Reprise du message précédent :
C'est pas cher    
 
GDF s'est pris 200 000 € d'amende pour seulement 11 morts et 3 blessés par négligence  

beh là c'est les qui se prennent ça dans la gueule !

Bonsoir à tous,
 
habituellement, je me connecte plutôt sur ma partie hardware du forum, mais là je fais face à un problème difficile sur le plan personnel et j'aurai vraiment besoin d'être conseillé    
 
 
Voilà mon problème :
 
Je travaille dans une organisation internationale (agence étatique regroupant des pays européens pour gérer leurs intérêts dans un domaine que je ne souhaite pas préciser). Cette organisation dispose d'un statut particulier, rédigé sous la forme d'une convention. La particularité des ressortissants de cette organisation est qu'ils échappent au legislation des pays membre (enfin tant qu'on ne rentre pas dans le domaine pénal je pense)
 
Actuellement, je rencontre des difficultés avec mon supérieur hiérarchique direct, dont je juge certaines pratiques à la limite du harcellement moral.
 
Je n'ai rien trouvé qui corresponde à mon cas dans ladite convention, sachant par ailleurs que les supérieurs de mon supérieur le couvre (toujours plus simple que de règler le problème qui peux également faire scandale...)
 
Je voudrais savoir quels sont mes recours et auprès de quelle juridiction je pourrais éventuellement déposer une plainte ou entamer une procédure ?
 
Dernière question, je suspecte cette personne d'enregistrer nos conversations lors de nos entretiens de travail. Si cela était avéré, quel serait la valeur de tels enregistrements et comment m'y opposer s'il présente un danger pour moi ?
 
Merci par avance

Tu travailles pour interpol ?
 
Sinon comme toute organisation internationale les ressortissant dépendant de la législation de leur pays d'appartenance et/ou du pays surlequel ils sont physiquement basé ... Ya pas de dérogation au droit commun, meme par convention hors accord internationaux qui donnent droit a un statut dérogatoire !

Bon messieurs je veux une réponse simple et convaincante: master 1 droit international public ou droit social?

 
Droit canonique !

Merci de ta réponse Khan,
 
Non je travaille pas pour interpol, mais citer le domaine reviendrait pratiquement à dire de quelle organisation il s'agit, et ça je peux pas...
 
Pour te donner plus d'infos, le siège de mon organisation est basé en Allemagne, mais moi je travaille à Paris. La convention dont je parle est effectivement considérée comme un accord international et dans certains domaines (fiscal par exemple) elle donne droit à un statut dérogatoire.
 
Pour autant, je pense que c'est pas pour ca qu'on doit pouvoir faire n'importe quoi et faire du harcellement moral ou sexuel.
 
Dans mon cas, le problème, comme je l'ai dit, c'est que comme trop souvent la hiérarchie plutôt que de traiter le dossier préfère étouffer l'affaire.
 
Du coup je me permet de te relancer sur mes deux questions :
- est-ce que je peux faire tête sur les prudhommes ou dois-je m'adresser directement à la cour de justice européenne ?
- concernant les enregistrements de conversations, se limiter au droit français suffira, est-ce légal ?
 
Merci encore

Heu ça dépend un peu de toi non?

Droit social si tu parles pas 3 langues et que tu veux pas être prof.

 
je vote oeb
 
Tu peux oublier la CJCE, sauf si tu comptes invoquer le non respect de règles de l'union européenne par un état.
 
Le droit applicable, c'est du DIP.: le droit applicable se règle selon les principes suivants:
http://www.tripalium.com/bienvenue [...] nation.htm

Euh ... tu veux parler de la CJCE ? Ca ne concerne pas les particuliers directement ... La cour saisissable pour un particulier au niveau de l'union c'est la CEDH et c'est en dernier recours lorsque toutes les possibilités de recours on été épuisées dans le pays de ressort.

Sinon je pense, d'après ce que tu nous dis, que de toute façon ton lieu de saisine va avoir lieu sur le territoire sur lequel tu habites, en l'occurrence la France. De plus tu as la nationalité Fr et bosse sur le sol Fr ... Dans ce genre d'organisations la convention sur le statut des ressortissants dispose souvent que les personnes quelques soit leur nationalité saisissent les juridictions locales (question pratique) mais restent de toute façon ressortissant Fr assujetit au droit national ... base du droit international des personnes.

Il semblerai peu probable, qu'un ressortissant FR travaillant sur le sol Fr pour une orga allemande, doivent saisir une juridiction allemande ... Donc oui je pense que la saisine des prud'homme est ton seul recours. Maintenant si c'est une organisation étatique FR... ca se complique. Il se peut que ca soit saisine d'une juridiction administrative ...

teu teu teu, les recours en manquement carence peuvent aussi être le fait des particuliers Ca m'a couté cher lors de mon oral de DEA, cette connerie.

De toute façon ca sert a rien de saisir la CJCE pour un particulier puisque le simple fait d'invoquer une norme communautaire non respecté devant le juge ordinaire suffit pour son application ...

.

De toute façon ca semble logique puisque le droit communautaire étant applicable directement dans l'ordre interne ... Si la France "omet" une de ces regles, un particulier peut toujours l'invoquer devant les juridictions de droit commun et elle sera applicable sans que personne puisse rien y dire ... a part si cette disposition est anti constitutionnelle ... controle de légalité, suprémacie de la constitution etc etc ... mais bon ca s'est jamais posé comme probleme

j'ai édité, c'est le recours en carence auquel je pensais.

Beh non.... Sinon la CEDH devrait pas exister...

edit : pour l'historien.

Ca n'a rien à voir la CEDH ...

Bon, sinon, c'est OEB ou pas? Une organisation entre pays européens basée en allemagne, y'en a pas des masses

Beh si on suit ton raisonnement   il y a primauté et applicabilité directe de la CEDH en droit interne même s'il n'y a pas réellement de transposition et pourtant la Cour EDH existe.

 
Toi ta mal lu les arret IVG, changement de sexe, mariage homo etc ...

justement je suis en train de les revoir en DLF    
 

Ouah, bah didonc, vous les juristes faut pas vous en promettre    
 
Merci pour toutes ces infos ! Si mon pb perdure, je pense que rien que le fait de prononcer les mots "harcellement" et "prudhommes" devrait calmer les choses.
 
Sinon, concernant les enregistrements de conversations, partant qu'on joue sur le droit français, quelle valeur ça a dans le cas où un supérieur voudrait s'en servir contre un subordonnée (scenario du style : ton chef te pousse à bout et ensuite enregistre les conneries que t'as pu lui dire) ?

Donc tu sais que la France à quelques problèmes d'interprétation entre son propre préambule qu'elle garde jalousement et les conventions européennes qu'elle a elle même signé sur le sujet des DLF.

La grosse différence avec le droit communautaire ... c'est qu'il y a eut modif de la constitution pour introduire le DC dans le droit interne ... Pour les conventions des droits de l'homme c'est les conventions qui se sont inspirés des règles posées par la France ... et a ce titre, le conseil constit se la joue souvent "Voggle tfaçon c'est nous qu'ont à raison" en se permettant carrément de ne pas reconnaitre l'applicabilité de certaines conventions pourtant signées ... entre autre le mariage homo.

Tiens et j'ai meme la ref sous les yeux ... Arret de la Casse 13 mars 2007 ... avec dans la solution "Mais attendu que, selon la loi Francaise, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme : que ce principe n'est contredit par aucune des disposition de la ConventionEDH et de la Charte des DFUE qui n'a de toute façon pas en France, de force obligatoire ... "
 
Dans le genre la convention ont peut pas faire mieux !

 
Je pense que faire des enregistrements à ton insu sera totalement contre-productif comme système de défense (et même au mieux c'est totalement interdit, mais ca j'en sais rien ... ).  

Encore merci à tous  pour ces informations précieuses !

[-tac-]

http://www.courdecassation.fr/juri [...] 10427.html

[/-tac-]

Tu as mis le bronx sur le topic  

Arrête il m'a permis d'étaler ma science

Ouais, je l'ai pas fait expres, mais c'est vrai que c'est l'effervescence...

Regarde si ton organisation a donné compétence au tribunal administratif de l'OIT.

Droit social.

 
Les particuliers devant la CJCE, à part les fonctionnaires CE, pour trouver un acte des institutions CE qui leur fait DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT grief...

Finalement je dis pas que de la merde

vous dormez pas le samedi ?

ca existe ou ca existe pas?

je sors à peine du pieu

Merci Tac ^^ mon choix est à demi fait...

 
Je ne peux que plussoyer pour le Droit social