Reprise du message précédent :
   les gens
 
petit apéro à la caravelle en sortant du boulot, Marseille a du bon

 
 
 
voilà.  
 
 
"laissons dire et faisons bien"
 
 
Plusieurs règle :  
 
 
- ne jamais écrire dans le dos de son avocat chargé du dossier à une administration / entreprise / personne quelconque avec qui on est plus ou moins en contentieux, et pire encore, jamais à l'avocat adverse.
 
Les avocats sont spécialistes en exploitation de courrier de l'adversaire, évite de lui donner des munitions involontairement.
 
 
 
- laisser l'adversaire se déconsidérer avec des courriers où ils se "fait plaisir" mais qui peuvent utilement être exploités ultérieurement à ses dépens.
 
C'est une variante judiciaire du sport pratiqué par pas mal de monde sur HFR, avec plus ou moins d'habilité.
 
 
 
En plus, si tu lui réponds comme à certains contradicteurs qui te cherchent trop de poux ici, je pense que ton avocat ne sera pas ravi du contenu du courrier    
 

 
au fait,     tout le monde
 

 
A propos, me faisant depuis 2 mois accoster par une dizaine de prostituées chaque soir en rentrant chez moi, l'interdiction du racolage actif en France, je commence à trouver ça plutôt bien !

Merci -tac-
 
 
Ah mais non, c'est sur le conseil de mon avocat que j'ai écrit. Moi j'étais pas très chaud. Il a lu la lettre, il la trouvait bien et tout. Simplement y'a un truc qui a dû mal passer Oo.
J'étais prêt à m'excuser de m'être excusé, mais lui est plus vindicatif. C'est ça qui me paraît étrange

 
 
pour le premier courrier, j'avais saisi, mais pas pour la situation ultérieure, cad que c'est ton avocat qui veut répondre sèchement et toi qui demande que faire...
 
 
Mouais bon si l'autre en face se contente de te "flammer" sans rien de concret, je ne vois pas trop ce que ça va lui apporter...
 
 
Laisse faire ton avocat   mais dis lui bien que tu ne veux pas aller au conflit p. ex.
 
 
 
( quand un type flamme sans raison, la réponse  type ça peut être : rappel en terme neutre de la situation mais avec présentation à ton avantage + "dans ces circonstances je m'étonne des termes de votre courrier en date du...., dans lequel vous affirmez que...
 
En effet, au vu des éléments précédement énoncés, le service des ... / M. x / la société Y.... ne peut se voir reprocher ......
 
 
je vous prie de croire, monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués " )
 
 
 
 
   Toum.
 
 
(ton profil : futur stagiaire => FP futur titulaire ?)

 
pas exactement,  
FP oui mais contrat  
 
stagiaire c'était avant le TA  

 
 
ok.    
 
contractuel FP, c'est assez vaste , ça va de la planque dorée au quasi esclavage

 
il semblerait que ce soit esclavage doré    
on verra bien le mois prochain  

 
Tu veux dire que tu vas faire du droit privé?

 
tu rêves    
quoi qu'il y en aura nécessairement

et tu veux toujours pas nous en parler?

 
 
c'est pénible ces gens qui ne veulent pas dire ce qu'ils font / ce qu'ils vont faire  

 
überlol

 
 
 
Tu te plains que d'élégantes jeunes femmes te fassent des avances en pleine rue, toutes émoustillées qu'elles sont par ton corps de jeune éphèbe  
 
Tu es bien un nerdz  

Bonsoir !
 
Question qui me turlupine... (pas encore abordée en cours)
La loi peut-elle dans certains cas valider, régulariser un acte dont le fondement est illégal ?

 
 
oui      
 
 
 

 
Delusive :  
 
 
(spécialement dédicacé à Splinter qui aime tant mes cc    )  
 
 
Il faut faire attention à la rédaction et aux circonstances, et éviter si possible d'insérer la validation dans u n texte qui vu son enjeux ira devant le conseil constitutionnel.
 
A strasbourg, ils s'en mordent les doigts :      
 

 
 
 
Mais ça peut passer (d'autant plus dans une loi plus anodine non soumise au contrôle du conseil constitutionnel) :  
 
 

Ce type est fou

Y a qu'à lire pourtant
 
 
edit : le salow il a effaced his post

Je suis en L1 donc j'ai un peu de mal sur des textes aussi balaises.. Notamment ceci, que je ne comprends pas : "sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée", et qui m'empêche de comprendre le reste je pense.
 
En gros, et corriges-moi si je me trompe, si la loi qui régularise des actes aux fondements illégaux est soumise au CC, elle ne passera pas  car contraire à la Constitution, et dans le cas inverse elle sera appliquée par les juges ?

J'ai appuyé trop tôt sur Valider votre message . Tu noteras que le début de mon message est identique, ne vas pas croire que je souhaite masquer mon ignorance !

Toum is requested right now
 
At least someone who understands public law

 
ça signifie que la loi ne peut pas valider des textes réglementaires qui ont été annulés par des décisions passées en force de chose jugée, càd arrêts des CAA et arrêts du CE.
 
 
S'il ya eu juste un jugement de TA, et un appel, le jugement n'est pas passé en force de jugée, donc c'est bon :
 
 on peut valider par la loi, et la CAA, vu les délais, se prononcera ultérieurement au vote de la loi, et annulera le jugement du TA puisqu'entre temps la loi a validé le texte contesté.
 
 
 

 
non : une loi de validation peut être conforme à l'art 16 de la constitution (et aussi à l'article 6 CEDH, contrôle ultérieur effectué par le juge adminsitatif, et la CEDH le cas séchéant).
 
dans la décision du CC, les critère désormais classiques pour qu'une loi de validation soit jugée conforme à la constitution sont rappelés :
 
1.  respect des décisions de justice ayant force de chose jugée et du principe de non rétroactivité des peines et des sanctions ;  
 
(voir plus haut)
 
 
2.   l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle ;  
 
 
3.  qu'enfin, la portée de la validation doit être strictement définie, sous peine de méconnaître l'article 16 de la Déclaration de 1789
 
(on ne peut valider qu'une situation précise, et pour une illégalité précise, cf rédaction de la loi sur la publicité foncière, article 9.

Bon allez, je vide mon sac .
 
Si je pose cette question, c'est en rapport avec le mythique (enfin pour moi) L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle.
Il autorise la copie privée dans un cadre strict, toussa.
 
Un jugement a récemment été rendu, dans lequel le juge devait statuer du sort d'une personne utilisatrice du P2P poursuivie par la SCPP. Le juge a sanctionné l'utilisateur pour l'upload (sûrement parce que l'upload va à l'encontre de l'alinéa 2 qui dispose : "[les copies sont] réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" ), mais pas le download (car l'article n'évoque pas l'obligation pour le copiste d'être le propriétaire de l'œuvre).
 
Mais dilemme : en downloadant, l'accusé récupère une copie qui a été mise à sa disposition illégalement. Le juge a donc validé, régularisé un acte qui a pourtant un fondement illégal.
 

 
 
 
ça n'a rien à voir avec la validation d'un acte illégal au sens administratif, et telle qu'on l'entend généralement en droit.
 
 
d'ailleurs je ne vois pas où est la "validation" ici.
 
on ne sanctionne un comportement même s'il est rendu possible par un autre comportement illégal, dès lors que le premier comportement n'est pas incriminé en tant que tel.
 
 
Le juge peut estimer (même à tort, c'est une autre question) que le download est légal et le upload illégal, et ne pas sanctionner le premier, par exemple parce qu'on peut imaginer que des personnes acquièrent les droit pour permettre l'upload de fichiers et leur download gratuitement, et que dans ce cas leur download est légal.
 
c'est plus simple de ne sanctionner que le seul upload à mon avis, parce que la personne qui a la possession des fichiers doit savoir qu'elle n'a pas les droits pour les faire partager en dehors de la sphère privée.
 
 
 
enfin c'est mon avis de publiciste qui n'y connait rien, je laisse le spécialiste Splinter t'y répondre

Ok .
 
 
Cette décision m'est désormais très claire, merci !

Je n'ai jamais parlé de sens administratif !
 
Disons que le juge "laisse passer" un acte qui pourtant n'est rendu possible que par la transgression préalable de la loi. Ca m'intriguais.
 
En gros, pour que l'accusé soit reconnu coupable pour download, il faut absolument que la personne chez qui il ait downloadé soit réconnu coupable pour upload ?
 
Édit suite à ton édit : la "non-sanction" du download serait donc dûe à un manque d'éléments de la SCPP pour prouver que l'upload est illégal ?

 
 
je n'en ai aucune idée, on pourrais faire aussi peser uen obligation pour l'enregistreur de vérifier qsue celui qui met à disposition gratuitement dispose bien des droits, peut être que ça existe, je n'en sais rien je ne connais pas cette matière, mais simplement amha dans le cas du P2P, où tu down et up, il est plus facile de motiver sur la seule santion de la mise à disp de fichiers dont tu n'as pas les droits pour ce faire.
 
 
et si vraiment tout le mond eétait poursuivi ou se sentait menacé de l'être, ça suffirait à mon avis  lutter contre le P2P de fichiers protégés sans autorisation, parce qu'au bout d'un moment, si plus personne ne mettait à disp des fichiers sur lesquels il n'a pas les droits, le P2P de fichiers sans droits pour cela s'épuiserait.
 
Il ne resterait que le P2P de fichiers pour lesquels soit la mise à disposition est possible car les droits pour cela ont été acquités, soit parce que les fichiers ne sont pas soumis à de tels droits.
 

 
 
 
 
Enfin, encore une fois, je ne connais rien au P2P, à la PI, à tout ça, je me désinterresse de la question, je ne connais même pas la formulation de l'article 122 -5 CPI que tu cites, et le mieux est de laisser splinter répondre    
 
 
j'arrête là et      

 
Sans fondement mon cher ami

Je suis tout à fait d'accord avec toi. C'était juste une question technique en fait
 
 
Pas de souci, merci pour le temps passé à me répondre, ça m'a servi . Bonne nuit !

Le Louvre, c'est très surfait !  

 
 
mécréant  

 
I'm back
 
internet était tout paÿtaÿ