Reprise du message précédent :
Bonjour à tous, je me permets de vous solliciter car j'aurais réellement besoin de vos connaissances en droit.
 
Mon problème concerne free (ce ne doit pas être la prmeière fois qu'on vous en parle...je vous déconseille réellement de prendre ce FAI, car au moindre problème ils ne vous aideront pas).
 
J'ai pris une connection internet il y a 1 mois et demi/2 mois, la freebox avec TV, internet et téléphone.
 
Je l'ai rapidement reçu la freebox, mais ça ne  fonctionnait pas...Après plusieurs appel très onéreux à la hotline, ils me disent qu'ils vont envoyé quelqu'un pour vérifier les installation free du quartier.
 
Chose faite, tout va bien, ils doivent donc envoyer quelqu'un à mon domicile, et ce 3 semaines plus tard.
 
Je prends une demi journée de congé (qui se transformera en journée de congé vu leur retard), et ils me disent que la ligne ne fonctionne pas...
J'avais en effet emménagé dans un appartement où la ligne France télécom avait été résiliée par mon prédécesseur, mais j'avais réussi à avoir le numéro.
 
Oui mais voilà, ils prétendent que je ne leur ait pas donné les infos suffisante (alors que c'est faux vu que tout se fait par internet, qu'il suffit d'imprimer et d'envoyer...et j'avais réellement cliquer sur "vous venez d'emménager...." ).
 
Maintenant , ils me demandent de résilier, et par conséquent de payer 96 euros de frais...sans compter le prix d'abonnement (2 mois) payés + la journée de congé prise + le tel à la hotline.
 
J'aimerais donc qu'ils ne me fassent pas payer la résiliation, ni les mois d'abonnement dont je n'ai pas pu bénéficier.
 
Ais-je un moyen de recours?
 
Pouvez vous me donner svp l'article de loi précisant qu'on ne peut pas faire payer un service qu'on n'a pas rendu? Ou plus précisemment qu'on peut se faire rembourser?
 
Car il y a bien une loi pour ça, sinon je peux dire: "envoyer moi de l'argent et je viendrai vous réparer votre garage", et je viens sur place et finalement je fais rien, je reste assis et je rentre chez moi...
 
Bon, exemple bizarre excusez moi, j'espère vraiment que vous pourrez m'aider.
 
Merci

C'est l'article 1134 du Code civil et 1235 et suivants du même code. Tu as signé un contrat avec free. Free te fournissait un certains nombres de services en échange tu le payais. Maintenant ton contrat peut indiquer que tu payes puis tu reçois ton service (pour reprendre ton exemple de ton garage, on peut t'envoyer de l'argent mais ensuite tu auras l'obligation de réparer le garage, sinon on récupère l'argent (plus des dommages intérêts).  
L'article 1134 dit que tu dois exécuter ta part de contrat de bonne foi. Free dit qu'il ne pouvait pas te fournir le service parce que tu ne les a pas informé de la particularité de ta ligne. Il faudra alors montrer que tu les a informés (j'espère que tu as imprimé ou sauvegarder toutes les étapes de ton enregistrement en ligne) de ce que tu savais sur la ligne. Il faudra aussi peut-être voir FT.  
 
PS:je n'aime pas le droit des obligations, donc je dis peut-être des conneries

Cdiscount ça craint    
pour une commande faite il y a une semaine, j'ai toujours "état de la commande le 09/05/2006" c'est à dire y'a une éternité, et rien depuis. Tout s'est arrêté, comme par hasard, après le débit de mon compte bancaire    
Pour 2 DVD, ils exagèrent.
Et quand j'interroge le service clients, ils me disent "votre commande ne présente pas d'anomalies" ...  
Mais je vais la recevoir quand, alors, ma commande ?  

Yop

Créer une société.
 
Salut, je suis salarié en CDI d'une société de service informatique.
Occasionnellement, des amis me font parvenir des demandes informatiques d'entreprises ou personnelles. Des petits projets, ou simplement une intervention suite à un problème technique.
 
Ces interventions n'entrent pas vraiment dans le périmètre des activités de ma société, mais peuvent certainement être vues aux yeux de la lois comme concurrence dans le même domaine d'activité.
 
Parfois, que ce soit amis ou entreprises, on me propose une rémunération. Sauf que généralement, ça dépasse les 100 €, et du coup, il faudrait que je puisse établir une facture afin que la société cliente puisse passer ça en frais, plutôt que le patron ne sorte "au black" cette somme. Sauf que voilà... Je ne vais pas demandé à ma société d'établir une facture pour la principale raison qu'ensuite, je ne vois pas comment ils vont me reverser la somme... Et hors de question que cette somme parte dans les caisses de ma société sans que j'en voie la couleur.
 
Ca se traduit donc généralement par un bon resto... Bouffer du homar, ça va bien 5 minutes, mais je péfèrerais avoir un petit chèque à la place...
 
Ayant un site web, j'ai déjà, pour diverses raisons, envisagé de déposer une société ayant pour activité ce site web.
Seulement...
 
Il me semble qu'il y a un status de société qui est cumulable avec un emplois sans qu'il tombe sous le coup de la clause de non-concurrence (il me semblait du moins). Par contre, j'en ai parlé à un juriste d'entreprise, et ça ne lui a rien dit. Qu'en est-il ?
Ensuite, pour cette clause, je suis assez confiant pour la faire sauter. Je suis suffisament pote avec mon patron pour qu'il ne m'emmerde pas avec, d'autant qu'il me fait déjà bosser mes nuits et mes week-ends pour d'autres clients (alors que contractuellement, je ne dois travailler que pour un client... -donc il n'a pas trop le choix : ou il accepte, ou je suis scrupuleusement mon contrat et il est pas dans la merde...-)
 
Par contre, reste le problème du coût d'une société... L'activité principale, mon site, ne me rapporte pas un centime (et m'en coûte guère plus : 12 euros tous les deux ans pour renouveler le nom de domaine, point barre).
Je suis loin d'avoir des revenus réguliers avec ce genre d'extras... Genre, là on me propose un petit projet de 1000 ou 2000 €, et c'est tout, j'ai rien eu à faire depuis plus d'un an. En gros, niveau activité d'entreprise, on fait mieux. Est-ce qu'il existe un status d'entreprise qui me permette de déclarer cette activité, sans être assommé de coûts type URSAF et autres ? Parceque si c'est pour payer autant (ou plus) d'impôts que j'ai de revenus, c'est pas la peine, je peux aussi continuer à travailler en bénévolla et demander quelques avantages en nature de temps en temps... C'est légal et au moins ça me coûte rien (ça me rapporte pas plus mais bon...)
 
Voilà. Je pense que c'est une question que se pose pas mal de monde. Comment ne pas faire des trucs au black sans que ça coûte plus que ça ne rapporte ?
Evidement, vu ces revenus, il est hors de question que je ne sois pas couvert par un "risque limité" au niveau du statut de cette entreprise... Si je fais une connerie, je préfèrerais éviter de devoir payer le reste de mes jours et faire de la tôle à cause d'un malencontreux "drop table" dans une base

Et pour les clauses "abusives" genre (communes à la plupart des FAI) :
- Free ne s'engage pas à une qualité de service minimum
- Free ne s'engage pas à un délais de rétablissement du service en cas de coupure
- Free ne dédomagera pas l'utilisateur en cas de coupure passagère du service, quelle qu'en soit la durée
 
Vu que le client a accepté le contrat, est-ce que c'est comme le droit du travail (le code légal qui s'applique) ou si c'est "dtc t'avais qu'à pas prendre internet" ?
 
Par expérience, NOOS a chacune de ces clause en tout cas (j'ai mis Free à titre d'exemple uniquement). Pourtant, deux amis on récement eu des problèmes, et à chaque coupure de plus de 24 heures, ils ont eu le double de jours remboursés sur leur forfait du mois suivant, sans devoir râler ni rien...
Etonnant comme geste commercial... A se demander si malgré leurs clauses abusives, ils ne sont pas poussés par derrière par des associationsde consommateurs qui connaissent leurs droits...

 
Okidou !
Tain, par pure curiosité male placée et défi j'irai bien dessus...    
Un pote t'avait fait rentrer ?

 
une copine qui avait besoin d'un invité pour passer au niveau supérieur .
 
Mais elle a laché par la suite également

Salut les juristes,
 
Je cherche un draft d'accord de "brokerage" pour ma boite.
L'idée est la suivante:
 
Ma boite d'engage auprès d'un de nos clients à les mettre en contacts
avec des acheteurs pour écouler 20% de leur production annuelle. (a des conditions à définir: sous réserve que la qualité soit ok, et à un prix du genre: prix moyen du marché moins 5%).
 
L'un de vous as-t-il un accord qui ressemble à çà ? (en francais ou, mieux, en anglais).
 
Merci d'avance,
 
Sorg
 

 
 
tu veux pas une consulte qui v avec aussi et une barre mars?  

Si je veux bien .

Oh des paranoiaques
 
Balancez vos ID en MP
 
edit : par contre on ne peut inviter que des gens que l'on connait

 
merci à tous les 2 de votre aide !!!

euh, faut pas me remercier : je n'ai fait que poser des questions

 
 
En droit européen des droits de l'homme, j'avais étudié la distinction entre les "droits à" et les "droits de".
Je dois réutiliser cette dichotomie mais je ne me souviens plus bien de son sens précis; je ne sais donc pas la formuler. J'ai cherché sur Google sans succès. L'un d'entre vous aurait il quelques mots sur le sujet ?
   

As-tu une liste plus ou moins exhaustive des "droits à" et des "droits de" ? à partir de là tu pourrai définir toi même la dichotomie plutot que d'aller sur des sentiers dores et déjà explorés non ?

j'ai une liste (droit à l'éducation/ à un tribunal impartial...droit de vote/de propriété) mais je désire une définition carrée. C'est très conceptuel, ça ne s'invente pas.

Je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait à partir de cette liste définir soi-même cette dichotomie mais bon tant pis ; par contre ça me dit aussi quelque chose ce dualisme mais je ne saurai le définir non plus malheureusement

on peut toujours

Oui enfin tu m'as compris ; je veux dire par là : pourquoi tu ne dois pas l'établir par toi-même ?

  dialogue de sourds!
Je ne veux pas trouver une éventuelle définition, qui serait peut être imprécise, incomplète et imparfaite. J'ai besoin d'une définition sûre, si tant est que cela soit existe. je me sens mal barrée sur ce coup là    
 
 

je regarde dans le Dalland ce soir si tu veux.
 
T'as regardé chez Cornu? Dans son manuel d'intro au droit, il utilise cette dichotomie et je crois qu'il la défini à un moment donné...

Tu es si incompétente que ça ?          
Je rigole hein  ... là j'ai pas accès à mes documents de recherche car ça marche qu'à ma b.u. donc je ne peux rien pour toi   ; plus qu'à attendre -t@c-    

 je n'ai pas le cornu sous la main et je n'ai plus le temps de filer à cujas  
 
Tout ce que tu pourras me donner sera bienvenu

T'es fou toi!
Tu joues avec ta santé là... tu ne te rends pas compte...à deux semaines de rendre ma thèse, faut pas venir m'embêter! Lille, ce n'est pas si loin! "Revange" !!      
 
Plus sérieusement, ce serait présomptueux de ma part de penser que je suis capable de définir parfaitement un concept qui appartient à une matière que je ne maîtrise plus depuis longtemps, à partir de quelques vagues exemples. Certains l'auront défini ça avec tellement plus de nuances et de talent qu'il vaut mieux se référer à eux (ce qui n'empêchera pas d'avoir un esprit critique)  
 

ok ok      

ok, je t'envoie ce que j'ai pu trouver vers 21h, je suis pas chez moi là...
 
Après une petite recherche, je peux pour le moment te prosposer (en vrac et après une lecture en diagonale):
 
http://www.conseil-constitutionnel [...] /univ1.htm
Le résumé d'une thèse sur  les droits créances (les "droits à" ).
 
Ainsi qu'un exposé sur le contenu de ceux-ci
http://playmendroit.free.fr/libert [...] reance.htm
 
un cours de paris V (le début, il parle de l'opposition liberté publique/droit créance):
http://members.fortunecity.com/jusdo/id75.htm
 
et enfin, sans doute le plus intéressant parce que didactique:
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] 746_214150
 
recherche "créance" comme mot clef et fonce au 2° de l'article 1er: un long dévellopement sur l'historique de l'opposition t'y attend.

 
Merci beaucoup    
je n'avais pas pensé à la notion de "créance".  
merci encore  

J'ai rien non plus sous la main, bon tu as sasn doute resolu ton souci depuis mais dans le J. Robert Droits de l'homme et libertés fondamentales ?  ça me renvois aux droit anciens  qui sont en fait des libertés/ modernes- créances- qu necessitent une intervention positive de la société  ?

Le cours de 8 heures du matin s'est terminé la semaine dernière, vive la grasse matinée

dit elle en postant à 8h54  

Comme çà à l'arrache, je dirais :
Droit à : droit général résultant des règles et de la loi.
Droit de : prérogative s'attachant à l'objet ou la chose.
 
 

   
oui grosso modo c'est ça.
Je donne la définition précise, vu que j'ai posé la question à tout le monde hier.  
le droit-créance ("le droit à" ) se présente comme « la prétention légitime à obtenir, de la collectivité,  les interventions requises pour que soit possible l'exercice de la liberté" . « Le droit-créance est un pouvoir d'exiger, implique une intervention positive, une prestation positive... Alors que les libertés sont « opposables à l'État », les créances sont « exigibles de lui » .

Le droit fondamental à l'épanouïssement personnel (article 2 L.F. allemande de 1949) est particulièrement intéressant à ce propos non ?

et

sûrement, je ne sais pas trop

avec toute les conséquences dans la jurisprudence allemande à cause de cet article bref je vois que je m'égare là

Ben pour moi, être tranquille à 9h du mat c'est la grasse matinée    
 

 
Les juristes pondent des trucs capillotractés, quand-même ... quand on voit ça on se met à aimer le droit fiscal, au moins c'est concret et directement et immédiatement utile [mode "ras le bol de la recherche fondamentale" off/]