Reprise du message précédent :
 
 
Ouaip, je connaissai mon cours sur le bout des doigts et le prof notait sur 10 tu te rapelles

 
Toujours mieux que d'être chirographaire

Si tu ne touches pas un rond, je suis pas sûr que ta sureté te console beaucoup  

 
Tu peux te dire que y'en a encore derrière toi, qui sont tout aussi dégoutés  

 
Non, c'est sur
 
Mais disons que s'il y a moyennement des ronds, il vaut mieux être privilégié !

Bon... Comme vous ne m'avez pas répondu, j'ai cherché sur le web la définition des suretés dont vous parliez. J'ai trouvé ça :
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Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques.  
 
 
Lorsqu'une sûreté porte sur une chose immobilière :  
 
elle prend le nom d'"antichrèse" lorsque le débiteur se dessaisit du bien mis en gage et laisse son créancier en percevoir les fruits,  
et le nom d' "hypothèque" lorsque la constitution de la sûreté n'emporte pas dessaisissement du propriétaire qui conserve son droit de jouissance sur l'immeuble tant qu'il ne fait pas l'objet d'une vente forcée.  
 
Dans la pratiques nombre de mécanismes juridiques peuvent servir indirectement à établir des sûretés notamment, la vente à réméré, la cession de créances et l'endossement des titres représentant des créances ou des marchandises
 
Relativement au transfert de la sûreté à l'acquéreur d'un bien, le problème se pose de savoir si cette garantie est transférée de droit au nouveau propriétaire en cas de vente des droits immobiliers sur lequel elle porte (immeuble, appartement, ou murs de magasin). Par son Arrêt du 6 décembre 2004 (BICC n°614 du 1er mars 2005), l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire, en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur.  
 
L'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Elle regroupe l'ensemble de la matière dans un seul livre du code civil, simplifie la constitution des sûretés réelles mobilières principalement le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l'usage de la chose qu'il met en gage, ce qui intéresse les sûretés sur les véhicules automobiles et les stocks, contient des dispositions relatives à la propriété retenue à titre de garantie (vente avec clause de réserve de propriété), met fin à la prohibition du pacte commissoire. En cas de défaillance du débiteur, l'Ordonnance définit l'ordre dans lequel les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent, pose la règle selon laquelle que dans certains cas, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir, crée le crédit hypothécaire garanti par une hypothèque de type nouveau dite "rechargeable", allège le coût de la constitution des hypothèques , et en simplifie la mainlevée et la procédure de purge.  
 
Cette ordonnance crée le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt garanti sur son immeuble, qui sera remboursable s'il vend l'immeuble ou qui deviendra exigible à son décès par la réalisation de l'hypothèque.  
 
Textes
 
Code civil art. 2071 et s.  
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.  
L. n°91-650 du 9 juil. 1991, art. 77 et s.  
D. n°92-755 du 31 dec. 1992.  
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.  
D. n°2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.  
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Donc j'y ai pas le droit.
 
Concernant votre mot barbare << Chirographaire >> :
 
Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas d'un montant suffisant pour les désintéresser tous, il s'ouvre une procédure dite "de distribution"qui a lieu a l'initiative du Greffier en Chef de la juridiction.  
 
Les créanciers qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté, par exemple, le Trésor pour le paiement des impôts restés impayés ou les employés pour leurs salaires et leurs avantages salariaux ou encore le bailleur pour les loyers et qui sont dits "créanciers privilégiés", ils sont remboursés avant les autres, et dans l'ordre que fixe la loi.  
 
Quant aux autres, ceux auxquels la loi ne confère pas de privilège, ils sont dits créanciers "chirographaires". Si après règlement des créances privilégiées, il reste un reliquat, ils sont payés "au marc-le-franc", ce qui signifie qu'ils reçoivent un "dividende" lequel est calculé en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d'eux et le montant global de la somme restant à distribuer.  
 
Textes
 
Loi n°85-98 du 25 janv. 1985 art. 162, et s.  
Code de commerce, Art. L643-8, L651-2.  
 
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.  
 
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Il me reste encore la question ; comment faire, suivant quelles modalités, auprés de qui etc... pour étendre la liquidation judiciaire aux biens d'un gérant de SARL ?

 
Je ne sais pas si c'est le topic approprié mais j'tente ma chance
 
Donc il y a quelque temps j'ai vendu un téléphone sur ebay ( environ 350€ ) l'acheteur a reglé via paypal ( sté la plus sûre )
 
Quelques semaines plus tard je reçois un mail de la part de paypal me disant que je leurs dois cette somme + des frais car l'acheteur a payé avec une carte bleu volé.
 
Je voudrais savoir les ou l'action que je devrais entreprendre.
Puis-je me retourner vers paypal ? C'est censé être la securité pour les transactions sur internet.
Je n'ai aucune protection de la part de paypal dans cette situtation ( je paie des frais lors de mes ventes ) ?
 
Je ne sais pas trop ce que je devrais fair, donc si vous pouvez m'aider
 

 
Que prévoit le règlement intérieur/charte de ce jeu à la section sanctions?

 
T'as pas la même chose en fr ?

 
La loi, quelle loi?
 
Disons qu'en l'espèce c'est une appréciation en matière de droit des obligations, et que si le prestataire de service suspend ton compte ou le restreint il doit être en mesure de prouver qu'il y a faute de ta part (et cette faute sera appréciée d'autant plus défavorablement par le juge que la convention aura été rédigée de manière vague).
 
Tu n'as vraiment rien de plus sur les raisons qui peuvent autoriser cette société à bloquer un compte? Ca se résume juste à ce passage?

 
Quel MS vises-tu ?
 
Globalement pour le cursus droit, un MS c'est cher, ça ne sert à rien et surtout pas à donner à ton profil un aspect "double-formation".
Si tu vises celui de "dr.oit et manage.ment inter.national", je te conseille plutôt de faire à la place un M2 coté en droit des affaires (DEA droit des affaires de paris 2 par exemple).
 
En revanche si tu veux vraiment faire une école de commerce, il faut faire le cursus "grande école" en passant les admissions parallèles pour entrer en 2ème année d'école.
Il faut faire deux années supplémentaires d'école mais tu auras la fameuse double-formation.

ba ça peut apporter le nom de l'ecole sur le cv (et parfois ça peut suffire?)
 
 
 

Tu as acheté du Gold ou du power levelling sur WOW, c'est motif de ban immédiat des serveurs, c'est dans les conditions d'utilisation, tu l'as dans le cul, lulu

 
Toujours le même problème: cela vaut-il le coup de saisir le juge de proximité? Ca dépend de la somme engagée mais en l'espèce ils me semblent que le refus d'honorer ses obligations par le prestataire me paraît insuffisamment motivé et peut donc donner lieu à réclamation devant une juridicition.
 
Autre alternative: saisir une association de consommateurs.
 
EDIT: ah Lorelei vient d'apporter un point de détail important, semblerait-il que le prestataire du jeu ne soit pas le même que le vendeur des dites options... Voilà qui change un peu la donne...

Ca ressemble bien à ça en tout cas. Il existe des addons, qui peuvent être qualifiées d'options de jeu, mais qui sont gratuites, et admises par les règlement de Wow (je sais bien que c'est pas le seul jeu qui peut correspondre à la description, mais peu ont une telle offre de "services" contre monnaie sonnante et trébuchante par des tiers).

 
Merci pour l'explication, il est vrai que tenant à préserver mon intégrité mentale je ne me suis jamais mis à WoW
 
En définitive, cela correspondrait à un upgrade mais illégal car non reconnu par les concepteurs du jeu? Si c'est dans les conditions d'utilisation et que le vendeur est tiers par rapport à l'interface ludique en question, effectivement il sera difficile d'obtenir gain de cause dans ce cas de figure

Les services qui sont échangeables contre des € ce sont > power levelling de ton perso par un petit chinois qui passera 15 heures par jour à te faire monter ton perso. Usage de ton perso par un tiers = formellement interdit par le règlement, dtc.
Sinon, c'est l'achat d'argent WOW, et c'est évidemment aussi interdit par le règlement.
 
Maintenant, le pb de notre ami, c'est que semble-t-il, des amis à lui ont été bannis pour ce type de triche, mais nient, et leur "appel" n'est visiblement pas pris en compte par l'entreprise.

 
Tout est dit

 
A la condition que le lecteur du CV ne connaisse pas la différence entre les deux cursus.
Or dans les cabinets d'affaires, truffés de véritables anciens de grandes écoles, les recruteurs savent parfaitement que tu n'as pas fait HEC mais un MS d'HEC...

 
Tu dois t'adresser soit au liquidateur judiciaire qui la demandera en justice, soit au tribunal de commerce directement.
 
L'extension est une procédure TRES rare, uniquement prononcé à titre de sanction lorsque le gêrant a procédé à des confusions de patrimoine, dépensant comme le sien l'argent de l'entreprise.

je n'ai rien compris à cette phrase. Mon niveau de geekerie reste donc encore dans l'acceptable  

Il "triche" sur des jeux en ligne si j'ai suivi

en achetant de quoi améliorer son profils à d'autres joueurs ?

http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
 
 
Débarquement du topic montres    

 
En gros, si tu achètes des add-ons non prévus par les CG du jeu pour upgrader ton level, t'es ban !
 

-tac-: Ca t'a pas couté trop cher en pots de vin?

 
Travailler plus pour faire voter plus    

Les garanties s'obtiennent en général préalablement (caution, hypothèque, gage, etc...)

là, ça a l'air mort, et le pb est que si le type n'est pas solvable et a encaissé ton acompte pour gagner quelques jours, c'est mal barré.

Je me demande si tu n'as pas des assurances pour ça... Regarde à tout hasard votre contrat (par exemple il est assuré en cas de non réalisation des travaux, son assurance pourrais peut-être te rembourser, je ne sais pas ? )

 
Paypal est très sûr... pour les acheteurs
 
Sinon, tu as une assurance incluse avec ton compte, peut-être (ou pas, si c'est une option payante)

 
Peut être demander l'extension de la procédure par la voie classique de l'action en comblement du passif ?      

Ouais enfin le comblement de passif, il faut déjà en avoir fait des conneries, non ? Genre grosses irrégularités dans les comptes...
 

Tout comme confusion de patrimoine. C'est rare.

En gros il faut que le gérant soit à l'origine ou la cause de la déconfiture de la société, donc il n'est pas nécessaire d'avoir commis des actes frauduleux sur les plans comptanles ou financiers mais tout simplement d'avoir pourvuivi l'activité de manière exagérée créant ce faisant un passif disporportionné au regard de l'acitivité.
 
Bien sûr cela ne vaut que pour les petites boîtes, pour les grandes le tribunal n'est pas aussi mesquin  

Prenons un exemple au hasard: le crédit Lyonnais. Il s'est redressé, donc on doit en déduire que l'activité n'a jamais été poursuivie au delà des capacités de remboursement de la banque  

 
J'ai vu le jugement Perenoel.fr fin décembre, le tribunal n'a pas été mesquin, il y a été à grands coup de millions d'euros

Le hasard est grand de te faire tomber sur un cas extrêmement particulier  

Ouais,mais là on est à la limite de criminalité, c'est le site d'escrocs il me semble non ? on avait parlé à l'époque des faits st seuls ceux qui attendent encore plus leur matos s'en souviennent.