Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Reprise du message précédent :

kun a écrit :

:fou: :fou: :fou:

fais t'en livrer au boulot [:kbchris]

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Citation :

Veuillez noter également que le forum n'est pas un board warez, et qu'à ce titre toute allusion directe ou indirecte au P2P ("hi han", "la mule", "k**aa" et assimilés), au warez, DivX de films et autres machins illégaux sera immédiatement sanctionnée.

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Message édité par Profil supprimé le 14-02-2006 à 22:44:53

kun

Power, Beauty and Soul

on appelle ça un "rappel à la loi" en droit pénal nan? [:diskobeck]

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est on sur que ce film est protégé par le droit d'auteur? Y'a t il vraiment originalité?

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ouais, c'est bon pour cette fois m'sieur Niju, mais qu'on vous y reprenne pas

BouL2PwaL

ambiance poete ce soir...

kun a écrit :

d'autres l'ont fait avant toi

ah non c''est moche les vierges, c'est comme passer par la petite porte : on ressort rarement seul

Message cité 1 fois

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Une question sur n'importe quel domaine? Demandez à tac :D

Scoub the first

Desagrégé des universités

[:hellov]

Message cité 2 fois

kiki

BouL2PwaL a écrit :

ah non c''est moche les vierges, c'est comme passer par la petite porte : on ressort rarement seul

C'est délicat ça

Scoub the first

Desagrégé des universités

comme quoi j'ai bien raison j'ai l'impression de jamais lire ce qui précède mon retour

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quand les filles sont pas là, ce sujet connait quand même une baisse brutale de la classe et du savoir vivre [:mlc] [:lex]

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cballot

je trouve en effet [:mlc] J'aime mieux les blagues sur le paris eternel ... :jap:

b'jour

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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie

Splinter

Bonjour... Mal de crâne, mal de gorge, vieille pluie, vieux vent... Journée pourrie en perspective [:greg2]

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Last.fm

Toum

Section du Contentieux

life bitch toussa [:tt tt dago tt]

et touche tab

Message édité par Toum le 15-02-2006 à 10:17:15

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Splinter a écrit :

Toi tu bosses dans une boîte spécialisée dans quoi ? [/spoiler]

Dans un groupe de presse [:cupra]

cballot

pluie oui , sur le pont ce matin, la dame devant s'est pris son parapluie dans la gueule, [:gilbert gosseyn] elle doit aussi trouver que sa journée commençait mal
moi au lieu de fleurs hier, pour la saint valent in qu'on ne fete pas , j'ai eu un bouquet de bouquins Je suis encore toute a ma joie [:c3po]

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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie

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moi hier soir j'ai eu une plante flip flap huhu

Piksou

Piksou a écrit :

Bon, post viré, je repose de manière plus claire:

je viesn de lire ça et c'était en fait ce que j'avais compris à me première recherche dans le texte du code (béni soit Légifrance):

Citation :

L'employeur ne peut ainsi demander au jeune stagiaire, qui n'a pas la qualité de salarié, de travailler le dimanche, aucune dérogation n'étant prévue par le code du travail en ce qui le concerne. Il ne peut pas non plus lui demander d'effectuer des heures supplémentaires (article 900-2-1). La durée de son travail ne peut, en effet, excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail fixée par L.121-1 du code du travail. Par ailleurs, sont notamment applicables au stagiaire les dispositions applicables au travail des mineurs, le cas échéant - en particulier l'interdiction du travail de nuit - ainsi que celles relatives au repos hebdomadaire et dominical, en particulier l'impossibilité de déroger aux règles en la matière pour les mineurs.

(ça vient de journaldunet donc bon ça vaut ce que ça vaut )
Or l'article 900-2-1 commence par ces mots:

Citation :

Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions prévues à l'article L. 900-2, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural relatives à la durée du travail - à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires - ainsi que celles relatives au repos hebdomadaire, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre II du présent code .
La durée du travail applicable au stagiaire visé à l'alinéa précédent ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail fixées par l'article L. 212-1 du présent code et par l'article 992 du code rural.
La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.
Le stagiaire ne peut effectuer d'heures supplémentaires. Il bénéficie du repos dominical.

et ledit article 900-2:

Citation :

Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants :
1º Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;
2º Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;
3º Les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
4º Les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;
5º Les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
6º Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;
7º Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique.
Entrent également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

ne semble s'appliquer qu'à la formation continue non ?

C'est le bordel je trouve rien de clair à ce sujet

Bon tjs personne ?
parce que décidément partout on trouve comme justification les articles L212-1 (durée légale du temps de travail à 35h)

Citation :

Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations dans des conditions fixées par décret.

et le fameux L900-2-1
Or pour moi il ne sers que dans le cadre de la formation continue et dans la mesure ou le L212-1 ne dit mot de la nature du contrat, je ne vois pas trop ce qui empêche les heures sup.
Si ya bien un argument (qu'on m'a déja donné en entreprise), qui est que comme la Loi prévoit une surrémunération et qu'un stagiaire touche une somme fixe, ça pourrait invalider l'idée mais je trouve ça borderline.
Vous avez vraiment aucun avis ? Vous boycottez le droit social ?
En fait la réponse sur le fond seble claire, mais je voudrais (en bonne partie pour moi et mon élévation intellectuelle) comprendre le raisonneemnt juridique derrière (je ne suis pas juriste )

Message cité 1 fois

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« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau

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Je ne comprends ce qu'il veut le mickey :??:

Sinon pour -tac-
http://www.azoresmarlin.com/x-whiteonfly.jpg
Le big game à la mouche c'est pas pour les paydays [:ocube]

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kun

Power, Beauty and Soul

n-Espadon un gros poisson que voilà?

Message cité 2 fois

Piksou

cay moi ça ?

Message cité 1 fois

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« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau

Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

A quand l'edit du titre du topic en "Rassemblement des juristes pêcheurs de Discussions" ?

Salut les loulous ! [:cabri74]

kun a écrit :

n-Espadon un gros poisson que voilà?

Putain que c'est mauvais ! [:ootransparent]

Spoiler :

:lol:

Message édité par Jack'o'Lantern le 15-02-2006 à 11:07:58

---------------
I'm real when it's usefull !

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Le droit c'est vraiment cool, j'aime venir sur ce topic en parler

Spoiler :

Qui est sur Ogame ici ? :bounce:

Toum

Section du Contentieux

Piksou a écrit :

Vous boycottez le droit social ?

oui pour ma part [:gilbert gosseyn]

Spoiler :

j'y connais rien en fait

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kun a écrit :

n-Espadon un gros poisson que voilà?

Refait là avec "marlin" [:ocube]

Message cité 2 fois

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Piksou a écrit :

cay moi ça ?

Tu en vois un autre ? [:ocube]

Message cité 1 fois

kun

Power, Beauty and Soul

si tu veux dire par là que j'y connais rien en poiscaille, tu as raison, car le poisson c'est pas bon

je suis pour la portection des espèces vivant sous l'eau, de ce fait

mais tu as raison, je vais arrêter de faire le "marlin", je ne suis qu'un margoulin [:chimist]

Splinter

Lene [:-tac-]

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Last.fm

Piksou

Je réexplique alors
Situation: un stagiaire sous convention en France (stage obligatoire) semble (= on m'a tjs dit ça dans les boites et la pluspart des ressources trouvable sur le net disent pareil) ne pas avoir le droit de faire d'heures sup, donc devoir rester aux 35 heures hebdomadaires, horaire légal dans ce pays.

Problème: on trouve à l'appui de cette affirmation l'article L900-2-1 du code du travail, Or celui-ci semble se restreindre aux cas décrits à larticle L900-2 qui ne parle que de formation continue.

Question: Est-ce moi qui interprète mal le L900-2-1 et/ou le L900-2 ou est-ce que l'article n'a effectivment rien à voir. Dans cette dernière hypothèse, ou est la base juridique à cette interdiction ?

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Ben je ne vois pas le pb.
les textes sont clairs, un stagiaire ne peut pas faire d'heures supplémentaires, il en découle que les actions de formation continue sont obligatoirement effectués sur le temps de travail et décomptées comme telles.

Message cité 1 fois

cballot

moi non plus je ne comprend pas .... un stagiaire travaille au plus 35 heures, pas le dimanche etc ... n'est pas payé "à l'heure", en principe il a une convention de stage qui detaille certaiens modalités pratiques de son stage ...
maintenant en tant que stagiaire, et meme si ce n'est pas la loi, il m'est ( souvent) arrivé de ne pas compter mes ahures et d'nfaire plus de 35, pour le meme prix ( qui souvent etait nul d'ailleurs mais bon ) [:casterman] je crois que tu as un souci avec la definition de formation continue ? la definition du code est tres large, des premieres decouvertes d'un metiers jusqu'aux validation d'acquis ... la tienne est peut etre plus restrictive? quelle est exactement la situation qui te soucie?

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Piksou

Ma def de la formation continue, c'est de l'article L900-1:

Citation :

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

Il ya une distinction très claire entre la formation initiale et la formation continue.
et le L900-2 commence par:

Citation :

Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants :

soit le même terme, "formation professionnelle continue", que le L900-1

donc quand le L900-2-1 commence par

Citation :

Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions prévues à l'article L. 900-2, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural relatives à la durée du travail - à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires - ainsi que celles relatives au repos hebdomadaire, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre II du présent code .

pour moi il se restreint au cadre du L900-2 lequel semble ne concerner que les actions entreprises dans le cadre de la "formation professionnelle continue", par opposition à la "formation initiale" (L900-1)

Mon problème était le suivant:
stage sur un projet SI à l'étranger pour une boite FR et on m'annonce comme horaires "on commence à 9h et la fin, oh bah c'est open: 21, 22, 23h".
9-23 = 14 -1 pour manger = 13h par jour, ça dépassait pour moi largement la simple tolérance.

Accessoirement, j'ai déja eu des problèmes de ce type il ya quelques années (le faisais les horaires de l'équipe et qd je suis rentré de chantier, mon tutaur est devenu tout vert en voyant le spectre de l'IT derrirèe lui si quelqu'un tomabit sur les écrits qui certifiaient des horaires à 45 h/semaine.
Ma soeur a eu des pressions lors d'un autre stage. Or outre que ce n'est pas justifié, les conséquences par exemple en cas d'accident du travail doivent être fun.

Donc comme j'aime bien le droit, je cherchais quel texte reglementait la chose de manière ferme et/ou quelle jusrisprudence établissait la règle.

Mon problème perso est réglé (autre stage) mais je reste curieux de comprendre le raisonnement juridique pour pouvoir de resortir un jour (sait-on jamais) ou renseigner un ami/parent dans des ennuis du même genre. Je déteste les "la Loi dit que" et autres, j'aime bien connaitre les termes et le n° d'article, et exacts si possible pour ne pas perdre toute crédibilité comme 95% des "juristes amateurs"

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« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau

Splinter

Est-ce que vous êtes au courant d'un principe général selon lequel on est obligé de dénoncer tout crime ou délit au parquet ? Je retrouve rien... Merci !

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Splinter a écrit :

Est-ce que vous êtes au courant d'un principe général selon lequel on est obligé de dénoncer tout crime ou délit au parquet ? Je retrouve rien... Merci !

Articles 434-1 et 3 du nouveau code pénal :??:

Splinter

C'est ça, je venais de trouver, merci

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Splinter a écrit :

Est-ce que vous êtes au courant d'un principe général selon lequel on est obligé de dénoncer tout crime ou délit au parquet ? Je retrouve rien... Merci !

Tu parles d'un texte général applicables aux particuliers, pas des textes spécifiques aux avocats (type blanchiment / tracfin, etc...) ?

texte "général":

Citation :

CODE PENAL
(Partie Législative)

Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

Article 434-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :
1º Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2º Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Article 434-2

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

Article 434-3

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 15 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Article 434-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
1º De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;
2º De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

Article 434-5

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Splinter

Grillaid le tac

Merci pour le copier / coller

Message cité 1 fois

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Splinter a écrit :

Grillaid le tac

oui mais je fais les choses bien

Profil supprimé

[:the_fury]

Message cité 1 fois

Scoub the first

Desagrégé des universités

[:hellov]

Message cité 2 fois

Splinter

[:dark mavis]

Spoiler :

La stagiaire a accepté d'aller au ciné avec moi :love: :love:

Kun je te vénère [:prosterne2]

Message cité 5 fois

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Last.fm

Scoub the first

Desagrégé des universités

mais lol
[:darkmavis]

Message édité par Scoub the first le 15-02-2006 à 19:57:47

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