Bonjour,
 
Sur ebay, je comprends pas trop où se situe la frontière entre un particulier qui vend ses affaires comme ça et un professionnel du commerce devant déclarer ses revenus.
 
Est-ce que ça dépend du montant en jeu, de la régularité de l'activité commerciale, du volume d'objets vendus, de l'état des objets (neuf, occasion) ?
 
Si quelqu'un peut m'éclairer, je l'en remercie

Pourquoi dommage ?

C'est la notion de commerçant qui est en jeu. Un commerçant est quelqu'un qui effectue des actes de commerce de manière régulière. Si tu achètes pour revendre, ça devient du commerce. Si tu ne fais que vendre tes affaires "comme ça", tu n'es pas commerçant.

Bonjour,
 
Sur ebay, je comprends pas trop où se situe la frontière entre un particulier qui vend ses affaires comme ça et un professionnel du commerce devant déclarer ses revenus.
 
Est-ce que ça dépend du montant en jeu, de la régularité de l'activité commerciale, du volume d'objets vendus, de l'état des objets (neuf, occasion) ?
 
Si quelqu'un peut m'éclairer, je l'en remercie

hello
 
que risque t'on pour présenter un diplôme falsifié devant un employeur ou devant le responsable d'un parcours en université (par ex dans le cadre d'une réorientation, ou d'un passage en année supérieure) ?
 
merki

 
 
 
   
 
Deuxio: c'est pas un faisceau d'indices, ce sont des conditions légales

Au niveau du droit du travail, pas grand chose du moment que l'employeur ne puisse pas te reprocher qu'avec le diplome tu t'aurais mieux débrouiller
Par contre au niveau pénal, garde de toi de le faire vu que ca tomble dans le faux et usage de faux

 
 
T'as rien compris t'as pas besoin de décision de justice pour une disposition légale non équivoque, et surtout pas de celle du TGI de Mulhouse

 
 
Qu'il aille se faire voir cette inculte avec sa décision du TGI de Mulhouse

 
 
Qui moi?

 
 
     
La bêtise t'empêche de réfléchir  
Libre à toi de poster des conneries,mais je serais la pour te corriger

hello
 
que risque t'on pour présenter un diplôme falsifié devant un employeur ou devant le responsable d'un parcours en université (par ex dans le cadre d'une réorientation, ou d'un passage en année supérieure) ?
 
merki

 
 
Au niveau du droit du travail, pas grand chose du moment que l'employeur ne puisse pas te reprocher qu'avec le diplome tu t'aurais mieux débrouiller
Par contre au niveau pénal, garde de toi de le faire vu que ca tomble dans le faux et usage de faux

 
 
Qu'il aille se faire voir cette inculte avec sa décision du TGI de Mulhouse

 
 

 
Sinon, y écris quelque chose juste avant ton post  

elle ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté

Pour mixmax, attention à ne pas trop mentir.

 
[quote]Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 30 mars 1999
N° de pourvoi : 96-42912
Publié au bulletin Cassation.
 
Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Boubli., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
 
Sur le premier moyen :
 
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-14 du Code du travail ;
 
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant au mois de décembre 1993 et dirigée contre la société Elsydel, la cour d'appel se borne à relever que les congés payés afférents à cette période sont à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Esterel ;
 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait été mutée à la société Elsydel à la suite de la liquidation judiciaire de la société Esterel en la même qualité et avec la même ancienneté, ce dont il résulte que le nouvel employeur devait supporter la charge de l'indemnité compensatrice de congés payés exigible à la date du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
Et sur le second moyen :
 
Vu l'article 1116 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
 
Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que la salariée a manqué à son obligation de loyauté en ne fournissant pas à la société Esterel lors de son engagement en 1991, des informations exactes concernant ses diplômes ;
 
Attendu cependant que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol ; qu'elle ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté ;
 
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser le dol, et sans relever l'incompétence de Mme X... qui occupait depuis trois ans les fonctions pour lesquelles elle avait été recrutée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
 
 
Tu peux expliquer en quoi mes propos vont à l'inverse de ce que dis la JP?
 

En quoi ton analyse est juridiquement inepte ???

Je te laisse relire l'arrêt et ta réponse à mixmax.  

Ca faisait longtemps que ce topic n'avait pas eu une infection de trolls.