Reprise du message précédent :

 
j'adore le mot percuté.
 
tu peux regarder ce que donne le code de conduite à la page vehicule prioritaire ?

 
   
 
 
https://www.permisdeconduire-online.be/flikwet4.htm
 
https://www.code-de-la-route.be/tex [...] /207-art37
 
Cela ouvre des perspectives  

 
C'est une question ou ça t'es arrivé ? car c'est pas claire là .

 
Ouais, donc effectivement c'était possible que ce soit des gendarmes mobiles. Je demandais  ça parce que dans ma tête Paris = Préfecture de Police, grandes villes = police, campagnes = gendarmerie  

Les Gendarmes sont aussi en zone urbaine, on les voit moins souvent que la Police mais ils sont bien présents .

Après moi et les belges...

pas de soucis de "territoire" par rapport a une interpellation en zone urbaine par des gendarmes par exemple ?
voir mème si la personne change de département durant une course poursuite ou autre ? pas de "frontières" légalement sur vos droits ?

Non, ils ont une compétence Nationale

salut
j'ai mis le numéro d'une rh sur des sites de télémarketing dans le but de la faire chier car elle ma clairement pris pour un con.  
Je risque car je but de cette op est de la pourrir

Et donc ?

on peut porter plainte car ça peut être considérer comme du harcèlement ?

 
Les zones police c’est les communes de plus de 20 000 habitants.
En dessous c’est gendarmerie.
 
La gendarmerie mobile fait de la surveillance dans les trains de banlieue.
Et la garde républicaine fait des patrouilles DGSOC dans Paris à pied ou en voiture, plus les cavaliers de la garde qui patrouillent sur les quais de Seines et dans les bois.

 
Salut.
 
jé rien kompri

Je comprend que la RH avait peut être pas tord  

elle était droite ?

je vais pouvoirs utiliser mes supers pouvoirs de mage noir, génial !

Il s'agit la des circonscription attachées aux unités, à ne pas confondre avec la compétence territoriale judiciaire, définie par l'article 18 et 21-1 du CPP. Celle ci est indépendante du corps d'appartenance (police gendarmerie)
Généralement, pour les unités de "base" (ça n'a rien de pejoratif hein) type brigade de gendarmerie ou commissariat de police, la compétence s'étend au département. Ainsi rien n'interdit à un gendarme d'agir en zone police et inversement.
Après il y a des unités qui ont des compétences étendues, pouvant s'étaler sur une région entière voire l'ensemble du territoire national. A titre d'exemple je suis compétent sur tout la zone de défense nord, soit la moitié nord du territoire.

Il ne faut pas oublier qu'un membre des forces de l'ordre peut (comme tout citoyen soit dit en passant) interpeller un individu auteur d'une infraction partout sur le territoire national. Par contre, en-dehors de sa zone de compétence, ce n'est pas lui qui traitera la procédure subséquente : n'ayant pas de compétence, il se contentera de remettre l'individu interpellé avec un rapport relatant tout ça. A moins qu'il ne dispose d'une extension de compétence en vertu de l'article 18 al. 4 du CPP.

Quant aux unités de maintien de l'ordre amenées à bouger partout tels les CRS ou les gendarmes mobiles, j'imagine qu'elles ont une compétence nationale, c'est plus simple.

 
T'as fait un pari avec un pote pour le caser ce mot là ?  

C'était celui la ou bien "vernaculaire".... on fait ce qu'on peut

Ouais c'est le bingo HFR

Toute infraction ou plutôt tout délit ou crime en train de/venant de se commettre non ?

Pour les citoyens et les fdo, c'est toute infraction flagrante (enfin les contraventions sont exclues d'office puisqu'elles ne justifient pas l'usage de la contrainte physique). Par ailleurs, pour les fdo on peut bien sûr interpeller dans sa zone de compétence un individu hors cas de flagrance. Par contre, je ne sais pas si on peut interpeller, en-dehors de sa zone de compétence, en-dehors de la flagrance et en-dehors d'un cadre judiciaire ayant saisi mon service, par exemple un individu que l'on sait recherché et que l'on reconnaît. C'est un cas d'école qui a sans doute dû déjà se poser mais je n'en connais pas la réponse. Intuitivement je pencherais pour une réponse négative.

Bon ça c'est le théorie. En pratique, je suis en-dehors de ma zone de compétence et je reconnais un individu recherché, je ne vais pas prendre le risque (procédural et physique) de tenter de l'interpeller tout seul avec mes petites mains : je préviens le 17 et j'essaie de surveiller discrètement l'individu en question pour renseigner mes collègues territorialement compétents
Ce sont eux qui l'interpelleront et en procédure figurera un rapport où j'explique que j'ai reconnu le type, et voilà

 
Un policier ou gendarme as t il le "droit de retrait"?

 
 
C'est une question.
 
Je n'arrive pas a comprendre ce qui n'est pas claire    
 
Si je me suis fait percuté par l'arrière par un véhicule de police avec le pin pon qui est en tord    
 
Si je me suis fait percuté par l'arrière par un véhicule de police avec le pin pon qui est en tord  ?

Pour les gendarmes, non, le statut militaire ne permet pas de bénéficier de ce droit (tout comme le droit de grève, de se syndiquer etc etc)
Pour les policiers je ne sais pas. Ils n'ont pas droit de grève c'est sur, mais droit de retrait je n'en ai aucune idée.

Pourquoi tu "ouvres des perspectives" avec le code de la route belge ?

En réponse à ta demande initiale : "Ca dépend"
Cf. https://www.passetoncode.fr/blog/co [...] oritaires/

 
 
 
Merci de cette réponse claire et précise  
 
 
Je n'ai pas fait attention que c'était le code de la route belge  
 

Bonjour
Une petite question svp :
Lorsque quelqu’un est condamné à une peine de prison (ferme), il est immédiatement incarcéré à l’issue du verdict, et ainsi menotté et embarqué ? Ou bien dispose-t-il d’un délai pour pouvoir régler les affaires courantes (comme suspendre des prélèvements par exemple) et prévenir les personnes qu’il souhaite (proches, employeur etc...) ?  

Quelle durée ?

La réponse est différente selon la durée de la peine ?

 
ça dépends de la longueur de la peine,tu peux avoir 6 mois ferme avec mandant de dépot= direct prison ou 6 mois ferme sans mandat de dépot...

Oui, généralement moins d'un an ferme = pas d'emprisonnement.

Et dans ces cas là, comment est effectuée la peine ?
Et quelle est la plus petite durée qu’il est possible de prononcer ?
Dans quels cas est-il possible de faire appel ?
 
Je sais, ça fait beaucoup de questions, merci pour vos réponses, c’est un domaine qui ne m’est pas du tout familier

C'est plus une question pour le topic juristes, non ?

Il vaut mieux commencer à voir un avocat  à ce compte-là où d'ouvrir des ouvrages de droit pénal .

Tu peux commencer des recherches sur le juge de l'application des peines aussi.

Enfin pour interjeter appel : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1384

Bonjour,

En septembre 2017, j'ai été victime d'une usurpation d'identité (dossier pour location d'un appartement), une voiture en leasing à été achetée avec un crédit à mon nom je crois. J'ai fait ce qu'il fallait (plainte, courrier à l'organisme de crédit, signalement à la banque de France).
Je n'ai pas et n'ai jamais eu de voiture.

J'ai récemment perdu mon premier point sur mon permis, et quand j'ai reçu le courrier m'annonçant ma perte de point, j'ai découvert qu'il m'en restait 10 au lieu de 11.
Je viens de recevoir mon relevé intégral, et je vois que j'ai perdu 2 points le 07/10/2017 (enregistrés en juin et juillet 2018).

Je pense donc que c'est lié. Je vais aller porter plainte demain, mais qu'est ce qu'il faut que je fasse d'autre ? Est ce que je peux faire "annuler" ces choses de mon historique de mon permis ?

Merci

Bonsoir.
 
Mon avis: prends le maximum de pièces administratives lors du dépôt de plainte, il existe un délai de prescription , tu es dedans.
 
Mais je laisse les OPJ répondre plus en détails  

Bonjour, une question peut être évidente ou naïve, mais qui pour moi ne l’est pas :
Pour quelle raison, l’une des premières questions que pose un agent lorsqu’il interroge l’auteur d’une infraction (par exemple une infraction routière) est « quel est votre métier ? »  
Qu’est ce que ça change que l’on soit mécanicien ou pizzaiolo lorsque l’on conduit trop vite ou que l’on tient un téléphone au volant ? Est-on obligé d’y répondre ?

Parce que si tu réponds "trafiquant de drogue", le policier va t'arrêter.

Non en vrai c'est parce que les pizzaiolos ont des dérogations, ils peuvent rouler à fond sur les trottoirs en toute légalité.