Reprise du message précédent :

Ça dépend pas du contenu de la main courante ?

Ce que monsieur Lacet veut dire, c'est qu'elle n'a pas d'effet juridique en matière pénale, contrairement à la plainte qui oblige le parquet à donner suite.

Quant à sa valeur probatoire, la preuve en matière pénale étant libre (dans la mesure où elle a été obtenue de manière loyale par l'autorité publique), une main courante est un mode de preuve parfaitement recevable.

Bonjour
 
Petite question  
 
Ma voiture est panne, je viens d'acheter une barre de remorquage  
 
Je voudrais savoir si on a le droit de tracter ma voiture avec cette barre afin de l'apporter chez mon concessionnaire
 
Merci

Pour le droit de, je ne peux pas dire, mais j'ai déjà été tracté par une telle barre par mon garagiste qui est venu chercher la voiture dans mon garage

Il faut une personne au volant de chacune des 2 voitures évidemment. Et c'est pas si évident! C'est une conduite un peu particulière...

En ville pour moins d'1km, ça l'a fait.

Il faut faire quoi exactement avec la voiture en panne (warning)
 
Es ce que la voiture en panne peut freiner au cas où dans les virages etc..
 
Merci

Ah oui: warnings allumés en effet.
Tu tiens le volant et tourne normalement en suivant bien en ligne la voiture qui tracte, tu freine quand elle freine (sinon tu lui rentres dedans!)
Et tu vas pas vite
 
La barre peut abimer ton pare-choc, c'était une barre dans ce genre là:  
http://branchementpriseremorque.fr [...] e-voiture/
 
C'est sur rotule, ça pivote et en se repliant, ça touchait un peu le pare-choc chez moi. Ca doit dépendre des modèles.

 

c'est ce que je voulais dire mais me suis mal exprimé, merci pour la précision

Tu peux même ajouter d'autres choses, un gyro orange si t'en as un ou un gilet jaune étalé et fixé sur la malle arrière (j'en ai vu un comme ça par chez moi dans la semaine et j'ai trouvé ça pas con )

Et bien penser que si le moteur ne tourne pas, il n'y a pas d'assistance au freinage  

Pas d'assistance à la direction non plus.
Et ne pas oublier de mettre au moins le contact pour avoir les feux stop (et accessoirement éviter que le volant se bloque)

La montée sur l'autoroute est interdite aussi et je me demande si ce n'est pas 25km/h max
 
 
*** edit ***
https://remorque.ooreka.fr/comprend [...] ge-voiture

 
N'importe quoi: toutes les autoroutes ne sont pas plates.

What ? il parle d'aller sur l'autoroute je pense hein

Plutôt :  

Oups

En fait je suis à 2km de mon garage
 
Mais j'hésite à le faire

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Beau calembour  

Je me suis fait tracter 3km avec une corde, la barre est moins dangereuse notamment pour les freinages intempestifs de la voiture qui tracte, il ne faut pas oublier que tu n'auras pas de direction assistée et que tes freins marcheront beaucoup moins bien... mais c'est totalement faisable en faisant un minimum attention.

Et juste démarrer sans enclencher de rapport c'est autorisé ?
Quand on peut évidemment style problème de boîte ou embrayage HS only

Ah dans ces cas là c'est effectivement plus simple, pas de souci de direction ou de freins

 
Bonjour.
 
Oui tu peux, c'est même le seul moyen autorisé pour le remorquage car avec une corde il y a un risque de percuter la voiture tracteuse ou de se déporter dans les virages.
Toutefois, une allure modérée est conseillée ainsi qu'éviter l'autoroute ( pour des raisons évidentes de sécurité).
 
Personnellement, je te conseillerai d'utiliser cette barre pour un petit trajet, sinon fait appelle à un camion dépannage (à voir avec ton assurance si elle prend le prend en compte).

Bonjour!
Si on refuse d'etre jugé en comparution immédiate, pour préparer sa défense, le juge statue-t-il systématiquement sur la détention provisoire lors de l'audience, a la place de juger l'affaire?
Ou bien on est systématiquement en détention provisoire en attendant?
Enfin, que se passe-t-il si la date de report est de 3 mois et que finalement on est relaxé? On obtient une légère indemnisation? Par défaut l'usage ou la "mode", est-elle toujours de condamner a au moins une periode égale a celle de la détention provisoire?
Merci pour votre aide!

 
Oui, il y a obligatoirement un débat sur le maintien en détention lorsque le prévenu demande un délai. Ce débat à lieu immédiatement.  
 
Le report ne peut être inférieure à 10 jours, ni supérieur à 6 mois.
 
Dans le cas où la relaxe est prononcée, il existe une procédure d'indemnisation en effet.  
 
Ca dépend des juridictions, de l'infraction en cause. Il n'y a pas nécessairement de lien entre la DP et le quantum de la condamnation. Quoiqu'il en soit la DP ne peut être supérieure à 4 mois sauf rares cas en matière de CI et en général, l'audience de renvoi est fixée à une date assez proche (en moyenne 15 jours).

Merci, Khan !
Je vais te PM pr un "debat/explication" sur 1 truc.

Hello
 
Des infos STP sur le quantum de l indemnisation ?  
Cela prend il en compte le préjudice moral ou simplement par exemple  tes revenus ?
 
Cdt

Il y a un minimum de 1500 euros par mois de détention (ce qui correspond au smic).

Ensuite c'est le principe de réparation integrale qui varie en fonction du profil : situation professionnelle, parcours criminel etc.

Patrick Dills a par exemple reçu 700.000 euros pour avoir été bénéficié d'un non lieu en revision pour le meurtre de deux enfants en 88.

J'ai trouvé qq infos en vrac (pas forement sur DP) :
 
http://takhedmit.avocat.over-blog. [...] ifiee.html
http://www.la-croix.com/Actualite/ [...] 20-1283103
http://www.liberation.fr/societe/2 [...] ires_38627
http://www.lanouvellerepublique.fr [...] er-2217149

 
 
   
 
Pas de préjudice moral ?
 
Cela parait peu.
 

En reprenant l'idée du sujet précédent, ma question se tournerait vers la sévérité infligée aux criminels.    
Tu prends quelqu'un qui a tué ou violé, il est condamné à 30 ans, il ressort au bout de 20.
Il peut même être relâché seulement au bout de 10 ans en libération conditionnelle.
Un détenu coûte cher à la société, c'est pourquoi il effectue rarement sa peine jusqu'au bout.
Que penseriez vous si les criminels dangereux étaient condamnés a effectuer des travaux forcés pendant 20, 25 ou 30 ans.
Ils interviendraient pour faire des routes et des autoroutes gratuitement dans des conditions difficiles, été comme hiver.
Ils ne coûteraient rien à l'Etat, en effectuant leur peine entièrement.
Aucune raison pour qu'ils soient relâchés plus tôt.
Pas de télé, pas d'internet comme peuvent en profiter les détenus.
Travaux forcés du matin au soir.
Ca laisserait plus de places dans les prisons pour les délinquants qui méritent d'être condamnés.
Cette peine serait-elle plus efficace que l'emprisonnement ?
 
A vous de juger

Bonsoir
 
Je viens d'avoir un contrôle de police
 
Je viens de m'apercevoir que le policier ne m'a pas rendu ma carte verte de l'assurance
 
Que faut-il que je fasse ?
Merci pour votre

Floflo, oui c'est vrai ce que tu dis. Entre les remises de peine env -25% et les libérations conditionnelles, je pense que bcp de détenus n'effectuent qu'une partie de leur peine. C'est prévu et voté ainsi...
Et encore, pour etre condamné, s'il s'agit de "petits" délits comme trafic drogues/vol/violence/conduite, souvent c'est sursis a la 1ere condamnation, puis sursis mise a l'epreuve pour la seconde, la 3eme fois c'est 10 mois fermes, donc aménageables, .... mais oui les prisons sont pleines, la prison ne re insere pas forcement, ...
 
Sinon pour ton raisonnement qd bien meme il y aurait de l'idée sur certains points tu sais comme moi que dans la pratique c'est impossible en France cela.

 
Tu peux toujours appeler dans 1-2 jours le commissariat ex expliquer... mais le plus simple est d'en demander une a ton assureur tu la recoit dans 3-4 jours et c'est bon. Soit vigilant la prochaine fois contre ces gros voleurs

 
Quand je dis préjudice intégral, c'est tout chef de préjudice confondu. En l'espèce, l'impact psychologique de la détention, l'atteinte à l'honneur etc ... sont indemnisés au titre du préjudice moral.

J'adore ce genre d'idées révolutionnaires qu'on entend souvent de la bouche des élus de droite/extrême droite... Ca donne une idée du niveau de culture historique des députés et de leur connaissance du monde contemporain ...

Mettre les condamnés au travail est une question qui date de la nuit des temps et ça n'a jamais donné les résultats escomptés parce que :

- Un minimum de qualification pour ne pas faire du boulot de sagouin (sachant qu'il y a de nombreux détenus inaptes physiquement et/ou psychiquement).

- Un minimum de motivation pour exercer les travaux en cause. Or, on se rend compte que déjà pour les TIG, les condamnés y mettent souvent de la mauvaise volonté et il faut un contrôle permanent de la justice et des associatifs pour que les taches soient exécutées correctement. Quant au travail en prison, en dehors du problème de qualification, la plupart des détenus (qui se privent pas de s'en plaindre dès qu'il y a une caméra dans le coin), préfèrent pour la plupart rester 23/24h dans leur piaule à glander.

- L'impact négatif sur l'emploi et la population. Tout le monde pense que c'est une bonne idée, mais personne veut sacrifier son taf pour un condamné, qui plus est en période de crise. Or, mettre les détenus à des boulots dévolus au service public, c'est autant de fonctionnaires en moins pour exercer ces tâches ... C'est le problème qu'a dû affronter Napoléon lors de la création des Centrales qui a un impact délétère sur l'emploi local ... Et si l'idée c'est de mettre les détenus au travail sans les payer, je te renvoie au problème de la motivation.

- Le coût de l'opération. Parce que foutre des détenus au boulot ça signifie une formation minimum, un encadrement permanent, et que tout ça fait partie des dépenses incompressibles ... plus encore si les détenus sont rémunérés à minima.

Alors certes, j'en vois déjà certains dire : On a qu'a les foutre dans des goulags ... C'est cool, mais on est dans un État de droit, avec toutes les valeurs qui en découlent. Donc a moins de changer de système pour mettre en place un État totalitaire ... Non, foutre les détenus au travail n'est pas une solution viable.

T'as pas fini de troller toi ?

Qd meme fou que telephone+internet et shit SEMBLENT (car je ne suis pas inside) quasi "normal" en prison. Idem ps4, tv, etc, si tu as les moyens.
 
Dommage ca serait mieux lire, et suivre les cours, en plus ca fait des RPS (reduction de peine supplémentaire).

il serait également bien de ne pas avoir une vision aussi binaire

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