Reprise du message précédent :
Dites les gens, je viens de poser ma question sur le topic voisins mais ptete que vous avez la réponse aussi. Vous vous y connaissez un peu sur la définition de la "création d'une vue" chez un voisin et sur ce qui est autorisé?  
 
Je reposte ma question :  
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] nojs=0#bas

 
Pourquoi ils m'envoient des caisses de champagne et des calendriers a Noel alors ?    
 
 

 
J'en pense qu'il n'y a pas création de vue, c'est un soutenement pas une ouverture, encore plus si ça donne sur un mur aveugle, d'autant que la supposé "vue" pré-existe.
 
Après pour ce genre de cas, y'a 50 jurisprudences qui existent donc on peut tourner le problème dans tous les sens et encombrer les tribunaux, mais globalement c'est pipeau.
 
Maintenant go topic sale coup  

croquis paint + xpost chez les juristes je dirais.

ps : par contre, le mur a 30cm, c'est pas top si ? Ca aurait pas du être en limite ?

 
C'est bien ces jurisprudence qui me questionnent...dès fois tu vois des trucs tellement étonnant.    Mais moi aussi j'ai du mal à comprendre en quoi je crée une vue.    
 
 

 
jvais faire mon beau croquis paint, t'inquiète      
 
Pourquoi ca te choque de le mettre là mon mur, je le mets bien ou je veux, il n'est pas mitoyen.  

 
C'est pas une création de SP donc ça peut être où on veut sauf dispositions contraires du PLU.
 

 
Même en limite, il n'aurai pas été mitoyen pour autant.

Ben tu peux pas construire comme tu veux en théorie

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Trota  

Petite question : un XPS de chez soprema, sous DTA (en tant que procédé d'isolation inversée), c'est utilisable en tant qu'isolant sous dallage ?

Pour moi, clairement pas, car pas valider question compression... mais je suis pas spécialiste de ce qu'on a le droit de faire ou pas

Un fournisseur nous le propose en variante d'un K-foam ^^'

Possible. Rcs, ds moy et Es ?

Y'a pas tout ça sur le DTA

edit : je viens de piger, le grossiste à fait suivre un dta ext.

Le DTA original est là : http://www.cstb.fr/pdf/atec/GS05-F/AF132333.pdf

Il a raison.
Un applanissement de terrain via un mur de soutènement créé une vue. Ça a déjà été jugé.
Après, j'ai aussi lu une jurisprudence expliquant que la configuration naturelle des lieux permettant déjà une vue plongeante manifeste, avoir créer un mur de soutènement ne l'a ni créée ni accentuée au point de la rendre répréhensible.
Mais ceci dit concerne des pentes fortes, style les coteaux en terrasse.

Il en manque en effet une partie. Demande à ton fournisseur et je te regarde ça lundi. Ou sur le Oueb.

 
A part vouloir affoler le posteur, je me demande comment tu peut être si catégorique sur un cas qui relève, comme dit, de 50 jurisprudences d'interprétations différentes, alors que même la notion de terrasse est questionable ici.

Parce qu'il n'y a pas débat et pas 50 jurisprudences : c'est même un commentaire clair et net du Dalloz.

 
Visiblement si puisque dans ton edit ultérieur tu présente la décision inverse  
 

 
C'est aussi un commentaire du Dalloz ça ? T'as edité alors que j'étais en train de chercher les Hauts Chamalière sur google map

Il faut la considérer comme une décision modératrice : lorsque tu construits à flanc de coteaux, tu ne peux pas argumenter que le voisin au-dessus, déjà 4m plus haut que toi, a créé/aggravé la vue en rajoutant 50cm de plus de mur.

J'ai édité parce que j'ai confondu Carbon avec Carbon (l'un habitant Clermont et l'autre non je pense).

 
Si soutenement il y a, dénivelé il y a.  
 
Je ne cherche pas a avoir raison, juste indiquer qu'arriver en disant "Il a raison" c'est un peu catégorique.

Vu ce que décrit Carbon, je parie un chapeau...
C'est un très grand classique en zone pavillonnaire...

 
Ta jurisprudence m'intéresse fortement, je suis dans ce cas là moi. Si tu as 3 min pour me retrouver le lien, ca serait cool
 
Edit :Je vais vous faire un crobard pour expliquer, ca sera plus simple.

Bah maintenant qu'il a parié un chapeau...  

 
squoi ca encore?    
 
 

 
en rouge = moi
en vert = mes voisins
en rose = le mur de soutenement
 
sachant que :
- maison verte : facade borgne (aucune fenetre, uniquement porte garage)
- maison rouge : présence d'ouverture au rdc et à l'étage en direction de la maison verte. Aucun angle de vue supplémentaire depuis le jardin
- aucun apport de terre, c'est uniquement de l’aplanissement
- aucune terrasse ou truc du genre construit au niveau du mur, c'est purement un mur de retenue des terres

Désolé mais ton dessin ne montre pas du tout un coteau à forte pente.

C'est tout juste l'aménagement d'une petite déclivité courante.

Nb : inutile de donner des précisions sur les constructions des uns et des autres, ni sur les ouvertures qu'il y a dans ces constructions : ça n'a strictement aucune incidence sur le problème.

Je n'avais pas encore répondu sur ce point : ni le code de l'urbanisme ni les PLU ne lient la notion de construction à la notion de surface.

Et oui, construire un mur à 30cm d'une limite de propriété contrevient certainement à la règle locale.

Mais bon, s'il n'y a pas de borne, à la place du voisin je ne dirais rien. 30 cm de terrain gratuit, c'est toujours bon à prendre...

 
Oui sauf que c'est toi qui limite la lecture au supposé cas du "coteau a forte pente".
 
En revanche la situation est parfaitement similaire : le soutenement ne créé ou n'aggrave pas la vue pré-existante.  
 
Ou du moins c'est a un tribunal de l'apprécier et on peut légitimement présumer qu'il se prononcera dans ce sens.
 
 

 
Voyons voir :
 

 
Or, les PLU (or exceptions que je n'ai jamais rencontré) expriment bien la notion de retrait sur limite par rapport aux bâtiments ou aux constructions.
 
Là c'est ni l'un ni l'autre.  
 
Je rappel en outre que (hors secteur sauvegardés ou indication contraire portée au PLU) les murs de soutènements, murs <2m, murs de clôtures et terrasse de plein-pied, exhaussement ou affouillements <2m et 100 m2  sont dispensés de toutes formalités.
 
 

 
Ca c'est vrai par contre.

 
Je ne suis peut être pas dans un coteau à forte pente (quoique il y a quand même 2m de pente sur 6,5m de long au plus raide soit une pente de 30%) mais ce qui me semblait évident c'est que le soutènement (hauteur max 1,3m environ) ne va pas me permettre de voir "plus" chez mon voisin qu'actuellement. Après, est ce que c'est le sens de la loi et dans quel sens va la jurisprudence ?  
 
ps : je veux bien parcourir la jurisprudence dont tu parlais tout de même pour voir si c'est comparable ou pas.
 

 
La commune est au RNU et je suis hors secteur sauvegardé. Donc aucune formalité à prévoir pour le soutènement, j'étais allé poser la question en mairie.    
 
Merci à tous les deux pour vos réponses en tous cas!      
 

Je ne connaissais pas ce lexique produit par l'état en 2015 : http://www.cohesion-territoires.go [...] n_2017.pdf
 
Tant mieux, voilà au moins des choses importantes de clarifiées !    

 
Ce n'est pas parce que des travaux ne sont soumis à aucune autorisation qu'ils en doivent pas respecter les règles d'urbanisme !
 
Mais le lexique excluant maintenant clairement les simples murs du cadre des constructions, effectivement on peut en faire où on veut dans son terrain.  
 
Donc ne reste dans cette histoire que le droit de vue créé en surélevant le terrain en limite de propriété.

 
 
Puisque tu veut pas nous faire l'honneur de partager tes lectures, je propose celle ci :
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0018641930
 

 
(ensuite y'a plusieurs affaires dans l'affaire, le soutenement est bancal, il est implanté 8 cm en dehors de la limite, bref...)
 
Sur le préjudice de création de servitude de vue :
 

J'ai cherché un peu la jurisprudence à laquelle je pensais mais sans succès. ^^
(et je n'ai pas le temps temps d'y passer des heures)

Mouais mouais
Un chapeau, on a dis

Ah mais pour le chapeau, pas de soucis.
Commentaire du Dalloz :
Les termes de l'article 678 ne sont pas limitatifs et s'appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plate-formes ou autres exhaussements de terrain d'où l'on peut exercer une servitude de vue sur le fond voisin. Civ 3e, 29-11-1983. Jurisprudence constante.
 
Le jugement Civ 3e de 1983 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0007013186
 
Ca concerne pile poil notre camarade Carbon.
 
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL NE SONT POINT LIMITATIFS, QU'ILS S'APPLIQUENT NON SEULEMENT AUX FENETRES ET BALCONS, MAIS AUSSI AUX TERRASSES, PLATES-FORMES OU AUTRE EXHAUSSEMENTS DE TERRAIN D'OU L'ON PEUT EXERCER UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS VOISIN ;
 
QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE M X... A REMBLAYE SON TERRAIN SUR UNE HAUTEUR DE UN METRE QUATRE VINGT DIX CENTIMETRES AU NIVEAU DE SON HABITATION, ET RETIENT QUE L'EDIFICATION DE CE REMBLAI EN BORDURE DE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS A EU POUR EFFET DE CREER UNE VUE PLONGEANTE SUR LE FONDS DE MME Z... ;

Merci a tous les deux!
 
Je vais lire ca en détail même si, a première vue, les jugements semblent contradictoires.  
 
C'est cette notion de "création d'une vue (plongeante)" qui me semble sacrément floue....je n'arrive pas a comprendre si c'est un creer un angle de vue qui n'existait pas ou une visibilité supérieur sur le fond voisin au sens physique du terme ou simplement un principe par le fait qu'un observateur ne sera pas a la même hauteur en limite.

 
Pas plus ni moins que mon exemple.
 
Donc quand tu affirme qu'il n'y a pas de débats et pas de nombreuses jurisprudences c'est faux    
 

 
 
Pas forcement, en fait. Enfin oui sur la forme et non sur le fond    
 
Ce qui faut en retenir je pense, c'est que, fondamentalement c'est à la cour d'apprécier les faits en matière de création de vue, et éventuellement de caractériser une infraction.
 
Mon exemple, comme celui de Campedel, à fait l'objet d'un pourvois en cassation qui a confirmé le jugement de la cour d'appel.  
 
Donc dans les 2 cas, la cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait apprécié les faits et justifié sa décisions, donc que la loi avait été appliqué.

Ce n'est pas moi mais Dalloz qui l'écrit :

Les termes de l'article 678 ne sont pas limitatifs et s'appliquent […] aux plate-formes ou autres exhaussements de terrain d'où l'on peut exercer une servitude de vue sur le fond voisin. Civ 3e, 29-11-1983. Jurisprudence constante.

Et on trouve ensuite en fouillant un ou deux jugements contradictoires qui expliquent que la vue étant déjà manifeste à cause de la pente, la plate-forme ne l'a pas aggravée.

 
That's the point.  

Sauf que ton dessin dit le contraire. ^^

 
Wai, bon alors, comment dire....la qualitance de mon paint n'est pas non plus exceptionnelle hein    
 

Reste qu'on comprend que ton terrain n'est pas plusieurs mètres au-dessus de celui du voisin.

Si, les seuils de la baraque et de ma terrasse sont environ 2,5m plus haut que le terrain de mes voisins.  Le soutènement divise la pente par deux en gros ce qui permet d'utiliser le jardin (sinon c'était tellement en pente que les gremlins n'arrivaient même pas à courir dessus).  
 
C'est tout de même bête cette prise de tête avec les voisins. En plus j'avais fait attention à faire un truc bien qualitatif et c'est caché derrière une maaagniiiifiiiique haie de laurier palme qu'ils ont planté cet automne  

Bonjour,
 
Est-ce qu'il y a un ascensoriste ici ?
 
Celui de ma copro (avec un nom de scribe égyptien ) nous dit qu'il faut changer les galets de porte au niveau -1, et nous propose un devis avec la pièce à 92€ et la main d'oeuvre à 725€, ça pue ou c'est normal ?
 
Merci !

Loi Elan :

Trota, question pour toi : une porte de local à risque moyen sur DAS ça te choque ? Possible, pas possible ?

Dites,
 
La présence d'une dalle réputée isophonique dispense-t-elle d'une couche d'isolation avec un parquet ? Que dit la loi ?
 
Merci