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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°2106638
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-02-2004 à 14:52:48  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
la je fais un commentaie d'arret pour ma collegue
parce que tu comprends, qd elle elle pose des commentaires, elle m'envoie la correction aprés que j'ai fait cours, mais quand c'est l'inverse, faut absolument que je lui envoie avant le sien :o


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
mood
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Posté le 22-02-2004 à 14:52:48  profilanswer
 

n°2106646
Splinter
:[
Posté le 22-02-2004 à 14:56:40  profilanswer
 

Rien compris :??:


---------------
Last.fm
n°2106654
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-02-2004 à 14:59:11  profilanswer
 

on a les memes planches de td
parfois c'est elle qui propose les arrets a commenter, parfois moi
quand c'est elle, elle m'envoit la correction aprés que j'ai fait le cours, donc aprés que j'ai corrigé le commentaire, donc concretement je suis obligé de me tapper le commentairer avec mes petites mimines
mais quand c'est moi qui pose l'arret, faut que je lui envoie la correction absolument avant qu'elle fasse cours, comme ca elle se tappe pas le commentaire elle meme


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2106657
kiki
Posté le 22-02-2004 à 15:00:12  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

on a les memes planches de td
parfois c'est elle qui propose les arrets a commenter, parfois moi
quand c'est elle, elle m'envoit la correction aprés que j'ai fait le cours, donc aprés que j'ai corrigé le commentaire, donc concretement je suis obligé de me tapper le commentairer avec mes petites mimines
mais quand c'est moi qui pose l'arret, faut que je lui envoie la correction absolument avant qu'elle fasse cours, comme ca elle se tappe pas le commentaire elle meme


Et  bien lui donne pas, tu lui dis que t'as pas encore fait la correction et basta.

n°2106659
Splinter
:[
Posté le 22-02-2004 à 15:00:14  profilanswer
 

Ah ok :)


---------------
Last.fm
n°2106785
Heleneve
There's no place like127.0.0.1
Posté le 22-02-2004 à 15:25:39  profilanswer
 

voilà, je suis en train de faire une analyse d'arrêt et il ya des

Citation :


phrases auxquelles je ne comprends rien! : voici l'arrêt:
 
COUR DE CASSATION
PRUD'HOMMES C.B.
Republique française
Au nom de peuple français, la cour de cassation chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant:
Sur le pourvoi formé par Mr BERNARD B. en cassation d'un arrêt rendu le 14 nov. 1996 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société Plein Vent voyages, société anonyme défenderesse à la cassation;
La COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998 (...)
sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général et aprés avoir délibéré conformément à la loi:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (aix en P. le 14/11/96), que M. B. embauché le 22 août 1987 en qualité de prospecteur-démarcheur par la société Plein Vent voyages, a été licencié le 12 novembre 1992 pour faute grave; que contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture;
Sur le premier moyen:
Attendu que Mr BERNARD B. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que pour retenir la faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations produites pas la société Plein Vent voyages qui ne sont aucunement probantes et qui ont été fabriquées pour les besoins de la cause; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souveraienement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis: que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause ne saurait être accueilli;
 
Sur le second moyen:

 
Attendu que Mr BERNARD B. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages _intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, si le délai de cinq jours entre l'envoi de la lettre de convocation et l'entretien préalable a été respecté, la cour d'appel ne fait aucune référence au message informatique affirmant clairement, à la date du 3 novembre 1992, qu'il ne faisait plus partie du personnel de la société, ce qui tendait à prouver que la décision de licenciement était déja prise six jours avant la tenue de l'entretien du 9 novembre;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la procédure de licenciement s'était déroulée dans des conditions régulières: que le moyen n'ewt pas fondé.
PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi

 
Voilà, donc j'ai dit que"
Il s?agit d?un arrêt de la cour de cassation du 4 juin 1998.
 
Mr BERNARD B., embauché le 22 août 1987,en qualité de prospecteur-démarcheur, par la société Plein Vent voyages, a été licencié le 12 novembre 1992 pour faute grave. Ce dernier conteste le motif de son licenciement.
 
Le demandeur ou pourvoi est Mr BERNARD B.
Le Defendeur ou pourvoi est la société Plein Vent voyages."
 
Je ne comprends pas la phrase en gras. Quelles est la décision de la cour d'appel? J'ai compris que les juges du fond affirment que malgré les déclaration bidons de l'employeurs les faits sont prouvés. c'est bien cela.
Quel langage barbare le droit!!! je relis plein de fois les phrases et je trouve à chaque fois un sens différent.:??:

n°2106807
kiki
Posté le 22-02-2004 à 15:29:15  profilanswer
 

C'est archi simple, c'est une application toute conne des 2 degrés de juridiction : les tribunaux et la cour d'appel jugent en fait, la Cour de cassation juge en droit : ici elle dit que le moyen du pourvoi porte sur une question de fait, la cour de cassation n'a donc pas à en connaitre, "le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause [les faits] ne saurait être être accueilli"


Message édité par kiki le 22-02-2004 à 15:29:38
n°2106950
Heleneve
There's no place like127.0.0.1
Posté le 22-02-2004 à 15:50:28  profilanswer
 

kiki a écrit :

C'est archi simple, c'est une application toute conne des 2 degrés de juridiction : les tribunaux et la cour d'appel jugent en fait, la Cour de cassation juge en droit : ici elle dit que le moyen du pourvoi porte sur une question de fait, la cour de cassation n'a donc pas à en connaitre, "le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause [les faits] ne saurait être être accueilli"


 
Merci, mais la cour d'appel elle dit quoi? que Mr B. a "raison" que les attestations sont "bidons"? si elle lui donne raison, pourquoi il fait un pourvoi en cassation?:??:

n°2106963
kiki
Posté le 22-02-2004 à 15:53:53  profilanswer
 

heleneve a écrit :


 
Merci, mais la cour d'appel elle dit quoi? que Mr B. a "raison" que les attestations sont "bidons"? si elle lui donne raison, pourquoi il fait un pourvoi en cassation?:??:


Non tu comprends mal l'arrêt, la CA a rejetté sa demande
Attendu que Mr BERNARD B. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que pour retenir la faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations produites pas la société Plein Vent voyages qui ne sont aucunement probantes et qui ont été fabriquées pour les besoins de la cause;
 
Ce qui est dit après le passage en gras, c'est le moyen du pourvoi, pas ce que dit la cour de cassation

n°2106991
Profil sup​primé
Posté le 22-02-2004 à 16:00:52  answer
 

merci pour vos "bases" de maj en droit ;)

mood
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Posté le 22-02-2004 à 16:00:52  profilanswer
 

n°2107033
Toum
Section du Contentieux
Posté le 22-02-2004 à 16:11:08  profilanswer
 

heleneve a écrit :

Sinon RAV avec l'analyse d'arrêt mais j'ai des gros soucis avec mon employeur.
J'ai été embauchée en septembre pour un contrat de qualification (...)
 
Donc voilà je voudrais porter plainte pour harcèlement moral envers l'entreprise seulement je ne sais pas comment faire. Actuellement je suis toujours salarié mais en arrêt maladie. J'ai pas trouvé de boulot.


 
http://www.travail.gouv.fr/infos_p [...] fos_e.html
rubrique jeune > contrat de qualification
 
Pour le harcèlement moral:
http://vosdroits.service-public.fr [...] RA220.html
 
J'en connais pas plus sur le sujet... [:airforceone]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2107782
kiki
Posté le 22-02-2004 à 19:13:13  profilanswer
 

Vous avez regardé 7 à 8 sur le concours d'éloquence ?
C'est quoi ce truc de guignols, j'en avais jms entendu parler ?

n°2107786
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-02-2004 à 19:13:38  profilanswer
 

nop
c'etait quoi ? la conference du stage ?


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2107973
Splinter
:[
Posté le 22-02-2004 à 19:49:38  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

nop
c'etait quoi ? la conference du stage ?


Ouais, à Lille.


---------------
Last.fm
n°2109629
TyMor
Posté le 23-02-2004 à 01:14:13  profilanswer
 

kiki a écrit :

Vous avez regardé 7 à 8 sur le concours d'éloquence ?
C'est quoi ce truc de guignols, j'en avais jms entendu parler ?


 
C'est pas le concours Lysias ? J'ai vu succintement le reportage, ça y ressemblait beaucoup.
Ca avait eu pas mal de succès l'année dernière dans ma fac (Paris-I). D'ailleurs au niveau national l'un des prix est une place de collaborateur chez Gide Loyrette Nouel me semble-t-il.

n°2111769
Missou
Posté le 23-02-2004 à 13:26:56  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Ouais, à Lille.


 
j'ai trouvé ça très théatral. S'ils ont envie de faire de grands gestes de la sorte, ils devraient choisir le metier d'acteur. Cela me semblerait bizarre de voir un avocat plaider ainsi lors d'un réel procès  :heink:  
D'un autre coté, cela ne s'appelle pas le 'machin de l'éloquence pour rien', pour sur :/

n°2111865
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-02-2004 à 13:39:45  profilanswer
 

je reprocherai aussi que c'est une vision etriquée et obsolete de la profession d'avocat
trés peu plaident
et encore moins aux assises


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n°2111943
Splinter
:[
Posté le 23-02-2004 à 13:49:06  profilanswer
 

C'était surjoué, c'est clair. M'enfin la conférence du stage existe depuis 200 ans, c'est pas aujourd'hui qu'on va la remettre en question. C'est une institution.  
 
Perso j'ai trouvé très mauvais ceux que le doc nous présentait. A l'EFB un ancien secrétaire était venu nous refaire son speech, et c'était d'un tout autre niveau, tant sur la forme que dans le fond. Là, niveau fond, c'était pathétique.
 


---------------
Last.fm
n°2111971
Missou
Posté le 23-02-2004 à 13:52:30  profilanswer
 

Splinter a écrit :

C'était surjoué, c'est clair. M'enfin la conférence du stage existe depuis 200 ans, c'est pas aujourd'hui qu'on va la remettre en question. C'est une institution.  
 
Perso j'ai trouvé très mauvais ceux que le doc nous présentait. A l'EFB un ancien secrétaire était venu nous refaire son speech, et c'était d'un tout autre niveau, tant sur la forme que dans le fond. Là, niveau fond, c'était pathétique.
 
 


 
c'était probablement un mauvais cru [:spamafote]  
Mais c'est vrai que c'est très réducteur, vous passez pas 6(?) ans de votre vie entre fac et concours pour etre réduit à des pantins de la sorte quand même :O

n°2111977
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-02-2004 à 13:53:27  profilanswer
 

la conférence du stage a paris (www.laconference.org) c'est un truc enorme
que le niveau soit extremement relevé vient aussi du fait qu'il y'a un grand nombre de candidats, vu le nombre d'avocats parisiens
j'ai un "ami" qui est secretaire actuellement, il n'est que 12eme (donc dernier secretaire), mais c'est le type le plus brillant qu'il m'avait ete donné de voir jusque la, c'est dire que les autres doivent etre de sacrés brutasses
certains profs ont ete secretaire aussi (Christophe Jamin par. ex.)
et puis bon, malgré toutes mes critiques, faut reconnaitre que c'est pas genant comme concours, et je remets pas en cause son existence


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n°2112004
Missou
Posté le 23-02-2004 à 13:55:47  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

la conférence du stage a paris (www.laconference.org) c'est un truc enorme
que le niveau soit extremement relevé vient aussi du fait qu'il y'a un grand nombre de candidats, vu le nombre d'avocats parisiens
j'ai un "ami" qui est secretaire actuellement, il n'est que 12eme (donc dernier secretaire), mais c'est le type le plus brillant qu'il m'avait ete donné de voir jusque la, c'est dire que les autres doivent etre de sacrés brutasses
certains profs ont ete secretaire aussi (Christophe Jamin par. ex.)
et puis bon, malgré toutes mes critiques, faut reconnaitre que c'est pas genant comme concours, et je remets pas en cause son existence


 
pour sur non, mais la façon dont ça a été présenté lors du reportage, mouais bof  :/

n°2112013
Splinter
:[
Posté le 23-02-2004 à 13:56:35  profilanswer
 

Assister à ce genre de manifestation me donne envie de me jeter par la fenêtre.


---------------
Last.fm
n°2112022
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-02-2004 à 13:57:34  profilanswer
 

pourquoi ?


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2112180
Splinter
:[
Posté le 23-02-2004 à 14:19:20  profilanswer
 

Parce que ça me rappelle, si besoin en était, que je suis vraiment tout nul.


---------------
Last.fm
n°2112192
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-02-2004 à 14:20:31  profilanswer
 

[:kiki]


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2112241
Splinter
:[
Posté le 23-02-2004 à 14:25:31  profilanswer
 

I hate myself and I want to die :'(


---------------
Last.fm
n°2112266
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-02-2004 à 14:28:41  profilanswer
 

Ma vie c'est de la merde et je l'echangerais volontier contre celle du roi du maroc.


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2112682
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 23-02-2004 à 15:26:51  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

Ma vie c'est de la merde et je l'echangerais volontier contre celle du roi du maroc.


 
moi je me verrais bien en Paris Hilton  :o  :whistle:

n°2112805
Missou
Posté le 23-02-2004 à 15:44:58  profilanswer
 

Pourriez vous m'indiquer dans quel article du code du travail on peut trouver les conditions de rémunération de l'heure que j'ai passée pour la visite médicale pour mon job à la médecine du travail? :??:

n°2113069
kiki
Posté le 23-02-2004 à 16:21:47  profilanswer
 

Mais qu'elle est chiante.
Je t'ai dit que j'allais te trouver l'article bordel :o

n°2113111
Splinter
:[
Posté le 23-02-2004 à 16:27:11  profilanswer
 

kiki a écrit :

Mais qu'elle est chiante.
Je t'ai dit que j'allais te trouver l'article bordel :o


:lol::lol:


---------------
Last.fm
n°2113523
Missou
Posté le 23-02-2004 à 17:20:19  profilanswer
 

kiki a écrit :

Mais qu'elle est chiante.
Je t'ai dit que j'allais te trouver l'article bordel :o


 
une semaine pour trouver ça, c'est bien lent dis moi :O

n°2113700
Leg9
Fire walk with me
Posté le 23-02-2004 à 17:38:46  profilanswer
 

kun a écrit :


 
moi je me verrais bien en Paris Hilton  :o  :whistle:  


[:w3c compliant]


---------------
If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
n°2113721
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 23-02-2004 à 17:40:41  profilanswer
 


 
kestata?  :heink:  :sol:

n°2114135
Toum
Section du Contentieux
Posté le 23-02-2004 à 18:25:36  profilanswer
 

Pratique du contentieux administratif (Feuillets mobiles + CD ROM)
 
 
http://boutique.dalloz.fr/images/produits/224704381X.jpg
 
reçu today au boulot !!!  
 
[:bananav]  
 
[:silicone]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2114151
Toum
Section du Contentieux
Posté le 23-02-2004 à 18:26:55  profilanswer
 

kun a écrit :


 
moi je me verrais bien en Paris Hilton  :o  :whistle:  


 
[:w3c compliant] aussi


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2114161
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 23-02-2004 à 18:27:42  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
[:w3c compliant] aussi


 
mais heu  :o

n°2114180
Splinter
:[
Posté le 23-02-2004 à 18:30:08  profilanswer
 

Ski ? [:le kneu]


---------------
Last.fm
n°2114193
Toum
Section du Contentieux
Posté le 23-02-2004 à 18:31:27  profilanswer
 


 
ben google... puis vider le cache internet et les cookies...  :o


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2114199
Splinter
:[
Posté le 23-02-2004 à 18:32:10  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
ben google... puis vider le cache internet et les cookies...  :o  


[:totoz]


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Last.fm
n°2114205
Leg9
Fire walk with me
Posté le 23-02-2004 à 18:33:11  profilanswer
 

Il me semble que c'est une ex-mannequin qui s'est vue "accidentellement" filmer en pleine scéance de poutrage intime, cette vidéo se vendant désormais sous le manteau sur internet...


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If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
mood
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