Reprise du message précédent :
 
 
Déjà un article ne stipule pas, ensuite ne donne pas une portée excessive et générale aux garanties de l'article préliminaire, surtout en ce qui concerne le moment de l'information. Celles-ci ne trouvent application que lorsqu'une mesure coercitive ou des poursuite est effectivement engagée contre un individu. C'est le sens de l'Art 6§3a CESDH qui ne vise pas un statut théorique de suspect mais bien une situation juridique réelle. Dans le cadre de l'article 78 CPP, les enquêteurs n'ont aucune obligation d'information à ce stade de l'enquête pour la simple et bonne raison qu'aucune mesure coercitive ou de poursuite n'est exercée à l'encontre de la personne.

Bonjour ,  
 
Que risque une personne qui à coupée les ponts avec quelqu'un et qui ensuite  crée un faux profil Facebook incarnant une jeune jolie fille qui tombe amoureux de cette personne en plus vulnérable et qui se met tout d'un coup à insulter en s'étant "foutu de sa gueule" ?  
 
Merci !

Rien.  
 
Je ne vois pas d'infraction à être un sale con. Eventuellement, si la personne en a profité pour récupérer de l'argent, on pourrait tenter l'escroquerie.

 
Il se fait passer pour la jeune fille en question ? Ou cette personne est complètement inventée ? Pour le premier cas, la réponse me paraît claire, mais le second, heu... pas plus que d'avoir des amis imaginaires... enfin je crois. Tu peux mentir à tes amis, c'est pas du pénal (enfin, j'espère !)

Si la victime est "vulnérable" ça peut se tenter, par contre c'est pas forcément facile de se définir ainsi

 
Je plussoie, aucune infraction autonome dans le fait de s'inventer une fausse identité dans le but unique pour se foutre de la gueule de quelqu'un.

Bonjour  
Il y a une semaine j'ai eu la mauvaise surprise en voulant prendre ma voiture de ne plus la trouver à la place où je l'avais garé.  
Le lundi revenant de course nous cherchons une place dans mon quartier, ma compagne est enceinte de 8 mois pas trop envie d'être à perpette. Près de chez nous une place juste à côté d'une sortie de garage, ma compagne me dit que "ça passe "mais j'étais pas à l'aise avec le cul de la bagnole. Bon "je la bougerais quand il y aura de la place" ailleurs ... et j'ai oublié. Le mardi ils sont venus mettre un pv certainement sur appel de la propriétaire du garage et le mercredi la voiture n'ayant pas bougé ils ont été appelé la fourrière de Lille.
En passant à la police municipale pour faire la main levée pour la fourrière, l'agent, qui était plutôt sympa, m'a fait remarqué que les deux PV étaient assez rapprochés : 26h et que je pouvais faire une demande pour faire sauter un des deux PV.
Pourriez vous m'en dire plus ? car il était 18h30 les agents partaient faire une ronde et moi j'avais une voiture à aller chercher à 6km sous la pluie et en vélo ... on a pas trop développé sur le sujet .

Dès le premier PV pour un tel motif, la demande d'enlèvement doit être faite, donc en théorie pas de 2e PV. En même temps ils t'ont laissé une chance en ne venant pas immédiatement.
Maintenant sur le fond, tu te gares en gênant une sortie de garage et tu ne reviens que le surlendemain, il n'y a pas à se plaindre.    
Et quelque chose me dit que les flics du topic adorent donner des trucs pour "faire sauter un PV".  

Elle est bonne celle là  

 
C'est exactement ce qu'ont dû se dire les accusés d'outreau.

 
Jésus, Jeanne d'Arc et Louis XVI aussi.  

 
Il y avait donc les mêmes lois à l'époque  

 
Merci d'aller Troller ailleurs .

J'ai une question pratique sur la sanction des clients des prostitué(e)s (à venir): avez vous déjà une idée sur la façon dont sera caractérisée le délit, par exemple photo prise de l'échange d'argent+interpellation en flagrant délit pendant la relation sexuelle dans un lieu ouvert au public ?

 
« Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’autrui est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque les relations sexuelles sont sollicitées, acceptées ou obtenues de la part d’un mineur ou d’une personne présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. »
 
Si on se base sur la jurisprudence existante en matière de droit pénal des affaires, notamment la corruption qui partage pour partie le même élément matériel, on peut supposer que la matérialité se caractérisera de la même manière > Acte positif (écrit, parole, geste, attitude etc ...). La consommation de l'acte sexuel est indifférente au regard du texte d'incrimination. L'infraction est consommée dès lorsqu'il y a eu sollicitation, acceptation ou obtention ...  
 
Concernant la constatation de l'infraction par les A/OPJ, comme toute les infractions elle est consignée par PV.  
 
On entrevoit la difficulté (comme en matière de corruption), lorsque celle-ci n'est resté qu'au stade "préparatoire" ... Plus on est en amont de la consommation sexuelle, plus il sera difficile de caractériser l'infraction.  
 
Sur ce point, les éléments de l'enquête seront appréciées souverainement par les juges du fond (heure des faits, liquidité, vidéosurveillance, témoignages, aveux, antécédents etc.).

 
Merci pour ta réponse le souci c'est que certains prennent leur voiture tous les jours pour aller bosser ce n'est pas mon cas, il s'avère donc difficile de savoir qu'on a été verbalisé ... je ne vous demande pas une combine pour faire sauter un pv mais une aide sur les clauses qui régissent les pv comme celui ci. L'agent m'a gentiment fait remarquer un point que je ne connaissais pas (nul n'est sencé ignorer la loi) sur le fait qu'on ne peut pas remettre un pv de stationnement sur un délais de 24h. Ceci semble pourtant modifié suivant les municipalités certaines autorisant plusieurs pv dans la même journée comme en région parisienne.

Bonsoir,

Voilà je viens vers vous car mon amie a eu un accident de la route ce matin et j'aimerais des explications sur le devoir des policiers qui sont intervenus sur les lieux.

Je vous expose rapidement les faits, mon amie arrêtée a un feu au volant de sa 107 a été percutée par l'arrière par une camionnette yveco. La police arrive sur place demandant a mon amie de déplacer son véhicule alors que ils ont remarqués qu'elle était en état de choc, prennent les papiers des conducteurs, et appel le dépanneur.

Seulement après ils l'autorise a faire le constat 40min après l'accident, le dépanneur étant sur place elle n'a eu le temps de le faire. Un policier lui a dit de coché qu'elle était blessée et d'aller a l'hôpital après. Par contre ils lui ont dit de ne pas cochez la présence d'un rapport de police, qu'ils étaient la juste pour faire la circulation car c'était une voie chargée.

N'auraient-ils pas dû faire eux même le constat car ils ont vu qu'elle souffrait de fort douleur a la tête, et qu'ils ont eux même dit qu'elle était blessée, et appeler les pompiers?

Merci d'avance pour vos réponses.

 
C'est marrant, ça, ça vous chatouille, hein. Ce n'est pas parce que tu décides qu'un terme est un troll que c'en est un.  

 
Il a raison dans le sens où, eu égard aux réformes qui ont lieu depuis en matière de procédure pénale (ne serait-ce que pour la GAV), soit tu es ignorant de ces changements (on t'en voudra pas, même les praticiens s'y perdent), soit tu trolles.  
 
Choose your path.  

 
Ok je comprend mieux. Mais du coup il y a passage obligatoire devant un juge. J'imaginais quelque chose de plus simple, comme constatation par policier assermenté => condamnation automatique à payer l'amende (avec contestation possible via tribunal administratif avec donc renversement de la charge de la preuve).

Oui, juge obligatoire.
 
Maintenant, l'objectif est clairement de faire peur, et au besoin d'avoir 1 ou 2 procès médiatisés pour que l'infraction s'arrête d'elle-même, parce que globalement, les gens qui vont voir les prostituées sont en général des gens ordinaires qui ne sont pas prêts à prendre le risque de passer devant un juge pour avoir eu des relations tarifées.

 
Attention, dans le projet de loi, le recours à l'acte sexuel tarifé est une infraction délictuelle de la catégorie des atteintes aux personnes, donc de la compétence du tribunal correctionnel (ne pas confondre avec les contraventions, encore moins les contraventions routières dont le régime est largement dérogatoire au droit commun). Après si le texte est adopté, il faudra attendre de voir comment les parquets comptent le mettre en œuvre. D’expérience, c'est typiquement le genre d'infraction pour lesquelles ont ne passe pas devant le tribunal, sauf casier lourdement chargé et état de récidive. D'ailleurs la loi elle même prévoit un mode d'aménagement particulier concernant le stage de sensibilisation.

Un TIG au bois de Boulogne?

 
Parait qu'il y a pas mal de boulettes de coton à ramasser.  

Bonjour,
 
Pouvez-vous, s'il-vous-plait, me dire s'il y a un moyen de savoir si un criminel qui a fait des allers-retours en prison, qui y est toujours, était libre au moment où un autre crime a été commis ?
 

 
Pour la justice, c'est évident que oui.
 
Pour le pecus vulgus, c'est évident que non (quoique, les journaux font parfois la part belle à telle ou telle libération de "star" locales).

C'est effectivement une "star", d'après son histoire sur wiki on dirait qu'il était libre, mais bon c'est wiki... Je vais continuer à fouiller le net, merci.

 
Tu veux dire que cela ne PEUT plus se reproduire ? Ce qui me chagrine (et c'est pas un troll), notre justice a été bâtie sur un idéal (et ça, tu ne peut pas dire l'inverse). Il faut des procédures. Et je ne met pas ça en cause. Simplement, la gestion de l'après-outreau a été... heu... bizarre (c'est pas TA faute, hein, ne porte pas le fardeau de l'humanité sur tes épaules).  
 
Mais stp ne dis pas que je trolle, tu sais très bien que c'est faux comme accusation. Je suis certain que ça peut recommencer, et la bonne foi des mis en accusation ne suffit pas. Je dis pas que c'est simple. J'ai jamais dit ça. Je dis qu'il a bien raison d'avoir peur, et de se méfier. Le fait d'être entendu "comme témoin" sans aucune assistance, sans pouvoir téléphoner, repartir, quand bien même le mec n'est pas en gav, n'est vraiment pas rassurant. D'autres pays ne font pas comme ça (et pourtant, ils en ont, des erreurs judiciaires, comme quoi).

 
Blessé -> constat par les FDO. Ecrit dans un texte de loi, je ne sais pas, mais en pratique, ils se passent du constat quand il n'y a pas de blessé.

Si demande des SP  -> AVP corporel -> procédure établie par la Police.
Si pas de demande des SP -> constat amiable rédigé par les 2 parties et non la Police.

Tien, aldebaran, et autre policiers, pk El Awrence a supprimer son profil ? j'ai pas suivis je viens de m'en rendre compte.
 
Merci

Bein va le payer au magasin en expliquant le pourquoi, non
 
Ou tu n'as pas trop envie de le payer en fait  

Il y a de forte chance que ça soit classé en perte et profit par le magasin (surtout si personne ne t'a vu l'emporter indument).
 
Par contre, je dois t'avouer que je suis plutôt du style à faire 20km pour rembourser la personne que j'aurai lésée.
C'est toi qui vois, mais pour ta tranquillité d'esprit et par honnêteté, je trouve ça mieux d'y aller.

C'est loin de chez toi et c'est cher ? Si le magasin fait un tolérance 0, tu peux être emmerdé . Mais comment auront-ils tes coordonnées ? Et je vois mal les flics faire une enquête pour 5€. Si tu me dis que c'est 1500€, là ...
 
Ce qui m'embête le plus, c'est que tu as l'air décidé à ne pas payer, dans ce cas, tant pis pour toi.

Je ne vois vraiment pas le risque, à part de passer pour quelqu'un d'honnête, de retourner au magasin réparer ton erreur.
 
Mais je ne réponds pas à ta question de départ et laisse donc la parole à ceux qui savent

A part ce qui a été filmé, il n'y a pas de preuve pour moi, donc ...

Bonjour,
 
Une amie vient d'être cambriolée, pour la deuxième fois en un mois.
La première fois il n'y avait pas de traces d'effraction mais elle est à peu près persuadé que c'est son ex, qui est serrurier, au vu d'un certains nombres de trucs "ajoutés" chez elle. Mais vu que pas d'effraction ce n'est pas allé plus loin qu'un coup de fil au type en mode "faites attention".
 
Cette fois les serrures ont été changées (donc elle ne pouvait plus rentrer chez elle, top). C'est quoi la procédure classique ? La prise d'empreinte c'est que dans les séries télés ?
 
Je ne sais pas si ça joue mais ils n'ont jamais vécu ensemble
 
 
Merci,

La procédure classique c'est d'aller dans un premier temps porter plainte au Commissariat/Brigade de gendarmerie du coin. Vu la situation ubuesque et signée (le changement de serrure pour un cambriolage n'est pas commun) dans laquelle se trouve ton amie, je pense que les enquêteur vont aller convoquer son ex, voir y faire un petit tour (perso c'est ce que j'ordonnerais dans un premier temps). Ceci dit, ce ne veut pas dire que c'est lui le coupable. Les cambrioleurs ont des moyens de plus en plus sophistiqués à disposition (notamment grâce à internet, les outils de serrurerie sont en vente libre tout comme les "cours" de crochetages, suffit d'aller faire un tour sur youtube).

Sinon, qu'entends tu par "nombres de trucs ajoutés" ???

Concernant l'enquête elle-même, les enquêteurs procèdent aux relevés classiques >

- Photographies.
- Empruntes.
- ADN.

En dehors de ça, pas grand chose à faire si ce n'est essayer d'installer des serrures type "inviolables" (à perforation) et attendre le résultat de l'enquête.

Bonjour,
 
Il m'est arrivé un truc pas très sympa la semaine dernière, j'ai reçu une amende majorée pour non présentation sous les 5 jours de mon attestation d'assurance (375€ ).
Les faits : Le 27/08/2013, je me fait contrôler, je n'ai pas le reste de la vignette verte sur moi, donc l'agent me demande de repasser plus tard dans une gendarmerie ou autre pour présenter mon attestation d'assurance. Le lendemain (28/08), je passe donc à la gendarmerie à coté du boulot avec mon attestation, le gendarme date et signe que tout est OK, je repasse quelques temps après voir l'agent qui m'avait sanctionné pour lui montrer que le 28/08 tout était OK.
 
Pas de nouvelle depuis, jusqu’à vendredi 29/11 ou je reçoit l'amende majorée...
Je suis passé au commissariat pour voir où était le problème. On m'indique que c'est appartement une erreur...
 
Donc là j’essaye de faire une lettre courte et claire à adresser à l'officier du ministère public.
 
J'aimerai avoir vos avis sur ma lettre, dois-je joindre autre chose que la copie du PV contre signé et l'amende ?
Dois-je ajouter les dates de contravention/de présentation de l'assurance ?
On l'appel madame/monsieur  l’Officier du Ministère Public ?
 

 
merci

Bon c'est pas pour cracher sur les flics (je suis sur qu'il y en a des consciencieux) mais aujourd'hui j'ai eu mon premier contrôle routier...
Je n'avais rien à me reprocher , alcooltest et documents en règle mais le comportement de l'équipe était choquant...
 
On aurait vraiment dit une équipe de cowboy se croyant tout permis. Même pas de bonjour. Presque des insultes pour demander de me rabattre (je les entendait vitre fermée)...  "Bouge ta caisse a droite , bouge là !".  
 
Ensuite étape 2 : Discours provocant. "On verra monsieur si vous avez rien, il y a intérêt pour vous".  
Alcootest négatif et là on sent la déception...  
 
Etape 3 : On accuse sans vérifier : "Monsieur, il était peut être temps d'effectuer votre CT"... Alors qu'il était valide jusqu'à décembre , certes , 2014.  
 
Bonne route monsieur : Enfin...  
 
Enfin voila , c'est déjà pas super agréable de se faire contrôler. Alors le citoyen lambda qui n'a rien à se reprocher n'aurait pas il droit à une relation un minimum cordiale sans passer directement par la case "suspect" ?  
 
J'étais peut être dans ma vision naîve de citoyen standard n'ayant jamais eu de contact avec la police avant... Celle du citoyen qui pensent que comme les pompiers ils sont là pour aider le citoyen. Alors pourraient être un peu plus aimables et ne pas penser par avance sur un simple contrôle routier que la personne est en tord. N'y a il pas de présomption d'innocence ?  
Alors clairement, je pense qu'il y a beaucoup de personnes qui nécessitent pas la moindre aimabilité de leur part. Mais de là à jouer la provoc par avance , je comprend vraiment que ça se passe mal avec certaines personnes... Moi dans mon cas je suis gentil , je répond pas , mais d'autres...
 
Bref , j'ai du tomber sur des cowboys , mais voila... Un fonctionnaire de police reste un fonctionnaire. Alors certes ils ont un métier difficile , sont débordés etc... Mais j'ai jamais eu un tel contact avec les gens de la CAF (qui se font insulter chaque jour) , de PE , de la CPAM , des impôts (même inspecteurs) et j'en passe...