Pas de miracle pour le déblocage des sommes du PEE sur les PS, ça sera sans moi du coup

Document dans mon espace AMUNDI :

"La Loi portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale le 03/08/2022 après passage en Commission Mixte Paritaire le 01/08/2022. Elle prévoit une mesure de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale.

Le déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l'intéressement est possible sous certaines conditions :

- accessible aux épargnants qui justifient de l'achat d'un ou plusieurs biens ou de la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services (les justificatifs devant être tenus à disposition de l'administration fiscale),
- ouvert jusqu'au 31 décembre 2022,
- plafonné à 10 000 euros par personne en une seule fois,
- sans pénalité fiscale (non soumis à l'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en vigueur).

Les sommes déblocables :

Intéressement et / ou participation (hors abondement) antérieurs au 01/01/2022
investis dans le PEE sauf en fonds solidaire (PERCO et PER COL exclus).

Cas particulier des Comptes Courants Bloqués (CCB) et de l'actionnariat salarié :

Le déblocage de la participation gérée en CCB ou des flux de participation et d'intéressement investis en titres de l'entreprise serait subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise.

Prochaines étapes ?

Cette loi doit à présent être publiée au Journal Officiel. Nous connaîtrions dès lors les conditions d'application, et notamment la date à partir de laquelle il sera possible d'effectuer la demande de déblocage exceptionnel.
Connectez-vous régulièrement sur cette page pour être informé(e) au fur et à mesure de la mise en Suvre (cela pourrait prendre quelques semaines) si vous souhaitez en bénéficier."

 
Mais les PS ne sont pas déjà preleve au moment du placement ?  
 

Pas sur la PV.

Pas de miracle pour le déblocage des sommes du PEE sur les PS, ça sera sans moi du coup

Document dans mon espace AMUNDI :

"La Loi portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale le 03/08/2022 après passage en Commission Mixte Paritaire le 01/08/2022. Elle prévoit une mesure de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale.

Le déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l'intéressement est possible sous certaines conditions :

- accessible aux épargnants qui justifient de l'achat d'un ou plusieurs biens ou de la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services (les justificatifs devant être tenus à disposition de l'administration fiscale),
- ouvert jusqu'au 31 décembre 2022,
- plafonné à 10 000 euros par personne en une seule fois,
- sans pénalité fiscale (non soumis à l'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en vigueur).

Les sommes déblocables :

Intéressement et / ou participation (hors abondement) antérieurs au 01/01/2022
investis dans le PEE sauf en fonds solidaire (PERCO et PER COL exclus).

Cas particulier des Comptes Courants Bloqués (CCB) et de l'actionnariat salarié :

Le déblocage de la participation gérée en CCB ou des flux de participation et d'intéressement investis en titres de l'entreprise serait subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise.

Prochaines étapes ?

Cette loi doit à présent être publiée au Journal Officiel. Nous connaîtrions dès lors les conditions d'application, et notamment la date à partir de laquelle il sera possible d'effectuer la demande de déblocage exceptionnel.
Connectez-vous régulièrement sur cette page pour être informé(e) au fur et à mesure de la mise en Suvre (cela pourrait prendre quelques semaines) si vous souhaitez en bénéficier."

Pas de date pour les achats dans le texte. Donc je vois 2 possibilités:
- le gestionnaire de ton pee t'oblige de lui fournir les factures pour faire le déblocage
- rien de demandé... donc tu as jusqu'à être contrôlé par le fisc pour faire tes achats

Pas de date pour les achats dans le texte. Donc je vois 2 possibilités:
- le gestionnaire de ton pee t'oblige de lui fournir les factures pour faire le déblocage
- rien de demandé... donc tu as jusqu'à être contrôlé par le fisc pour faire tes achats

hello la team,
 
Je m'interroge sur la possibilité d'une structuration SCI fiscalement transparente/holding à l'IS pour réaliser des investissements, entre autre, dans l'immo. L'objectif est de venir recréer une enveloppe capitalisante, bénéficiant de la stabilité fiscale de l'IS à LT.  
 
Est-ce que certains ont eu recours à une telle structuration ? Quelles seraient les règles en terme d'effet de levier ? Je sais que cela génère du pas mal de formalisme, mais je m'interroge tout de même sur cette possibilité.  
 
Merci

 
Je sais que cela existe, avec un taux de l'ordre de 3% / 4% chez Degiro/IB et un risque d'appel de marge.

Bonjour.
Quelqu'un connait le % de différence entre un ETF CC et Dis sur AV ?
Merci

Bonjour.
Quelqu'un connait le % de différence entre un ETF CC et Dis sur AV ?
Merci

Ca dépend de ton AV.
Certaines distribuent les dividendes sur le fonds euro, d'autres les réinvestissent dans l'ETF.
Il faut lire les CGV.

 
En fait j'ai spirit1 et avenir. Sur Spirit c'est capitalisant mais pas versements programmés. Sur Avenir oui mais distribuant. Le plus confort est avenir mais a long terme a voir.

frais de structure important, et repport de l'impot à la sortie, donc à bien refléchier en amont.
De manière générale, il faut faire simple sur des petits montants et profiter des avantages du meublé.
SCI IS intéressante générallement quand gros apport en CCA et surface financière importante pour emprunter, et forcement les garants du crédit seront les associés, donc mecanismes idem pour taux d'endettement. (dans le cas générale de monsieur tout le monde)

Option 2 d'après ce que je comprends de cette phrase : "les justificatifs devant être tenus à disposition de l'administration fiscale".

Chez IB, la marge en euros est toujours à 1.5% même avec la remontée de 0.50% des taux directeurs réalisée il y a quelques jours.
( l'€STR est toujours légèrement négatif donc le coût de la marge n'a pas bougé chez IB : toujours 0 + 1.5 = 1.5% pour le premier palier).

Par contre à l'éventuelle prochaine montée des taux, on va le sentir passer vas-y doucement Christine

Question marronnier probablement mais, pour un CTO, quel est l'ETF World Hedgé qui est conseillé par le topic ?

Moi, je le fais pas car :
- j'ai l'ambition de blinder mon PEA et le garder jusqu'à ma retraite (donc ne faire aucun retrait avant).
- mon AV n'a que 4 ans, donc si je place pour retirer dessus, c'est fiscalisé
- l'échéance que je voulais débloquer pourra l'être dans moins de 2 ans, et comme j'ai un ETF de dispo, je perds quasi rien à la laisser dessus par rapport à la flexibilité d'utilisation que j'aurai.

Donc en pratique, j'imagine qu'il y aura peu ou pas de contrôles.
Effet d'aubaine évident

Et surtout, quelle est la sanction en cas de contrôle  non satisfaisant ?

Et surtout, quelle est la sanction en cas de contrôle  non satisfaisant ?

Et surtout, quelle est la sanction en cas de contrôle non satisfaisant ?

La marge oui mais le taux. de référence est peut-être devenu positif.
En général, c'est 1.5% + euribor (à voir quelle maturité)

C'est 1.5% + €STR (Euro Short-Term Rate), et l'€STR vaut -0.08

C'est quand même hyper vague à l'heure actuelle. Le périmètre de ce qui peut être acquis avec cette argent n'est pas bien défini.
Moi vu que mon PEE/PERCo de mon ancienne boîte me coûte plus qu'il ne me rapporte, j'aimerais une solution..

Donc en pratique, j'imagine qu'il y aura peu ou pas de contrôles.
Effet d'aubaine évident

Et surtout, quelle est la sanction en cas de contrôle  non satisfaisant ?

Accessible via Euronext, il en existe que 2, donc tu fais vite le tour    :
- Lyxor MSCI World Monthly Hedged UCITS WLDH Paris FR0011660927 MSCI World Lyxor EUR-hedge FR Dist Synthétique swap
- iShares MSCI World EUR Hedged UCITS ETF  IWDE Ams IE00B441G979 MSCI World iShares EUR-hedge IE Acc Physique optimisé
 
Perso je verse une fois sur deux sur chaque.

Plus simplement : SCI IS intéressante si il est prévu de ne jamais vendre les actifs immo. Donc objectif de rente locative et transmission aux générations suivantes sans jamais vendre le/les bien(s). Ce qui n'est pas évident car cela sous-entend que l'opération doit être rentable grâce aux loyers uniquement, et pas grâce à la PV immo car on ne vendra jamais.
Or cas particuliers qui obligent à l’assujettissement IS, comme par exemple faire de la location meublée ou commerciale équipée.

Dans quasiment tous les autres cas, une SCI IS est une fausse bonne piste. Les frais de structure et l'enculade fiscale lors de la revente des biens immo couteront plus chers que les avantages IS durant l'opération (déductibilité des frais d'acquisition, amortissements, etc).

La loi est à peine voter, que les frers réfléchissent déjà à comment la frauder.

Les français !