Reprise du message précédent :
J'ai une question en droit public : est-ce que le fait, pour une entreprise qui s'apprête à répondre à un appel d'offre dans le cadre d'un marché public, de bénéficier d'une exclusivité sur un produit particulier, porte atteinte à un quelconque principe du droit des marchés publics (égalité des chances, etc.) ?
 
Merci

Marrant, j'ai le même pb pour une consult pour v.in.ci
 
(et j'avoue que j'ai pas encore commencé à chercher la réponse, c'est pour septembre )

Je vois pas trop en quoi, ou alors il faudrait supprimer toute la PI dans le cadre des marchés publics, genre une entreprise ferait soumissionnerait  en partant du principe que si elle remporte l'appel d'offre, elle aura accès à tous les brevets etc... dans le secteur pour les besoins du marché
 
Le marché public, c'est l'égalité des conditions de compétitions définies par la personne publique, après s'il y a une note technique, c'est bien parce que les candidats ne sont pas égaux en valeur
 
(et en coût, c'est pour ça qu'il y a aussi une note de prix )

vous m'envoyez 15 % par paypal tous les deux, cheers

 
Ce n'est pas le même client
 
 
 
Merci Mais je ne comprends pas ta première phrase : en l'occurrence la société a accès à un certain savoir-faire parce qu'elle est distributeur exclusif. Elle veut savoir si cela peut lui être reproché par d'autres soumissionnaires qui, par définition, ne bénéficient pas de ces techniques J'ai rien trouvé
 
 
 

 
je disais juste que si on suivait ce genre de raisonnement, il faudrait en arriver à exclure non seulement ces mécanismes de distribution, mais aussi les brevets (qui apportent aussi une exclusivité).
 
 
Ce qui poserait pb du point de vue des conditions de concurrence, c'est que la personne publique exige que telle technique, méthode, etc... soit mise en oeuvre, ou seulement tel type de matériel proposé, ce qui reviendrait à assurer que la personne remportant le marché soit X qui détient l'exclusivité sur la technique, ou la vente de ce matériel, alors même qu'en réalité, eu égard à l'objet du marché, il n'est pas indispensable que cette technique ou ce type précis de matériel  soit exigée.
 
 
A moins qu'il n'y ait eu des textes ou de la JP considérant que tout ce qui est distribution et accords exclusifs cèdent en marché public... ?

 
Justement sur ce point, apparemment une personne publique qui désire bénéficier d'une technique particulière protégée par un brevet peut échapper aux obligations de mise en concurrence.
 
Je comprends tout à fait ton analogie, qui me paraît très pertinente, merci

 
Quel sujet?  
 

 
Alors oui il me semble que lorsqu'un seul prestataire est susceptible de répondre au besoin, tu peux sortir des règles de mise en concurrence (mais pas du Code, juste de l'avis), mais à vérifier parce que le code a bcp bougé ( et va continuer à bouger )
edit : oui, c'est l'art. 35 8° du CMP.
 
 
Mais attention, risque de contentieux sur la réalité de cette exclusivité au regard des besoins réels de la personne publique.

fallait rediger une note de synthèse à l'avocat chargé de la defense d'un docteur qui avait un litige avec sa clinique, c'était un problème de compensation de creances ( dettes ).

 
Ca confirme ce que j'ai lu Tu es vraiment balèze

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
 
 
up  
 

 
Non je voulais dire mon cours de ce matin

Bonsoir à tous,
 
Je poste pour un amis,
 
Il bossait dans une boite dans un domaine professionnel très petit depuis 6 mois.
Il c'est fait licensier pour des raisons assez obcures (j'ai un autre collègue dans la même boite) en gros, changement rapide de bcp de personnes dans sa hierarchie, s'en est suivit un gros merdier, et il a payé pour tout le monde les pots cassés (il était le plus jeune, etc.)
 
Il était embauché sous CDI à 2375€uros brut/mois +10% de primes sur objectifs et à signé en parallele un contrat de professionnalisation de 18 mois pour 2612 €uros brut (2375€ plus la prime de 10% qui était garantie pendant le contrat de professionalisation)  
 
Il a donc été licencié, son patron lui à rédigé une "dispense de préavis" qu'il n'a donc pas eu a effectuer
 
Il se pose des questions sur le dernier buletin de salaire (à la fin du préavis) qu'il à reçu :
 
1) Sur la prime de 10% (normalement garantie pendant les 18 premiers mois) son montant est de 1453 € brut ce qui correspond à la prime des 6 mois effectué en 2007 jusqu'en décembre mais pas à son préavis (de janvier à fin mars )? Est ce normal ?
 
2) Il y a egalement une indemnité de préavis payé de 1278,85 €uros dans les gains et la ligne du dessous est: Retrait préavis non effectué -1278,85 € . Ont ils le droit de retirer cette indemnité en sachant que c'est à la demande du patron qu'il n'a pas effectué son préavis ?
 
3) Le calcul des congés payés doit il être effectué sur la base du salaire brut de base hors prime du CDI soit 2375 €uros, ou sur la base du salaires brut du base du contrat de professionalisation (incluant dans la base la prime) soit 2612€ ?
 
 
Désolé pour se long poste, mais du coup il est plus ou moins grillé dans son domaine d'activité et souhaiterait se reorienter on reprenant les études, du coup il aura besoin d'un peu d'argent de coté !  
PS : Il l'a aussi un peu mauvaise, il a reçu sa lettre de licenciement le 31/12 (c'étais apparement pas prévu par la boite), il était également retourner travaillé volontairement le samedi 28/12 pour essayer de ratraper un peu le merdier (il avait demandé l'autorisation au patron la veille, jour ou le patron lui avait écrit sa lettre). . . no comment !
 
 
Merci d'avance les juristes  

 
Toutes mes confuses
 

FIN DE JOURNEE!!!

 
Il va m'entendre sarko: je bosse plus mais je gagne pas un rond de plus  

Ouais mais toi tes un nanti

 
Non, un Nantais, c'est différent

 
Petit up pour les bonnes ames . . .

 
 
Ouha, tu as raté Indie hier soir toi !  

Salut les juristes !
 
Une petite question a titre personnel sur le droit du travail.
 
J ai actuellement un statut d'agent de maitrise soumis aux 35h legales et mes heures supp me sont payées au dessus de 39h; le reste etant des RTT.
 
On me propose un statut d'assimilé cadre (je sais que legalement ca veut rien dire) au forfait avec 10 RTT/an. Donc meme condition qu un cadre. Pour compenser les pertes de salaire sur les heures supp on me propose une prime de 500 euros/mois.
 
De quel maniere puis je rendre cette prime obligatoire ? Et pas que dans 6 mois on me sorte que cette prime m'est sucrée pasque blablabla et que je me retrouve au forfait avec le meme salaire qu actuellement.
 
Merci

Je suppose que Splinter et DJpones connaissent déjà mais dans le doute, un easter egg de V pour Vendetta
 

J'essaie ça ce soir

Il suffit d'intégrer la prime dans ton contrat de travail: toute modification devra recevoir ton accord.

 
Ok merci, et quel peut etre l interet pour l employeur de l integré dans le contrat s il s agit d une prime fixe plutot qu une hausse de salaire directement ?

Bon jai deja trouver le premier, me faire couiller sur le 13eme mois

Propositions:
-il lie la prime à un résultat précis, ce qui permet de la faire sauter si le résultat n'est pas là.
-l'imposition sur les primes est peut être différent de l'imposition sur le salaire?

Le droit administratif, ça craint.  
 
 
/intervention constructive

 
Moi j'aime bien  
 
/réponse constructive

 
Il n'empêche.
Ça craint.
/ fin du HS parce que je sais faire les ç majuscules

 
Je l'ai pas  
 
ps : Pones, c'est la version espagnole ? vivement que je vire ce compte

 
Petit up pour les bonnes ames !!

 
Keskispass?

<useless>

mediateur de la republique c'est gratuit

tin je viens de me faire enfler par un toubib ...
 
37€ la consulte, mossieur est déconventionné mais ne le marque nul part ... moi trop dans le coltard pour relever le truc ...

 
Moi je l'ai mais j'ai pas trouvé le temps encore
 
De toute façon la vidéo doit se trouver sur YouTube

 
Ca m'est arrivé plusieurs fois. Sur le site de l'Assurance Maladie tu as la liste des médecins conventionnés qui ne font pas de dépassement.