2002 comme il s'y était engagé ; qu'elle en a exactement déduit que l'absence injustifiée et prolongée du salarié constituait la faute grave retenue par l'employeur ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, en ce que le salarié n'occupait aucun poste dans l'entreprise depuis le 1er mars 2002 du fait de sa carence, est mal fondé en ses autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Merde, j'étais précisément dessus, tu me grilles

n°17214260

Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

Ah mais je t'en prie

---------------
I'm real when it's usefull !

n°17214394

gabuzaumeu

الله أَكْبَر

Ya comme une différence entre une absence ponctuelle et une absence prolongée. Nan ? [:cerveau prodigy]

Et y a aussi quelques circonstances dans votre arrêt. Nan ?

Message cité 1 fois

mood

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