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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°6427118
Splinter
:[
Posté le 30-08-2005 à 09:23:58  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Les femmes se serrent les coudes [:ohello]


---------------
Last.fm
mood
Publicité
Posté le 30-08-2005 à 09:23:58  profilanswer
 

n°6427186
Evaria
Posté le 30-08-2005 à 09:40:45  profilanswer
 


 
ok! ;)  

n°6427329
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 30-08-2005 à 10:07:54  profilanswer
 

Evaria a écrit :

:hello: debout là dedans!
 
Je ne vois pas trop où est le problème iNTL,elle se renseigne un peu partout, prend des avis diverses avant de se décider


 
 :hello:  
 
et + 1 parce que c'est une nantaise !  [:androids974]  
 

Splinter a écrit :

Les femmes se serrent les coudes [:ohello]


 
 
 :hello:


---------------
I'm real when it's usefull !
n°6428103
Gagman
Héritier du vide
Posté le 30-08-2005 à 11:38:01  profilanswer
 

Et pour les cas sérieux genre:
 
Je suis particulier, j'ai un emploi à 100 % en tant qu'analyste programmeur.
 
J'ai été amené à faire une prestation, une étude pour une entreprise.
 
J'ai été payé de 2812.50 Eur HT sans la TVA en vertue de l'article 293B du Code Général des Impôts (CGI), ce qui parait normal vu que je ne peux pas collecter la TVA pour l'état.
Je ne beneficie d'aucun statut et j'ai signé une décharge comme quoi je m'engagais à reporter cette somme sur mes impôts.
 
http://www.actulab.com/images/facture-template.gif
 
En faisant cela je suis à priori être en régle fiscalement, cependant il semblerait que je ne sois pas en régle avec l'urssaf.
 
 
J'ai trouvé des textes .. mais il y en a disent que oui d'autre non, donc je suis pas capable de trouver la bonne solution, je m'adresse donc au professionnels
 
 
 
SOUCES :
 
 

Citation :

"Un particulier peu de manière exceptionnelle(*) effectuer des opérations de nature commerciale (par exemple apports d'affaires) ou non commerciale (par exemple prestations intellectuelles).  
La doctrine fiscale ne fait pas réfèrence à un montant, mais à une notion de caractère exeptionnelle de l'opération.  
Si l'opération se répète régulièrement, le particulier devient un professionnel, et à ce titre, il est assujeti aux taxes des professionnels (URSSAF). "


Source : http://www.cyberpro.fr/P72ter-57.html (Expert-comptable) le 05/12/2003
 
 

Citation :

"Etre en règle avec l'administration fiscale est une chose, mais cela n'est pas suffisant pour être dans la légalité. Une immatriculation en bonne et due forme est également nécessaire, notamment pour les raisons suivantes :"


http://www.netpme.fr/creation-entr [...] ulier.html (Me Marc-Etienne Sébire NETPME) le 01/11/2004
 
 

Citation :

"Comment devez-vous déclarer vos revenus publicitaires ?
« That is the question » comme dirait notre ami Shakespeare. Mais toute interrogation finit par trouver sa réponse quelque part. Même si une telle activité sur internet peut paraîte nouvelle à nos yeux, un cadre législatif existe bel et bien. Les informations suivantes ont été recueillies auprès des institutions françaises compétentes, en l’occurrence, l’Urssaf et les Impôts.  
 
1 - Socialement:  
Vous devrez vous déclarer auprès de l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant. En effet, cette qualité est reconnue à toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée et non agricole, à caractère artisanal commercial ou libéral.  
Vous obtiendrez alors une immatriculation et payerez des cotisations trimestrielles. En principe, celles-ci sont calculées sur la base des revenus professionnels. Cependant, les revenus n’étant pas connus lorsque vous débuterez votre activité, les cotisations seront provisoirement calculées sur une base forfaitaire les deux premières années de votre activité. Les cotisations forfaitaires par trimestre (chiffres année 2002) seront d’un montant de 202 euros (81 euros allocations familiales et 121 euros CSG/CRDS). Les années suivantes, les cotisations ne seront plus forfaitaires, elles dépendront de vos revenus professionnels : 5,40% allocations familiales, 7,50% CSG, 0,50% CRDS et 0,15% CFP. A noter que si votre revenu professionnel est inférieur à 4018 euros dans l’année, vous serez remboursé des montants de ces cotisations.  
Enfin, vous devrez vous rapprocher des services compétents pour connaître l'étendue de vos obligations concernant votre assurance maladie, votre assurance vieillesse, etc…  
 
2 - Fiscalement:  
D'un point de vue fiscal, vous serez assujetti au régime des micro-BNC si vos revenus professionnels ne dépassent pas le seuil de 27000 euros sur l'année. Les contribuables placés sous ce régime devront porter dircetement sur leur déclaration des revenus 2042 C le montant de leur chiffre d'affaires. A noter que le bénéfice imposable, qui sera calculé par l'administration, sera égal au montant du chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire de 35% pour frais professionnels. Vous ne serez pas passible de la TVA. Vous devrez donc porter sur l'ensemble de vos factures la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Dans le cadre de ce régime fiscal, vous devrez payer une taxe professionnelle à partir de la deuxième année d'exploitation de votre activité.  
 
3 - Remarques:  
- au niveau des déclarations fiscales et sociales, il est possible de déclarer un gain dans la case BIC de la déclaration de revenus, sans pour autant s'inscrire comme travailleur indépendant mais cela n'est valable que si le gain est ponctuel et accessoire, en d'autres termes, si vous recevez de l'argent une seule fois dans l’année. Dès lors que vous recevez de l’argent régulièrement c’est à dire plusieurs fois dans l’année, vous êtes obligé de vous déclarer en tant que travailleur indépendant.  
- si vous appartenez à ce régime et que vous désirez vendre directement votre espace pub à des annonceurs (professionnels ou non), il faut éditer des factures HT.  
- cela est valable aussi bien pour les commissions reçues des régies publicitaires classiques que des régies Audiotel comme Allopass ou Rentabiliweb."


http://www.pubwebmaster.com/droit/declarationpub.htm (Un Webmaster eclairé)
 
 
 
Repondre sur http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 8476-1.htm
 
J'ai un topic qui traite de ce sujet

n°6428297
Splinter
:[
Posté le 30-08-2005 à 11:55:28  profilanswer
 

Bonjour, au revoir, tu connais :??:
 
Ton cas est compliqué, va voir un vrai avocat.


---------------
Last.fm
n°6428312
Tifenn1
Posté le 30-08-2005 à 11:56:47  profilanswer
 


 
Je ne comprends pas !?  :??:  J'ai d'abord posé ma question dans le coin "études et orientation" puis j'ai trouvé cette discussion alors j'ai posté ici pour avoir plus d'avis ! Et j'ai lu les réponses ! Pourquoi posterai-je si ce n'est pas pour lire les réponses ?  :kaola:  
 
Pourquoi je fais preuve d'irrespect ? Franchement je viens ici pour avoir des réponses à mes questions et je me fais incendier ! Sympa !
Je ne voyais pourtant pas où était le mal !

n°6428333
Splinter
:[
Posté le 30-08-2005 à 11:58:50  profilanswer
 

Tifenn1 a écrit :

Je ne comprends pas !?  :??:  J'ai d'abord posé ma question dans le coin "études et orientation" puis j'ai trouvé cette discussion alors j'ai posté ici pour avoir plus d'avis ! Et j'ai lu les réponses ! Pourquoi posterai-je si ce n'est pas pour lire les réponses ?  :kaola:  
 
Pourquoi je fais preuve d'irrespect ? Franchement je viens ici pour avoir des réponses à mes questions et je me fais incendier ! Sympa !
Je ne voyais pourtant pas où était le mal !


Y a rien de mal, c'est juste que tu aurais pu dire merci :o


---------------
Last.fm
n°6428362
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 12:00:58  answer
 

Splinter a écrit :

Bonjour, au revoir, tu connais :??:
 
Ton cas est compliqué, va voir un vrai avocat.


 
 
[:quoted]

n°6428397
Tifenn1
Posté le 30-08-2005 à 12:04:08  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Y a rien de mal, c'est juste que tu aurais pu dire merci :o


 
 
Puisque selon iNTL "ce n'est pas une belle attitude de remercier sans prendre le temps de lire les réponses" ( ce qui est faux au demeurant) je l'ai pas encore fait.
 
Mais dans le coin "études et orientation", tu peux voir que j'ai remercié ceux qui m'avaient répondu.

n°6428418
XaTriX
Posté le 30-08-2005 à 12:06:03  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Bonjour, au revoir, tu connais :??:
 
Ton cas est compliqué, va voir un vrai avocat.


Pourquoi, c'est des faux ici ? :o
 
XaT :sol:


---------------
[:dawa]
mood
Publicité
Posté le 30-08-2005 à 12:06:03  profilanswer
 

n°6428525
Gagman
Héritier du vide
Posté le 30-08-2005 à 12:16:43  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Bonjour, au revoir, tu connais :??:
 
Ton cas est compliqué, va voir un vrai avocat.


 
Bonjour Maitre,
 
Mon cas concerne tout webmaster qui recoit des revenus liés aux publicités de son site, il faut lever le flou sur ce problème.
 

n°6428552
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 12:19:48  answer
 

Gagman a écrit :

Bonjour Maitre,
 
Mon cas concerne tout webmaster qui recoit des revenus liés aux publicités de son site, il faut lever le flou sur ce problème.


certes, sauf qu'il n'y a pas de spécialiste de fiscalité sur ce topic, et que, vu l'intéret de la matière, personne ne va s'y pencher pour le plaisir :)

n°6428560
Splinter
:[
Posté le 30-08-2005 à 12:20:49  profilanswer
 


C'est ce que je voulais dire, voir un avocat dans la vraie vie, qui pourra passer du temps pour résoudre ce problème.


---------------
Last.fm
n°6428563
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 12:21:02  answer
 


 
j'veux pas faire mon chieur hein, mais si vous pouviez régler ca en MP... :)

n°6428567
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 12:21:42  answer
 

Splinter a écrit :

C'est ce que je voulais dire, voir un avocat dans la vraie vie, qui pourra passer du temps pour résoudre ce problème.


oué, j'ai essayé la version plus diplomatique, c'est tout ;)

n°6428575
Splinter
:[
Posté le 30-08-2005 à 12:22:39  profilanswer
 


 
Sauf qu'en l'occurrence on a tous un avis avisé compte tenu de nos parcours respectifs puisqu'on est tous à avoir au minimum une Licence ou une Maîtrise ;)
 
Mais je suis d'accord sur le comportement un peu cavalier de notre nouvelle amie :jap:


---------------
Last.fm
n°6428582
Gagman
Héritier du vide
Posté le 30-08-2005 à 12:23:21  profilanswer
 

Splinter a écrit :

C'est ce que je voulais dire, voir un avocat dans la vraie vie, qui pourra passer du temps pour résoudre ce problème.


 
Le problème, qu'on va pas payer un avocat plus cher que ce que nos revenus nous rapporte. :/

n°6428583
Splinter
:[
Posté le 30-08-2005 à 12:23:22  profilanswer
 


Toi et moi on se complète bien, je te propose une fusion de nos cerveaux  [:splinter]


---------------
Last.fm
n°6428587
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 12:23:54  answer
 


 
Y a des anciens profs  [:anathema]

n°6428592
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 12:24:24  answer
 

Splinter a écrit :

Toi et moi on se complète bien, je te propose une fusion de nos cerveaux  [:splinter]


mmm... tu risques d'être perdant hein... :/


Message édité par Profil supprimé le 30-08-2005 à 12:24:36
n°6428598
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 12:25:03  answer
 


t'as eu combien de vie, toi, avec tout ce que tu as fait ? :d

n°6428599
marco247
Posté le 30-08-2005 à 12:25:31  profilanswer
 

pour gagman
 
 
l' activité de publicité est-elle ton activité principale?

n°6428602
Splinter
:[
Posté le 30-08-2005 à 12:25:51  profilanswer
 


Ce qu'il ne dit pas, c'est qu'il a même été Tony Almeida dans une autre vie :o


---------------
Last.fm
n°6428603
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 12:25:51  answer
 

Gagman a écrit :

Le problème, qu'on va pas payer un avocat plus cher que ce que nos revenus nous rapporte. :/


autre solution: appeler les impots directement: ils sauront te répondre :). Mais comprend qu'on n'a pas spécialement envie de se plonger dans le droit fiscal pour le plaisir de rendre service :)

n°6428640
marco247
Posté le 30-08-2005 à 12:29:57  profilanswer
 

je suis en train de regarder pour la fiscalité
 

n°6428678
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 12:34:09  answer
 

Splinter a écrit :

Ce qu'il ne dit pas, c'est qu'il a même été Tony Almeida dans une autre vie :o


'tain....obligé de googeliser pour comprendre ton post  [:kiki]

n°6428705
Splinter
:[
Posté le 30-08-2005 à 12:38:47  profilanswer
 


 [:crosscrusher]


---------------
Last.fm
n°6428765
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 12:46:41  answer
 

marco247 a écrit :

je suis en train de regarder pour la fiscalité


 
 :jap:

n°6428773
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 12:47:44  answer
 

Splinter a écrit :

[:crosscrusher]


 
Mes excuses hein...je regarde peu la TV  [:ocube]

n°6428897
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 13:03:07  answer
 

Gagman a écrit :

Bonjour Maitre,
 
Mon cas concerne tout webmaster qui recoit des revenus liés aux publicités de son site, il faut lever le flou sur ce problème.


Jamais j'aurai imaginé voir gagman ici  [:figti]  [:zer]  
 
 
Sinon salut à tous  :hello: je suis revenu de vacances :) ça m'a fait du bien [et à vous aussi :D]15 jours tranquilles  [:crosscrusher]

n°6428951
Evaria
Posté le 30-08-2005 à 13:10:37  profilanswer
 


Mais non! tu nous a manqué! :whistle:

n°6428964
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 13:13:08  answer
 

Tsss :o ils me font rire à la fac de droit de Lille 2 : je veux prendre droit administratifs des biens, droits de l'homme et droit international public approfondi et les 3 cours se chevauchent dans l'emploi du temps :/
 
ils veulent nous forcer à prendre leur "sociologie de l'administration et des institutions" et ça me dit rien du tout :o :/

n°6429043
Evaria
Posté le 30-08-2005 à 13:21:57  profilanswer
 


ça je comprends

n°6429406
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 14:02:29  answer
 

Hello à tous
Tempé extérieure : 30°
Nuagité : 0
Envie de bosser : 0
C'est tout ce que je voulais préciser...

n°6429417
Splinter
:[
Posté le 30-08-2005 à 14:03:43  profilanswer
 


Je plussoie vigoureusement [:ootransparent]


---------------
Last.fm
n°6429455
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 14:07:58  answer
 

Evaria a écrit :

ça je comprends


J'vais voir avec des copains pour prendre les cours sinon c'est la misère :/

n°6429557
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-08-2005 à 14:20:47  profilanswer
 

:hello: chtiungdor
 
droit administratif des biens  [:arwenalia] [:penseàfernande]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6429573
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-08-2005 à 14:21:58  profilanswer
 

par contre ordinateur de m****, obligé d'aller dans les *.tmp de windows pour retrouver mes fichiers disparus :/


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6429584
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-08-2005 à 14:23:03  profilanswer
 

oulala mon boss veut me voir [:ootransparent]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6429653
Splinter
:[
Posté le 30-08-2005 à 14:30:25  profilanswer
 

Qu'est-ce que tu vas prendre [:diskobeck]


---------------
Last.fm
n°6430445
Profil sup​primé
Posté le 30-08-2005 à 15:54:39  answer
 

Toum a écrit :

:hello: chtiungdor
 
droit administratif des biens  [:arwenalia] [:penseàfernande]


Salut vous :hello: =)
 
ben là j'ai pris le parcours type "droit administraftif" en rajoutant DIP approfondi et droits de l'homme et voilà je misère pour l'emploi du temps mais après deux trois coups de tel ça a l'air de coller avec le choix des copines/copains donc ça devrait aller !
 
par contre j'ai du prendre droit parlementaire  [:jerem38] et contentieux financier  [:jerem38]... rien que les noms ça fait peur  [:tilleul]

mood
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