Reprise du message précédent :

Repousser l'âge  jusqu'à 21 ans si la mesure a commencé avant la majorité.
Le signalement circonstancié au proc et services sociaux comme ça a été conseillé précédemment pour commencer.

 
Enfin, deux en l’occurrence, un vendeur et un consommateur

Bonjour,
 
Il y a quelques temps je stationne mon véhicule sur un parking public et vais payer à l’horodateur et lorsque je reviens les ASPV sont en train de me mettre un PV. Il ne peuvent pas l'annuler et me disent de contester le PV auprès de la police municipale. J'écris une LRAR à la police municipale pour contester l'amande mais ne reçoit pas de réponse. Puis, je reçois une amande majorée. Je saisis alors la commission du contentieux du stationnement payant. Ma requête est rejetée avec les arguments suivants:
 
1. Aux termes de l'article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales : "le président de la commission et des magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance : (...) / 5° rejeter les requêtes manifestement infondées (...)".
 
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : (...) Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé". Aux termes de l'article R 2333-120-35 du même code : "Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré de l'illégalité de cet acte ne peut être invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire, sauf lorsque le requérant n'a pas été mis à même de contester le forfait de post-stationnement directement apposé sur son véhicule en raison de la cession, du vol, de la destruction ou d'une usurpation de la place d'immatriculation dudit véhicule ou de tout autre cas de force majeure". Il résulte de l'instruction que les avis de paiement des forfaits de post-stationnement établis par la COMMUNE de [nom de la ville] ne sont pas apposés directement sur les véhicules, mais adressés par courrier par l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI). Par suite, aucun moyen tiré de l'illégalité d'un tel avis de paiement ne peut être utilement invoqué devant la commission à l'occasion de la contestation d'un titre exécutoire.
 
3. A l'appui des conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire, la partie requérante invoque l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement. Cette argumentation est inopérante.
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de [mon nom] est manifestement infondée et doit être rejetée.
 
Si j'ai bien compris cela signifie qu'à partir du moment où je reçois l'amande je ne peux plus rien contester? Donc il fallait que je paye en même temps que je conteste? Quelles sont mes solutions?
 
Merci beaucoup !

Il me semble qu'en matière de contravention à la législation/réglementation routière, le paiement de l'amende revient à reconnaître avoir commis l'infraction. Donc dans ton cas, je n'ai pas la moindre idée de ce qu'il aurait fallu faire. Par ailleurs, pas moyen de négocier sur place, étant donné que les ASVP relèvent les infractions au moyen d'un terminal électronique qui ne doit sans doute pas permettre d'annuler, conformément à ce qu'ils t'ont dit.

La logique voudrait que l'on puisse utilement produire le ticket de stationnement portant mention de l'horodatage, pour montrer sa concomitance avec l'heure de constatation de l'infraction et donc démontrer sa bonne foi. C'est ce que tu as fait ?

Bonjour.
 
1 - Normalement quand tu contestes par courrier tu dois joindre une enveloppe affranchie à ton adresse afin de recevoir la réponse .
 
2- Sur un PVE on peut annuler une infraction du moment qu'elle n'est pas transférée via le pc du commissariat, il y a cette option sur l'appareil, mais faut il encore le vouloir ....

 
Oui c'est effectivement ce que j'ai fais mais je n'ai pas reçu de réponse à mon recommandé.
 

 
Je n'ai pas joins d'enveloppe, il ne me semble pas avoir lu sur le PV qu'il fallait le faire. Je vais vérifier.
Les ASVP m'ont juste dis que ce n'était pas possible de l'annuler mais qu'elles allaient y joindre un message pour que l'amande soit supprimé mais qu'il fallait quand même que je conteste. Je trouve la situation d'une telle iniquité que j'envisage de me pourvoir en cassation même si c'est une aberration économique (pour une amande de moins de 20€ à l'origine).
 
Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer sur le code général des collectivités territoriales que j'ai cité?  
 

Je peux t'assurer qu'on peut annuler une contravention faite par PVE si c'est fait sur le moment .
 
Pour le reste, poste plutôt sur le topic juriste, le code des collectivités territoriales je ne savais même pas que ça existait .

Cela dépend du matériel utilisé pour faire le PVe :
- pour la PN/GN, il n'est pas possible d'annuler un PVe directement depuis un smartphone ou une tablette (et le transfert du PV est via 3G/4G, donc il peut être transféré juste après l'infraction). Le transfert via un PC se faisait avec les anciens PDA PSION, mais il n'y en a plus maintenant sur le terrain.
- pour les ASVP, je ne sais pas ce qu'ils ont comme terminal PVe, donc ça dépend de leur logiciel PVe.

Ah ben nous on a encore les PvE, on a des tablettes mais c'est la merde à faire fonctionner, ça plante 1 fois sur 2 .

Bizarre, il me semblait que ça avait été entièrement retiré l'année dernière.

Ah ça, je ne peux pas te contredire la dessus...    

 
Remarque :
 
Dans ma belle Ville de Verviers en Belgique, tu dois mettre ton disque de stationnement spécial Verviers le temps d'aller chercher ton ticket !
 
De même, tu as droit à 15min gratuites, mais uniquement si tu mets ton disque de stationnement spécial Verviers.  
 
Le disque spécial Verviers ? D'un côté, le disque traditionnel qu'on utilise dans les zones bleues comme dans beaucoup de pays, de l'autre, deux disques concentriques heures+minutes afin de pouvoir noter son arrivée à la minute près.
 
Donc il faut voir si ta ville ne se retranchera pas derrière ce genre d'escroquerie pour justifier que tu étais parqué sans ticket

 
Non il n'y a pas de tel dispositif à Toulon. De toutes façons ils ne prennent même pas la peine de répondre aux recommandés donc ils n'ont pas besoin de se justifier.

 
En France cela n'existe pas , seul le disque traditionnel perdure encore un peu mais tend a être remplacé de plus en plus par les horodateurs .

Je dois avouer que je ne sais pas si le système est mieux ou moins bien concernant le 1/4 d'heure gratuit (ça économise le papier au distributeur de ticket)
 
Mais se faire aligner pendant qu'on est au distributeur de ticket parce qu'on n'a pas mis ce fameux disque est vraiment malhonnête je trouve. AUCUN étranger ne peut être au courant de ce système en arrivant, donc je trouve qu'on est proche du racket.
 
Ah, c'est une société privée qui gère --> rendement maximum --> la ville a fini par leur demander de se calmer
 

Salut ici ! Peut être pas le bon topic, mais je sais pas bien où le poser.

Un type ( A) à essayé de me vendre un truc sur messenger, des impressions 3D pour être précis, mais il a utilisé le texte copié collé du vendeur/créateur (B) officiel de ces impressions.
 J'ai donc Informé le vendeur créateur ( B) que (A) utilisait les mêmes impressions et le même descriptif, tarif que lui, en lui montrant une capture d'écran de moi qui parle à (A).

(A) est venu en MP pour me dire qu'il allait transmettre à la police le dossier pour diffusion de message à caractère privé.

J'imagine bien que ça va pas pisser loin mais j'aimerai connaître l'étendu du pouvoir de nuisance de ce type.

Merci a vous et j'espère que vous n'avez pas pris mal au crâne en me lisant.

Tu as parfaitement le droit de montrer la correspondance privée dont tu es destinataire à qui tu veux, sauf obligation spéciale de confidentialité, qu'elle soit légale ou contractuelle. D'après ce que tu dis, il n'y a aucune obligation de ce type dans ton cas, donc tu fais bien ce que tu veux de ces MP et donc tu n'as commis aucune infraction pénale.

C'est bien ce qui me semblais, mais c'est pas mon métier.

Merci d'avoir répondu !

Au moins ils ont pas fait le même coup qu'à Paris, ou les mecs non assermentés et repris de justice relevaient des plaques au pif et alignaient systématiquement pour les primes
Merci Hidalgo

ça s'est passé où à Toulon?

 
Sur le parking entre la place d'Armes et le lycée Bonaparte. Pourquoi?

Parce que j'habite Toulon et je ne voyais pas les PM aussi c.. dans cette ville. Alors qu'à Sanary par exemple je n'aurais pas été surpris.

bon courage aux forces de l'ordre mobilisées aujourd'hui...
la journée va être longue

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Un écusson avec un gilet jaune barré inscrit dans un cercle, façon badge d'opex?  

Hello, lorsque des gendarmes en patrouille répondent à un appel radio, j'ai remarqué qu'ils emploient le verbe "se transporter". Ça ne se fait pas chez la police, apparemment.  

 
C'est un terme fort usité dans notre langage radio, à moins que le smiley de fin de phrase fasse de l'ironie ....

Non post sérieux. redface pour l'ironie.
 
J'ai regardé pas mal de reportages gendarmerie ces derniers temps et c'est ce que j'ai en partie retenu. Peut être que j'ai déjà entendu ça dans un reportage police.

Si, ça s'emploie régulièrement chez nous aussi.

Bonjour    
 
Il m'arrive régulièrement de travailler avec des policiers (PN majoritairement) et je me demandais quelle est concrètement  la différence entre Police Nationale et Municipale, en terme de juridiction, de missions....

Bonjour.
 
En gros:
 
- La PN dépend du Minsitère de l'Intérieur , la PM dépend de la Mairie .
 
- La PM ne peut effectuer qu'un relevé d'identité qu'en cas de commission d'infraction , la PN possède différentes possibilités juridiques pour contrôler/palper un individu (78.2 CPP par exemple), tout le monde pouvant interpeller une personne venant de commettre un  délit ou crime flagrant .
 
- Le port d'une arme n'est pas automatique pour la PM, c'est au Maire de décider  (avec la formation qui va avec).
 
- La PM ne fait pas certaines missions (Escortes de détenus, garde d'établissements sensibles, Maintient de l'ordre, enquête Judiciaire etc ....)
 
Il y a d'autres différences mais tu as le plus gros .

Super, merci pour ces précisions  

A ajouter que la PM n'a aucune prérogative ni compétence en matière d'enquête judiciaire pour tout ce qui est crime et délit, étant donné que ce sont des domaines exclusifs aux agents et officiers de police judiciaire. Les PM ne comportent que des agents de police judiciaires adjoints.

Mini ramdam en Californie après une arrestation d'un gamin de 12 ans avec utilisation d'un "spit bag" ou "spit mask", cagoule anti-crachats.
Articles, images, videos via GNews: https://www.google.fr/search?q=spit [...] ch&tbm=nws
 
C'est utilisé en France ce truc?
 

Pas à ma connaissance. Il y a des cagoules placées sur la tête de certains interpellés, mais c'est pour des raisons de sécurité, pas de crachat.

Je ne connais pas non plus

OK merci.

Oui.

Oui, dépôt de plainte , avec un peu de chance le délit de fuite sera aussi retenu .

Vu que la plaque est lisible ?  
J'ai cru comprendre que le délit de fuite ne pouvait être invoqué que si le fuyard rendait impossible son identification

 
Ça me fait penser à ça :  
https://youtu.be/VqyB0MbNYVo