Reprise du message précédent :
 
 
Pas pour moins de 19 personnes de mémoire

Si.

Dès le premier mètre carré en étage.

 
sur quel règlement/article tu te bases ?

http://www.sitesecurite.com/CdT/R4214_26a28.htm#Top

Bataillez pas

Tant qu'on est dans le harcèlement du ctc .
Un contrôleur technique me disait qu'il n'était pas possible d'asservir un interphone d'eas au ssi (détection ou déclenchement de l'alarme). C'est vrai ?

 
et il est sorti l’arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction et cie... pour déterminer "les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile.
 
Cet arrêté précise les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés et de leurs équivalents, et notamment les règles qui président à leur implantation, à la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1." ?

Tant que le nouveau n'est pas sorti, c'est celui de 1994, non abrogé, qui s'applique. Quand bien même, l'absence d'arrêté n'implique pas la possibilité de ne pas appliquer un décret

Je ne comprends pas ce que tu entends par là. Techniquement, c'est sans doute possible, mais non prévu par les normes, donc "non conforme" (comme l'asservissement des volets roulants : possible, mais non conforme car ce ne sont pas des DAS).

Même en cas de rehab avec changement de destination créant un étage code du travail dans un bâtiment non-code du travail a l'origine ?

edit : j'ai ma reponse en lisant l'arrêté

Oui

J'ai du expliquer ça au ministère de la justice qui ne voulait rien entendre

Création d'une extension en étage de moins de 50m2

 
Oui mais en l'occurrence dans mon cas la surface existait déjà, mais n'était pas destiné a accueillir des salariés.  
 

J'ai le même cas du coup baisé surtout qu'il y a moins de 19 salariés

Si j'étais MOe, j'informerais le MOa de l'obligation réglementaire tout en espérant qu'il me fasse un courrier m'indiquant sa position (de ne pas mettre en oeuvre un ascenseur) et que cela soit suffisant pour limiter ma responsabilité si un jour cela devait se discuter devant un juge.

Elle date de quand ta règle des 19 salariés El_Gribouri ? C'est un ancien texte ?

Au fait, avez-vous vu l'annulation du principe de dérogation automatique de mise en accessibilité des ERP existants par le conseil état ?
Rétroactif sur quelques mois

En 2007-2008 je sais qu'on avait aménagé les bureaux de veolia Rhône Alpes.
Le CT nus avait dis que la mezzanine de moins de 19 personnes avait pas besoin d'un asc.

Ok, probablement un ancien texte.

Ca reste quand même relativement con de payer un ascenseur pour moins de 19 personnes, surtout si ca reçoit pas de publique et que les 99% des utilisateurs vont pas l'utiliser

Tu sais ce que j'en pense, je fais juste mon boulot...
Ceci dit, le jour où ça nous touche directement...
Puis bon, même 19 personnes, il suffit d'une en fauteuil roulant.

 
Bah elle bosse au RdC et c'est marre.

Dans ma région (et pourtant l'Est de la France est plus stricte que le Sud ), il me semblait qu'un CTC moins exigeant que toi jouait justement la-dessus pour ne pas trop embêter ses clients constructeurs d'ERT...

Et/ou ils jouaient aussi sur le fait que si toutes les "fonctions" (ie bureau, local pause, wc, etc) était accessible en RdC, il n'était pas forcement nécessaire de mettre en place un ascenseur...

Question bête dérivée de nos échanges : que faire d'un local technique (type CTA ou autre), ce local devrait être accessible à des travailleurs :
- dans les combles d'un bâtiment d'habitation collectif ?
- dans les combles d'un bâtiment ERT ?
- dans les combles d'un ERP ?
Et je ne parle là que de cas de bâtiment neuf...

NB : Trotamundos, je n'ai rien contre toi, au contraire, je profite de ta présence et de celle des autres pour des échanges et des avis constructifs  
Je pense qu'on est du même avis, le principe d'accessibilité pour tous dans tous les cas (logt, ERP, ERT) est une chose importante, mais on souhaiterait une législation claire et harmonisée sans avoir à chercher un bout d'arrêté par ci, un bout de décret dans le code du travail, etc...

 
Donc tu me confirme qu'il faudrai un ascenseur dans mon cas ?
 
C'est bizarre, ton collègue BC intervenant sur l'affaire n'a pas tiqué sur ce point  

+1

Le CTC n'était pas moins exigeant que moi, il zappait sans doute volontairement cette non conformité. C'est sur que comme ça on est moins embêté... Idem pour les prestations offertes en rez-de-chaussée, ça n'a pas de valeur réglementaire.

Locaux CTA non concernés ; ce ne sont pas des lieux de travail

Je dois aussi faire des loupés tous les jours

Jusqu'à ce qu'une commission explique qu'il est anormal qu'un aveugle paraplégique ne puisse pas aller réparer des CTA.    

Tu rigoles j'ai fais une cantine scolaire où ils ont voulu anticiper la réglementation pour que des mal voyants puissent travailler comme cuistots et serveurs, j'étais dubitatifs

Déjà qu'on a du mal n'arrive jamais à avoir le minimum réglementaire...

En même temps c'est tellement debile ca rend inaccessible et pas pratique pour les valides

Rendez-vous vous avec un OPH cette semaine car il y a trop d'observations dans mes rapports.

En préparation, j'ai eu le droit à tout au téléphone :
Pourquoi ne l'avez-vous pas dit avant ?
Les autres sont plus tolérants.
Pourquoi n'avez-vous pas fait lever vos observations ?
Pourquoi les essais acoustiques ne sont pas bons ? (Nota : quand bien même, mais je n'ai qui plus est pas la mission acoustique)
Etc.

Chambres adaptées trop petites, cuisine avec 143cm au lieu de 150cm devant les équipements, 90cm entre mains courantes, aucun dossier technique gaz transmis, coupure électricité à moins de 90cm, essais sur micropieux non transmis, stratifié dans les cuisines...

Mais il ne faut pas d'observation à la fin.

Euh... Tu penses à quoi ?

 
Ah oui ! Puis tu ne parles pas de "détails" en plus !  

Moi je pense aux distributeurs de billets qui m'arrivent au niveau du nombril.   Je dois me contorsionner pour taper mon code, alors ouais, je râle. Alors que je suis la première à défendre le principe d'accessibilité pour tous au niveau du boulot.
Et puis après je vois des handicapés en fauteuil rouler sur la route, et comme il y a 3 jours, prendre carrément un rond point. Et là,  franchement ça me calme.

Tu as le nombril à 1m30 ?

Je mesure 1m85. Je ne sais pas à quelle hauteur se trouve mon nombril, mais ce qui est sûr c'est que je suis obligée de me baisser devant les DAB. Parfois même de me contorsionner pour voir l'écran sans être à un mètre du truc le bras tendu.
Je me rappelle d'ailleurs que ça m'avait beaucoup agacée quand j'avais de gros problèmes de dos.

Et ils ne sont pas tous au même niveau. Certains c'est limite si je ne m'accroupis pas.
Bon là j'exagère, ce n'est à ce point quand même.
Mais étant grande, je ressens souvent une inadaptation aux aménagements dans l'espace public. A fortiori ceux qui sont adaptés aux pmr...

1m30, c'est au niveau de mes tétons. Je suis petit (1m72), mais si tu as eu l'occasion de devoir te baisser, c'est qu'il avait probablement été positionné plus bas - ce qui n'est pas une obligation

J'ai jamais vu de cas où des locaux pmr étaient inadaptés aux valides.
J'imagine que ca peut l'être si la réglementation est appliquée bêtement sans penser aux usages mais j'ai tout de même du mal à voir comment c'est possible.

A la banque. Le cas où tu vas à un guichet pmr, qu'il n'y a pas de siège, et que tu dois remplir des papiers plié en deux ou accroupi comme un con. Le genre de trucs qui m'arrive tout le temps.

Et même les WC surélevés par exemple, sans être réellement inadapté pour un valide, c'est extrêmement inconfortable. Sans parler de tous les accessoires du WC qui sont placés trop bas...