Reprise du message précédent :
Bonjour. mes parents sont décédés en 2018, et depuis je me suis occupé de gérer leur compte particulier sur le site impôts.gouv.fr.
Cela m'a servi à finaliser les déclarations de revenus et les paiements de taxes foncières de 2018. Leur maison a été vendue fin 2018.
 
En 2019 et 2020, la transaction immobilière n'étant pas encore validée par le service de la publicité foncière, les avis de taxes foncières ont été reçus au nom de mes parents, et l'accès au site des impôts a bien été utile pour gérer la situation et obtenir un dégrèvement des taxes 2019 et 2020.
 
Depuis quelques jours, pour consulter les divers documents sur le site, je tente de me reconnecter, et le numéro fiscal est désormais inconnu des services de la DGFIP.
 
Pourriez-vous m'indiquer si cela est normal ? Le compte d'un particulier décédé est-il supprimé après une certaine période ?
 
Merci.

Plop all.

Ma question n'est pas relative à l'IR, mais je n'ai pas trouvé mieux comme topic... J'ai une question sur la TVA et j'imagine que si certains ici sont des bêtes à l'IR, ils doivent avoir des potes qui gérent la TVA

Voici donc la question que tout le monde attend : l'acquisition d'un bien d'occasion par un particulier français résidant en France auprès d'un particulier canadien résident au canda, les 2 étant non assujettis à la TVA, doit elle donner lieu au reversement d'une quelconque TVA ? Il n'y aucune contrepartie financière dans l'affaire. C'est entre 2 potes en gros.

Merci, vous avez 2 heures

Quel est l'objet ?
Quel est le montant ?

 
Il s'agit de composants informatiques (câbles, SSD, GPU, ...), l'ensemble étant d'une valeur actuelle comprise entre 1500€ et 2000€.

Hello, petite question sur le payement des impots, pour être sur.
 
Cette année, on va payer dans les 1400 euros d'impots et ça sera la 1ère fois qu'on doit payer autant.
 
De ce fait, sur le site des impots j'ai lu ceci :
 

 
Du coup, c'est "automatique"? Ie, si je fais le payement par internet, ça me demandera de payer en plusieurs fois? Ou autre? La j'ai un doute sur le fonctionnement.
 
Merci

Débit automatique, pas de paiement en ligne à valider

 
Bonjour, enchanté.
Vous vous y connaissez un peu en matière de TVA jeune forumeur ?
 
 

 
 
Salut, je suis pas spécialement compétent en la matière vu que ça relève plutôt des Douanes, mais je dirais qu'à partir du moment où ça vient pas d'un flux intracommunautaire il y aura forcément la TVA et des droits de douanes à payer, calculés sur la base de la valeur réelle de l'objet majorée des coûts de transport.
Le transporteur pourra également facturer des frais de dossier.
Que ce soit du matériel neuf ou d'occasion ne devrait rien y changer, sinon il suffirait de déballer un produit neuf pour le rendre d'occasion puis procéder à son envoi...

Question don d'argent hors famille
 
Voila la situation :
Mon ex belle-mère vend sa maison. Vu qu'elle trouve que je suis un super mec, elle veut me donner 20 000€ une fois l'argent de la vente sur son compte (et non, je la baise pas pour être aussi bien vu).
 
Perso, je paie 0% d'impôt sur le revenu vu que je suis un ouvriers pauvre qui avec les frais réel (kilométrage) n'a jamais payé d'IR.
 
Dans ma tête, je me dis que j'ai juste à déclaré les 20 000€ sur la déclaration à remplir en 2022 sur les revenu de 2011. Et que je vais donc payer des impôt suivant la/les tranche(s/) que le total de mes revenus  (salarial + bailleur + les 20 000€) - frais réel.
 
Soit :
salaire : env. 18 000€ (net imposable)
loyer : 3 650€
don de l'ex belle-mère : 20 000€
TOTAL : 41 650€
 
 
J'ai tord ?
Ce n'est pas considéré comme un héritage en dehors de la famille les 20 000€ et donc imposé à 60% ?

Donation, 60%.
 
Ou alors elle t'embauche pour tailler ses haies avec un contrat de travail et te rémunère 20k€

Ca fout les boules si c'est 60%.
 

https://www.impots.gouv.fr/portail/ [...] des-droits
 
Section « En ligne collatérale et entre non-parents »

J'ai l'impression que quelques soit les revenu de la personne, le % d'impôt sur un don reste inchangé.  
 
Merde, moi qui croyait que j'allais payer moins car je suis "pauvre".

Parce que ce n'est pas un revenu mais un don, ce n'est donc pas lié à ta tranche d'imposition.

D'ailleurs la page citée ne parle pas d'impôt mais de droit à payer, ce n'est pas un hasard.

 
D'accord merci, donc ça sera bien en 4x de ce fait?

beh oui car >300€

 
Elle te donne 12,5 k€ et paie les droits de 7,5 k€ (le paiement des droits par le donateur n'est pas assimilé à une donation) sinon.

C'est celui qui reçois qui doit déclarer et payer non
 
Cela dit, si la somme est "faible" y'a pas à déclarer... A voir le seuil admis...

Le donateur peut aussi payer

 
Pour un célibataire qui ne paye pas d'impot, 20k€ ça représente entre 1 et 2 ans de revenus imposable. Donc non, aucune chance que ça passe en don d'usage non taxable.

C'est lié à la fortune du donateur. Donc à voir son patrimoine global quoi...
 
20K€ si elle a 500K€ en banque, c'est sans doute gérable. Surtout que ça peut être un peu plus insidieux si elle fait plusieurs chèques genre 5K€ pour l'anniversaire, 5K€ pour noël, etc.
 

Bonjour à tous,
Je suis marié depuis 2 semaines.
Jusqu'à présent, nous faisions chacun notre déclaration séparée.
A partir de quand faut il que nous passions à la déclaration commune?
Dès maintenant en corrigeant sur le site impôt.gouv?
L'année prochaine ?

Je vous avouerai être un peu perdu... Donc si vous a des infos je suis preneur

Ton mariage ayant eu lieu en 2021, il sera pris en compte sur ta déclaration 2022 des revenus de 2021. Pour cette année uniquement, tu auras la possibilité de choisir l'imposition séparée l'année du mariage.
 
Tu peux désormais indiquer ton mariage dès maintenant pour adapter vos taux de prélèvement à la source dans la rubrique "gérer mon prélèvement à la source".

 
 
Après avoir posé mes questions directement aux Impôts et à la DGCCRF à propos de la vente par un particulier du surplus de légumes de son jardin, on m'a fait des réponses pas très "juridiques" :
 
Les Impôts :

La DGCCRF :

Mon interrogation : comment si l'on n'a rien à déclarer, les ventes pourraient devenir "significatives" ?
Pour ça il faudrait forcément un contrôle, mais de qui ? Les Impôts ? Sur quelle base puisqu'il n'y a pas de déclaration… donc pas d'évaluation du niveau des revenus possible, ni de tenue de compte obligatoire    
 
Ça me parait bien "léger" comme "mise en garde" , non ?
 
 
Enfin, les Impôts :

Là aussi : comment peuvent-ils l'évaluer ?  
Sur dénonciation de voisins ?
 
Quand on demande où se situe le curseur entre "significatif" , "surplus raisonnable" etc., on n'a pas de réponse, que de l'évasif ou la répétition des mêmes propos…  

Ca peut sembler compliqué mais fixer une limite entrainera des abus. Limite en poids ? En nombre ? En % du revenu principal ? En nombre de ventes ?
 
Si tu vends en bon père de famille tu ne seras pas embêté. Si tu te pointes tous les samedis au marché et que tu vends 1000 balles de légumes, tu vas morfler.
 
Le surplus, c'est quand tu plantes 9 salades, tu en manges 6, les limaces 1 et tu vends les 2 autres.

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31725
 
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit dépasser 500 m2.

C'est justement ce qu'il serait intéressant de savoir
 

C'est quoi ? Si je suis un très bon père de famille qui bosse dur dans son potager, je vais produire beaucoup…
 

Non, tu n'as justement pas le droit de vendre sur un marché sans être professionnel.  
Ça ne peut être que de la vente "au jardin" où les gens viennent chez toi.
 

Ça c'est toi qui le dit, les "autorités compétentes" sont incapables de me le dire, par contre elles me mettent en garde de ne pas dépasser des limites non-dites… un peu comme comme si on verbalisait un automobiliste au motif de "oh, il me semble que vous rouliez trop vite -> retrait de permis !"    
 
C'est ça qui fait que certains ne s'embarrassent pas de scrupules et profitent à mort du système… (et se débrouillent pour être non solvables en cas de "surprise" )
 

Oui je sais, c'est pas la question (encore que j'ai demandé précision car pour moi jardin≠potager, en fait c'est uniquement la zone cultivée qui est comptée, pas le jardin d'agrément)
Ça ne renseigne en rien sur le reste, on peut très bien produire 500kg de tomates et 1t de choux sur 500m² …
 
 
 
Mais ma question n'est encore pas ça, c'est : comment le fisc pourrait-il savoir que l'on a dépassé la "limite significative" à partir du moment qu'il n'y a aucune déclaration des revenus, ça me semble totalement inconcevable

On dirait que tu découvres juste que l’administration ne peut pas tout contrôler précisément, il n’y a pas une équation derrière chaque règle

A quoi bon créer une règle ?
 
Si la règle était nette ça serait tout autre, genre "pas plus de xxx€/an à déclarer dans la case xy" , là on saurait où on se situe et la limite à ne pas franchir. (et ceux qui abusent/trichent ne pourraient pas invoquer l'ignorance)
Sinon ça revient à dire qu'il y a une limite (sans la définir) mais à laisser comprendre qu'il n'y aurait pas de contrôle… tu m'étonnes que l'on croule sous les lois inutiles…
 
Ce qui me ferait bien bien chier ce serait de me prendre un contrôle/pénalité pour avoir vendu pour 350€ si la limite "significative" est jugée (arbitrairement du coup, en l'absence de barème)  à 300€.
 
Dès qu'on laisse des flous et des non-dits ça laisse le champ libre tant au contribuable qu'à l'administration et des abus possible des deux côtés.  
Déboucher sur des litiges n'est pas une bonne manière de mener les relations entre les citoyens et l'administration    

 
Tu n'es pas précis non plus, tu parles de vendre juste le surplus de légumes de son jardin puis après de produire beaucoup dans un potager.
AMHA si ton but est de ne pas être sanctionné comme tu le dis, le mieux c'est tout simplement de faire tes ventes et de contacter ton centre des finances lors de la prochaine période déclarative pour leur demander ce que tu dois faire avec les sommes dégagées d'un point de vue déclaratif.
 

 
Et pourtant c'est le principe du PV pour "vitesse excessive eu égard aux circonstances".

(non expert fiscal inside)

Tu ne déclares rien si cela n'est pas professionnel, si cela prend de l'ampleur c'est toi qui a obligation de le déclarer en tant que revenu professionnel. Avec sans doute une zone où tu peux plaider la bonne foi si tu n'as pas déclaré comme professionnel alors que c'était déjà significatif,  et si tes ventes sont très importantes à un moment t'auras du mal à plaider la bonne foi.

Comment le fisc peut le savoir ? (nb : la légalité ce n'est pas simplement ne pas être pris, c'est respecter la règle):
- comme toute activité de vente non déclarée , par la surveillance des flux d'argent, en essayant d'inférer les trous dans la raquette.
- par une dénonciation de tes voisins agriculteurs ou de stand au marché s'ils estiment que tu leur fais une concurrence déloyale,  ou simplement qu'ils ne t'aiment pas.

On pourrait aussi comprendre les seuls termes chiffrés de la règle comme : "on peut vendre le surplus de ce qu'on produit sur 500m² max et qui reste après sa consommation familiale" , au moins ça serait une limite claire (si on cultive des trucs hyper rares et qu'on les vend cher, tant mieux mais au moins on est dans les clous)
 

Selon la réponse a posteriori, je risque de devoir m'enregistrer en tant que professionnel et payer tout un tas de charges et contributions sociales, tout ça pour avoir vendu qques kg de tomate "en trop d'une non-limite" …    
 
Pour moi c'est inconcevable d'avoir une impossibilité de savoir à partir de quel moment on enfreint la loi… vous imaginez marcher sur un chemin sur lequel un panneau vous dit "Circulation autorisée jusqu'à une distance raisonable, au-delà vous serez verbalisé"    
 

"Ampleur" ?
"significatif" ?
"Très importantes" ?
 
C'est bien là le problème : 1000€ ? 3000€ ?
 
C'est un peu comme le "présent d'usage" : pour un rmiste donner 1000€ c'est considéré comme trop élevé (plus de 2% du patrimoine du donateur) , pour un milliardaire, donner 100 000€ pour l'anniversaire du neveu c'est "non disproportionnée eu égard au train de vie et aux habitudes financières du donateur" …
Mais dans ce cas on a au moins la limite des 2% dans la règle…
 
Je comprends les fraudeurs volontaires, il est bien plus facile de frauder en se libérant l'esprit de ces préoccupations que d'essayer d'entre un "bon père de famille" qui se démène pour trouver un moyen de savoir s'il est dans les clous ou pas …
 
 

 
Ok soit, mais quel peut être le type de contrôle vu que ce sont les clients qui se rendent au domicile du vendeur (pas de vente sur marché possible dans ce cas) et qu'il n'y a pas de tenue de compte ?
 

S'il n'y a pas de déclaration je ne vois pas sur quels éléments peut porter le contrôle
(paiements de sommes minimes en liquide sans tenue de compte)
 
Le contrôleur va venir compter les choux et les carottes et multiplier par le prix relevé à la supérette du coin ?
 
 
 
J'ai donc insisté auprès des Impôts :

 
Donc en gros ils regarderaient les volumes de vente estimés en fonction du nombre de choux/m² dans le potager et non le revenu qui en est réellement tiré (c'est bizarre non ? ) , du coup le gars qui cultive des variétés rares qu'il peut vendre bien chères (genre ma voisine éco-bobo à mort qui achète des courges "Pétaouchnok" à 6€/kg , ça revient vite >30€/pièce soit dans le potager 6000€ pour 500m² de récolte au rendement usuel) va gagner un max peinard, tandis que le gars qui fait ses bêtes choux et carottes en abondance et en donne aussi à sa famille non-nucléaire et aux voisins risque(rait) n'en vendant à la fin que pour 300€ de se faire gauler…  
 
 
Conclusion logique : faut pas se faire contrôler…    
 
 
J'aime bien le

Genre je vais vendre à un tiers ce que j'ai consommé    

 
si tu veux être fixé et couvert c'est la solution.

T'es au courant que tu peux te faire verbaliser sur la route pour 'vitesse excessive eu égard aux circonstances'?
https://www.legipermis.com/infracti [...] ances.html
C'est du même acabit.

C'est pas auprès de moi qu'il faut te plaindre du manque de clarté. Mon propos c'était de signaler que même si la règle est je comprends peu explicite tu dois déclarer si ça rentre dans des proportions professionnelles. Il y a une zone grise où si tu ne déclare pas alors que le fisc peut être considérera que t'aurais du au moins tu pourras plaider la bonne foi pour la régularisation; tandis que si tu fais 20000€/mois avec ton potager tout en touchant des indemnités chômages y aura des chances que la régularisation soit accompagnée de lourdes pénalités pour la mauvaise foi.

Tu peux même te faire verbaliser pour une infraction que tu n'as pas commise, sur la simple parole de l'officier assermenté contre laquelle la tienne ne vaut rien    
 

Pour le ménage qui gagne +5k€/mois et qui vend pour 500€ de légumes on peut juger que ça représente un revenu totalement négligeable…
Pour le couple au RSA ça représente une augmentation de revenu de +60% ce qui peut être jugé énorme…
 
Ça gagne combien un professionnel ?

 
Donc on peut en déduire qu'en dessous de 800€/mois (à peu près le net minimum d'un maraîcher, j'imagine salarié) on est en-dessous des proportions professionnelles ?
 
Il apparait impossible d'évaluer la règle apriori, ça fait partie de ces choses qui ne sont certaines qu'une fois qu'un juge l'a déterminé, c'est à dire une fois qu'il est trop tard… (et y en a plein comme ça)
 

Tu parles, ça nous fait une belle jambe quand elle est n'est précisée qu'a posteriori…    
 
 

T'as posé quoi exactement comme questions ? non parce que au vu de la réponse de la DGFIP, elle devait être vague ta question, t'as estimé le revenu mensuel de ton surplus de potager ?

Je n'ai pas demandé si 2768€ était "significatif" ou "raisonnable" , non… (chiffre au pif hein)
J'ai demandé en premier lieu s'il y avait un barème ou au moins une limite "claire" (genre xxx€/annuel)  mais en fait non, ils ne peuvent pas répondre tout simplement parce qu'il y a une règle qui ne dit rien de précis et qui laisse place à toute interprétation… (donc potentiellement variable d'un contrôleur à l'autre puisque ne s'appuyant sur aucun outil chiffré d'évaluation)

 
Je ne vois pas pourquoi tu te prends la tête:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20160406
 

 
Bon je ne vois aucune réglementation qui fixe ces 5ares et ça ressemble plus à une vieille survivance du passée mais ça tu t'en fout c'est opposable à l'administration  

hello,
dites je ne vois plus dans l'historique les prelevements impot a la source, le dernier a été effectué en mars 2021. Puis plus rien sur le site des impots, pourtant sur ma fiche de paie  j'ai bien le taux + le PAS prelevé... bug ?
en mars 2021 j'ai personnalisé le taux car c'etait trop bas, et pour éviter de trop payer en septembre j'ai augmenté ce taux. on dirait que ca a cassé le truc...

 
Hello, si ça peut te rassurer, j'ai rien changé mais je ne vois pas non plus les prélèvements après mars, et le taux de PAS transmis à mon employeur en avril.
Ca ne semble pas être ta modif qui a "tout cassé" donc, c'est au niveau central qu'il y a des lenteurs
J'ai envie de dire que si le bon taux apparait sur ta fiche de paye ça va.
 
++