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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°13749365
Profil sup​primé
Posté le 12-01-2008 à 00:43:18  answer
 

Reprise du message précédent :
J'ai hâte de lire la décision du tribunal de Reims [:huit]
Elle glisse sur une frite et attaque le fast-food

mood
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Posté le 12-01-2008 à 00:43:18  profilanswer
 

n°13750828
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 12-01-2008 à 10:06:21  profilanswer
 

A surveiller  :D  
 
 [:ninja dago]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°13752000
PoutPout
Posté le 12-01-2008 à 13:54:04  profilanswer
 

Bonjour,  
 
Je suis une juriste en carton, en 3ème année et se pose alors la question de l'orientation ! Comme je n'ai pas de vocation (j'veux ni faire avocat, ni juge des enfants comme la moitié des étudiants :whistle: )... j'me pose des questions.
 
Je voudrais faire soit :
Le master droit des assurances et de la responsabilité de Poitiers
Le master droit notarial de Rennes (et ouè...)
Le master droit de la protection sociale à Rennes
 
Et chaque fac a le master1 qui correspond au M2 qui suit...  
Donc en gros j'suis obligée de faire mon choix là dans quelques mois... Et si j'fais par exemple le Master1 de poitiers, c'est pas dit que j'puisse aller dans le M2 protection sociale de Rennes par exemple...
 
 J'me demande s'il est pas possible de faire un M1 droit privé (plus général) dans une des trois et faire mon choix véritable à la fin (bien sûr, dans la mesure où j'suis prise dans un des M2 visés après...)
 
Voilà, désolée de vous embêter avec une question d'étudiante, mais on peut toujours essayer hein :D

n°13752031
Delusive
Posté le 12-01-2008 à 13:58:40  profilanswer
 

PoutPout a écrit :

Bonjour,  
 
[b]Je suis une juriste en carton, en 3ème année et se pose alors la question de l'orientation ! Comme je n'ai pas de vocation (j'veux ni faire avocat, ni juge des enfants comme la moitié des étudiants :whistle: )... j'me pose des questions.

Je ne peux pas te répondre, mais étant dans la même situation, au mot et à la virgule près, je me permet de t’apporter mon soutien. :o

n°13752035
_john_doe_
Posté le 12-01-2008 à 13:59:37  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai une question concernant un litige avec mon opérateur de téléphonie mobile (Universal Mobile).
 
En juillet 2006, j'ai acheté un téléphone associé à un abonnement avec engagement de 12 mois. Cet engagement est donc arrivé à terme.
En mai 2007, j'ai appelé Universal Mobile pour modifier mon forfait (pour bénéficier de SMS illimités). Le tarif mensuel n'a pas été modifié, mais on m'a indiqué que ce changement de forfait impliquait un nouvel engagement de 24 mois. J'ai accepté (verbalement, donc).
 
Aujourd'hui je souahite résilier mon abonnement. Je ne suis qu'à demi surpris quand Universal Mobile me dit que je suis engagé jusque mai 2009, mais sont-ils dans leur droit ?
Je n'ai signé aucun contrat stipulant que j'acceptais cet engagement de 2 ans. J'ai appelé leur service client, ils me soutiennent mordicus que mon acceptation verbale fait foi. Je leur ai dit que ça n'avait pas de valeur, que n'importe qui pouvait les appeler en se faisant passer pour moi (il suffit de donner son nom et son numéro de téléphone pour être "authentifié" ), ils campent sur leurs positions.
Accessoirement, j'ai demandé à parler à un responsable, on m'a répondu que c'était impossible.
 
Bref, mes questions :
 
1. Sont-ils dans leur droit ? Une validation orale, par téléphone, peut-elle réellement suffire pour modifier un contrat ? (je suis persuadé que non, mais leur obstination me fait douter)
2. Empêcher les prélèvements bancaires est-il une bonne solution ?
 
Merci les juristes :)

n°13752082
PoutPout
Posté le 12-01-2008 à 14:07:56  profilanswer
 

Alors, d'après ma formation très théorique de juriste en carton :D :
 
Oui on peut changer un contrat verbalement, on peut même faire un contrat verbalement (acheter un timbre, par exemple, c'est fait un contrat de vente).
 
Le problème c'est la question de la preuve.
 
Comment peuvent-ils prouver que t'as accepté le contrat, enfin sa modification ?  
Est-ce que le clic de la fille sur son ordi suffit ? Je sais pas.
Par exemple, le clic sur internet serait une preuve, mais là le fait que ce soit l'employé que t'avais au tèl qui a fait le changement...
 
Voilà j't'ai répondu sans te répondre, attends la réponse de quelqu'un qui s'y connaît !

n°13752328
FRACTAL
Posté le 12-01-2008 à 14:46:25  profilanswer
 

PoutPout a écrit :

Bonjour,  
 
Je suis une juriste en carton, en 3ème année et se pose alors la question de l'orientation ! Comme je n'ai pas de vocation (j'veux ni faire avocat, ni juge des enfants comme la moitié des étudiants :whistle: )... j'me pose des questions.
 
Je voudrais faire soit :
Le master droit des assurances et de la responsabilité de Poitiers
Le master droit notarial de Rennes (et ouè...)
Le master droit de la protection sociale à Rennes
 
Et chaque fac a le master1 qui correspond au M2 qui suit...  
Donc en gros j'suis obligée de faire mon choix là dans quelques mois... Et si j'fais par exemple le Master1 de poitiers, c'est pas dit que j'puisse aller dans le M2 protection sociale de Rennes par exemple...
 
 J'me demande s'il est pas possible de faire un M1 droit privé (plus général) dans une des trois et faire mon choix véritable à la fin (bien sûr, dans la mesure où j'suis prise dans un des M2 visés après...)
 
Voilà, désolée de vous embêter avec une question d'étudiante, mais on peut toujours essayer hein :D


 
moi j'ai pu etre pris a rennes en M2 santé, qui avait son M1 dédié pourtant. (et j'ai fait un M1 privé)
 
enfin le problème c'est que pour assurance ce serait plutot privé/affaires en M1 si tu devais faire un autre que M1 assurance.
pour le M2 protection sociale, un M1 social
et pour droit notarial privé plutot...
 
donc en gros faut choisir et etre sur de soi, parce c'est pas avec un M1 assurances que tu iras en notarial par exemple.

n°13752518
PoutPout
Posté le 12-01-2008 à 15:16:39  profilanswer
 

Merci :)
en fait j'ai vu ce master1 :
 
http://www.droit1.univ-nantes.fr/S [...] ation/&RH=
 
Mais du coup avec ça je pourrais pas aller en m2 santé ? Toi t'avais fait un m1 privé mais spécialité social ?
 
Ce Master de nantes a des enseignements en droit des assurances, et dans les débouchés ils disent que tu peux tenter le m2 notarial...

n°13752582
FRACTAL
Posté le 12-01-2008 à 15:28:17  profilanswer
 

non a rennes ya plusieurs master
en santé t'en a qui sont vachement orienté sécurité sociale, moi j'ai pris plutot les master santé mais orientés privé (je fais de la responsabilité entre autres)
 
mais avec celui que tu me montre ça me semble difficile d'aller dans un M2 protection sociale.
sinon oui si ya d droit des assurances ça peut aider pour aller en M2 assurances  
et privé c'est ce qu'il faut pour du notarial (régimes mat et successions en général en matières de M1 en général)

n°13752701
PoutPout
Posté le 12-01-2008 à 15:57:31  profilanswer
 

ouè donc en gros faut choisir un truc précis dès la 4ème année
 
je me demande ce que font ceux qui sont pas pris en M2 qui suit ? Ils restent sur le carreau ?  
pas de M2 ?

mood
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Posté le 12-01-2008 à 15:57:31  profilanswer
 

n°13752780
_john_doe_
Posté le 12-01-2008 à 16:14:52  profilanswer
 

PoutPout a écrit :

Alors, d'après ma formation très théorique de juriste en carton :D :
 
Oui on peut changer un contrat verbalement, on peut même faire un contrat verbalement (acheter un timbre, par exemple, c'est fait un contrat de vente).
 
Le problème c'est la question de la preuve.
 
Comment peuvent-ils prouver que t'as accepté le contrat, enfin sa modification ?  
Est-ce que le clic de la fille sur son ordi suffit ? Je sais pas.
Par exemple, le clic sur internet serait une preuve, mais là le fait que ce soit l'employé que t'avais au tèl qui a fait le changement...
 
Voilà j't'ai répondu sans te répondre, attends la réponse de quelqu'un qui s'y connaît !


 
Effectivement quand j'ai demandé au type quelle preuve ils avaient, il m'a dit qu'ils enregistraient les appels. Je ne sais pas s'il a voulu dire qu'ils enregistraient l'heure, le numéro, etc. ou carrément la conversation (ce qui m'étonnerait, mais je ne suis pas juriste (même pas en carton :D)).
 
Un autre avis ?
 
Merci pour ta réponse en tout cas :)

n°13753164
Profil sup​primé
Posté le 12-01-2008 à 17:16:21  answer
 

Je confirme qu'on peut s'engager sans signer contrairement à ce que pensent la plupart des gens ;).
Après effectivement il arrive très souvent que les conversations soient enregistrées mais ils doivent le signaler quand tu appelles non ?  
 
Et puis si ce n'était pas toi qui avait procédé au changement tu aurais téléphoné dès réception de la première facture ayant subi cette modification :o.

n°13753191
PoutPout
Posté le 12-01-2008 à 17:21:46  profilanswer
 

Ouais normalement on doit prévenir quand on enregistre une conversation (pareil pour msn et tout)

n°13753265
FRACTAL
Posté le 12-01-2008 à 17:34:39  profilanswer
 

PoutPout a écrit :

ouè donc en gros faut choisir un truc précis dès la 4ème année
 
je me demande ce que font ceux qui sont pas pris en M2 qui suit ? Ils restent sur le carreau ?  
pas de M2 ?


 
encore trouver un M2 assurances ça va, mais santé c'est clair que faut les trouver...
enfin j'imagine que ça doit etre rare d'avoir fait un M1 en rapport et de pas etre pris dans le M2 qui suit (les profs te connaissent deja)

n°13753329
Profil sup​primé
Posté le 12-01-2008 à 17:47:01  answer
 

PoutPout a écrit :

Ouais normalement on doit prévenir quand on enregistre une conversation (pareil pour msn et tout)


Donc imaginons qu'il n'ait pas été prévenu, la preuve par l'enregistrement audio serait-elle inopossable ?  [:ddr555]

n°13753404
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 12-01-2008 à 18:00:46  profilanswer
 


 
Que dalle. L'enregistrement est à visée interne, dans un but de contrôle qualité !  ;)  
 
Par contre, j'ai pas trop suivi, le Monsieur a été démarché pour le changement du contrat ou pas ? :o


---------------
I'm real when it's usefull !
n°13753492
_john_doe_
Posté le 12-01-2008 à 18:13:13  profilanswer
 

Non c'est moi qui ai téléphoné pour demander le changement de forfait. Et j'ai effectivement accepté (verbalement) l'engagement de deux ans.
J'espérais simplement "profiter" de l'absence d'accord écrit pour pouvoir résilier avant l'échéance.
 
Vous me confirmez donc que bloquer les prélèvements serait une mauvaise idée ? :o
 
(d'un autre coté, n'importe qui connaissant ma date de naissance et mon adresse aurait pu téléphoner et se faire passer pour moi)

n°13753587
Profil sup​primé
Posté le 12-01-2008 à 18:25:52  answer
 

_john_doe_ a écrit :

Non c'est moi qui ai téléphoné pour demander le changement de forfait. Et j'ai effectivement accepté (verbalement) l'engagement de deux ans.
J'espérais simplement "profiter" de l'absence d'accord écrit pour pouvoir résilier avant l'échéance.
 
Vous me confirmez donc que bloquer les prélèvements serait une mauvaise idée ? :o
 
(d'un autre coté, n'importe qui connaissant ma date de naissance et mon adresse aurait pu téléphoner et se faire passer pour moi)


T'es chez qui ? moi on me demande toujours mon numéro client et celui là n'est pas dans l'annuaire  :heink:

n°13753646
_john_doe_
Posté le 12-01-2008 à 18:34:25  profilanswer
 

Universal Mobile.
 
Je suis certain de ce que je dis : aujourd'hui, après le premier coup de fil pour expliquer mon cas, j'ai appelé une deuxième fois pour annuler la demande de résiliation que j'avais faite par courrier il y a deux semaines.
Il a suffit de mon nom, de mon numéro de téléphone et de ma date de naissance pour que l'opératrice valide l'opération.

n°13756649
super_newb​ie_pro
A ta dispoition frère geek :P
Posté le 13-01-2008 à 01:32:59  profilanswer
 

Bonjour.
 
Question ; quand une entreprise du bâtiment en SARL qui a encaissé un chèque d'accompte de plusieurs milliers d'euros n'a pas effectué qu'une journée de travaux puis n'a plus donné de nouvelles malgré des lettres en recommandé avec AR non retirées de mises en demeure de faire, s'est mis en liquidation juridique plusieurs mois aprés... (hier)  
 
Comment on fait pour s'inscrire comme créancier auprés du liquidateur ? que faut-il faire et comment procéder ? faut-il obligatoirement passer par un avocat ou un huissier habilité ?
 
De même, quand on veut s'inscrire comme créancier mais également demander à ce que la liquidation judiciaire s'étende aux biens inviduels de l'individu gérant déjà mis en accusation par la justice pour travail au black etc... etc... comment fait-on ? et même question, peut-on faire cette demande nous-même ? si oui à qui et comment ? faut-il obligatoirement un avocat ou un huissier habilité ?
 
Merci.


---------------
~ Camping thématique LA RESSOURCE sur l'autonomie ~
n°13757209
dj pone
Posté le 13-01-2008 à 02:53:18  profilanswer
 

http://www.greffe-tc-ales.fr/declarer_creance.htm


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13757699
super_newb​ie_pro
A ta dispoition frère geek :P
Posté le 13-01-2008 à 10:01:03  profilanswer
 

merci. Et pour la demande d'extension de la liquidation judiciaire aux biens privés d'un gérant de SARL, ça se fait comment, auprés de qui ?
 
EDIT ; ça se remplit comment cette partie ?
 
http://img148.imageshack.us/img148/4639/creancesnw0.jpg


Message édité par super_newbie_pro le 13-01-2008 à 10:36:07

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~ Camping thématique LA RESSOURCE sur l'autonomie ~
n°13757924
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 13-01-2008 à 11:21:48  profilanswer
 

Si ta créance n'est pas assortie de suretés, tu es ce qu'on appelle un créancier chirographaire, c'est à dire que tu passes derrière tous ceux qui ont des garanties sur les créances pour recouvrer tes fonds (pour peu qu'il reste de l'argent ou de quoi en trouver) !


---------------
I'm real when it's usefull !
n°13757930
kiki
Posté le 13-01-2008 à 11:23:02  profilanswer
 

Salut les copains :o
De retour du ski, sans blessures ( :sol: ), je suis en train de réfléchir à l'idée d'intégrer une école de commerce, notamment un mastère spécialisé de HEC.
Vous connaissez des gens qui ont tenté ce genre de parcours ? Je me demande surtout quelle est la proportion de juristes qui peut être pris dans ce genre de formations.

n°13757941
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 13-01-2008 à 11:25:43  profilanswer
 

Ah ? Etre avocat ne te plait déjà plus ?  :o  :D


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I'm real when it's usefull !
n°13757950
kiki
Posté le 13-01-2008 à 11:27:22  profilanswer
 

Disons qu'il est possible que je tente autre chose :o

n°13757956
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 13-01-2008 à 11:28:16  profilanswer
 

C'est porter une robe qui te chagrine ? :o


---------------
I'm real when it's usefull !
n°13757965
kiki
Posté le 13-01-2008 à 11:29:47  profilanswer
 

Pas vraiment, disons que j'ai trouvé un domaine qui me botte plus :o

n°13758684
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 13-01-2008 à 13:24:23  profilanswer
 


 
De mémoire, c'est une aide consentie "aux moins de 26 ans", donc je dirais jusqu'au dernier jour de ta 25ème année.  
En tout cas, ça fonctionne comme cela pour l'EDEN, donc je ne vois pas pourquoi cela différent pour l'ACCRE.  
Un petit coup de fil à la direction départementale du travail lèvera tes doutes.  :jap:  


---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°13758773
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 13-01-2008 à 13:41:29  profilanswer
 

Merci.  :jap:  
 
C'est toujours bon à savoir. J'ai un peu de doc sur le sujet, pourtant très récente, qui n'est donc déjà plus à jour.  :D


---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°13758785
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2008 à 13:44:21  answer
 

kiki a écrit :

Salut les copains :o
De retour du ski, sans blessures ( :sol: ), je suis en train de réfléchir à l'idée d'intégrer une école de commerce, notamment un mastère spécialisé de HEC.
Vous connaissez des gens qui ont tenté ce genre de parcours ? Je me demande surtout quelle est la proportion de juristes qui peut être pris dans ce genre de formations.


Il y a Rachida Dati, tu peux lui écrire au ministère  :o


Message édité par Profil supprimé le 13-01-2008 à 13:46:43
n°13758794
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2008 à 13:45:35  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Si ta créance n'est pas assortie de suretés, tu es ce qu'on appelle un créancier chirographaire, c'est à dire que tu passes derrière tous ceux qui ont des garanties sur les créances pour recouvrer tes fonds (pour peu qu'il reste de l'argent ou de quoi en trouver) !


Pour faire court les chirographaires vont se faire voir ailleurs  :o

n°13758905
super_newb​ie_pro
A ta dispoition frère geek :P
Posté le 13-01-2008 à 14:01:01  profilanswer
 

euh... Pas compris. Créance assortie de suretés ? C'est quoi ça ?


---------------
~ Camping thématique LA RESSOURCE sur l'autonomie ~
n°13759096
Melpa
Rosbeef.
Posté le 13-01-2008 à 14:24:11  profilanswer
 

Un créancier prioritaire, qui se sert mieux que/avant les autres.


Message édité par Melpa le 13-01-2008 à 14:24:51
n°13759105
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 13-01-2008 à 14:25:38  profilanswer
 

super_newbie_pro a écrit :

euh... Pas compris. Créance assortie de suretés ? C'est quoi ça ?


 
Ben, grosso modo, des garanties que quoi qu'il advienne tu récupèreras tes billes !  
 
Sinon, tu es chirographaire et pour faire simple, tu peux t'assoir sur ta créance ! :/


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I'm real when it's usefull !
n°13759112
dj pone
Posté le 13-01-2008 à 14:26:54  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

 

Ben, grosso modo, des garanties que quoi qu'il advienne tu récupèreras tes billes !

 

Sinon, tu es chirographaire et pour faire simple, tu peux t'assoir sur ta créance ! :/

 

celà dit, meme en étant créancier privilégié, tu n'es pas sur de récuperer tes billes mais c'est mieux que rien :o

Message cité 2 fois
Message édité par dj pone le 13-01-2008 à 14:27:37

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13759119
super_newb​ie_pro
A ta dispoition frère geek :P
Posté le 13-01-2008 à 14:27:56  profilanswer
 

Comment obtient-on ces garanties ?
J'ai versé un acompte de 6000€ pour des travaux qui n'ont jamais été effectués et maintenant il est en liquidation judiciaire... :-/
 
Comment procéder pour demander l'extention de cette dernière à ses biens perso ?


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~ Camping thématique LA RESSOURCE sur l'autonomie ~
n°13759153
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2008 à 14:32:35  answer
 

dj pone a écrit :


 
celà dit, meme en étant créancier privilégié, tu n'es pas sur de récuperer tes billes mais c'est mieux que rien :o


Ca dépend de ta sureté, il y a une hiérarchie, et de plus certaines sont attachées à un bien  :o

n°13759188
dj pone
Posté le 13-01-2008 à 14:38:10  profilanswer
 


 
Ouaip, je connaissai mon cours sur le bout des doigts et le prof notait sur 10 tu te rapelles :o


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
mood
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Posté le   profilanswer
 

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