Reprise du message précédent :
bon je viens d'obtenir un RDV avec une avocate pour un stage en L3.
J'espère être à la hauteur mais je stresse déjà.

 
Inutile de stresser, ça va te brider (plus facile à dire qu'à faire je sais ). Pense plutôt à la raison pour laquelle tu sollicites un stage, tu en seras d'autant plus crédible  
Et puis, si elle t'accorde déjà un entretien c'est un point positif, c'est que ton CV a attiré son attention

merci zeebeedee
tu as fait un stage ? on t'a demandé quoi à l'entretien ?

 
Tout d'abord il m'a posé des questions standards: niveau du diplôme, spécialité, ce que j'ambitionne de faire après le diplôme... De la routine en fait, là il suffit de recracher le CV et d'expliciter par moment tes choix. Rien de bien compliqué.
Ensuite, après il m'a posé des questions plus en rapport avec le travail au cabinet, et j'ai dû expliquer en quoi je pouvais leur apporter une plus-value de par ma formation (qui est celle des nouvelles technologies), ça tombait bien car il avait un projet à mener et puis comme je touchais un peu à l'informatique en tant qu'autodidacte, ça lui a plu et il m'a pris pour tout le stage (et même au-delà ).
Dis-toi déjà que s'il t'accorde un entretien, ton avocate a une idée derrière la tête ou des affaires à traiter. Soigne ta motivation, et montre que tu es volontaire, studieuse. Ca peut paraître bateau ce que je dis, mais ce sont les bases de la réussite de l'entretien, ensuite tout dépendra si elle souhaitera te destabiliser par des questions -off- , mais ne t'en fait pas, le milieu des juristes n'est pas encore celui des DRH qui sont plus retors dans cet exercice
 
EDIT: si possible essaie de montrer que tu es ouverte d'esprit, j'ai eu des questions sur mes centres d'intérêt aussi.

merci beaucoup zeebeedee mais je ne rentre qu'en L3 donc apporter une plus value à l'avocate j'y crois pas vraiment lol, c'est plutôt elle qui va m'apporter une plus value, les 2 premières années sont très théoriques.
Je vais essayer de préparer cet entretien au mieux mais l'angoisse de ne pas savoir quelles questions elle va me poser reste ...

Elle compte probablement te prendre un peu comme un assistant, c'est à dire te donner à faire des recherches, peut être rédiger des notes, faire des photocopies, etc.
 
Ca te permettrait surtout d'avoir une vision concrète du métier d'avocats, même si le métier est multi-facette.

 
coucou tlm!
finalement on m'a fait part de qques petits détails qui peuvent jouer en ma faveur:
 
lorsque le propriétaire accepte de réaliser l'état des lieux et de récupérer les clefs il ne peut plus se prévaloir du fait que je n'ai pas donné congé dans le délai légal de 3mois.
Et comme je lui ai rendu les clefs le 1er juillet je n'avais plus la jouissance du logement, donc il n'avait aucune raison de me faire payer le loyer en éxecution d'un contrat qui était résilié au terme de l'accord des deux parties.
 
est-ce que vous pensez que j'ai mes chances avec ces arguments, est-ce qu'il pourra contre-attaquer?

il y a aussi le fait que le premier contrat n'était pas conclu pour la durée légale de 9 ans,( et non renouvelable en plus alord qu'il doit l'etre de plein droit !), comme s'il s'agissant d'un bail "meublé", qui lui peut-être d'une année.
et le courrier de renouvellement pour l'année scolaire (sans d'avantage de renouvellement  possible)
en plus du fait qu'il se réveille un peu tard !
 
alors il est tout de même de mauvaise foi à réclamer à présent le respect du préavis légal ... pour moi ç a pourrait passer  (mais pas d'exemple pour étayer cette idée ? il faudrait voir le bail )

oui deja pour chacun de ses locataires lorsqu'il rédige un bail écrit il mentionne que l'on est obligé de payer 12 mois sur 12 alors que pour un non meublé c'est une clause abusive, les autres locataires pourrait se retourner contre lui pour ça...
 
mais bon concernant mon dernier bail il n'y a pas de doute meme s'il n'était pas écrit jai compris que le fait de payer un loyer signifie qu'il y a un bail à durée indéterminée donc jaurai du le prévenir 3 mois avant là je suis en tort, mais lui a voulu m'avoir en me faisant payer le mois de juillet au dernier moment sans m'avertir... Mais dommage pour lui parce qu'apparemment le fait d'avoir fait l'état des lieux et d'avoir récupéré les clefs début du mois signifie qu'il accepte de résilier le bail sans discussion, ce qui est normal parce qu' il a pu louer lappartement au mois de juillet ou en faire profiter des amis vu qu'il avait les clefs
 
jai écrit un courrier que je vais lui envoyer en recommandé demain, en énnonçant un peu tout ça, jespère qu'il acceptera sa défaite mais le connaissant il va me faire ch*** jusqu'au bout, il est apparemment habitué de se faire trainer en justice (il est assureur), mais je vois pas sur quoi il pourra me contredire, enfin c'est pour ça si vous trouvez qqch contre mes arguments, ça maidera...
merci

Ola, j'y vais de mon petit post car j'ai eu un truc assez desagreable qui vient de me tomber dessus.
 
Je m'explique.
 
Debut 2005, je viens de m'expatrier en Allemagne. Je recois ma declaration de revenus 2004, le tout accompagne d'une lettre me demandant de payer la derniere partie de mon impot 2003.
 
Je m'execute, je paye mon impot 2003 en ligne, et j'envoie par la poste ma declaration 2004.
 
Je reste 8 mois en allemagne, puis trois mois en france pour soigner des soucis de sante.
Puis debut 2006, direction l indonesie ou je vis depuis.
Je precise qu'en fevrier 2005, suite a mon depart de paris pour l'allemagne, j ai bien pris soin (tout comme lors de mon depart pour l indonesie) d'effectuer le suivi de courrier a mes nouvelles adresses.
 
COurant 2005, je vois un debit sur mon compte fr du tresor public. Je constate donc que mon impot 2004 a bien ete debite, voila c'est une bonne chose de faite.
 
Puis aujourd'hui, je recois un courrier completement defonce datant de juillet 2006, me reclamant... 4596euros d'impots (!), soit selon leur calcul mes revenus 2004 sans l'abattement de 20 % (a priori ils n'ont jamais recu ma declaration), c'est a dire 2300eur + deux majorations dont une de 40% + une autre. Argh.
 
Je consulte mon compte en france au cas ou (ce compte ne me sers plus du tout depuis mon depart de paris, mais j y avais laisse un peu d'argent), et je constate que le montant debite courant 2005 m'avait ete recredite (!). DOnc apparemment, ce debit navait rien a voir avec mon impot 2004, mais sans doute d une erreur du tresor public pour je ne sais quoi.
 
Je precise aussi que le courrier recu aujourd'hui est le premier que je recois de la part des impots, les autres ayant ete soit perdus apparemment, soit jamais arrives jusqu en indonesie.
 
Je telephone donc en panique aux impots paris 18eme, a qui j ai bien explique la situation.
Ils ont ete plutot comprehensifs, et m'ont conseille de faire une demande de remise gracieuse (ils m ont tres vite fait parvenir le formulaire par mail).
 
Cependant, ils m ont aussi dit de m arranger avec ma tresorerie car le montant du (4500roros) est bien a payer en attendant une remise eventuelle, et avec la lenteur du courrier, je ne souhaite pas me recolter de majoration supplementaire, deja que j'ai vu mon impot initial (celui que j aurai du reellement payer si ma declaration leur etait bien parvenue a la base) augmenter de 250%
 
Je vais les appeler demain, en essayant dabord de negocier le paiement initial de mon impot 2004 (avec abattement) que j'ai bien paye mais qu ils m ont recredite.
 
Par contre ca me ferait bien chier d'avoir a payer toutes ces majorations par la faute de courriers qui ne me sont jamais arrives (et aussi au fait que je n'ai plus jamais checke mon compte en banque depuis qu'ils avaient debite courant 2005), d'ou mon recours a une remise gracieuse.  
 
Pensez vous que cela puisse aboutir, compte tenu du fait que j ai toujours honore mes impots en temps et en heure, et qu a cause de cette declaration jamais parvenue et de ces relances jamais recus, je me prends un 54 hit combo dans la face ?
 
niveau argent, j ai de cote, mais bon ramene au cout de la vie en france, je suis un peu plus haut que le rmi fr( ca me permet de bien vivre ici, j ai cree ma boite et il faudra encore quelques mois pour m octroyer un salaire plus consequent)
 
Merci d'avance

c'est un beau cas pratique pour nos privatistes ça

Fiscalistes même.

kuuuuuuuuuuuuuun?

Bon je m'envole très bientôt vers la Norvège. A++ les juristes

Le cas de nintendose ne relève plus du droit fiscal mais de la négociation    
 
En principe, en l'absence ou insuffisance de déclaration, l'admnistration dans un premier temps ne présume pas la mauvaise foi de l'assujetti et se contente dans un premier redressement de reclamer l'impôt dû. S'agissant d'IR la perte du bénéfice de l'abattement de 20 % est de plein droit.
 
Quant au diverses majorations qui font suite à ce redressement, la bonne foi de nintendose ne peut être établi que si les courriers adressés par l'administration ont été retournés à l'expéditeur par la Poste. Si ce n'est pas le cas, s'agissant de courriers simples, ils sont réputés lui être parvenus. Et là ça va être plus dur de s'expliquer.
 
S'agissant du paiement, la règle est toujours la même il faut payer et ensuite contester.(enfin si le montant réclamé est carrément hallucinant,je pense que cette règle souffre qq petites exceptions)

 
Comme je l'ai dit, je n'ai a ce jour recu un seul courrier, celui me disant de payer avant mi juillet 06, et que je n'ai recu qu'hier (!).
 
A priori sur l enveloppe de base, il y bien indique "retour a l'envoyeur".
 
Si je dois vraiment payer mon impot sans l'abattement de 20%, soit, je le ferai, meme si j'espere negocier cela.
 
Mais pour ce qui est des majorations, difficile pour moi d'etre au courant de ces dernieres si je ne recois aucun courrier les concernant. Suffit d'imaginer que ce courrier recu hier ne me soit pas parvenu comme les precedents, la j'aurai pu continuer longtemps a engranger des majorations, et les payer me ferait franchement ch...
 
Par contre ,quand je vois le formulaire de remise gracieuse qu ils m ont envoye par mail, je ne sais pas franchement quoi mettre dessus, car il est plus fait pour une personne habitant en france (allocs, RMI...), alors que moi, avec ma boite, je peux gagner 300euros/mois (ce qui est un tres bon salaire ici) comme 1500 voire plus, mais je ne peux jamais vraiment prevoir. Tout comme mon loyer, que je paye a l'annee, soit 1600eur/an. Je sens que je vais leur demander quelques conseils a ce sujet, et surtout joindre une lettre bien detaillee expliquant la singularite de ma situation.
Bref, en remplissant leur formulaire, je ne peux saisir que trois choses :salaire (et encore il est irregulier), loyer annuel, et frais telephoniques. Ca fait un peu leger s'ils tiquent pas sur le fait que je suis dans un pays economiquement totalement different de la France
Tout ce que j'espere, en attendant une reponse positive je l'espere de ma demande de remise gracieuse, c'est qu ils ne me demanderont pas de leur verser genre 300-400eur/mois au titre de remboursement, car la ca va etre chaud.
 
En tout cas merci de ta reponse
 
13h30 ici, dans une demi heure je me rue sur mon telephone (il sera 9h en france)    

Je ne sais pas trop s'il vont te donner des conseils car ce 'est pas trop leur rôle.
 
Par contre, ils semblent rester sur leur position, c-a-d le redressement avec les majorations et sont juste prêts à une remise gracieuse en considérant ta situation pécuniaire.
 
Sache que si tu remplis le formulaire de remise gracieuse, TU ACCEPTES LE REDRESSEMENT, or il me semble que tu veuilles le contester.
 
Pour contester il va te falloir prouver que les courriers de l'administration ne te sont pas parvenus de la faute d'un tiers et non par une simple négligence de ta part (comme ne pas signaler ton changement d'adresse à l'administration fiscale).
 
Car en l'état, il semble bien que les impôts retiennent ta mauvaise foi et donc les majorations.
 
Peut-être arriveras tu à les convaincre du contraire et obtenir l'annulation des majorations, par contre l'abattement tu peux t'assoir dessus, sa perte est de plein droit dès lors qu'il y a absence de déclaration (ce qui est ton cas).

bon j ai pu avoir le service tresorerie... ou un accueil plus que glacial m'a ete reserve.
J'avais envoye un mail hier a la personne sur qui je tombe, qui a l'entendre a simplement parcouru mon mail...
 
Je dis que je compte bien honorer mon impot, mais que je ne peux lacher 4500euros d'un coup, et que leur courrier me donnant une date limite de paiement au 15 juillet 06, bah je l'avais recu le 4 septembre 2006.
 
Ce a quoi elle me repond :
- monsieur d'abord ce ne sont pas 4500 mais 5000 euros, une nouvelle majoration a eu lieu vu que vous navez pas paye suite a notre courrier de juin
- vu que vous n'avez pas paye en temps, faudra tout payer en une fois
 
Bref, rien a faire, elle ne m'ecoute meme pas. Comment aurais je pu payer quelque chose en en ayant pas ete avise en temps et en heure, mais trois mois plus tard ?
 
Je retelephone au service avec qui je negocie ma remise gracieuse, qui me dit de retenter de telephoner en esperant tomber sur une personne plus conciliante, et en me disant que si je remplis bien leur formulaire de remise gracieuse et qu il montre bien que les majorations auraient pu etre evitees sans ces courriers perdus (il m'a confirme que ces courriers leur ont ete renvoyes vu que la poste n'a pas bien achemine le courrier) et le retard de trois mois du dernier courrier (et seul que j ai recu), qu il y a de bonnes chances que je recupere les majorations.
 
Bref, suivant son conseil, je retelephone a la tresorerie, et  je tombe sur quelqu un d'autre, a qui je reexplique tout de a a z. Son de cloche totalement different de mon premier appel.
 
Suffit que je leur fasse un virement (mettons, 15% du montant total), que je leur envoie une lettre justifiant de ma situation et de la maniere dont je compte payer (delais, montants), et que s'ils evaluent que je ne peux vraiment pas payer tout en une fois, ils etudieront tout cela et me donneront une reponse sous un mois.
Elle a bien evidemment compris le fait que je n'ai pu payer un impot pour lequel je n ai pas recu d'avis de paiement, et que si je peux pas payer d'un coup, bah forcement faut trouver une solution, d'autant que je suis a l'etranger (tres loin), ce qui ne facilite rien pour eux comme pour moi.
 
Je checke ensuite mon mail, a tout hasard, et jai une reponse de mon mail d'hier d'une ligne venant de la premiere meuf de la tresorerie que j ai appele, qui dit "non tout en une fois monsieur, pas de delais".
 
Je me pose alors des questions, et me decide a renouveler un troisieme appel a la tresorerie, et je tombe sur un troisieme personne, qui e confirme les dires de la seconde, a savoir virement partiel + lettre explicative. Et on avise.
 
Bref mes lettres partent demain, une pour la remise gracieuse, l'autre pour l'echelonnage de mon impot, avec un max d'explication et de documents attaches dedans.
 
Je suis quand meme un peu sur le cul de voir qu'en tombant sur 3 personnes differentes de la meme tresorerie, j'ai eu droit a deux versions differentes des regles qui s'appliquent.

Ah ben ça se passe à peu près comme je le pressentais.
 
Le pb est que la poste a probablement retourné les courriers en cochant la case "n'habite pas à l'adresse indiquée" ce qui te mets en porte à faux par rapport au fisc, car en l'absence d'une redirection postale de ton courrier tu dois signaler ta nouvelle adresse à l'administration.
 
Apparemment, ils en restent au redressement avec les majorations et à priori consentent juste à un étalement des règlements.
 
Le pb est que tu n'est pas sur place pour t'expliquer et négocier avec eux
 
Je pense qu'il est peut-être possible à travers notre ambassade de saisir le médiateur de la république à ce sujet, sinon tu es bon pour des majorations périodiques.
 
Normalement avec ton contrat avec la poste pour la redirection de ton courrier, il devrait pouvoir faire valoir ta bonne foi. Enfin essayer en tout cas.
 
 

Un truc rigolo quand on obtient un étalement sur un redressement est qu'une fois tout payé on reçoit la facture des intérêts    
 
Et ouais c'est pas gratos

'fin rigolo, façon de parler  

Bonjour,
 
Je m'en remet aux juristes du forum pour un renseignement, ma situation est super simple:
 
J'habite un appartement au 4 ème étage d'un immeuble et avec les quelques journées ensoleillées qu'on a eu depuis aout il m'arrive de temps a autres de monter sur mon toit pour réviser en profitant du soleil. Mais juste tout à l'heure un voisin d'en face est sorti a sa fenêtre et m'a pris en photo (il avait l'air pas très content)
 
Je voulais savoir si je risque d'avoir des problèmes avec lui (atteinte à la vie privée..erf) sachant qu'il m'a pas adressé la parole. Du toit j'ai effectivement une vue sur son intérieur (mais j'ai pas que ça a faire d'épier)
 
Voila, je vous remercie par avance.
 
PS: je sais c'est con comme truc  

Poursuis le pour atteinte à ton droit à l'image

Une question/confirmation siouplait    
 
Pour un achat par correspondance dont la livraison n'a pas été effectuée (alors que le vendeur certifie le contraire), on peut faire jouer l'art. L121-20-3 al.4 Cconsommation, à savoir :  
 

 
plus une injonction de faire et ça fait la rue Michel ou il faut autre chose ?
 
Merci pour vos réponses expertes ! Bisou bisou !  

et on dit que la France va mal? Que le chômage augmente? Prenez exemple sur certains ici présents! Un message, un travail! Paf!    
 
http://leblogdedimitrihoutcieff.bl [...] l#comments
 
NB: envoyer un cv, c'est avec le doigt, pas avec les pieds

buuu j'ai peur, mon entretien pour le stage chez l'avocate est après demain

 
En te photographiant, il a porté atteinte à ton droit à l'image (article 9-1 du code civil). Apparamment, il t'aurais pris en photo pour prouver que tu épiais son intérieur. Cela est aussi répréhensible (atteinte à la vie privée, article 226-1 du code pénal). Toutefois, il devra prouver, c'est-à-dire que la photo devra montrer clairement que tu épiais son intéreur (du genre tu es avec un téléobjectif). Quant au droit à ton image, tu peux le poursuivre, devant le TGI (je crois) puisqu'il n'a pas eu ton autorisation.
 
J'ai toutefois une question : comment sais-tu qu'il t'a pris en photo si tu ne regardais pas chez lui ?  
 
 

 
Je dirais oui. Si le vendeur certifie avoir livrée le bien (supposons-le de bonne foi), c'est qu'il a reçu, du livreur, le bon de livraison signé. Je pense que le vendeur (et puis pourquoi pas toi) devrait contacter le livreur pour savoir s'il a bien livré à la bonne adresse et à la bonne personne.

Quelqu'un sait si le Code civil 2007 Dalloz est sorti ?

 
je sais qu'il y a la version pocket de litec (avec 0 jp) qui est sorti depuis un moment

C'est bien la jurisprudence qui m'intéresse
Le Litec 2007 annoté est sorti y'a 3 jours mais je suis plus Dalloz pour ma part

pshhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhht j'aime bien litec moi d'ailleurs il y avait des JP qui avaient pas dans le dalloz et qui tombaient pile poil au partiel (mais je pense que l'inverse doit aussi exister)

Le mieux est donc de prendre au partiel les 2

Salut les juristes,  
 
si quelqu'un ici avait un peu de temps à m'accorder pour répondre à une question sur le droit du travail ça m'arrangerait bien  
 
Personellement je n'y connais rien et je ne travaille même pas, c'est pour mon père. En effet les relations avec son employeur sont de plus en plus tendues, et maintenant on veut lui imposer d'habiter dans le 78, là où se trouvent les locaux de la société ...  
 
Comme les choses étaient assez complexes lorsqu'il a été engagé (mon père dirigeait sa propre boîte, il fallait donc des accords pour qu'il puisse continuer à travailler pour sa boîte pour pouvoir fermer proprement tout en travaillant pour son nouvel employeur), un protocole d'accord avait été signé entre mon père et son nouvel employeur. Dans le protocole il y a une clause qui dit qu'il doit à terme, déménager dans la banlieue ouest pour se situer à moins de 40 km de son lieu de travail. Mon père avait signé parce que c'est ce qui était prévu à l'époque, ça ne posait pas de problème.  
 
Or, aujourd'hui, on s'aperçoit qu'on n'a pas franchement les moyens d'aller habiter là bas, et que ça nous pose des tas de problèmes. Un déménagement n'est donc plus vraiment à l'ordre du jour. Actuellement on habite dans le 93, dans la banlieue EST donc, pas dans leur banlieue OUEST adorée, mais il se trouve qu'on respecte la distance des 40 km imposée par le protocole. La seule chose c'est qu'on n'est pas du bon côté.  
 
Ce que je voudrais savoir (on y vient ... ) c'est s'ils ont le droit de faire pression sur lui, ou même de le licencier parce qu'il n'habite pas du bon côté de paris ? Moi ça me semble aberrant dans la mesure où on respecte la distance des 40 km ... Donc est-ce que c'est légal d'imposer ça à un salarié ?
 
Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de lire, ou carrément de répondre    

 
En voyant ton pseudo, je me suis dit que tu avais besoin d'arguments juridiques pour permettre à ton frère d'échapper à la peine capitale    
 
Je regarde trop la TV    
 
Bonne lecture :  
 

Hello les juristes    
Ca cause beaucoup ici en mon absence    
Je peux vous dire que deux exams de 5 heures en deux jours, ça tue. Après, on est lessivé.
Au programme, angoisse pour les résultats des écrits, et révisions pour des (éventuels   ) oraux  
Et après : notaire    (bon d'accord, juste notaire stagiaire   )

 
Supposons que son père fait parti de ces salariés qui doivent habiter près de leur entreprises (c'est important pour la suite). Plusieurs questions se posent alors :
1- Qu'est ce qui prime ? La distance de moins de 40 km ou avoir son domicile dans la banlieue ouest ? Ou peut-être est-ce les deux cumulativement ? En cas de litige, le juge regardera alors la volonté non écrite des parties (souvenir de 2ème année ). Je pense que c'est pouvoir intervenir rapidement en cas de problème. Or je crois que traverser Paris est parfois difficile (bouchons etc). Raison pour laquelle le nouvel employeur demande à ce que son père habite dans l'ouest parisien. En revanche, il peut peut-être négocié une plus grande distance kilométrique.
2- En signant son contrat, son père s'est engagé à déménager (n'oubions pas la condition du début). Si maintenant il refuse, il y a une rupture de contrat dont il est responsable, non ?
 
Enfin je me trompe peut-être parce que c'est vrai que le droit du travail est très protecteur pour les salariés.

J'ai trouvé la thèse de mon bien aimé directeur de thèse

salut une petite question rapide  
 
J'ai acheté un micro-onde a boulanger il y a 5 jours il est toujours dans son emballage le carton est scellé je ne l'ai pas ouvert  
 
je voudrais le ramener pour en prendre un autre plus cher  
 
Meme si je pense qu'il n'y aura pas de problemes je voudrais savoir pour ma culture personnelle    si il existe une loi qui obligerai le commercanta me rembourser  

non, sauf achat par correspondance ou vente à domicile