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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°7105398
FRACTAL
Posté le 29-11-2005 à 20:58:57  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

eddy601 a écrit :

je m'inquiète pas pour le débit, d'après FT je peux avoir du 8méga et comme c'est eux le réseau  ;)  
 
http://www.legifrance.gouv.fr/
 
je cherche l'article qui le stipule, t'aurait pas ça  :jap: ?
 
Pour tout te dire, je crois qu'un hot liner a essayé de m'arnaquer en me disant que j'étais pas éligible et quand j'ai vu le tarif de 19€90 + la petite phrase qui le confirme, j'ai été content de valider l'inscription lol
 
J'espére que ce n'est pas comme l'histoire de surcouf sur un article à un prix excessivement bas dans leur site du à un problème informatique lol


 
 
article 1591 : le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties
 
?

mood
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Posté le 29-11-2005 à 20:58:57  profilanswer
 

n°7105419
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 29-11-2005 à 21:02:07  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

article 1591 : le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties
 
?


 
ou déterminable non?  :o


---------------
Une question sur n'importe quel domaine? Demandez à tac :D
n°7105450
FRACTAL
Posté le 29-11-2005 à 21:07:52  profilanswer
 

probable :)
 
 
mais bon je vois pas trop l'enjeu en fait pour eddy601 : si tu vois que le premier prélèvement qu'on te demande est de +5€ tu va bien le voir a temps pour pas cliquer sur "donner mon numero de cb" ?

n°7105649
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 29-11-2005 à 21:32:38  profilanswer
 

D'ailleurs ca me fait penser que la fnac ou finaref est en train de m'entuber: le taux du credit etait de 2%, la il se trouve à 6 comme par magie et ils rajoutent assurance de votre compte 2€ par mensualités soit l'equivalent d'un prélevement mensuel en plus rien que pour cette assurance qui ne sort de je ne sais ou...


---------------
Une question sur n'importe quel domaine? Demandez à tac :D
n°7105765
FRACTAL
Posté le 29-11-2005 à 21:46:31  profilanswer
 

eddy601 a écrit :

chez nordnet pour s'inscrire, il faut renvoyer un formulaire + un rib, donc pas de n° de cb d'ou mon interrogation à ce sujet.
 
art 1591 de quel code ?


 
du code civil, mais tu veux faire quoi, leur montrer? je pense qu'ils le connaissent

n°7106314
Profil sup​primé
Posté le 29-11-2005 à 22:48:50  answer
 

Philadelphia :'(

n°7106335
kiki
Posté le 29-11-2005 à 22:50:49  profilanswer
 

Quelle fin ridicule, je suis grave déçu..

n°7106349
Profil sup​primé
Posté le 29-11-2005 à 22:52:36  answer
 
n°7106367
Profil sup​primé
Posté le 29-11-2005 à 22:54:41  answer
 

Domamge que je ocnnaisse quedal en institutions ricaines mais ça parait un peu "over" non ?

n°7106513
Delusive
Posté le 29-11-2005 à 23:07:57  profilanswer
 


C'est-à-dire ?

mood
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Posté le 29-11-2005 à 23:07:57  profilanswer
 

n°7106529
Profil sup​primé
Posté le 29-11-2005 à 23:09:24  answer
 

Bah la plaidoirie des avocats, "objections votre honneur" , jurés pour un litige de contrats...ect...

n°7106603
Delusive
Posté le 29-11-2005 à 23:16:35  profilanswer
 

Je suis pas certain que ce soit un simple litige de contrat..
Ca touche à un droit constitutionnel vu ce qu'ils ont dit au début, la non-discrimination à l'emploi.
Le juge a aussi parlé de "Cour" donc, c'est peut-être un niveau au dessus ?
 
(lol la discussion de L1 nioubs qui n'y connaissent rien :D)

Message cité 1 fois
Message édité par Delusive le 29-11-2005 à 23:18:16
n°7106736
Delusive
Posté le 29-11-2005 à 23:30:42  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

du code civil, mais tu veux faire quoi, leur montrer? je pense qu'ils le connaissent


J'ai été impressionné de la force probante produite par la simple citation d'un article du code au service après-vente de la fnac à l'occasion d'un litige avec eux :o..

n°7106739
Profil sup​primé
Posté le 29-11-2005 à 23:30:47  answer
 

Delusive a écrit :

Je suis pas certain que ce soit un simple litige de contrat..
Ca touche à un droit constitutionnel vu ce qu'ils ont dit au début, la non-discrimination à l'emploi.
Le juge a aussi parlé de "Cour" donc, c'est peut-être un niveau au dessus ?
 
(lol la discussion de L1 nioubs qui n'y connaissent rien :D)


Aux states, c'est le juge et non les jurés qui juge la constitutionnalité  :o

n°7106765
Delusive
Posté le 29-11-2005 à 23:33:10  profilanswer
 


Mais c'est pas un contrôle de constitutionnalité là :o

n°7106822
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 29-11-2005 à 23:38:24  profilanswer
 

discrimination etc etc


---------------
Une question sur n'importe quel domaine? Demandez à tac :D
n°7107261
TyMor
Posté le 30-11-2005 à 00:30:40  profilanswer
 

Draculita a écrit :

Pour le petit ( :D ) qui voulait devenir notaire et posait des questions sur le sujet, y'a ça :  
"On accuse souvent la profession d’établir une sélection par l’argent. On note en effet que 15 % des notaires à Paris et 24 % au plan national ont un parent dans la profession, auquel ils succèdent souvent. Malgré tout, elle reste ouverte à tous les diplômés en droit (400 jeunes y entrent chaque année). Mais dans un métier soumis à numerus clausus, l’achat de charges est souvent difficile pour les jeunes diplômés. Résultat : ils restent de plus en plus longtemps collaborateurs dans les études, comme notaires-assistants, avec des salaires qui varient entre 1 500 et 1 800 euros en début de carrière. Après, les salaires augmentent vite mais varient considérablement en fonction de l’importance de l’office."
qui se trouve là : http://www.studyrama.com/article.php3?id_article=13176
Mais aussi :  
"Salaires
On estime à 53353.65 euros par an environ le revenu net moyen des notaires."  :love:


 
Ca me parait vraiment peu.
Mais peut-être comptabilisent-ils les notaires ayant leur propre étude et les notaires salariés...

n°7107451
pierrot le​ rouge
Créateur de la cat' Politique.
Posté le 30-11-2005 à 01:07:05  profilanswer
 

:hello:  
Salut bon je lance une bouée a la mer
Je sais que c'est pas l'endroit pour l'aide au devoir mais bon vu le probléme que j'ai ils sont pas prés de me répondre la bas.
J'ai un cas pratique pour demain midi sur :.......................roulement de tambour.............. les travaux publics. (chouette super génial on cache sa joie) bon  
Une commune a conclu un contrat de marché public avec une société privée, (la commune s'en réservant l'exploitation par la régie), les travaux ont déja bien commencé mais la, pas de bol la société recoit une lettre de la commune lui disant que le contrat a été annulé par le juge administratif".
the question is: quelles seront les conséquences de cette lettre sur la situation de la société? [:jean-guitou]  
 
je pense qu'il faut surtout savoir s'ils doivent ou pas finir les travaux, s'ils ont droit a une indemnité ou pas.
enfin bon la je galére trop . [:jean-guitou]  
Merci beaucoup de m'aider SVpléééééééééééééé pasque sinon demain  [:fez666]


Message édité par pierrot le rouge le 30-11-2005 à 01:07:56

---------------
Tout le monde est d'accord pour critiquer la pensée unique...
n°7107529
TyMor
Posté le 30-11-2005 à 01:15:44  profilanswer
 

C'est 100% du cours... Tu abuses :o

n°7107989
deepack
Posté le 30-11-2005 à 08:48:46  profilanswer
 

[:maxmaker]

n°7108054
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-11-2005 à 09:16:22  profilanswer
 

J-1  [:zytrasnif]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7108060
cballot
Posté le 30-11-2005 à 09:20:23  profilanswer
 

[:hellov]

n°7108110
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 30-11-2005 à 09:40:31  profilanswer
 

[:hello-t]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°7108131
Evaria
Posté le 30-11-2005 à 09:46:56  profilanswer
 
n°7108144
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 30-11-2005 à 09:49:45  profilanswer
 

http://www.cfsl.net/forum/images/smiles/icon_biggrin.gif
 
Eva, ça va ?

Message cité 1 fois
Message édité par Jack'o'Lantern le 30-11-2005 à 09:50:07

---------------
I'm real when it's usefull !
n°7108151
Profil sup​primé
Posté le 30-11-2005 à 09:52:17  answer
 

mo réviel marche pu :'(

n°7108163
Splinter
:[
Posté le 30-11-2005 à 09:55:02  profilanswer
 

Le mien oui mais c'est moi qui marche plus [:moulti]


---------------
Last.fm
n°7108185
Evaria
Posté le 30-11-2005 à 10:00:24  profilanswer
 


ca va, ca va, mais j'arrive pas à débloquer aujourd'hui :)

n°7108192
pierrot le​ rouge
Créateur de la cat' Politique.
Posté le 30-11-2005 à 10:02:08  profilanswer
 

TyMor a écrit :

C'est 100% du cours... Tu abuses :o


 :sweat: on l"as pas encore fait ce cours et je trouve pas la soluce dans le Chapus  :(  
 
 
 


---------------
Tout le monde est d'accord pour critiquer la pensée unique...
n°7108240
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 30-11-2005 à 10:12:25  profilanswer
 

pierrot le rouge a écrit :

:sweat: on l"as pas encore fait ce cours et je trouve pas la soluce dans le Chapus  :(


 
 
chapue che que tu dis...  :o  
 
tu dois pas avoir regardé au bon endroit je pense  :)  refais un tour d horizon et tu trouveras  :jap:

n°7108303
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-11-2005 à 10:23:18  profilanswer
 

Chapus c'est la holy bible du DA, tout y est  :o


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7108329
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 30-11-2005 à 10:27:59  profilanswer
 

Toum a écrit :

Chapus c'est la holy bible du DA, tout y est  :o


 
et dieu sait que c'est chiant  :D  

n°7108355
Splinter
:[
Posté le 30-11-2005 à 10:32:21  profilanswer
 

Le Chapus est un formidable cale-canapé.


---------------
Last.fm
n°7108375
Profil sup​primé
Posté le 30-11-2005 à 10:37:22  answer
 

Splinter a écrit :

Le Chapus est un formidable cale-canapé.


pile poil l'utilité de ma (future et hypothétique) thèse :d

n°7108403
cballot
Posté le 30-11-2005 à 10:44:34  profilanswer
 

vous avez de drole de canapés pour qu'ils necessitent une telle cale   [:ddt]

n°7108406
Profil sup​primé
Posté le 30-11-2005 à 10:45:11  answer
 

cballot a écrit :

vous avez de drole de canapés pour qu'ils necessitent une telle cale   [:ddt]


c'est juste que j'en ai une toute petite. (thèse bien sur  :kaola: )

n°7108474
pierrot le​ rouge
Créateur de la cat' Politique.
Posté le 30-11-2005 à 10:58:41  profilanswer
 


 
merci beaucoup  :jap:


Message édité par pierrot le rouge le 30-11-2005 à 10:59:25

---------------
Tout le monde est d'accord pour critiquer la pensée unique...
n°7108869
Splinter
:[
Posté le 30-11-2005 à 11:56:28  profilanswer
 

Ptain j'ai un énorme cas de conscience : je viens de voir une annonce pour un job en entreprise associé à une thèse convention CIFRE de trois ans... J'ai très envie de répondre [:el hortense]


---------------
Last.fm
n°7108997
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-11-2005 à 12:16:29  profilanswer
 

cballot a écrit :

vous avez de drole de canapés pour qu'ils necessitent une telle cale   [:ddt]


Surtout si tu ajoutes les 2 tomes de DA à la procédure  [:le kneu]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7109006
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-11-2005 à 12:17:46  profilanswer
 

kun a écrit :

et dieu sait que c'est chiant  :D


 
j'avoue que oui [:thotho]  

Spoiler :

attention pas la matière, hein  :o



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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7109023
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-11-2005 à 12:20:50  profilanswer
 

Je déteste manger au bural mais là obligé  [:ruisseau de larmes]  
 
Mais ce p'tit sandwich jambon cru/saint-nectaire a l'air de poutrer, ainsi que le riz au lait fermier [:special kun]

Spoiler :

'tain ce cremier c'est la tentation absolue  :o


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
mood
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