Reprise du message précédent :
Salut,
 
je reçois un PV pour non apposition de la vignette d'assurance.
 
(voilà le cadeau, déjà c'est faux il est sur le tube de fourche..)
 
amende catégorie II à 35 eur.
 
Quand je me connecte sur le site, je n'ai pas la case amende minorée 22 eur qui apparaît, pourtant j'ai un avis daté du 22/06 et j'ai normalement 15 jrs pour payer au tarif minoré.
 
ça n'existe plus le tarif minoré ?

Les amendes forfaitaires minorées ne concernent que les infractions au code de la route. Le défaut d'apposition du certificat d'assurance c'est une infraction au code des assurances.

T'as cru c'était les soldes ici ?  

Non apposition du certificat d'assurance en cours de validité sur un véhicule en stationnement  ?  
Ca fait un bail que j'ai pas vu ce genre de prune, tu as dû tomber sur un gros zélé .

Ou il fait juste son boulot  

On va dire ça comme ça

 
Question subsidiaire : si il est effectivement sur le tube de fourche, as t'il un moyen de contester ?
 
Pour le principe. Se manger une prune quand tu fait de la merde/n'est pas dans les clous, ça me semble complètement normal.
 
Si tu n'as rien à te reprocher, en revanche...
 
Après, oui je sais, les prisons sont remplies d'innocents

Le soucis c'est que tu vas devoir prouver que le certificat était apposé au moment de la verbalisation et que donc c'est l'agent qui est en tort.
Même si tu prends en photo la vignette correctement apposée ET en cours de validité, il va être difficile de prouver qu'elle n'a pas été apposée juste avant la photo.
 
Une lettre de contestation peut être faite, ça coute 1 timbre .
 
Par contre j'ai souvenir que cette infraction n'était plus a relever ( à moins que ce ne soit valable que pour les véhicules en circulation ayant l'attestation valide), mais ça a peut être encore changé , surtout que la prune a du être faite par un ASVP.

mais alors on peut faire quoi pour se prévenir contre ce comportement ?
 
prendre une photo de son étiquette d'assurance , l'imprimer, se l'envoyer en LAR, et conserver la LAR fermée pour pouvoir l'ouvrir en présence d'un huissier en cas de contestation ?
 

Voilà c'est ça  

ça change tout    

Disons que les ASVP sont cantonnés aux stationnements, donc ils sont plus concentrés sur ce genre de détails .

un ASVP a un pouvoir de nuisance pareil ?

Nuisance s'assurer que le mec respecte bien la loi ?

 
Il peut relever toutes le contraventions de 1er et 2eme classe au stationnement .
 
Ce n'est pas une nuisance, c'est en fait la continuité de ce qu'on appelait avant "les pervenches" à Paris mais développé au niveau nationale .

Pas tant que ça non plus car j'ai toujours pas de news de ma mésaventure du dimanche matin.
Pas de nouvelle bonne nouvelle

subir une nuisance = te coller une contravention qui n'est pas justifiée... et pour laquelle tu n'as aucun moyen de prouver ta bonne foi  

Pour la Horde !

Only true know truth

Jamais pu jouer ally

Idem.

Par contre, il y as eu du delete de masse

Effectivement.. J'ai viré les miens aussi du coup

Suite à l'achat d'un véhicule j'ai fait la demande pour la cg. Or ça prend un temps monstrueux car les démarches ne se font plus que par courrier. Ça fait 2× que la préfecture me demande des pièces complémentaires bref le délai est explosé. En gardant les preuves d'envois en ar et les demandes complémentaires de la préfecture, ça peut bien se passer en cas de contrôle  (je vais partir en vacances sans la cg à mon nom) ?

Bonjour, ma question porte sur la rétroactivité des lois en France. J'ai toujours lu que la rétroactivité des lois ne pouvait exister, et que c'était un pilier des droits de l'Homme. Je viens de tomber sur un site qui parle du viol sur mineur. et à la fin de l'article y'a une phrase qui me chagrine, que je n'arrive pas à comprendre. qui dirait en gros si l'affaire n'est pas prescrite à l'arrivée d'une nouvelle loi, alors l'affaire en question tombe sous le coup de cette nouvelle loi. ce qui reviendrait à dire que la loi est rétroactive. Je vous met l'article (une partie), et j'aimerais vos avis de poulets sur la question
 
"La victime majeure (agée de plus de 18 ans) d'un viol dispose d'une durée de 10 ans pour porter plainte.
Au delà, il y a prescription (aucune poursuite n'est plus possible).
 
Si le viol a été commis alors que la victime était mineure au moment des faits, il existe quatre cas de figure différents :
- La victime a été violée entre 1958 et le 14 juillet 1989. Dans ce cas, la prescription est effective 10 années révolues après la date du crime.
- La victime a été violée entre le 14 juillet 1989 et le 18 juin 1998. Dans ce cas, la prescription est effective 10 années révolues après la date du crime. A moins que l'auteur du crime ne soit un ascendant légitime naturel ou adoptif ou ayant autorité. Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans révolus à compter de la majorité de la victime.
- La victime a été violée entre le 18 juin 1998 et le 10 mars 2004. Dans ce cas, quelque soit "l'origine" de l'auteur, la victime dispose de 10 années révolues après sa majorité.
- La victime a été violée depuis le 10 mars 2004. Dans ce cas, elle dispose de 20 années révolues après sa majorité pour porter plainte.
 
Les victimes bénéficient des évolutions successives de la loi, à condition que les faits n'aient pas été prescrits avant l'adoption de la nouvelle legislation.
 
Le viol est jugé aux assises."
 
site: http://www.sosfemmes.com/violences/viol_loi.htm

L'absence de rétroactivité en matière de loi pénale est la règle. Il existe cependant quelques exceptions, comme lorsque la loi nouvelle est avantageuse à la personne par rapport à la loi ancienne. Dans ce cas là rétroactivité existe. La comme ça j'ai pas d'exemple par contre...

Les impots je dirais

salut les poulets

Dépend du collègue. Certains te diront ok d'autres te diront que c'est à toi de prendre tes dispositions par rapport aux papiers demandes et te colleront le TA voir l'immo.

Le véhicule peut être immobilisé ?

Édit : ok art L 325-1 du cr. Avec l'accord du proc. Franchement ce serait carrément un collègue zélé ça non ?

Immo physique ou administratif. Généralement, le non changement de proprio etc engage forcément une fiche immo.

bonjour
petite question pour vous...
 
je me suis fait controler hier en sortie de rond point car je n'avais pas mis mon clignotant (my bad...)
forcément je n'avais pas mes papiers  d'identité ni mon permis sur moi...
l'agent fait un check vite fait avec ma carte grise dans leur ordi, me demande si j'ai tous mes points (oui m'sieur ! pas une infraction en 15 ans de permis. a part aujourd'hui...)
me pose 2/3 questions et m'annonce vaguement que je risque une amende et un retrait de points et que je dois présenter mes papiers au commissariat  
 
le mec se tire un peu plus loin pour faire je sais pas quoi et sa collègue vient vers moi me faire signer sur un espèce de terminal numérique je lui demande si je dois aller au commissariat pour présenter ma C.I et mon permis; elle me dit que non et on se quitte la dessus, bonne journée merci au revoir.
 
un peu pris de court et un peu tout rouge de honte je n'ai pas penser à lui demander clairement si j'avais une amende et surtout un retrait de points ?
 
votre avis?

Perso, la dernière fois que j'ai signé sur un terminal, j'ai reçu un courrier par la suite...

ça voudrait dire que les mecs me colle une prune et un retrait de point sans avoir de "preuve" de mon identité ??
 

oui t'as eu une amende, elle arrivera par la poste, t'as signé pr la contravention sur le terminal. Cligno c'est 3 points et 35€ normalement

 
Bonjour.
 
Le terminal remplace les contravention en papier, donc oui tu recevras une amende par courrier .  
Par contre seul toi peut savoir pour quelle infraction ils t'ont verbalisés, mais si tu n'a signé qu'une fois tu n'auras que 1 PV, donc ils ont fait des "cadeaux" .
Si ils t'ont verbalisé pour le clignotant, oui, tu auras un retrait de 3 points notifié par la préfecture .
Ton identité a été vérifiée via le fichier avec ta plaque d'immatriculation .
 

ok merci pour vos réponses.
j'attends le courrier de la préfecture

Elle doit être pose de telle sorte que ça soit vu facilement. La fourche est donc une mauvaise idée et dans le cas d'un scoot ni du côté intérieur comme j'en vois car s'il est garé dos au mur avec d'autres 2 roues d chaque côté , l'agent verbalisateur ne va s'insérer entre chaque scooter pour voir s'ilby à une vignette.

Quelle différence ?
Sérieux avec nos têtes de Martin, un agent laisserait tout le monde au bord de la route, même en démontrant ma bonne foi ?

Bonjour
un vigile peut-il m'obliger à laisser mon sac à dos à la consigne (à l'entrée du magasin) ?
Je refuse catégoriquement de le laisser (présence de l'ordinateur portable, portefeuille, papiers sensibles, etc...), alors j'ai quitté le magasin.

Voilà pour les règles de fond.

Comme exemple, on peut citer la suppression d'une infraction après que l'infraction ait été commise:
http://droitelectoral.blog.lemonde [...] r-rambaud/

Même si au moment où tu as fait l'acte interdit, tu as bien commis une infraction, le fait que l'infraction disparaisse du code pénal supprime le caractère délictuel de ton comportement a posteriori. De même pour le maximum des peines: s'il augmente post-infraction, tu restes soumis au maximum en vigueur au moment de ton infraction, s'il baisse post-infraction, tu risques le maximum tel que révisé.

Dans l'exemple ci-dessus qui concerne les prescriptions, on est par contre dans un domaine un peu spécifique puisqu'il s'agit d'une loi de procédure: elle s'applique donc immédiatement, peu important qu'elle soit plus sévère ou pas, dans la limite des prescriptions acquises.
Du coup, si une loi allonge une prescription, soit ta prescription à toi était déjà acquise au moment où la loi entre en vigueur, tu ne risques plus rien: si tu as commis un vol (prescription de 3 ans) le 1er juillet 2014, une loi du 2 juillet 2017 qui passerait la prescription à 6 ans serait sans effet pour toi.
Par contre, si tu as commis ce vol le 3 juillet 2014, tu rates la prescription d'une journée, et on applique le nouveau délai, donc tu peux être poursuivi jusqu'au 2 juillet 2020.

A l'inverse, une loi qui réduit une prescription s'applique immédiatement, et fait donc tomber d'un seul coup toutes les prescriptions qui restaient à courir qui ont dépassé le délai nouveau. Si la loi du 2 juillet 2017 passe la prescription sur le vol à 1 an par exemple, tous les vols commis entre le 3 juillet 2014 et le 3 juillet 2016, qui pouvaient encore être poursuivi le 1er juillet 2017 (tout le monde suit? ), sont prescrits en même temps le jour où la loi entre en vigueur.

Pour la petite histoire, c'est ce qui a permis de coincer Emile Louis: les prescriptions des viols sur mineurs ont été allongées plusieurs fois les 30 dernières années, et c'est devenu assez obscur. Du coup, les flics ont expliqué à Emile Louis que c'était prescrit et donc qu'il pouvait parler sans crainte, pour le bien des familles, son avocat s'est laissé abuser aussi en se trompant dans ses calculs et dans son interprétation, et lui a donc confirmé que c'était prescrit (probablement en lui conseillant quand même de la fermer, s'il a deux sous de jugeotte ), et du coup Mimile a tout avoué, sauf que de prolongation en prolongation, il était quand même encore poursuivable, le hasard a fait que chaque loi prolongeant la prescription est intervenue avant que ses crimes ne soient effectivement prescrits

Non il ne peut pas t'obliger à le laisser, mais il peut refuser ton entrée dans le magasin si tu ne souhaites pas coopérer. Du coup, ton départ était en effet la seule option.