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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°9388183
pikachu_or
Posté le 02-09-2006 à 08:59:18  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Piksou a écrit :

Nan mais c'est juste que:
- droit public je vois ce que c'est: relation avec l'état donc avec l'administration, domaine du Conseil d'Etat tout ça.
- droit international j'imagine: relations entre états (droit des gens), droit pénal international de Nuremberg à la CPI toutça
Le mélange des deux je vois pas trop ce que ça couvre :o les realtions avec l'ONU ? Ou alors c'est du droit public comparé à l'échelle mondiale ?
 
Mais bon, je commece ma L1 CAVEJ ce semestre, j'ai le temps de voir ça :o


 
Tu viens de donner la définition du droit international public.
 

mood
Publicité
Posté le 02-09-2006 à 08:59:18  profilanswer
 

n°9388483
Profil sup​primé
Posté le 02-09-2006 à 10:23:25  answer
 

pikachu_or a écrit :

Tu viens de donner la définition du droit international public.


en définissant le droit international il a défini le DIP car il aurait fallu distinguer DIpublic et DIprivé tout simplement :o

n°9388767
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 02-09-2006 à 11:26:32  profilanswer
 

shanaa a écrit :

salut tout le monde!!
 
lorsque jai vu ce topic je me suis dit voila enfin peut-etre des gens qui vont pouvoir me renseigner!
bon je vous explique mon problème:
 
J'étais locataire d'un logement sur Compiègne et je suis en litige avec mon ancien propriétaire.
En effet en 2004 nous avons signé un bail pour un an non renouvelable.  
Puis en 2005 jai gardé mon logement sans signer de bail (le proprio a juste demandé que je lui envoi un courrier ou j'ai marqué que je conservais mon logement pour l'année scolaire 2005/2006).  
J’ai quitté mon logement le 1er Juillet 2006, nous avons réalisé l’état des lieux.  
Aujourd’hui je devais recevoir l’intégralité de ma caution (2mois après) mais ce pourri (mon ancien proprio) m’a retiré un mois de loyer (pour le mois de juillet) sous prétexte de ne pas l'avoir prévenu avec un délai de 3 mois avec courrier en recommandé.  
 
A-t-il le droit sachant qu'il n'y a pas de bail signé en 2005 (donc rien qui me dit que je devais le prévenir de mon départ 3 mois avant ?)
 
bon je sais pas si elle est claire mon histoire mais j'ai vraiment besoin de savoir lequel de nous deux est en tort.
 
merci beaucoup à celui ou celle qui me répondra :)


 
Pour le délai du préavis, je dirais qu'il a raison.
 

Citation :

La jurisprudence considère que le bail non écrit n'est pas nul dès lors qu'il reçoit exécution, c'est-à-dire lorsqu'il y a effectivement mise à disposition d'un logement en contrepartie d'un loyer.  
 
La forme verbale du bail devient problématique en cas de litige entre le propriétaire et le locataire, car il faut pouvoir établir la preuve de son existence. Celle-ci peut être rapportée par tous moyens, par exemple la fourniture de documents attestant du versement d'un loyer ou des témoignages confirmant l'occupation effective des lieux.  
 
Lorsque son existence n'est pas contestée, le bail verbal se voit appliquer les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui sont d'ordre public et s'imposent automatiquement :  
 
    *la durée du contrat est de trois ans avec reconduction tacite (article 10) ;  
    *les obligations respectives du propriétaire et du locataire sont celles des articles 6 et 7 de la loi ;  
    *les modalités à suivre pour donner congé sont réglementées par l'article 15 ;  
    *la possibilité d'augmenter le loyer est réglementée par l'article 17c.  
 
En revanche, les obligations énoncées comme facultatives par la loi, qui doivent faire l'objet de clauses expresses dans le contrat écrit pour pouvoir produire effet, ne peuvent pas être imposées par l'une des parties.  
 
Par exemple : la révision annuelle du loyer ne peut pas s'appliquer ; le dépôt de garantie ne peut être imposé ; la mise en oeuvre d'une clause résolutoire est impossible.


 

Citation :

Article 15 I al.2 Loi du 6 juillet 1989
 
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


---------------
I'm real when it's usefull !
n°9388896
Profil sup​primé
Posté le 02-09-2006 à 11:48:29  answer
 

_curly_ a écrit :

:hello:  les juristes
 
J’ai une question super importante à vous poser alors je vais bien détailler la situation :
 
- Mon mari et moi sommes mariés sans contrat de mariage.
- Les parents de mon mari ont une petite maison de village
- Nous avons pour projet de faire un emprunt et d’agrandir cette petite maison. Les parents vont participer à l’agrandissement de la maison.
 
Problème : Comment ne pas me faire bananer si mon mari et moi nous séparons d’ici quelques années ? (ca peut paraître pessimiste mais on n’est jamais à l’abri de quoi que se soit) Comment prouver que mon prêt de 15000 euros à servi entièrement à financer la maison de ses parents.
En effet, il ne s’agit pas d’un bien que l’on aura acheter ensemble puisque la maison appartient à ces parents.
Reconnaissance de dette ?
vaut-il mieux faire un emprunt séparé ou bien commun ?
Les factures suffiront elles à prouver ma participation et dans ce cas là, mon mari aura t-il l’obligation de me rembourser ?
Bref, comment récupérer ma mise si on se sépare ?
L’achat d’une maison à deux c’est facile, quand on se sépare, on revend, et on partage…mais dans mon cas c’est plus compliqué, il ne sera bien entendu pas question de revendre…


 
les RM, c'est mon dada :o.
 
Je note dans un coin de ma tete de te répondre demain matin tot, en rentrant d'un mariage à l'autre bout du calvados. Ca va être mignon :d

n°9389659
_curly_
Posté le 02-09-2006 à 13:37:06  profilanswer
 


 
Merci c'est sympa  :)

n°9390174
Delusive
Posté le 02-09-2006 à 14:38:02  profilanswer
 

Bongour. Problème de conso..
J'ai acheté un logiciel qui requiert une activation pour fonctionner.
Je l'ai donc activé, pour me rendre compte que sa version était trop ancienne pour fonctionner avec ma version de mon système d'exploitation.
Il existe une mise à jour selon le concepteur, mais impossible pour l'instant de la trouver sur leur site.
 
Le distributeur me dit que l'activation ayant déjà été effectuée, ils ne peuvent me reprendre le logiciel. Dans l'hypothèse où le concepteur ne m'indiquerait pas où trouver la mise à jour, j'imagine que je suis dans mon bon droit de demander remboursement auprès du distributeur (vices cachés, toussa). Me trompes-je :D ?

n°9390585
Piksou
Posté le 02-09-2006 à 15:54:09  profilanswer
 

bah y avait quoi d'indiqué dans les spécifications ? :o
parce qu'un vice caché, faut qu'il soit... caché :o


---------------
« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau
n°9390622
lilila
Posté le 02-09-2006 à 15:59:41  profilanswer
 

ça y est je suis démoralisée par mon EDT

n°9390732
Delusive
Posté le 02-09-2006 à 16:14:19  profilanswer
 

Piksou a écrit :

bah y avait quoi d'indiqué dans les spécifications ? :o
parce qu'un vice caché, faut qu'il soit... caché :o


Machin ou supérieur. J'ai supérieur.

n°9390737
TyMor
Posté le 02-09-2006 à 16:14:49  profilanswer
 

Je remets sur le tapis l'histoire des M2 :D
 
Le cab où je fais mon stage m'a proposé de m'embaucher à partir octobre pour un mi-temps.  
Evidemment dans cette hypothèse, difficile de faire en plus un autre M2.
 
D'où une intense réflexion quand au point de savoir si le mieux est :
 
i) de faire 1 M2 + juriste à mi-temps + IEJ ;
ii) de faire 2 M2 + IEJ.
 
Qu'en pensez vous ? :o :o

mood
Publicité
Posté le 02-09-2006 à 16:14:49  profilanswer
 

n°9390756
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 02-09-2006 à 16:17:25  profilanswer
 

solution i)

n°9390814
kiki
Posté le 02-09-2006 à 16:24:38  profilanswer
 

Sachant que tu rateras ton IEJ dans les 2 cas.
 
:D

n°9390968
Profil sup​primé
Posté le 02-09-2006 à 16:47:49  answer
 

Delusive a écrit :

(...) Me trompesé-je :D ?


:o pour le reste ton raisonnement m'a l'air plutôt juste mais je n'y connais rien là dedans :D avec cette histoire d'activation ça peut jouer peut être... et c'est clair que si c'était pas marqué qu'il était compatible avec ton os...

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 02-09-2006 à 16:48:14
n°9391115
Profil sup​primé
Posté le 02-09-2006 à 17:10:58  answer
 

TyMor a écrit :

Je remets sur le tapis l'histoire des M2 :D
 
Le cab où je fais mon stage m'a proposé de m'embaucher à partir octobre pour un mi-temps.  
Evidemment dans cette hypothèse, difficile de faire en plus un autre M2.
 
D'où une intense réflexion quand au point de savoir si le mieux est :
 
i) de faire 1 M2 + juriste à mi-temps + IEJ ;
ii) de faire 2 M2 + IEJ.
 
Qu'en pensez vous ? :o :o


 
tu apprendras autant que dans un M2 en travaillant à mi-temps dans un cabient d'avocat, et ça te préparera aussi au CRFPA (sauf si c'est du stage photocopie/doc sans rédaction)

n°9391201
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 02-09-2006 à 17:24:46  profilanswer
 

TyMor a écrit :

Je remets sur le tapis l'histoire des M2 :D
 
Le cab où je fais mon stage m'a proposé de m'embaucher à partir octobre pour un mi-temps.  
Evidemment dans cette hypothèse, difficile de faire en plus un autre M2.
 
D'où une intense réflexion quand au point de savoir si le mieux est :
 
i) de faire 1 M2 + juriste à mi-temps + IEJ ;
ii) de faire 2 M2 + IEJ.
 
Qu'en pensez vous ? :o :o


 
 
 
La première solution est la meilleure et comme le dit -tac-, tu apprendras largement plus sur le terrain, à pratiquer le droit concrètement et non sur des cas pratiques de chargés de TD psychopathes (Niju, si tu nous lis  :D ). Franchement, j'ai appris énormement lors de mon stage de fin de DESS.

Spoiler :


Pourquoi ça n'arrive qu'aux autres  :(  :cry:  [:buggy]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°9391274
popok
Classe
Posté le 02-09-2006 à 17:39:41  profilanswer
 

Moi pareil, stage de 3 mois en cabinet d'avocat, j'ai plus appris, et surtout là je vais le retenir, qu'en un semestre de procédure civile.
 
Pareil pour la rédaction d'actes, les mentions obligatoires et compagnie.
 
D'ailleurs, quel est selon vous le pourcentage d'étudiants qui savent concrètement introduire une action en justice, ne serait-ce que pour un truc courant genre faire annuler une vente ?
 
A mon avis c'est assez bas, et c'est un problème des études à la fac.
 

n°9391450
Delusive
Posté le 02-09-2006 à 18:05:13  profilanswer
 


Mmh. Quand on dit : « Système minimum : X version Y ou supérieur », c'est tout de même assez explicite. Peu m'importe la façon dont c'est compatible (nativement ou par mise à jour), je veux juste pouvoir profiter de quelque chose qui selon les caractéristiques du vendeur, devrait marcher chez moi. Après s'ils n'ont pas de mise à jour pour moi, je pense être dans mon droit de demander un remboursement, ou même un avoir à la limite.
 
Le seul souci c'est effectivement l'activation, étant donné que le produit m'est désormais lié, à moi et à ma machine. Mais ça, à mon sens, c'est un autre problème avec lequel le vendeur doit se dépatouiller tout seul. Ça ne prime pas sur l'obligation du vendeur de me livrer un produit conforme aux caractéristiques qu'il diffuse, ou de me rembourser le cas contraire. C'est sur ce point précis que je ne suis pas certain de moi :??:.

n°9391577
Profil sup​primé
Posté le 02-09-2006 à 18:28:36  answer
 

kiki a écrit :

perso j'ai été dispensé de comptabilité grâce à un brillant 5/10 au second semestre de maitrise :sol:
1/10 au premier semestre :D


 [:rofl]  [:rofl]  [:rofl]  
 
La compta et toi [:theepsilon]

n°9391642
TyMor
Posté le 02-09-2006 à 18:38:03  profilanswer
 


 
Heureusement rien à voir avec photocopies/doc. Je fais actuellement (stage) ce que font les avocats (étude dossiers, rédaction, relationnel clients, etc.), l'expérience et le CAPA en moins :D
 
Je me dis aussi que si je veux faire un autre M2, je pourrais toujours le faire l'année d'après.


Message édité par TyMor le 02-09-2006 à 18:38:16
n°9391662
TyMor
Posté le 02-09-2006 à 18:40:17  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


Spoiler :


Pourquoi ça n'arrive qu'aux autres  :(  :cry:  [:buggy]



 

Spoiler :

parce que droit fiscal [:nico54]

Message cité 1 fois
Message édité par TyMor le 02-09-2006 à 18:42:04
n°9391725
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 02-09-2006 à 18:50:32  profilanswer
 

TyMor a écrit :

Spoiler :

parce que droit fiscal [:nico54]



 

Spoiler :

Pourtant j'ai fait des stages dans des cabinets d'avocats...stages volontaires (donc pas de note) et pas forcément dans le Droit social  :o  
 
C'est trop injuste [:calimero:]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°9391745
kiki
Posté le 02-09-2006 à 18:53:45  profilanswer
 


AH oui c'est vrai qu'ici meme vous tentiez, en vain, de me faire comprendre les histoire de débit et crédit, quel grand moment :D

 

J'ai qd meme eu la moyenne au second semestre  et finalement ça m'aura bien servi :sol:

n°9392410
shanaa
Posté le 02-09-2006 à 20:32:49  profilanswer
 

merci jackolantern pour tout ces renseignements...
pfff je crois que mes 380euros je peux leur dire aurevoir! snif
je le saurai pour la prochaine fois!

n°9392541
Profil sup​primé
Posté le 02-09-2006 à 20:53:26  answer
 

Delusive a écrit :

Bongour. Problème de conso..
J'ai acheté un logiciel qui requiert une activation pour fonctionner.
Je l'ai donc activé, pour me rendre compte que sa version était trop ancienne pour fonctionner avec ma version de mon système d'exploitation.
Il existe une mise à jour selon le concepteur, mais impossible pour l'instant de la trouver sur leur site.
 
Le distributeur me dit que l'activation ayant déjà été effectuée, ils ne peuvent me reprendre le logiciel. Dans l'hypothèse où le concepteur ne m'indiquerait pas où trouver la mise à jour, j'imagine que je suis dans mon bon droit de demander remboursement auprès du distributeur (vices cachés, toussa). Me trompes-je :D ?


 
J'arrive après la guerre (désolé RV pro aujourd'hui, hé oui les juristes n'ont pas de jour de repos, c'est ce qui nous distingue des humains :o ) mais il me semble que le Code la Consommation précise que tout logiciel acheté ne peut donner droit à rétractation. Faut que je retrouve l'article, mais de mémoire c'est ça.
D'où l'intérêt de lire attentivement les spécificités techniques (et notamment les OS sur lequel le programme tourne) :(
 
EDIT: article L121-20-2 4°

Citation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
...
 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 02-09-2006 à 20:56:34
n°9392589
Profil sup​primé
Posté le 02-09-2006 à 21:01:14  answer
 

popok a écrit :

Moi pareil, stage de 3 mois en cabinet d'avocat, j'ai plus appris, et surtout là je vais le retenir, qu'en un semestre de procédure civile.
 
Pareil pour la rédaction d'actes, les mentions obligatoires et compagnie.
 
D'ailleurs, quel est selon vous le pourcentage d'étudiants qui savent concrètement introduire une action en justice, ne serait-ce que pour un truc courant genre faire annuler une vente ?
 
A mon avis c'est assez bas, et c'est un problème des études à la fac.


 
Je ne peux que plussoyer :jap:  
 
Mes expériences au sein de cabinets d'avocats ont été largement plus profitables qu'une année entière assis sur les bancs de la fac :(

n°9392757
Delusive
Posté le 02-09-2006 à 21:34:57  profilanswer
 


Tié certain ? J'achète un logiciel chez un vendeur qui me promet qu'il fait XYZ alors que c'est faux, je ne peux rien faire [:mlc2] ? J'ai du mal à y croire [:le kneu].
Edit : en fait c'est pas vraiment une rétractation. Moi je veux pas me rétracter, je veux avoir ce pour quoi j'ai payé :D. Sinon remboursement ou avoir. Je pense que c'est différent de la situation où ça marcherait et où je voudrais simplement le rendre parce que j'aurais changé d'avis !

Message cité 1 fois
Message édité par Delusive le 02-09-2006 à 21:38:24
n°9392760
Profil sup​primé
Posté le 02-09-2006 à 21:35:15  answer
 

je ne pense pas que delusive entende se fonder sur le droit de rétractation (qui est un truc particulier à la VPC et encore pas dans tout les cas) mais simplement  sur l'erreur (la qualité de logiciel pouvant fonctionner sous l'OS xxx entrait dans le champ contractuel), ou la garantie des vices cachés :)


Message édité par Profil supprimé le 02-09-2006 à 21:35:56
n°9392782
Delusive
Posté le 02-09-2006 à 21:39:07  profilanswer
 

Voilà, j'ai édité sans avoir vu ton message -tac- :jap:.

n°9392797
Profil sup​primé
Posté le 02-09-2006 à 21:41:37  answer
 

Delusive a écrit :

Tié certain ? J'achète un logiciel chez un vendeur qui me promet qu'il fait XYZ alors que c'est faux, je ne peux rien faire [:mlc2] ? J'ai du mal à y croire [:le kneu].
Edit : en fait c'est pas vraiment une rétractation. Moi je veux pas me rétracter, je veux avoir ce pour quoi j'ai payé :D. Sinon remboursement ou avoir. Je pense que c'est différent de la situation où ça marcherait et où je voudrais simplement le rendre parce que j'aurais changé d'avis !


 
Et concernant ton OS c'était marqué expressément sur la boîte que le programme fonctionnait avec :??:  
Si oui, logiquement et contractuellement tu es en droit d'avoir gain de cause (à tout le moins le patch correctif).
 
EDIT: article L211-4 du Code de la Consommation et suivants,
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Message édité par Profil supprimé le 02-09-2006 à 21:50:21
n°9392858
Delusive
Posté le 02-09-2006 à 21:55:43  profilanswer
 

« Version X ou supérieur », sachant que j'avais une version supérieur. En fait le point problématique, c'est l'activation. J'ai l'impression que le vendeur considère ça comme une forme de reconnaissance de ma part (« j'accepte de garder le logiciel puisque je l'ai activé »). Pour moi c'était un geste automatique, qui de plus m'a été demandé au cours de l'installation.
D'après vous, est-ce que l'obligation pour le vendeur de livrer ce qu'il a annoncé prime sur le problème de l'activation ?

n°9392915
Profil sup​primé
Posté le 02-09-2006 à 22:04:37  answer
 

Delusive a écrit :

« Version X ou supérieur », sachant que j'avais une version supérieur. En fait le point problématique, c'est l'activation. J'ai l'impression que le vendeur considère ça comme une forme de reconnaissance de ma part (« j'accepte de garder le logiciel puisque je l'ai activé »). Pour moi c'était un geste automatique, qui de plus m'a été demandé au cours de l'installation.
D'après vous, est-ce que l'obligation pour le vendeur de livrer ce qu'il a annoncé prime sur le problème de l'activation ?


 
Il me semble que tu es tout à fait en droit d'exiger la conformité du produit avec les spécifités écrites car c'est un élément essentiel qui a abouti à donner ton consentement d'un point de vue contractuel.
 
L'article L 211-8 dispose aussi que:
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
 
Franchement il me semble bien que tu as tous les éléments pour faire valoir ta position au vendeur ou à l'éditeur du logiciel [:spamafote]
 
EDIT: je vous enjoins franchement à bien regarder les indications techniques pour les programmes, j'ai vu récemment à la  FNAC un vendeur éconduire un couple du fait d'un logiciel qui avait été acheté par leur gamin et qui ne fonctionnait pas sur leur PC. Et pour cause: le logiciel était prévu pour fonctionner sur Mac et c'était marqué noir sur blanc sur la notice :/


Message édité par Profil supprimé le 02-09-2006 à 22:08:27
n°9392933
Delusive
Posté le 02-09-2006 à 22:08:06  profilanswer
 

Oké. Bon 'vais re-vérifier et si ça galère : foncer :D. Merci :jap:.

n°9392954
Profil sup​primé
Posté le 02-09-2006 à 22:12:01  answer
 

Delusive a écrit :

Oké. Bon 'vais re-vérifier et si ça galère : foncer :D. Merci :jap:.


 
Bonne chance :jap:  
 
Pour la question de l'activation, selon tes dires il faut passer obligatoirement par cette étape pour faire fonctionner le logiciel. Donc ce n'est aucunement une forme d'exonération de responsabilité du vendeur, d'autant que cette étape est justement essentielle pour vérifier si le logiciel fonctionne ou non.

n°9394360
Profil sup​primé
Posté le 03-09-2006 à 02:43:10  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

La première solution est la meilleure et comme le dit -tac-, tu apprendras largement plus sur le terrain, à pratiquer le droit concrètement et non sur des cas pratiques de chargés de TD psychopathes (Niju, si tu nous lis  :D ). Franchement, j'ai appris énormement lors de mon stage de fin de DESS.

Spoiler :


Pourquoi ça n'arrive qu'aux autres  :(  :cry:  [:buggy]



ta maman fait des choses sexuelles en enfer avec un ours :o
 
(que ta maman, si elle nous lit, ne prennne pas les choses pour elle, il s'agit uniquement de blesser ton orgueil de mâââle)

n°9394387
Profil sup​primé
Posté le 03-09-2006 à 02:51:52  answer
 

shanaa a écrit :

salut tout le monde!!
 
lorsque jai vu ce topic je me suis dit voila enfin peut-etre des gens qui vont pouvoir me renseigner!
bon je vous explique mon problème:
 
J'étais locataire d'un logement sur Compiègne et je suis en litige avec mon ancien propriétaire.
En effet en 2004 nous avons signé un bail pour un an non renouvelable.  
Puis en 2005 jai gardé mon logement sans signer de bail (le proprio a juste demandé que je lui envoi un courrier ou j'ai marqué que je conservais mon logement pour l'année scolaire 2005/2006).  
J’ai quitté mon logement le 1er Juillet 2006, nous avons réalisé l’état des lieux.  
Aujourd’hui je devais recevoir l’intégralité de ma caution (2mois après) mais ce pourri (mon ancien proprio) m’a retiré un mois de loyer (pour le mois de juillet) sous prétexte de ne pas l'avoir prévenu avec un délai de 3 mois avec courrier en recommandé.  
 
A-t-il le droit sachant qu'il n'y a pas de bail signé en 2005 (donc rien qui me dit que je devais le prévenir de mon départ 3 mois avant ?)
 
bon je sais pas si elle est claire mon histoire mais j'ai vraiment besoin de savoir lequel de nous deux est en tort.
 
merci beaucoup à celui ou celle qui me répondra :)


 
 
bon, je reviens du mariage, pas tout à fait frais (mais beau mariage, le pretre a dit qu'un mariage, c'est comme un feu de cheminé: il faut l'entretenir. Mme Niju a ajouté assez finement que du coup, il faut aussi ramoner la cheminé. ajoutez la chorale qui se prend pour Mireille Mathieu en chantant Brel  en beuglant et vous comprendrez ma lutte insensée pour éviter d'éclater de rire en pleine messe mais baste...)
 
Alors:
- la maison appartient à tes beaux parents. Du coup, l'accessoire suit le principal (tout ajout fait sur un bien suit le régime de ce bien): donc, les améliorations que vous faîtes sur la maison appartiennent aussi à tes beaux parents.
- de ce fait, l'emprunt que tu fais va, en fait, servir à enrichir tes beaux parents.
- donc, tu disposeras à terme d'une action appelée "enrichissement sans cause", c'est à dire que lorsqu'une personne dépense injustement de l'argent qui sert à enrichir un autre patrimoine, elle peut réclamer le remboursement de celui-ci.
- pour que cette action fonctionne, tu dois garder la preuve que l'emprunt va servir à agrandir la maison, c'est à dire:
- le contrat d'emprunt lui-même
- les relevés bancaires jusqu'au remboursement de l'emprunt
- les devis des sociétés qui  
 
Le mieux serait encore un témoignage écrit de tes beaux parents (voire de ton mari) expliquant que oui, c'est ton argent qui est utilisé pour faire les construction, mais c'est assez difficile en pratique: contente toi de garder ce qui est mentionné là haut.

n°9394751
Profil sup​primé
Posté le 03-09-2006 à 06:54:57  answer
 

et hop, je viens de rentrer de l'after.
 
Ma life is trepiding :o

n°9394758
_curly_
Posté le 03-09-2006 à 07:41:47  profilanswer
 


 
 :D  clair que t'es pas frais , t'as pas quoté le bon message !!
 
merci pour ta réponse.
Est ce que tu ne penses pas qu'il serait plus simple que l'on fasse un emprunt commun au nom de M. et Mme et que l'on fasse établir les factures au nom de M. et Mme aussi ?  
Sinon pour la lettre de temoignage de mon mari, y'a aucun souci pour la faire, il s'est lui même proposé, mais je pensais qu'il fallait peut-être passer par un notaire, alors si c'est pas la peine, il le fera

n°9395003
Liebric
it's partytime
Posté le 03-09-2006 à 10:41:09  profilanswer
 


 
 :lol:  :lol:  
 
Je dois dire que ça m'a fait rire, tenez pour la peine, j'y mets mon grain de sel :
 
^^^^^^^^
un beau petit litige en perspective, issue incertaine et parents peut-être plus ou moins insolvables à la fin  
 
> il y aurait aussi la solution d'apporter les biens dans une SCI, ce qui aurait pour avantage  de constituer immédiatement la contrepartie du capital emprunté, même si le fait de se retrouver minoritaire présente aussi certains risques ..
 
sans compter que  les frais de constitution et d'apport , même s'ils  ne devraient pas être énormes, s'agissant d'une "petite maison de village", lui paraitront certainement dissuasifs au regard du montant de l'emprunt envisagé
 
enfin, il faudrait y réfléchir (il est fils unique le monsieur ?) ......
 
cela dit, je ne faisais que passer >>>>>>>>>>>>>>
 
 

n°9395137
_curly_
Posté le 03-09-2006 à 11:16:11  profilanswer
 

Liebric a écrit :

:lol:  :lol:  
 
Je dois dire que ça m'a fait rire, tenez pour la peine, j'y mets mon grain de sel :
 
^^^^^^^^
un beau petit litige en perspective, issue incertaine et parents peut-être plus ou moins insolvables à la fin  
 
> il y aurait aussi la solution d'apporter les biens dans une SCI, ce qui aurait pour avantage  de constituer immédiatement la contrepartie du capital emprunté, même si le fait de se retrouver minoritaire présente aussi certains risques ..
 
sans compter que  les frais de constitution et d'apport , même s'ils  ne devraient pas être énormes, s'agissant d'une "petite maison de village", lui paraitront certainement dissuasifs au regard du montant de l'emprunt envisagé
 
enfin, il faudrait y réfléchir (il est fils unique le monsieur ?) ......
 
cela dit, je ne faisais que passer >>>>>>>>>>>>>>


 
Oui le monsieur est fils unique sinon la question ne se posait même pas pour moi. Et les parents sont largement solvables (ils ont deux bonnes retraites, 2 residences complètement payées à eux (une à bastia et une dans le fameux petit village) et en prime ils nous ont payés cash notre appart à montpellier et puis notre voiture aussi tiens donc bon on peut pas dire qu'ils soient en mal de liquidité).
Par contre y'a un truc que j'ai pas dit c'est que la partie de terrain sur laquelle va être construite notre partie de maison appartient en fait à la soeur de ma belle mere (en fait toutes les maisons du village appartiennent à la même famille) qui elle, a trois fils !! Donc j'ai précisé à mon mari que si sa tante ne faisait pas un papier comme quoi elle donnait le terrain à sa soeur (ma belle mere) , moi je m'engageais dans rien du tout (un des fils est tres fourbe). en plus ma belle mere a offert un grand terrain a un des 3 fils donc ça compense largement.
Compliqué ces histoires de familles corses !!!!!!!!!!  :o  
 
Donc franchement, tu penses pas que ce que niju m'a conseillé de garder comme papier suffise ?  :sweat:  
Moi ça me paraissait cohérent mais bon je suis pas calée du tout en droit.
 
]

Message cité 1 fois
Message édité par _curly_ le 03-09-2006 à 11:18:14
n°9395352
Liebric
it's partytime
Posté le 03-09-2006 à 12:04:09  profilanswer
 

_curly_ a écrit :


Donc franchement, tu penses pas que ce que niju m'a conseillé de garder comme papier suffise ?  :sweat:  
Moi ça me paraissait cohérent mais bon je suis pas calée du tout en droit.


Si bien sûr, je ne voulais pas t'effrayer :)
les justificatifs d'usage, auxquels pourront s'ajouter une reconnaissance quelconque de la belle famille pour limiter les contestations, s'ils veulent bien t'en faire une, doivent suffire, aux aleas du procès près  ;)  
 
mais telle que tu exposes maintenant la situation, il faudra de toute façon l'intervention d'un notaire , donc il trouvera certainement une contrepartie à ton engagement  ;)  
 

n°9395353
lilila
Posté le 03-09-2006 à 12:04:25  profilanswer
 

bon je viens d'obtenir un RDV avec une avocate pour un stage en L3.
J'espère être à la hauteur mais je stresse déjà.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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