Reprise du message précédent :

Qui s'y connaît en droit de la propriété intellectuelle belge ici ?

 
Tolorfen est français et habite en France

PTDR
 
Nan mais j'ai une question de droit de PI belge
 
J'ai l'impression qu'il n'existe pas de Code de la Propriété Intellectuelle en Belgique et je cherche quelle loi a transposé la directive sur les marques

normalement, ca se trouve sur le site de l'UE. t'as les réf. de la directive?

Complètement.
 
Le droit à l'image existe pour tout un chacun.
 
 
 
Bon sinon j'ai la réponse à ma question
 
http://www.bmb-bbm.org/fr/pdf/rege [...] oduits.pdf

 
Il est très bien monsieur Splinter  

Ben c'est la directive de 88 je crois

C'est les lunettes qui font ça
 
D'ailleurs spa les miennes

 
 
dfacon, le droit des marques, capuduku

Droit des brevets suxx

 
c'est quoi ce pessimisme    
les lunettes sont très bien aussi

voila
 
ma femme a reçu une convocation pour comparaitre en tant que partie civile dans une affaire qui la concerne directement.
nous n'avons pas les moyens de payer un avocat, mais nous n'avons pas droit a un pro deo parce que mon salaire est trop eleve para rapport aux baremes legaux
me conseillez vous de consulter un avocat quand meme , ne fut ce que pour nous conseiller a propos des dommages et interets que nous pourrions exiger ?
 
merci

tu peux consulter un avocat, il te fera taxer quand même .
 
D'autre part, si l'action est devant le TGI, l'avocat est obligatoire. Devant un tribunal pénal (partie civile), c'est par contre dispensable, mais ca reste toujours utile

vive les lunettes ( du coup on aK imaginer ce qu'il y a dessous)
je deteste mes lunettes

ici, c'est de l'action civile devant la juridiction pénale je suppose.
 
je suppose aussi que c'est le procureur du roi qui vous adressé la convoc' en  tant que partie civile ?
 
le conseil essentiel, c'est de chiffrer la somme demandée, et de justifier le montant (photocop' de factures, etc...)  et préparer un dossier à laisser au tribunal.
 
 
 
edit : si c'est pour des coups et blessures, ITT, etc...ça dépend.

Ui je sais que les lunettes sont bien, je les ai empruntées à un copain
 
Malheureusement je ne peux pas en porter des comme ça, bigleux inside  

si ce n'est que pour connaitre les baremes d'indfemnisation ...  :  peutetre qu'une consultation gratuite au Tribunal, à la mairie ... ou par l'intermediaire de l'une de tes assurance ( de voiture, d'habitaion, de responsabilité civile)
Moi les baremes je ne les ai pas mais cesont de betes tableaux ...  

 
 
 
pour les D & I, c'est du dommage corporel ou matériel, ou les deux ?
 
 

 
c'est corporel je suppose. je suis en belgique, mais je suppose que les conseils que vous pourriez donner restent valables  

 
 
je sais que tu es en belgique  (tu as parlé d'avocat "pro deo"    )
 
tu as une consultation gratuite au tél avec l'ordre des avocats de Bruxelles :  
 

 
 
Pourquoi dis tu  "je suppose" ?
 
 
quelles sont les circonstances de la convoc'  et l'action civile ?
 
 
est-ce une convocation envoyée par le procureur de roi, quel type de tribunal, quels faits à l'origine ?
 
 
 
 
 
 

 
ca je le saurai ce soir en rentrant, je n'ai pas encore vu la lettre, elle est arrivee aujourd'hui
 

 
 
alors :  
 
 
si c'est du préjudice matériel, il faut évaluer et justifier avec des factures, etc...
 
 
corporel, tu justifies avec des certificats médicaux, témoignages divers...
 
après, il ya des barêmes en fonction de l'existence de séquelles ou non, gênes, et de la durée de l'ITT/ ITP
 
 
pour les dommages moraux, c'est un peu en fonction de la pratique et au cas par cas, demande le au tél si tu fais la consultation.
 
 
 
pour la convoc', je te demandais ça juste pour confirmer ce que tu semble indiquer, à savoir que c'est une action civile devant le juge pénal.
 
 
 
Sinon, le plus simple et efficace ici est de voir avec le N° cité plus haut, ou / et avec une association d'aides aux victimes de Bruxelles.
 
 

la convocation provient du greffe de la chambre du conseil de tribunal de premiere instance
 
on a pris contact avec le service d'aide aux victimes. on verra ce qu'ils disent.

 
trop fatigié pour lire les 6 pages que vous avez écrit aujourdhui
 
 
greve des tram + pluie = tout mouillé en vélo  

Pourtant on a dit plein de choses intéressantes
 
 

 
 
ok donc tu es en pénal, en correctionnel,  et l'instruction est considérée comme terminée par le juge d'instruction (la chambre du conseil décide s'il y a renvoi après instruction ou non lieu).
 
 
vois avec le service d'aide au victime, ils doivent avoir l'habitude de cela, et la consultation par téléphone éventuellement.

sans code    
 
meme avec code c'est chaud (je parle pour Bordeaux )

 
mais c'est quoi ce bordel dans le 9-3
faut envoyer l'armée

 
Et que fait Maître Cappello ?

tain, ma réputation de dur vient d'en prendre un coup. Sous pression des pleureuses, j'ai accepté de repousser l'exam de mi semestre d'une semaine

niju au passage "corollaire" ne prends qu'un "r" et deux "l"

d'après les échos que j'ai eu, j'ai PAS de réputation de dur   . De ce que je sais j'ai comme qualités:
je suis clair
je suis pas chiant
je suis pas stressant
 
comme défaut:
je parle vite (trop, mais vraiment)
je fais des lapsus (pleins)
Ces deux défauts obligent les étudiants à me faire répéter 3 ou 4 fois la même chose, ce qui peut être considéré comme saoulant.
je note très (trop?) sec.
 
Le tableau est pas trop négatif, mais on est toujours le dernier informé de ce qu'on dit de soi de toute facon. Il doit etre plus noir que ca j'imagine
 
et pour la liberté, boah, ils avaient une autre interro cette semaine là, et j'avais horreur de ca quand j'était étudiant, alors je me suis laissé convaincre.

 
ich bin one rebel del ortografo  
 
edit: j'ai mis ou corollaire?
 
re-edit: tain, je me ballade avec une signature avec une faute et personne me le dit? JE vous hais et je rentre à ma maison. (merci à chtiungdor quand même)
 
re-re-edit: je vois pas de quoi tu parles d'ailleurs    

 
Cette façon de penser est critiquable, il n'y a aucun apport en industrie possible dans une SA. Le but ce n'est pas de faire un cours de droit, le but c'est de bien conseiller le client. Je ne dis pas du tout ça pour toi fractoul, juste à vis à vis du chargé de TD. On verra ce que dira la nôtre demain mais je suis plus que circonspect.

 
 
Rah, je détestais ces suce-boules qui allaient voir le chargé de TD pour faire copain-copain ou pour supplier qu'on repousse l'exam' de mi-semestre !    
 
Ca me rappelle un chargé de TD de contrats civils et commerciaux qui avait commencé l'année par :"dites-vous bien que je ne suis pas votre ami et que vous ne serez jamais les miens"  

T'es chargé de TD dans quelle fac Niju?

lol ca commence bien, au moins ca a le mérite d'etre clair