Reprise du message précédent :
 
 
Tiens, voici quelques billes :
http://www.economie.gouv.fr/files/ [...] x-2016.pdf
 
Après, de ton angle d'attaque va dépendre le motif pour lequel l'acheteur relance l'appel d'offre.
Il faut être vigilant : je pense qu'il va pipoter car il ne pourra pas invoquer l'erreur d'une des entreprises.
 
Tu sais si ton enveloppe a été ouverte sinon ?

L'entreprise a été notifiée ? C'est en direct avec la mairie ou y'a un aménageur ? Il me semble qu'une fois notifié c'est très dur concrètement de casser un marché, au mieux tu aura un dédommagement. Après à voir si ca veut le coup de te brouiller avec tout ce """beau""" monde.

Si j'etais allé voir mon ancien patron au casque orange avec un tel problème j'me serai fait déglinguer en me faisant reprocher d'avoir mal environné mon affaire "c'est toi qui aurai du déjeuner avec ce type merde" :-)

T'es toujours sur Côte d'Azur?  
Tu tiens  ta vie?

Sinon, il vient  encore sur  HFR M Campedel?

J'ai une question sur les mitoyennetés.

Pitite photo:

La propriété surlignée en rouge a une façade sur  la courette de l  propriété surlignée en vers
A priori  (je  n'ai pas  de documents)  ce mur est  privatif ,  pas   mitoyen?   (pente du toit, différence de hauteur entre les bâtiments)
Quand j'irai sur place, les services du cadastre pourrait-ils me renseigner fiablement?  

Désolé, je n'ai pas plus petit XD

 
Ton message est très mal écrit    mais pour te répondre, non, les services du cadastre ne te renseigneront pas plus que ça, il faut que tu fasse intervenir un géomètre pour déterminer avec précision la limite de propriété.

j'ai vu des trucs passé bien pire

 
+1 c'est de la routine cette histoire là    
 
Bon sur le coup ça choque mais après    ...

Mhhh   je pourrais transcrire  ta réponse comme:
"je ne comprends pas ce que tu as écrit"  
"demande  à  ma corporation de  requin"
 
 
²

Parce que ma question ne porte pas sur la limite  de propriété, elle est connue.

il te reste l'acte notarié.
le cadastre c'est la limite de terrain et l'implantation du bâtiment.

Oui,  je me rends compte que si c'est inscrit dedans, ça aura "force  de loi". (si il y  a la  même chose  sur les 2 actes )
Mis si il  n'y  a rien     Il  y a, pour faire valoir tel ou tel statut:  
"l'usage",
les points particuliers de  construction que j'ai cité au premier post,
quoi d'autre?

 
Tant qu'elle est pas bornée, elle est connu que sur le papier
 
Pour ton info, je ne suis pas géomètre  

Autant que de ne pas préciser qu'on se place dans un espace de Banach pour un problème niveau Lycée. XD

je tiens à dire que je te réponds sans sècheresse, Wild  
Pjar contre je  ne vois pas la pertinence de la limite de  propriété compte tenu de ce que  je  connais des lieux.
Le bornage n'apportera(it)  (il est peut être déjà fait) une réponse à la question que si il place la limite dans le mur ou en retrait à l'intérieur de la cours. Et ce sont les cas de figures le plus improbable.
Dans le cas le plus  probable (la  face extérieure du  bâtiment rouge = la limite de propriété), il  ne décide rien sur le statut mitoyen/privatif

Cadastre

ben la limite propriété peut te permettre de connaitre l'appartenance de certains murs, notamment si c'est murs sont en mitoyenneté.

 
en fait c'est quoi ta question ???

Répondu sur brico.
Et je confirme, le cadastre n'apportera pas de réponse à ce sujet car ce n'est pas son rôle.

Je suis vraiment pas sûr  que c'est moi qui m'exprime mal.

-Quote1:  Oui, oui, elle permet de connaître l'appartenance. Mais il y  a des cas où connaître l'appartenance ne suffit pas à déterminer  le statut mitoyen ou privatif vis à vis des obligations
-Quote2: ma question est celle originelle;  je ne vois pas ce que vous ne comprenez pas. J'ai employé les mots mitoyen et privatif tels qu'ils sont en usage dans ces questions de droits de  propriété.

Campedel  a saisi, lui

C'est justement a quoi sert lacte notarié définir clairement ce qui t'appartient et ce qui ne t'appartient pas.
 
sinon a tout les coins de rue ca serait:
 
mon bout de mur rend mon bout de mur!

Mais  jamais je ne parle de propriété bordel

un mur mitoyen ou privatif est par définition une notion de propriété c'est que tu demandais si le mur était mitoyen ou privatif.

Nan oui, merci Vviniw,  j'ai finalement  compris la superiorité théorique de l'acte de propriété.  

Oui, j'ai compris maintenant   mais ça, ça risque de n'être que théorique et  ça rejoint ma question, à  éclairer par les jurisprudences les + usuelles.

edit: j'aurais la possiblité de voir l'acte de la maison "verte"; et lire comment est définit la limite de  la cours;  mais dans ces vieux villages avvec  imbrications des bâtisses, je crains la floutance.

Donc, je reconnais avoir été borné avec vous( pas comme le  terrain) par omission de ma présomption qu'il va falloir faire sans document précis.
Ma  question est donc plutôt:
sur les vieux machins biscornues avec titres de propriétés d'un autre temps, sur quoi un éventuel  juge se base pour  déterminer mitoyen ou privatif?

Sur les  bâtiments que j'ai exposé, les familles successives n'ont jamais modifié la différence de propriété entre les 2.
Je vois pas bien l'interet de  faire intervenir un geometre pour dire "la maison  rouge est limité par sa maçonnerie"; et pour constater que les  deux blocs sont structurellement différents.

 
Mon client a été dans le journal dans l'avis d'attribution. L'entreprise concurrente a fait un recours dans le mois qui suivait et finalement, est paru dans le journal également.
 

 
Oui.
Pas vraiment, non.

Une acte de vente/propriété décrit le nombre de pièces de la maison, le nombre d'étages, et quelques autres babioles.

Mais pas si le mur de la maison est mitoyen ou non.
Même pour les murs de clôture ce n'est pas précisé.
 

Ici, il faut tout simplement se référer au code civil.

Un mur qui sépare une maison et une cour n'est pas mitoyen.
Article 653
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Ensuite, si l'on peut démontrer qu'il y a quelques années une construction était appuyée sur ce mur (et qu'elle a été démolie depuis), alors on prouve qu'il est mitoyen.

Et dans ce cas,

D'où ma réponse concise sur construire :  

C'est chiant vos métiers

 
J'espère arrêter bientôt ...

Mon futur sera pire que mon actuel (d'après vos dires ^^ )

En même temps le porno gay, quand on est pas gay ...

Je pensais que c'était transmis au moment de la vente au même titre que les servitudes

Nope.

Et quand les servitudes ne sont pas oubliées, c'est déjà beau.

Encore une question escalier, mais coté code du travail ce coup-ci.
 
Pour un escalier emprunté uniquement par des travailleurs, style celui qui va dans les VS ou sur les terrasses techniques, j'applique uniquement Blondel et propose un 18x25 (hxGi).  J'ai bon ?
 

EN 85-015 pour le reste.

dans le même genre, j'ai pas trop suivi l'évolution des réglementations...
 
dans un bâtiment code du travail en R+1, faut-il obligatoirement un ascenseur ?

Oui.

 
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