Reprise du message précédent :
Bah même, là y'a des trucs c'est purement technique, c'est même pas de l'utilisation. C'est tellement technique que je suis même pas sûr de l'avoir, alors que je me sers d'un ordi tous les jours depuis 15 ans... J'ai fais un entraînement online l'autre jour, y'a des questions que je comprends même pas...

edit : Je suis content sinon, pendant ces vacances, je me suis aperçu que l'administratif et les finances publiques c'est super intéressant en fait

 
Ouais moi j'aime bien l'administratif (bon c'pas ma matière preferée non plus), je la trouve pas aussi horrible comme certains le pretendent.  
Celle que j'aime vraiment pas c'est le pénal.

Ce que je comprends pas en administratif. Certains apprennent quasiment le GAJA par coeur. Ca ne sert absolument à rien. Si on connaît le nom des arrêts, ce qu'ils apportent, et les règles de base, on a tout ce qu'il faut...

Des traumatisés à qui on a rabâché que le droit et le droit administratif c'est du par cœur, peut être.
 
En plus, c'est un coup à tout mélanger, ça

Exactement. Meme les dates ne sont pas vraiment utiles d'après ce que nous ont dit nos profs (sauf si y'a vraiment une grosse erreur genre l'arret "Bac d'Eloka en 2007" ).

Enfin, j'ai toujours du mal à comprendre le raisonnement en droit administratif, contrairement au droit des obligations.  

 
Un grand merci Niju. Je suis vraiment surpris que tu réponde à tant de questions, depuis tant d'année, et avec tant de talent (j'ai bien compris tes explications pour la revente de l'appart). Si tu te lance en politique tu pourrais compter sur beaucoup de voix de forumeurs .
 
Compliments mis à part, je me permets 2 précisions (à toi ou à d'autres qui sauraient).
 
1) si je t'ai bien lu, un couple marié qui épargne chacun de son côté n'a pas besoin de partager en cas de divorce ? Par exemple si le mari épargne 100 000 euros sur un compte à son nom seul il ne devra rien à sa femme??? Alors que si il avait acheté un truc il aurait dut partager ?
 
2) même question pour le PACS.
 
En fait je demande ça (pour la petite histoire) car je me dis que le juge pourrait considérer (par exemple) que le mari a pu épargner dans la mesure où la femme à partagé les frais quotidiens. Mais bon le raisonnement peut se faire dans le sens inverse aussi (le mari épargne grâce à la femme qui paie la moitié du loyer MAIS la femme a plus d'argent bu que le mari paie la moitié aussi).
 
 
 
 
 
EDIT: voici les infos que j'ai trouvé, qu'en pensez vous?
http://www.clesdelabanque.fr/Web/C [...] enDocument
 
En revanche, dans les relations entre vous et votre conjoint, l'intitulé d'un compte ne suffit pas pour déterminer à qui appartiennent les fonds. Une fois le divorce prononcé, seule la liquidation du régime matrimonial et le partage qui suit déterminent le droit de propriété de chacun sur les comptes et les placements.

 
 
J'ai acheté une multoptie parafoudre Belkin garantie àa vie ou plusieurs années en tous cas.
 
J'ouvre là Boîte, pas le moindre bout de papier à l'intérieur, pour le montage pas de pb,c'est papa danssmaman, mais quid de la garantie ? Jr lrut mail une réclmation en français vu qu'on est encore en France et ils me répondent en anglais qu'ils ne font de l'assistance que dans cette langue.    
 
Je fais quoi un nouveau mail en anglais ou je saisis le procureur ?  

j'avais encore jms vu, bravo sinon c2i cet aprem grasse mat contre ma propre volonté impossible de me coucher tot pdt la periode des exams

 
Moi aussi j'ai bien dormi ce matin... Pourquoi, il se passe quoi de spécial c'matin? Pourquoi tout le monde s'est levé tôt?

Salut à tous.
 
J'avais une question concernant le droit du travail et plus exactement les conventions collectives :  
 
- Est ce qu'une entreprise est obligé d'appliquer la convention collective dont elle dépend ? (D'après ce site, non http://www.navi-mag.com/La-convent [...] a393.html)
 
- La convention collective dont dépend l'entreprise en question est la suivante http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] lenum=3108
 
Il semble qu'elle est étendue donc l'entreprise doit l'appliquer non ?
 
Que risque une entreprise qui enfreint ceci ? (notamment point de vue salaire et durée de la période d'essai)

Oui elle est obligée.    
 
Ellle ne risque rien si personne ne proteste soit à l'inpection du travail, soit par une procédure aux Prud'hommes.  

Ok merci. Donc la boite peut me proposer un salaire inferieur à la convention tant que je ne dis rien...

Nn, elle est en faute, mais si tu ne bouges pas il ne se passera rien

Merci pour les précisions, je vais donc réfléchir à deux fois à leur offre d'embauche.

typiquement, le cautionnement solidaire des époux en séparation de biens est une technique qui accroit la sécurité des tiers mais rend moins effective l'autonomie des époux.
 
A moins qu'il faille comprendre que des techniques de sécurisation des crédits rendrait inutile ce genre de formalité et permettrait par suite de rendre plus effective ladite autonomie ?

J'ai une autre question concernant la période d'essais :  
 
Dans la convention collective, il est marqué qu'elle ne doit pas depasser trois mois de travail effectif. L'offre d'emploi c'est 3 mois renouvelable une fois.  
A quelles conditions, la période d'essai peut etre renouvelable ?

 
Quelle année?

 
Chelou cette matiere en 2h...

 
Notez la nuance, il n'a pas dit "bonne premiere journée finie"

 
Tout d'abord, merci pour les compliments, ca compense les piques d'alb, de tac et de la lanterne    
 
1- Non, ca ne marche pas comme ca: toutes les sommes que tu épargnes sont forcément dans la communauté. Ton salaire est également un bien commun. Y'a que ce dont tu hérites que tu restes seul propriétaire.
2- C'est un peu plus compliqué pour le PACS: par principe, chacun garde la propriété de ses biens tout seul (donc, mon salaire reste à moi, ton salaire reste à toi). Sauf 2 hypothèses:
-un choix express des concubins de soumettre la propriété d'un bien en indivision
-l'impossibilité de prouver que tel bien est à toi (en gros, la table en formica achetée chez but dont on a perdu la facture et qu'on avait payé en liquide: les deux disent "c'est à moi": pas de jaloux, on partage en deux.
Pour un salaire, c'est évidement plus facile, puisqu'il y a des traces. Sauf compte commun, auquel cas le notaire s'arrache les cheveux.

Aux conditions fixées par la convention collective, normalement.

J'aurai plus fait un plan bateau, logique, comme tu auras dû faire, mais le tien me choque pas tant que ça. Ca peut faire catalogage, mais bon, si t'as réussi à enchaîner de manière logique tu pourrais pitêtre avoir la moyenne. A défaut d'autre chose c'est pas HS  

Après, je suis pas spécialement bon pour apprécier les plans, les miens sont relativement freestyle parfois. Jusqu'à présent ça m'est pas retombé sur la gueule, sauf au concours de Science Po, dans une dissert sur le rôle de président de Clémenceau à Chirac. J'avais fais toute une partie sur Pétain, par manque d'idées ^^"

 
 
oui, tout pareil: tout ce qui sécurise le tiers, i;e l'assure de récupérer l'objet de sa créance, est de nature à l'encourager à traiter avec l'epoux seul, sans l'autre conjoint. Du coup, chaque époux gagne en autonomie de gestion dans le couple.
Mais on se rend compte de 2 choses:
1° de toute facon, la tendance aujourd'hui est à la protection de la famille aux détriments du tiers.
2° Même si on sécurise le tiers à fond, il trouve toujours plus rassurant d'avoir 2 débiteurs, et il se moque donc pas mal des mesures prises, puisqu'il va quand même réclamer la signature des deux époux.

Bon, tu veux une réponse franche? Tu ne réponds qu'à une partie du pb:
La preuve sans écrit appelle 2 axes:
-Quand on prouve sans écrit?
-Comment on prouve sans écrit?
 
Tu ne réponds qu'au deuxième axe. Il fallait aussi parler de 1341 (en dessous de 1500€, les différents moyens de contourner la preuve par écrit obligatoire au dessus...)

Honetement, apres x année sur les bancs de la fac, il n'y a pas de bons ou de mauvais plans (sauf quand tu tapes à coté du sujet)...  
 
Moi je voyais les plans corrigés de mes chargés de td, pfiouuu à vouloir faire dans le style, la logique passe un peu derriere et ca passe un peu dans du récit de cours...
 
Ex :  
 
 
I. Le remploi favorisé.
 
a. Le rappel des éléments du remploi.
 
b. Indifférence matérielle  entre deniers perçus et employés.
 
II. Le remploi propulsé.
 
a. Vers l’admission du remploi tardif.  
 
b. Vers la protection des patrimoines propres.  
 
Perso, méthode de P.ansier et ca assure la moyenne

Bonjour à tous    
 
voilà, je vous expose mon problème. Sachez d'abord que je ne compte évidemment pas intenter d'action en justice ou quoi que ce soit, mais que c'est juste pour montrer à une personne son erreur que je requiers votre aide.  
 
Mais voilà le soucis en lui-même :
il y a de ça environ deux mois, j'ai participé à une soirée cabaret organisée par mon établissement scolaire. Je suis donc apparu à plusieurs moments sur scène, tout comme des dizaines d'autres personnes.
Jusque là, tout va bien    
Durant cette soirée, une personne, non professionnelle et non attitrée par les organisateurs, a décidé de prendre des photos.  
Encore une fois tout va bien, n'est-ce pas?
 
 
Le problème est que cette personne a décidé de :
- prendre ces photos
- afficher ces photos
- vendre ces photos (aux personnes ayant participé, comme aux non-participants)
- conserver ces photos
le tout sans la moindre autorisation, de qui que ce soit.
 
Comme vous vous en doutez, je trouve ça un peu dégueulasse que de un une personne se fasse du fric sur notre dos, mais qu'en plus il nous fasse payer des photos sur lesquels nous nous trouvons.  
 
J'ai donc décidé de chercher un peu, et j'ai trouvé ceci sur le portail du droit belge :  
 
1. Le principe de l'autorisation préalable
 
Le principe veut que le droit d’autoriser ou de refuser la fixation, l’exposition ou la reproduction de l’image d’une personne appartienne exclusivement à cette personne (3). En effet, même si, dans certains cas, il est admis que le droit à l’image puisse se monnayer (par exemple pour les mannequins ou les vedettes), il s’agit d’un droit de la personnalité (4) et donc lié intimement à la personne. L’article 10 de la Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins précise quant à lui que « ni l’auteur, ni le propriétaire d’un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d’un portrait n’a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l’assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès »(5).
 
La reproduction de l’image d’une personne sans l’autorisation de celle-ci pourrait donc constituer un quasi-délit qui serait susceptible de donner lieu à réparation.
 
 
2. Exceptions au principe ... ou présomptions d'autorisation
 
Cependant, pour certains, il existe des exceptions à ce principe (et donc au droit à l’image). En réalité, il ne s’agit pas réellement d’exception mais plutôt de circonstances d’espèces dans lesquels l’autorisation de la personne représentée pourra être présumée. Cette autorisation (qui est contractuelle) pourra, par exemple, être déduite du comportement de la personne représentée ou même, tout simplement, de sa position sociale, professionnelle ou encore de circonstances liées à l’actualité. Ainsi, cette présomption pourra jouer pour les personnes publiques (dans le cadre de leur activité publique), pour les particuliers accédant momentanément à l’actualité (par ex. la victime d’un accident, l’accusé lors d’un procès, etc.), pour les personnes se trouvant dans un lieu public, pour les personnes incidemment présentes dans un groupe, etc.
 
Cette présomption d’autorisation (de la reproduction et de la diffusion de l’image d’une personne) est cependant réfragable, c’est-à-dire qu’elle peut être renversée à tout moment par la personne représentée.
 
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=133
 
Mais je ne trouve pas un article de droit clair quant à l'utilisation des photos. J'ai recherché sur droit à l'image et droit à la personnalité, ainsi que vie privée, mais je n'ai rien trouvé.
 
Je m'adresse donc au juriste belge (ça concerne le droit civil? Ai-je bon?:d)
 
Merci à vous  

Pareil, j'ai des chargés de TD qui font des plans dignes de poètes. Ils se la pètent, toi tu te sens minable avec ton plan bidon, et puis au final tu tapes la moyenne, dans la simplicité

 
 
Si ça peut te consoler, le premier plan comme le second ne répond qu'à moitié au sujet (en plus, "type" et "limite" ça fait soit 1. catalogue 2. j'essaie de réfléchir, soit 1; je dis tout 2. je me répète en partie)

Topic Résilier son contrat SFR
La situation : Du à un changement de tarif en aout, le contrat pouvait etre cassé par le client jusqu'au 22 décembre
Le problème : on est nombreux à s'etre fait refuser la résiliation car SFR aurait recu la lettre que le 24 ou plus tard.
 
Le point litigieux :
Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
...
"
 
La question : Est ce que SFR peut dire que c'est la date de réception du recommandé qui fait foi ?
Car si c'est bien le cas on a donc pas 4 mois pour résilier, mais 4 mois - le temps de transport de la poste et qu'on ne peut etre garant de l'acheminement correct de notre envoi.

Je penserai que c'est au moment où SFR a eu connaissance de ta résiliation, de sa notification en fait donc oui à la réception du recommandé chez eux. Comme toute résiliation du contrat chez eux...

Mais c'est defendable par exemple au niveau d'une plainte non ?
La loi indique bien 4 mois pour se decider, pas 4 mois pour mettre au courant le fournisseur

Mets nous le paragraphe des CGV concernant la résiliation ici

(j'viens de passer 30min au tel avec eux pour changer mon forfait en illimytics, j'ai un peu mal au crane à l'idée de chercher )

 
Mais

 
je me permets de upper  

 
Khan qui se moque

Bon sinon moi en instit j'ai eu  
 
Q1 : Quelle est la jurdicition de droit commun de 1ere instance de l'ordre judiciaire ? Partage elle sa compet materielle avec d'autres juris ? Le cas écheant, comment la répartition des compet est elle effectuée ?
 
(Bon fastoche)
 
Q2 : Les juridictions de l'ordre admin se destinguent de celle de l'oj en ce sens qu'elles n'ont pas pour seule mission de juger le contentieux admin. Discutez !
 
(bon j'ai eu beau me creuser le cerveau, à par le role consultatif du CE vis à vis de l'autorité politique pour l'élaboration des textes de loi ... je n'ai rien trouvé d'autre ...)
 
Q3 : Les juri admin et judi ne sont pas composées exclusivement de mag du siege, certains exercent le ministere public. Quelle est le leur role et spé.
 
(beaucoup à dire, mais je me suis tres mal expliqué sur la question ... J'ai eu des trucs qui sont revenu sur la fin mais que j'ai pas mis de peur de faire désordre dans mon exposé des fonction/role ... déjà que c'était assez le bordel comme ça)
 
En gros je pense décrocher un 10