Reprise du message précédent :
T'as dû recevoir une demande de renseignements, formulaire 754.  
Pas de caractère contraignant parce-que en effet tu n'es pas obligé d'y répondre, pour autant il vaut mieux y répondre pour ne pas perdre de temps en paperasse et au pire des cas directement partir sur une procédure de régularisation sans majoration et intérêts de retards réduits (si tu as bien déposé dans les délais).
Ils peuvent très bien revenir sur toutes les réductions et crédits d'impôts dont tu as pu bénéficier par les éléments déclarés et pour lesquels tu n'aurais aucun justificatif à produire.

J'ai juste la lettre et un 2° document " Demande du bénéfice de régularisation Article L62"

Il y a certains documents, je vais pouvoir lui fournir mais les relevés de comptes, je ne conserve pas et j'ai du changer 3 fois de banque entre temps.

Je peux donc avoir un redressement donc ? et de quelle hauteur ? Comment cela ce passe si je n'ai pas l'ensemble des justificatifs ?

Je paye toujours mes impôts en temps et en heure, j'avoue être un peu perdu et inquiet.

Le formulaire 3964 c'est pour que tu puisses spontanément demander la procédure de régul en cas d'omission ou d'erreur mais dans ton cas tu ne vas pas t'en servir tout de suite, tout dépends de tes échanges avec le contrôleur et la façon dont il va procéder.
Fournis lui tout ce que tu peux, si tu n'es plus client des banques tu peux quand même leur demander des relevés antérieurs (mais ça risque d'être une prestation facturée).
Oui tu peux avoir un rappel d'impôt à payer, aucune possibilité de t'informer sur la hauteur de celui-ci ça dépends de ce que tu as déclaré, des justificatifs que tu es en mesure de présenter...

OK, merci.
 
Je vais essayer de le contacter demain histoire de voir ce qu'il en dit.  
 
Je n'ai pas trop le choix de coopérer de toute façon, de ce que je comprends.

Tu as le choix, mais je pense que c'est mieux pour toi de lui répondre dans le cadre de cette procédure, loi essoc tout ça.

 
Les relevés bancaires même si tu n'as plus de compte dans les établissements bancaires tu vas pouvoir le obtenir, les banques ont obligation de les conserver 10 ans.
Évidemment ce ne va pas être cadeau.
 
Pour le tableau d'amortissement, çà tu devrais l'avoir en 1 clic.
Si c'est pour la location d'un appart meublé, j'espère que tu n'as pas amorti la totalité du prix d'achat, sans quoi un redressement assuré.
Si tu avais amorti le bien immobilier sur moins de 30 an un redressement assuré.

Non, c'est pour des intérêts sur un prêt bancaire dans le cadre de la construction de la maison.

Ah ? C'est étonnant ça. Il me semblait que depuis 2011, les intérêts n'étaient plus déductibles pour la résidence principale.

Les prêts émis avant 2011 restent éligibles, non ?

Y'avait un truc pour ceux entre 2007 et 2011, avant je ne sais pas.

J'ai eu le chargé du dossier au téléphone et pour lui je ne suis plus forcément éligible au crédit d'impôts ce qui m'étonne beaucoup.
 
Prêt signé en 2010 (fin d'année, il me semble).
Acceptation du permis de construire le 10/12/10
Réception de l'ouverture du chantier en Mairie le 11/03/2011
Réception de l'attestation d'achèvement en Mairie le 10/02/12.
 
Pour moi, je suis bon.
 
Après, je me suis peut être trompé dans les montants. On verra mais clairement le "dialogue" ne semble pas faire partie des prérogatives du contrôleur, c'est dommage.

Si je ne me suis pas plantée, c'est ce BOFIP qui explique tout :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20160421
J'ai l'impression que tu avais le droit à 5 ou 7 ans de crédit d'impôt, donc on est arrivé au bout du dispositif  

Tu as tout ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/ [...] df#Page=11 en page 11
 
Par contre, là où je ne pige pas, c'est que tu dépends au mieux de la loi de 2007, donc tu aurais du réduire sur 5 ans.
 
Que viennent donc faire les impôts 10 ans après ?

 
Si il a commencé à demander le crédit d'impôt au titre des revenus de 2011 et que c'était un logement BBC (sacré acronyme ) il aurait pu bénéficier du CI jusqu'au titre de l'année 2017, voire 2018 si il a fait un prorata en 2011.
 
Pour les contrats de prêt conclus en cours d’année, six (ou huit pour les logements BBC) crédits d’impôt seront accordés, le premier et le dernier correspondant à une fraction d’annuité. Dans ce cas, le taux applicable à la première annuité d’intérêts sera appliqué au titre de deux années.
 
 
Si il a continué à demander le bénéfice du crédit d'impôt sur les années suivantes c'est normal qu'il soit contrôlé sur ces années étant donné qu'elles ne sont pas prescrites.

Ah oui, en effet, s'il a continué, ça craint  
 
Droit à l'erreur, on rectifie, on lâche un ch'tit billet, on se fait la bise et on se quitte bons amis.

J'ai sans doute fait une connerie. J'ai transmis des éléments, on verra.    
 
Après j'espère que la réponse viendra rapidement.

Je n'ai pas eu de retour après avoir transmis des documents hier. Je le relance au bout de combien de temps pour savoir si cela lui convient ? J'attends qu'il revienne vers moi ?

 
T'as été mal habitué à avoir une réponse rapide ici    
Il a 60 jours pour t'adresser sa réponse, délai après lequel tu peux considérer si tu n'as eu de retour que les justificatifs que tu as fournis ont été suffisants pour clôturer le contrôle.
Ce délai de 60 jours n'est pas opposable à l'administration, c'est juste un engagement de qualité de service.

 
Bordel, je n'ai pas finis de mal dormir alors    
 
De mon côté hormis le mail envoyé, je n'ai pas de trace de communication avec lui. Je peux/dois formaliser cet échange ? Si oui, comment ?

Plutôt que de flipper pour rien ou pas, donne juste les éléments qui te font penser que tu es dans la mouise.  
Si on regarde ce qui se passait à l'époque, tu pouvais déduire des intérêts d'emprunt sur 5/6 ans. C'est ce que tu as fait ?  
 
Et tu as continué après la date à déduire des intérêts ?

Il me semblait (et je crois que les impôts m'avaient confirmés) que c'était 10 ans pour la déduction donc j'ai continué jusqu'à peu.
 
De ce que je lis maintenant, on parle de 7 ans. J'avoue ne pas suivre cela assez assidument, c'est de ma faute.

Sauf erreur - je ne suis pas au contentieux - tu as le droit de te tromper. Ta bonne foi est reconnue d'office et ne sera pas remise en cause sauf si tu as volontairement fraudé (en cachant des trucs ou en faisant des manip pour que ça ne se voit pas) ce qui ne semble pas ton cas.
 
En l'espèce, tu vas avoir droit à un recalcul des tes impôts sans la diminution accordée par la déduction des intérêts. On va te demander de payer la différence.
 
Pour les 10% supplémentaires (paiement tardif), je ne sais pas.  
 
Pour le droit à l'erreur, faut voir si tu dois attendre le retour de ton contrôleur ou si tu peux prendre les devants.
 
Je laisse aux spécialistes ces aspects là.

Bonjour le topic,
 
Je loue un appart en dessous du prix du marché (les impôts me l'avait déjà "reproché" ) Je précise tout de suite qu'il n'y a pas de versements d'espèces sous la table.
 
M'est il possible de faire apparaître ce manque à gagner sous forme de perte ou charge financière sous forme d'une aide à ces personnes ?

Tu as d'autres appartements en location ?

Non.

Bonjour,
je me suis pacsé fin décembre et j'ai déclaré dans la foulé sur impot.gouv mon changement de statut. J'ai mis à jour mon taux de prélèvement à la source que j'ai personnalisé (différence de revenu avec mon compagne). Tout est ok sur impot.gouv.

Mais sur ma paye de janvier (je suis en FP), c'est toujours mon ancien taux de célibataire. ça prend un peu de temps à être mis en place?
Merci pour vos réponses.

 
ça peut prendre quelque mois

J'ai un collègue qui se vente d'avoir déclarer en 2021 ses frais réel liée à l' utilisation de sa voiture 5 jours par semaine travaillée et il va faire pareil en 2022.  
Sauf qu'il a télétravailler quasiment 90% du temps en 2021 et c'est dans les mêmes proportions pour 2022.
 
Du coup des gens ici ont déjà eu un contrôle des frais réel ? Perso je trouve que c'est abusé de gratter en trichant sur sa déclaration !

En cas de contrôle des frais réels 2021 (ce qui est probable au vu du contexte) , il lui sera demandé de fournir une attestation employeur du nombre de jours travaillés ventilant les jours sur place et les jours en télétravail.

Du coup, à moins de faire un faux et de rentrer dans un engrenage dangereux, bah il se fera redresser.

Il peut aussi oublier le droit à l'erreur dans ce cas de figure. Donc pénalités de 10 à 40℅ et intérêts de retard. En plus du redressement.

Et à mon sens, ce sera mérité.

 
Oui c'est fréquent, j'ai été contrôlé là dessus il y a cinq ans, j'ai dû fournir une attestation employeur avec le nombre de jours travaillés et des factures d'entretien des véhicules, ainsi que les factures de transport et loyers liés à la double résidence.

J'ai aussi eu un contrôle (y'a plus de 10 ans) sur les frais réels.
Ils m'ont aussi demandé une attestation employeur et les factures d'entretien de mon véhicule.
 
Pour l'attestation employeur, je leur ai dit qu'il m'était impossible de leur fournir quelque chose :  
-je bossais pour une université française à l'époque
-mon site était sur Brest alors que mon employeur était basé à Vannes
-il n'y avait aucun contrôle par personne des jours où je venais au bureau (bah oui, à l'université en tant que chercheur, on a pas de supérieur hiérarchique).
-lors du contrôle, ça faisait 2 ans que je n'étais plus salarié pour cet employeur
 
Au final, les impôts ont laissé pissé et on accepté mes déclarations sans ce justificatif.

+1
 
Si le mec croit qu'on est des pigeons.    
Evidement que les attestations où figure le TT vont lui être demandées.

Tu peux aussi le dénoncer par la messagerie sécurisée, ça fera gagner du temps

Non, juste une turlute gratuite dans le SIP de ton choix au bout de 5 dénonciations avérées.

 
 
legende urbaine ça, la dénonciation c'est que pour les gros resquilleur de la TVA par exemple

 
Je t'assure que non.

S'il savait.    

Disons qu'il faut distinguer informateurs et aviseurs  

Yop
 
Re moi
 
Pas nouvelle des impôts pour le moment mais j'ai une autre question.
 
Ma femme vient de changer de poste et donc de salaire. Il faut donc que je change mon taux de prélèvement à la source histoire de ne pas avoir de rattrapage ensuite.
 
Les impôts c'est vraiment pas ma tasse thé et je souhaite savoir comment ajuster le taux pour qu'il correspond bien. Une formule ? Site dispo pour ça ?
 
Merci