Reprise du message précédent :
Demande par courrier au commissaire de police de ton commissariat de faire identifier le propriétaire du véhicule et le faire retirer s'il ne le fait pas lui même.
Donnes y le maximum d'informations sur la personne que tu as identifiée comme conducteur qui n'est peut être pas le titulaire du certificat d'immatriculation.

Mais s'il nous empêche de sortir la voiture, par ex. pour aller bosser, il n'y a pas moyen de faire venir la fourrière rapidement ?

Dans ce cas un appel au commissariat oui

Merci  

hello,  
je souhaiterais savoir si ma fille mineure peut commencer un signalement à la gendarmerie, et que moi je dépose plainte apres ?
C'est pour une agression et tentative de vol devant une gare en pleine journée ? C'est par rapport à mes horaires c'est tendu durant 1 mois ...
 
merci

Oui.

Ben non, on ne reçoit pas les mineurs sans un responsable légal.  
C'est pas la fête à neuneu non plus.

Ben euh...
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1567
 

 
Enfin, je supporte qu'il y a une différence entre un mineur de 16 ans, et un mineur de 8 ans non?

Oui.

Et puis ça dépend aussi si les faits dénoncés impliquent ou non les responsables légaux.

Et puis si le responsable légal a prévenu en amont de l'arrivée de son enfant mineur, ça ne peut que fluidifier le truc.

Ah ben oui, je suppose  

Bonjour à tous

Je suppose que ça a été débattu 200 fois, mais j'ai du mal avec la recherche ici.

J'ai reçu une majoration pour un excès de vitesse, en accusé de réception avec signature, or... Je n'ai jamais reçu l'avis initial.

Ca fait 5 ans que j'habite au même endroit, 5 ans que j'ai la voiture et 5 ans que je reçois régulièrement des pv pour la même raison et que je les paye dans la foulée.

Le formulaire est pas clair sur la méthode et ce cas précis de contestation.

Que fois je faire réellement, dois je également consigner la majoration ?

Help, please !

Bonjour,
 
dans le nuit de samedi, un individu a essayé d'ouvrir ma porte d'entrée ; j'ai une camera au dessus.  
Pas d'effraction, mais pour arriver à cet endroit il a forcément du escalader mon portail. Je le vois ensuite partir dans une partie non filmée du jardin et je ne sais pas par où il est parti, mais l'ensemble est emmuré ou portail fermé.
Aucun vol à priori ; j'ai fais un signalement à la gendarmerie du coin ; mais je ne me sens pas serein (2 enfants en bas âges). J'imagine qu'il s'agit la d'un repérage et que l'idée est de revenir ...
à part cet caméra et une lampe led qui s'allume dehors sur présence, je n'ai pas d'autres équipements de sécurité.
Des idées d'actions à mettre en oeuvre rapidement ?
 

Je doute que ça soit un repérage, c'est un peu une légende urbaine. Les repérages, c'est pour des vrais cambrio, où tu espères faire des gros préjudices. Sinon, c'est à 90% (statistique au doigt mouillé, tu t'en doutes bien ) du vol d'opportunité : le type a essayé de voir si ta porte d'entrée était fermé à clef, il a vu que oui et il s'est barré.  
 
Après, je ne nie pas que c'est pas rassurant mais je pense vraiment que ça va s'arrêter là (pour ce voleur en particulier)
 
En revanche, si tu as de bonnes images du type, ça peut quand même intéresser la GN locale parce que ce genre de type essaie rarement une seule maison dans le quartier.
 
Ça peut même valoir le coup, si tu as un visage sur les images, de faire venir un TIC pour récupérer de l'ADN sur la poignée avec discrimination des familiers. Ptêtre qu'ils pourront le raccrocher à d'autres vols. Mais comme tu ne développes pas dans ton message, j'imagine que c'est une vidéo de relativement basse qualité avec un type cagoulé.

Installation d'une alarme / télésurveillance.
Si les gendarmes sont avisés, peut-être pourront-ils faire plus de passage que d'habitude dans ce coin en fonction de leurs possibilités.
Tu peux aussi déposer plainte pour violation de domicile. Tu as fourni les images de ta caméra à la gendarmerie ? Peut-être que le signalement leur dira quelque chose.

Ralentir ?

Je conteste pas l'excès, mais la majoration.

Je connais les règles du jeu et je m'y plie sans sourciller, mais je n'ai pas reçu l'avis initial, à qui la faute je sais pas, la poste, le centre automatisé, whatever, mais tant que je l'ai pas, je peux pas le payer...

Malheureusement, je crois que comme c'est pas envoyé en LRAR, c'est compliqué de vérifier que tu l'as pas reçu... C'est un peu la merde  

 
Un TIC, de l'ADN ? Sur une tentative de cambriolage/délinquance de masse ? A quel endroit !!!!????  
 
Les relevés ADN dans le cadre de la délinquance de masse sont désormais réservés aux traces riches ou objets laissés par les auteurs.
 
Pour les faits, il y a effectivement de fortes chances que ce soit une tentative d'opportunité, comme souvent. Ca n'arrivera probablement plus, dors tranquille.

Ah après je ne sais pas quelles sont les recommandations en gendarmerie    
 
Dans ma circo (PN), sur les VPE, l'ADN était fait systématiquement. Sur les tentatives de VPE (adroitement requalifiée en dégradations légères pour pas faire monter les stats ) quasiment jamais. Mais si la caméra avait pris la tête du malfrat, j'aurais demandé à mon SDPTS de s'y rendre.

 
"Etait".
Jusqu'à il y a 5 ans c'était effectivement le cas en gendarmerie aussi. Mais devant les coûts engendrés par les relevés systématiques, les consignes ont changé. Traces riches ou objets abandonnés.
Je parle la bien évidemment de délinquance de masse. Pas de phénomène d'ampleur ou d'évènement particulier.

C'est toujours le cas en DM pour la PN. On a une moyenne de 1,7 prélèvements ADN par scène.  
 
La vraie cause de ces consignes, c'est la politique du PJGN et de l'IRCGN de totalement abandonner le tout venant pour se recentrer sur le haut du spectre.  
 
Ce qui veut notamment dire que la GN ne fait plus de toxicologie en sécurité routière (tout est délégué aux labo PN et au privé) et de moins en moins de biologie de masse.  
 
A l'inverse, la PN investit encore largement dans ce domaine : les chaînes de génotypages des LPS sont régulièrement mises à jour et d'ailleurs le LPS de Lille dispose depuis cette année d'une chaîne dédiée à la DM, ce qui fait le 3e labo PN à pouvoir traiter de la DM.  
 
Les coûts unitaires baissent avec le perfectionnement des méthodes et la masse de pièces traitées.
 
Après c'est encore loin d'être parfait, notamment le taux de couverture des cambriolages. Je crois qu'on est sur du 80%, ce qui laisse quand même 1 VPE sur 5 sans intervention de police scientifique (après y'a des explication hein, c'est pas juste que le collègue voulait finir son donut )

C'est pas incompatible : les donuts n'ont pas d'ADN donc ça pollue pas

On ne voit pas son visage, il est capuché et survet/basket classique.
J'ai appelé la gendarmerie et ils vont faire une surveillance un peu + poussée du quartier mais ils n'ont pas souhaité voir la vidéo.

oui dans ce cas, aucun intérêt.

Drap

 
Je rattrape le topic, et il m'est arrivé la même chose il y a 12 ans  
 
J'ai reçu le recommandé et pas le premier courrier simple. Dans les papiers, c'était précisé que le premier courrier avait été retourné au centre.
J'ai contesté la majoration et pas l'amende, en expliquant que le premier courrier n'était jamais arrivé et que c'était même précisé sur celui que j'avais reçu.
 
Pour ça, il y a un lien avec les infos à saisir.
Tu paies par CB une consignation (le montant est indiqué, de mémoire c'était 180€). Mais ce n'est pas un paiement d'amende, c'est une consignation. Pour rappel, payer une amende = reconnaitre sa culpabilité.
Puis le dossier sera étudié et s'il y a lieu tu seras remboursé de la consignation moins le montant de l'amende.
 
Au niveau des délais, c'est long, ça prend plusieurs mois.
Pour mon cas, paiement de la consignation en aout, information de la décision en décembre, et remboursement de la consignation en mars.

 
J'ai été cambriolé de cette façon. La nuit y'a des gars qui testent juste whatmilles portes dans l'espoir que y'en a une qui soit restée ouverte.  
Leur mode est simple, il testent la porte, si ils peuvent entrer ils entrent, fouillent le salon en même pas 5min et se barrent avec le butin.
 
Pas de bol moi j'avais oublié de ferme ma porte à clé cette fois là mais bon c'était sans doute pas la première fois qu'ils testaient.

Bonjour,
Courant mars j'ai été convoqué (uniquement par RDV pris au téléphone à l'initiative de l'enquêteur) au commissariat suite à un signalement pour violences conjugales effectué par quelqu'un de l'entourage de mon épouse, avec qui nous sommes en plein divorce compliqué.
L'enquêteur m'a précisé qu'il s'agissait d'une audition libre ; il a rédigé en temps réel un PV d'audition que j'ai pu relire et signer.
Tout de suite après, j'ai été invité à patienter dans le couloir le temps que l'enquêteur joigne le parquet et m'informe finalement oralement qu'il ne sera pas donné de suite à ce signalement.
J'étais dans un état quasiment second vu le torrent de merde face auquel j'ai fait en sorte de me défendre et je n'ai pas pensé à demander si je pouvais avoir un exemplaire du PV ni si j'allais recevoir une notification du classement sans suite.
Est-ce que dans l'absolu c'est possible d'obtenir ces pièces et au cas particulier après coup ?  
Merci

Non tu ne peux pas avoir de copie de ton PV d'audition.
Notification de classement, en théorie oui, en pratique souvent non. Mais vu que l'enquêteur t'a dit qu'il n'y aurait pas de suite, tu as déjà ta réponse.

Bonjour
Je ne sais pas si c’est le bon topic  
Je roulais avec un enfant en trop dans la voiture (sur les genoux d’un enfant plus grand, une ceinture sur les deux) et j’ai vu la police je me suis garé. Ils sont venu me mettre un pv. Entre temps les enfants ont enlevé leur ceinture.  
Au final je viens de recevoir le PV, ce n’est pas un PV pour surplus d’un enfant mais 2 PV distinct pour non port de ceinture (2x90€).  
Mes enfants avaient la ceinture donc je ne sais pas comment réagir, dois je contester, pour quel motif ?

Si c'est la même ceinture pour 2 enfants, les deux sont mal attachés, donc c'est la même sanction que si ils ne portent pas de ceinture.
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006177120
Article R412-1 : I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.
Article R412-2 : Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne.

Pour le coup ils étaient détachés donc il ne peux pas savoir s’ils étaient comme ça ou si il y’en avait un qui était détaché et les autres attachés non ?

Dans ce cas ils étaient tous les deux détachés

Et les deux pvs sont justifiés

Il a soit vu les enfants l'un sur les genoux de l'autres avant ton arrêt, ou bien il a déduit que si il y a un enfant en plus sur les genoux de l'autre, c'est que les deux ne peuvent pas être correctement attachés ? Impossible de savoir, mais je vois mal comment contester l'amende.

Ben ça dépend du moment où ils l'ont constaté. En roulant ou une fois garé moteur éteint.

dans le premier cas :
2 enfants l'un sur l'autre avec une seule ceinture qui englobe les deux => les deux sont mal attachés => les deux PVs sont justifiés
 
dans le second cas :
2 enfants l'un sur l'autre sans ceinture de sécurité => les deux sont mal attachés => les deux PVs sont justifiés
 
donc je ne vois pas ce que notre ami cherche à contester (puisque la finalité sera la même : deux PVs justifiés)

Voiture garée moteur arrêté, ils peuvent bien être 50 gamins sans ceinture, le code de la route n'est pas contre.

Bonjour,
Savez-vous si je bois du thé au CBD mais sans THC, est-ce que je serai positif au test du canabis ?
Merci