CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
 
Article premier
 
Champ d'application
 
1. Le présent règlement s'applique, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles relatives:
 
a) au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux;
 
b) à l'attribution, à l'exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale.
 
2. Les matières visées au paragraphe 1, point b, concernent notamment:
 
a) le droit de garde et le droit de visite;
 
b) la tutelle, la curatelle, et les institutions analogues;
 
c) la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister;
 
d) le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement;
 
e) les mesures de protection de l'enfant liées à l'administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens.
 
3. Le présent règlement ne s'applique pas:
 
a) à l'établissement et la contestation de la filiation;
 
b) à la décision sur l'adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l'annulation et la révocation de l'adoption;
 
c) aux noms et prénoms de l'enfant;
 
d) à l'émancipation;
 
e) aux obligations alimentaires;
 
f) aux trusts et successions;
 
g) aux mesures prises à la suite d'infractions pénales commises par des enfants.
 
Article 2
 
Définitions
 
Aux fins du présent règlement en entend par:
 
1) "juridiction" toutes les autorités compétentes des États membres dans les matières relevant du champ d'application du présent règlement en vertu de l'article 1er;
 
2) "juge" le juge ou le titulaire de compétences équivalentes à celles du juge dans les matières relevant du champ d'application du présent règlement;
 
3) "État membre" tous les États membres à l'exception du Danemark;    ( )

4) "décision" toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement" ou "ordonnance";
 
5) "État membre d'origine" l'État membre dans lequel a été rendue la décision à exécuter;
 
6) "État membre d'exécution" l'État membre dans lequel est demandée l'exécution de la décision;
 
7) "responsabilité parentale" l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant. Il comprend notamment le droit de garde et le droit de visite;
 
8) "titulaire de la responsabilité parentale" toute personne exerçant la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant;
 
9) "droit de garde" les droits et obligations portant sur les soins de la personne d'un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence;
 
10) "droit de visite" notamment le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle;
 
11) "déplacement ou non-retour illicites d'un enfant" le déplacement ou le non-retour d'un enfant lorsque:
 
a) il a eu lieu en violation d'un droit de garde résultant d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur en vertu du droit de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour
 
et
 
b) sous réserve que le droit de garde était exercé effectivement, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus. La garde est considérée comme étant exercée conjointement lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale.
 
CHAPITRE II
 
COMPÉTENCE
 
SECTION 1
 
Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
 
Article 3
 
Compétence générale
 
1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:
 
a) sur le territoire duquel se trouve:
 
- la résidence habituelle des époux, ou
 
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou
 
- la résidence habituelle du défendeur, ou
 
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou
 
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
 
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile";
 
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun.
 
2. Aux fins du présent règlement, le terme "domicile" s'entend au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l'Irlande.
 
Article 4
 
Demande reconventionnelle
 
La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l'article 3 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d'application du présent règlement.
 
Article 5
 
Conversion de la séparation de corps en divorce
 
Sans préjudice de l'article 3, la juridiction de l'État membre qui a rendu une décision sur la séparation de corps est également compétente pour convertir cette décision en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.
 
Article 6
 
Caractère exclusif des compétences définies aux articles 3, 4 et 5
 
Un époux qui:
 
a) a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, ou
 
b) est ressortissant d'un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, a son "domicile" sur le territoire de l'un de ces États membres,
 
ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des articles 3, 4 et 5.
 
Article 7
 
Compétences résiduelles
 
1. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État.
 
2. Tout ressortissant d'un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre État membre peut, comme les nationaux de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre et qui ou bien n'a pas la nationalité d'un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, n'a pas son "domicile" sur le territoire de l'un de ces États membres..